Collab' un jour, précaire toujours? On ne veut pas de passe-droits, juste la loi!

Suite au rassemblement devant le Sénat, le 7 février, les associations et syndicats des assistants parlementaires veulent «rappeler la réalité du travail des collaborateurs parlementaires, la réalité de leurs conditions de travail et les problématiques rencontrées au quotidien pour faire respecter leurs droits». Et dire que leur précarité n’est pas une fiction.

Mardi 7 février 2017 à 13h30, près de cent personnes étaient rassemblées devant le Sénat, en présence de la presse, pour rappeler la réalité du travail des collaborateurs parlementaires, la réalité de leurs conditions de travail et les problématiques rencontrées au quotidien pour faire respecter leurs droits.

Les manifestants étaient majoritairement des collaborateurs parlementaires de gauche et de droite du Sénat, soutenus par la présence de sénatrices et sénateurs socialistes, communistes, radicaux et écologistes, mais aussi celle d'agents du sénat et de représentants de plusieurs organisations syndicales de collaborateurs parlementaires de l'Assemblée Nationale.

Le succès « médiatique » de ce rassemblement s'explique évidemment par le coup de projecteur délétère donné à la profession en marge des soupçons d'emplois fictifs dans l'affaire Fillon qui défraie l'actualité. Pourtant, le message et les revendications portés par les collaborateurs parlementaires – leurs syndicats et associations – ne datent pas d'hier. La préparation de la conférence de presse, qui s'est tenue parallèlement à ce rassemblement, avait débuté bien avant les premières révélations du Canard Enchaîné du 1er février 2017. La profession a ainsi voulu rétablir quelques vérités sur la réalité de son quotidien et rappeler que les collaborateurs parlementaires sont des salariés de droit privé comme les autres qui revendiquent que leur soient légitimement appliquées les dispositions protectrices du droit du travail.

Collaborateur parlementaire, c'est un métier

Contrairement à ce qui a pu être écrit ou dit ici ou là, les tâches d'une collaboratrice ou d'un collaborateur parlementaire sont bien réelles et rarement « anodines »: secrétariat (agenda du parlementaire, gestion et suivi des courriers papiers et électroniques, permanence téléphonique); veille parlementaire, juridique et politique; rédaction de tribunes, de discours, de notes; rédaction d'amendements, de propositions de lois, de questions écrites, orale ou d'actualité au gouvernement ; représentation du parlementaire par délégation dans différents événements ou réunions auxquels ils ou elles ne peut se rendre; organisation d’événements tels que des colloques ou réunions débats, gestion de la communication, des réseaux sociaux, des sites internet; parfois même ils peuvent être vidéastes…

Les fonctions et les compétences nécessaires sont multiples, expliquent aussi la grande diversité des profils, des conditions de travail (qui varient encore selon que le collaborateur travaille dans les Assemblées ou en circonscription). Leurs contrats fixent un temps de travail à 35 heures (à temps plein), régulièrement dépassé, sans que les heures supplémentaires ne soient mesurées et rémunérées. Au Sénat, plus de 40% des contrats sont des temps partiels ; évidemment les collaboratrices et collaborateurs concernés font souvent bien plus de travail que leurs temps partiels.

2.500 collaborateurs travaillent à l'Assemblée nationale, près de 1.000 au Sénat

Au sein de la Haute Assemblée, plus de la moitié d'entre eux sont bac +4 et plus, pour un salaire médian de 2.914 euros brut et un âge moyen de 43 ans. Cela signifie que plus de la moitié d'entre eux touchent moins que cette somme pour un équivalent temps plein ; or 22% sont à mi-temps, 20% entre un mi-temps et un temps plein. En 2015, 233 collaborateurs sur 921 avaient un temps de travail inférieur à 24h. Évidemment dans ces conditions, les collaboratrices et collaborateurs concernés sont très loin des rémunérations citées dans la presse. Il n'est pas rare que certains de nos collègues à temps partiels soient payés moins de 1.500 € nets.

En 2015, 47% ont moins de 2 ans d’ancienneté. Depuis 2013, l’ancienneté moyenne au Sénat décroit, passant de 4,9 ans à 3,7 ans en 2015.

Malgré leur niveau de compétences, le règlement intérieur du Sénat continue de définir les collaborateurs parlementaires comme des « relations personnelles » des parlementaires. Le mépris à l'égard de notre profession est résumé dans ces deux mots.

Nous réclamons un véritable statut

Notre profession souffre, à la fois, d’une insuffisante définition statutaire mais aussi d’une forte précarité. Chaque renouvellement électoral entraîne un plan social silencieux, des centaines de licenciements. Ce sera le cas en 2017, où environ 1.300 personnes pourraient perdre leur emploi à l’Assemblée nationale et au Sénat.

Depuis des années, nous réclamons un meilleur encadrement de la profession et des outils de modernisation du dialogue social qui permettraient d’apporter les garanties nécessaires :

· L’établissement d’une convention collective pour les collaboratrices et collaborateurs parlementaires, qui en sont jusqu’à présent dépourvu-e-s ;

·La mise en place d’un Comité Hygiène et Sécurité au travail (CHSCT) ;

·La compensation de la précarité de notre métier ;

·L’arrêt du transfert des dotations salariales vers les groupes parlementaires  ;

·La constitution d'une branche professionnelle pour les collaboratrices et collaborateurs d’élus.

De fait, les collaborateurs parlementaires réclament et exigent légitimement que leur soit appliqué le droit du travail, comme n'importe quels salariés de droit privé de ce pays. Nous voulons que soient formalisées de véritables instances de dialogue social qui permettent de répondre aux préoccupations de notre profession. Quand l'Association de Gestion des Assistants de Sénateurs (AGAS – structure qui gère les contrats et les rémunérations des collaborateurs pour le compte des sénateurs) explique que le dialogue social existe avec nous, il faut peut-être y voir la trace d'un sens de l'humour très abouti mais qui nous échappe cependant. En effet, des discussions polies et informelles, sans ordre du jour défini, se sont résumées jusqu’ici à un long monologue des employeurs ou de leurs représentants.

L'AGAS se félicite d'avoir offert des avancées aux collaboratrices et collaborateurs parlementaires du Sénat – notamment l'alignement des évolutions des rémunérations sur celle du point d'indice de la fonction publique ou encore la mise en place d'une mutuelle collective ou d’un bilan de compétencesalors qu'il s'agit de la traduction d'obligations issues du règlement du Sénat, pour la première, ou de la loi qui s’impose à tout employeur pour les autres dispositions citées.

Les parlementaires devraient pourtant être exemplaires et mettre en adéquation leurs paroles dans l’hémicycle et leurs actes en tant qu’employeurs.

La question des licenciements en fin de mandat

L'administration de l'Assemblée nationale et l'AGAS préconisent depuis de nombreuses années que les parlementaires, qui ne s'étaient pas représentés ou qui ont perdu l'élection, procèdent à un licenciement pour motif personnel de leur(s) collaborateur(s) lorsque leur mandat s'achève.

Juridiquement, cette procédure signifie que le licenciement relève de la personne de l'employé, ce qui n'est pas le cas. Nous considérons que – les parlementaires étant considérés comme des TPE –, l'activité qui crée notre emploi n'existant plus, c'est le licenciement pour motif économique qui devrait être appliqué.

Or le motif de licenciement implique d’importantes conséquences pour le salarié licencié. Les conditions d’accompagnement des demandeurs d’emploi ne sont pas les mêmes selon les motifs de licenciement invoqués.

Ainsi, le licenciement économique offre au salarié licencié la possibilité, en renonçant à ses indemnités de préavis (qui sont alors versées à Pôle Emploi dans le cadre du Contrat de Sécurisation Professionnelle – CSP), de bénéficier du CSP qui offre un accompagnement dans la recherche d’emploi et une indemnisation chômage à 75% au lieu de 57,4%. Les salariés licenciés pour motif économique qui ne souhaiteraient pas mettre en œuvre de CSP resteraient alors dans la situation habituelle : ils percevraient leurs indemnités de préavis et bénéficieraient d’une indemnisation chômage à 57,4%.

Les salariés licenciés pour motif personnel n'ont pas ce choix et ne peuvent se voir appliquer que la dernière situation.

Le nombre de licenciements attendus en 2017 au regard des échéances électorales risque d'être nettement plus important que lors d'autres renouvellements. Les collaborateurs parlementaires sont donc particulièrement inquiets.

Associations et syndicats sont donc à nouveau montés au créneau pour demander que l'administration de l'Assemblée Nationale et l'AGAS cessent de déconseiller aux parlementaires la procédure de licenciement pour motif économique : c'est jusqu'ici un refus net. Les administrations disent s'appuyer sur la jurisprudence (Arrêt de chambre sociale de la Cour de Cassation de 1988, « confirmé » par la Cour d'Appel d'Aix en 2014) ; nous contestons cette interprétation car les cas invoqués dans ces arrêts ne concernaient jamais des fins de mandat.

Ici encore institutions et administrations tentent de se défausser en expliquant que pour dépasser ces contradictions, il faudrait modifier la loi. Elles disent parfois comprendre nos préoccupations mais se désolent qu'in fine les obstacles soient tels qu'il serait impossible de sortir du statu quo et du vide juridique actuel. En réalité, il n'existe pas non plus de volonté politique d'aboutir sur ce dossier : à plusieurs reprises, il nous a été expliqué par A+B qu'une proposition de loi pour résoudre ce qu'ils considèrent comme les imprécisions actuelles du code du travail serait éminemment souhaitable, mais que l'encombrement du calendrier parlementaire et les divergences d'appréciation entre groupes parlementaires empêcheraient qu'elle soit un jour adoptée.

L'Affaire Fillon – aussi détestable soit-elle pour l'image du parlementarisme et de la démocratie – nous a offert l'occasion de sortir de l'ombre ; il n'est plus possible de mettre la poussière sous le tapis et de poursuivre des stratégies d'évitement et de déni, alors que l'on voit que des dérives sont toujours possibles qui accroissent le fossé entre les citoyens et leurs représentants.

Nous considérons que l'encadrement et la reconnaissance d'un réel statut du métier de collaborateur parlementaire permettraient justement d'en finir avec les dernières traces d'opacité qui subsistent dans le fonctionnement des assemblées parlementaires. Ainsi l'impérieuse exigence de transparence de la vie politique, nécessaire au rétablissement de la confiance des Français dans le Parlement, va de pair avec l'application effective du code du travail pour les collaboratrices et les collaborateurs parlementaires.

Il est regrettable qu'il ait fallu attendre une grave polémique, mêlant soupçons d'emplois fictifs et détournement de fonds publics, pour qu'on s'intéresse enfin à ces sujets.

Déclenchera-t-elle une prise de conscience des acteurs institutionnels et parlementaires sur la nécessité et l’urgence de clarifier le statut des collaborateurs parlementaires et plus largement des moyens mis à disposition des parlementaires dans l’exercice de leur mandat ?

Les signataires :

·pour l'Association de Gauche des Assistants Parlementaires (AGAP) : Anaïs Tropée et Maxence Gille - senatagap@gmail.com

·pour le syndicat CGT – collaborateurs parlementaires : Camille Naget, Albin Toubiana-Faure, Frédéric Faravel - lacgt.cp@gmail.com

· pour le syndicat UNSA USCP : Florence Faye - unsauscp@gmail.com

 

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