Les décisions de justices tant pénales que civiles constatées depuis l’entrée dans le dossier du Procureur Général de la Cour de cassation de l’époque, M. Nadal, un peu avant l’élection présidentielle de 2012 sont toutes devenues défavorables et en contradiction totale avec les décisions antérieurement rendues par le Tribunal de commerce, par la Cour d’appel, par le Tribunal administratif, par le Conseil d’état et même, contrairement aux affirmation du CDR [la structure de défaisance dans laquelle ont été cantonnés en 1995 les actifs douteux de l’ex-Crédit lyonnais], par la Cour de cassation, ne s’exprimant pas sur le fond et nous reconnaissant le droit à réclamer un préjudice.

Plus surprenant encore, en contradiction avec le rapport que M. Nadal avait, en sa qualité de Procureur général de la Cour d’appel de Paris, adressé au ministère des finances en 2004.

En effet, dans ce rapport, M. Nadal attirait l’attention de Bercy sur la position délicate du CDR dans la procédure et recommandait l’ouverture rapide d’une négociation. Il faut dire que le Crédit lyonnais venait de verser près d’un milliard de dollars aux autorités américaines dans l’achat d’Executive Life utilisant les mêmes sociétés off-shore que dans le dossier Adidas !

Me Gaillard, reconnu comme étant un des plus grands avocats de l’arbitrage international au monde, n’a pas caché sa stupéfaction suite à l’arrêt rendu par la Cour d’appel en date du 17 février 2015. En effet, par cet arrêt la Cour d’appel a qualifié l’arbitrage d’interne, alors qu’il était de toute évidence international, et a par ailleurs affirmé l’existence d’une fraude alors que seul le dossier pénal, non clôturé à ce jour, permettra d’établir en droit l’existence ou non d’une fraude.

Le Président de la Cour d’appel et l’un des deux assesseurs ayant rendu cette décision ont été promus à la Cour de cassation quelques semaines plus tard. Deux nouveaux magistrats ont été désignés pour les remplacer fin septembre 2015. Le délibéré ayant été fixé au 3 décembre 2015, nous avons été abasourdis par cette décision, puisqu’il était impossible pour ces nouveaux magistrats n’ayant pas participé au premier jugement d’analyser, en seulement deux mois, un dossier tel que l’affaire Adidas, reconnus par tous comme extrêmement complexe.

Cette précipitation totalement inattendue m’a conduit à me mettre immédiatement en procédure de sauvegarde prononcée par jugement du Tribunal de commerce de Paris, craignant pour la totalité du Groupe, de ses filiales et de ses employés.

Bien m’en a pris puisque l’arrêt de la Cour d’appel est allée au-delà de sa mission de révision de l’arbitrage en se comportant comme une Cour de renvoi, et en s’émancipant totalement des règles du compromis d’arbitrage et en accordant plus du double de ce que ma femme, mon Groupe et moi-même avions réellement reçu de l’arbitrage.

Dans un premier temps, le Parquet, présent devant le Tribunal de commerce, a parfaitement compris les enjeux et les menaces qui pesaient sur l’emploi, et la sauvegarde a donc été accordée avec son accord. Malheureusement, la hiérarchie qui m’est systématiquement hostile depuis 2012 a finalement fait appel de la décision de mise en sauvegarde du groupe.

Dieu merci, il existe une majorité de juges indépendants et insensibles à ces pressions et la Cour d’appel a confirmé la décision de sauvegarde. Depuis cette date, le Parquet ou le Parquet général ont tenté, par 11 appels successifs, de transformer la sauvegarde en liquidation. Sans succès puisque la Cour d’appel, à chaque fois, a confirmé la sauvegarde et a autorisé sa prolongation.

La 1^ère intervention de la représentante du Parquet devant le Tribunal de commerce devant 3 magistrats, 2 mandataires de justice, 6 avocats et votre serviteur, a été « je suis ici pour exécuter Bernard Tapie ». Au moins, les choses étaient claires !

Cette position du Parquet est non seulement inouïe mais totalement contraire à l’intérêt de l’Etat qu’il prétend vouloir défendre, à l’intérêt des entreprises de mon Groupe et, pire, aux intérêts de ses employés.

En effet, une liquidation des biens mène systématiquement à des réalisations d’actifs catastrophiques et sur le plan de l’emploi à des sinistres sociaux inimaginables et très coûteux.

Nous en avons vécu l’expérience avec le Groupe La Provence d’un côté, le Groupe Nice Matin de l’autre, au moment de notre séparation avec M. Hersant.

De mon côté, en remettant en comptes-courants les moyens de restructurer l’entreprise et de lui redonner sa compétitivité, le Groupe La Provence a réalisé cette année plus de 3 millions d’euros de bénéfices et a retrouvé sa totale crédibilité en devenant depuis propriétaire de 100% de Corse Matin.

Par contre, privé d’investissements le groupe Nice Matin a été contraint de déposer le bilan et s’est de ce fait très vite retrouvé en liquidation car ce statut juridique a immédiatement été sanctionné par une disparition des abonnements et une perte considérable des annonceurs.

Ce groupe s’est redressé grâce à un prêt de 8 millions d’euros que je leur ai accordé personnellement et à un travail remarquable de tout le personnel du Groupe qui s’est mis en coopérative, et qui a remis le Groupe Nice Matin en état de marche. Depuis l’automne 2016, le Groupe Nethys, mon partenaire à hauteur de 11 % dans La Provence qui est un groupe très puissant né des fonds publics des collectivités wallones, par sa filiale AD (activité dans les médias belges), a repris 20 % du capital de l’ensemble Nice Matin, Var Matin, Monaco Matin.

Cette prise de participation permet de reconstituer un groupe de presse puissant éditant plus de 400.000 quotidiens par jour et représentant plus de 3.000 personnes avec les sous-traitants, sans aucune aide, ni subvention sous quelque forme que ce soit de l’Etat.

Les prochaines échéances sont capitales, elles doivent amener le groupe à présenter, dans les jours qui viennent, un plan avec un engagement de rembourser à hauteur de 100 % les dettes éventuelles qui ne seront connues qu’après la décision de la Cour de cassation qui sera rendue d’ici quelques mois.

Bien entendu, lorsque le plan sera arrêté et transmis au Tribunal de commerce, il sera par conséquent rendu public.