Donner un statut à l'entreprise pour reconnaître le travail

Alors que le gouvernement se propose de revoir la définition juridique des sociétés, vieille de 200 ans, pourquoi ne pas saisir l’opportunité donner un statut à l'entreprise afin de mettre sur un même pied d’égalité économique, l’objectif de la valorisation des capitaux et l’objectif de valorisation des forces de travail, interroge l'économiste François Morin ?

Le toilettage des articles 1832 et 1833 du code civil engagé par le gouvernement et le Président de la République s’annonce extrêmement périlleux en raison des enjeux économiques et sociaux considérables qui s’y trouvent attachés. Une partie du patronat, et le Medef en particulier, en sont tout à fait conscients et se retrouvent par conséquent vent debout à l’idée de retoucher ces deux articles. La raison ? Ces articles sont au cœur du Code des sociétés, ils définissent le cadre institutionnel et organisationnel des firmes de type capitalistique, soit l’essentiel de notre vie en société. Le tour de force que réalisent ces deux articles depuis maintenant plus de deux cent ans est de définir ce qu’est une « société », mais en faisant totalement l’impasse sur ce qu’est une « entreprise », pourtant vocable commun pour désigner un acteur central de la vie économique.

 Dans la législation française en effet, la « société » est une réalité instituée par le droit et a pour origine un contrat entre ceux qui s’y associent. A contrario, « l’entreprise » n’a pas d’existence juridique en tant qu’organisation, car elle n’est pas instituée par le droit ; elle n’a par conséquent aucun contour défini ni sur ce plan organisationnel, ni sur le plan social. Il en découle depuis toujours beaucoup de confusions dans la définition de ce qu’on croit être une entreprise ou encore dans la définition de ce qui pourrait être une « entreprise » dans une vision réformatrice.

 Que dit précisément le code civil à travers son article 1832 ?

 Le droit ne saisit que la « société », personnalité morale, qui peut agir seule ou, dans la plupart des cas, avec d’autres sociétés à qui elle apporte du capital, donnant ainsi naissance à des groupes qui n’ont pas non plus de réalité juridique en tant que tels. Mais on sait l’importance de la réalité économique de ces groupes. Par exemple, ce que l’on appelle communément « grande entreprise » est en réalité un groupe de sociétés avec des sociétés-filiales et une société-mère qui lui donne sa cohérence organisationnelle. Il serait absurde de considérer ces filiales comme autant d’entreprises, puisque cela reviendrait à dire qu’une entreprise pourrait être constituée de plusieurs entreprises. Ce qu’il faudrait saisir juridiquement est par exemple la réalité de ces groupes de sociétés, ce que le droit ne fait pas.

 Par ailleurs, dans l’approche juridique de la société, le travail est absent. Cela résulte très clairement de l’article du code civil qui retient ici notre attention et qui prévoit seulement le contrat de société :

Art. 1832 C. Civ : « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter.

Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne.

Les associés s'engagent à contribuer aux pertes ».

 On le constate immédiatement, l’entreprise dont il est question dans l’article 1832, est seulement le projet des associés et non pas l’organisation mise en œuvre pour le réaliser. Surtout, ce texte n’incorpore pas dans sa définition le travail : il ne conçoit les apports des associés à la société que sous forme de « biens » ou « d’industrie », mais aucunement de « forces de travail ». Or, pourtant, le travail est omniprésent, de fait, pour la réalisation de ce projet ...

 En droit, la société - personne morale - peut effectivement conclure des contrats de travail, mais ils demeurent entièrement extérieurs à la société quelles que soient par ailleurs les règles juridiques qui organisent les relations entre la collectivité des salariés et la société employeur (ou le groupe de sociétés)[1]. Ainsi, comme organisation productive faisant appel à du travail, « l’entreprise » n’est pas non plus instituée par le droit.

 Le débat qui s’ouvre dans les prochaines semaines pourrait être une occasion unique de faire avancer l’idée d’instituer juridiquement l’entreprise et par là-même incorporer dans sa définition à coté des apports en capitaux, les apports en forces de travail. Ce qui évidemment change tout.

 

Critique de l’article 1832 et de ses effets

 Pour les sociétés ou les groupements de sociétés (appelons les provisoirement « firmes » et non pas « entreprises ») les apports sont essentiellement des capitaux dont l’article 1832 précise bien que leur finalité est de dégager du profit. Bref, les firmes disposent de capitaux apportés par les associés qu’il s’agit alors de valoriser.

 Les implications de la définition juridique de la société en termes d’organisation sont évidemment considérables. Seuls apporteurs de capitaux, les associés sont les uniques détenteurs de parts (ou encore d’actions). Et eux seuls, exclusivement, ont la capacité d’organiser la gouvernance de la société en fonction du nombre de leurs parts (ou actions) qu’ils détiennent. Ainsi, pour les sociétés de capitaux, seuls les associés maîtrisent réellement la chaine de commandement à travers d’abord leur assemblée générale (selon le principe une action égale une voix), puis le conseil d’administration (ou le conseil de surveillance) et enfin la direction générale (ou le directoire).

 Finalement les associés disposent d’un double pouvoir : le pouvoir d’organisation et le pouvoir d’affectation des profits. D’un autre côté, la société, constituée comme personne morale, est l’employeur des salariés subordonnés ; elle dispose sur eux, d’un pouvoir de direction.

 La hiérarchie de ces pouvoirs se décline ainsi à deux niveaux distincts et étanches : celui des associés sur la société, et ensuite celui de la société sur les salariés. Cette organisation n’est pas le propre du droit français. Ce modèle est répandu très largement sur la planète, même s’il connaît des variantes. Il reflète ce que l’on peut appeler sommairement mais à juste titre « une organisation capitaliste du travail ».

 

 Un modèle hiérarchique à bout de souffle 

 La question qui est posée aujourd’hui est de savoir si ce modèle d’organisation hiérarchique des pouvoirs n’est pas entré en crise profonde. Cette question est devenue légitime notamment après la violente crise financière de 2007-2008 dont les effets se font toujours sentir un peu partout sur la planète. Surtout, cette crise est survenue suite à un mouvement sans précédent de libéralisation de la sphère financière et à un mouvement de financiarisation à outrance de la gestion des firmes.

 Ce n’est pas ici le lieu d’évoquer en détail ces bouleversements qui remontent maintenant à près d’une cinquantaine d’années[2]. Mais le résultat est aujourd’hui d’une vérité criante, mais qui aveugle aussi : d’un côté, les exigences de rentabilité financière de la part des apporteurs de capitaux sont devenues insensées, et d’autre part, comme conséquence directe, le monde du travail a été bouleversé, aussi bien à travers le fonctionnement du marché du travail qu’à travers l’organisation du travail au sein des firmes.

 La situation n’est pas prête de s’améliorer car, dans la phase actuelle du développement de ce capitalisme financier, une situation de multi-bulles a été créée, elle est malheureusement aujourd’hui incontestable et particulièrement inquiétante[3] : bulle actions sur la plupart des places financières, bulle obligataire, notamment publique, pour la quasi des pays développés, bulle immobilière en Chine. Cette situation chaotique est grosse d’une nouvelle catastrophe financière qui peut faire craindre à tout moment le pire pas seulement sur les plans économique et financier.

 C’est la raison pour laquelle la discussion qui s’engage notamment sur l’article 1832 est une opportunité réelle, tout à fait essentielle, pour faire évoluer l’organisation des pouvoirs et sa hiérarchie actuelle, vers un modèle équilibré de pouvoirs plus riche en termes de relations de travail. Ce modèle conduirait vers une codétermination des décisions avec les salariés[4].

 

 Instituer alors juridiquement « l’entreprise » par un nouvel article du code civil

 La proposition que nous avançons ici n’est pas de modifier l’article 1832 car bon nombre de firmes voudront conserver dans une phase transitoire, ou même définitive comme nous le montrerons par la suite, le type d’organisation hiérarchique des pouvoirs qui a été décrit plus haut. Ce modèle peut aussi répondre à des logiques économiques particulières notamment dans le domaine des sociétés financières lorsqu’il s’agit par exemple d’activité d’investissement financier ou de pure valorisation de capitaux sans qu’interviennent directement la moindre force de travail.

 Par ailleurs, dans le monde des sociétés, il en existe une déjà qui se démarque de la loi générale qui fixe l’organisation de la société en fonction du nombre de parts détenues : ce sont les sociétés coopératives où le pouvoir d’organisation se diffuse selon le principe « une personne égale une voix ». En règle générale, les salariés sont les associés de la société coopérative (voir la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 – art. 24).

 Nous sommes donc déjà en présence de deux types de sociétés dont les principes d’organisation sont diamétralement opposés : dans le cas général, les sociétés ont pour objectif de valoriser les biens qui leurs sont confiés (elles sont à but lucratif) avec un principe d’organisation : une part sociale égale une voix ; et d’un autre côté, les sociétés coopératives dont la finalité est de valoriser le travail à travers un autre principe d’organisation : une personne égale une voix.

 Alors que l’activité d’entreprise repose dans le cas le plus général à la fois sur l’apport de biens ou de capitaux d’un côté, mais également sur l’apport de forces de travail de l’autre, pourquoi ne pourrait-on pas enfin reconnaître juridiquement ce fait d’évidence : ces apports sont nécessairement conjoints ? Dans le contexte financier délétère que nous avons rappelé, pourquoi ne pas saisir l’opportunité de mettre sur un même pied d’égalité économique, l’objectif de la valorisation des capitaux et l’objectif de valorisation des forces de travail ?

 Dans la mesure où personne ne sait ce qu’est une « entreprise », ni sur le plan juridique ni sur le plan de son organisation, il y a dans cette approche réaliste de l’activité économique une voie précieuse à emprunter dont les contours seraient certes juridiques, mais aussi politiques et symboliques. Aller dans cette direction, c’est avant tout instituer juridiquement « l’entreprise », lui donner un statut, et donc une réalité enfin parfaitement repérable. Pour certains, critiques ou favorables à cette idée, ce serait engager une révolution copernicienne. C’est vrai, mais cela n’est-il pas nécessaire, ne serait-ce que pour combattre aujourd’hui les effets politiques et sociaux des désordres en tout genre qui affecte notre vie en société ?

 Malgré quelques analogies avec l’article 1832, vouloir instituer « l’entreprise » comme réalité juridique nouvelle engage une véritable novation qui entraine la rédaction d’un nouvel article ajouté à ceux qui existent déjà. Il pourrait être alors le suivant :

 Article 1832 bis

 L’entreprise est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à un projet commun des biens et des forces de travail en vue de partager le résultat de l’activité qui pourrait en résulter.

Les associés s'engagent à contribuer aux pertes.

 

Un nouveau modèle de prise de décision, davantage entrepreneurial

 La formulation du nouvel article du code civil définit ainsi un nouveau modèle de gouvernance.

 - Les apporteurs de capitaux comme les salariés, apporteurs de leurs forces de travail, sont ainsi « associés » sur un strict pied d’égalité (tout comme c’est le cas des associés dans la société défini par l’article 1832). Cela revient à conférer aux associés de l’entreprise une affectio societatis qui s’exprime par leur volonté, implicite ou explicite, de faire converger leurs intérêts.

 - La prise en compte de cette égalité stricte suppose une représentation des associés qui soit adaptée selon que l’on apporte son capital ou bien que l’on apporte sa force de travail. La solution évidente à ce problème est, en termes d’organisation, de créer deux collèges ayant exactement les mêmes pouvoirs à la fois dans les organes délibérants de « l’entreprise » que dans ses organes dirigeants.

 - En assemblée générale, le collège des apporteurs de capitaux désigne ses représentants au conseil de surveillance (ou conseil d’administration) selon le principe une part sociale égale une voix ; de leur côté, les salariés désignent leurs représentants dans ce même conseil selon le principe une personne égale une voix. Chaque collège a le même nombre de représentants dans cette instance.

 - Il en va de même dans les organes de direction (directoire ou comité exécutif). Les membres élus dans le conseil de surveillance (ou d’administration) désignent à leur tour, selon un principe de parité, leurs représentants au sein du directoire (ou au sein du comité exécutif).

 - La convergence des intérêts, l’ancienne affectio societatis, est réalisée par la nomination du président du conseil de surveillance (ou d’administration) d’une part, et du président du directoire (ou du comité exécutif) d’autre part. Ces présidents auront voix prépondérante dans leurs organes respectifs. Mais, les statuts de « l’entreprise » devront préciser à quel collège ces présidents appartiendront, étant établi qu’il ne peut y avoir cumul par un même collège des deux présidences[5].

 - En raison de l’objectif de « l’entreprise » qui n’est plus de créer de la valeur pour les seuls actionnaires, mais aussi de valoriser le travail productif, le résultat de l’activité de l’entreprise sera partagé en trois parts dont les proportions seront proposées par les organes délibérants à l’assemblée générale des associés : celle qui doit revenir aux salariés, celle qui doit rémunérer les apporteurs de capitaux, et enfin la part qui doit être affectée à l’investissement, gage de la pérennité et du développement à venir de « l’entreprise ».

 - Dans la mesure où les associés sont ainsi mis sur un plan strict d’égalité dans l’organisation de « l’entreprise », le lien de subordination se trouve considérablement modifié. Dès lors en effet que les salariés sont associés au projet de « l’entreprise », par définition le pouvoir de direction qui nait du contrat de travail s’exerce différemment : d’une part parce que la direction est constituée par des représentants du capital et du travail, et d’autre part parce que le salarié adhère au projet de « l’entreprise » en signant son contrat de travail. C’est ainsi un nouveau modèle entrepreneurial qui est proposé.

 En conséquence, la notion juridique « d’entreprise » pourrait directement concerner le statut des sociétés-mères des groupes de sociétés actuels. Se substituant à elles, « l’entreprise » deviendrait alors le véritable centre de décision du groupe. S’agissant des sociétés-filiales qui sont parfois très nombreuses dans certains groupes, deux possibilités s’offriraient à elles, mais qui dépendraient du choix de « l’entreprise-mère ». La première serait de conserver pour ces filiales le statut de « société », ce qui ferait de « l’entreprise » un groupement d’une entreprise-mère et de sociétés filiales liées par des liens capitalistiques. Mais évidemment la logique de gestion de ces dernières serait profondément changée par le statut entièrement nouveau de la mère.

 L’autre possibilité serait de considérer certaines des sociétés-filiales comme de nouvelles « entreprises » (donc au nouveau sens juridique du terme). Dans ce cas, il peut subsister des liens capitalistiques, mais la gestion de ces nouvelles « entreprises » serait davantage autonome. On serait plutôt dans ces cas de figure face à un réseau « d’entreprises » autonomes (au sens juridique du terme) qu’à un groupe à forte cohérence.

 

Ouvrir « l’entreprise » à des parties prenantes

 Comment ouvrir la gestion de « l’entreprise » au monde extérieur, notamment à ses parties prenantes et donc à la prise en compte des externalités négatives ou positives qu’elle peut générer ? Pour aller dans cette direction souhaitable, on invoque à juste titre les limites de l’article 1833 du code civil car celui-ci enferme la société (au sens juridique du terme) sur le seul intérêt commun des associés. Il s’énonce ainsi :

 Art. 1833 C. Civ

Toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l'intérêt commun des associés.

 Une première difficulté que soulève cet article est le renvoi à la notion de société, et non à celle d’entreprise dont le statut juridique, nous l’avons rappelé ci-dessus, n’existe pas en droit. Mais cette difficulté peut être immédiatement levée si on introduit l’article 1832 bis que nous avons discuté précédemment. Il suffit alors d’ajouter au début de l’article 1833 refondée : « Toute société et toute entreprise doit avoir... ».

 Deux questions se posent alors. Comment intégrer juridiquement les parties prenantes dans le cadre d’une « entreprise » ainsi refondée ? Comment définir ensuite les parties prenantes ?

 Première question: comment introduire juridiquement les parties prenantes ? Doivent elles être des « associées » au même titre que les détenteurs de capitaux et les salariés ? Nous ne le croyons pas car cela pose une vraie difficulté : il est tout à fait clair en effet que ces parties prenantes ne participent pas directement à l’activité de l’entreprise, à ses résultats et à leur répartition. Toutefois, il est évident, a contrario, qu’elles peuvent contribuer tout à fait utilement au projet commun de l’entreprise tel que celui-ci est inscrit dans l’article 1832 bis, et par conséquent qu’elles peuvent participer à le définir initialement, à l’accompagner dans son déroulé et à l’évaluer finalement dans ses réalisations.

 L’idée serait alors d’introduire un troisième collège dans les organes délibérants de « l’entreprise » (conseil d’administration ou conseil de surveillance) et non dans leurs organes dirigeants. Les membres de ce collège seraient nommés, à parité, à la fois par le collège des apporteurs de capitaux et par le collège des salariés. Cela ne modifierait donc pas l’équilibre des pouvoirs au sein de ces conseils. Les statuts de « l’entreprise » auraient alors l’obligation de préciser la nature et le nombre des postes à réserver pour les parties prenantes.

 Le nouvel article prenant en compte les « parties prenantes »

 Art. 1833 nouveau.

 Toute société et toute entreprise doit avoir un objet licite et être constituée dans l'intérêt commun des associés.

Toute entreprise doit intégrer dans ses seuls organes délibérants un collège des parties prenantes dont la désignation est le fait des associés.

 Beaucoup d’idées circulent sur ce que peuvent être ces « parties prenantes ». Il faut très certainement laisser à chaque « entreprise » la liberté de fixer elle-même la nature de leurs représentants et leur nombre. L’idée principale est bien celle d’une obligation de constituer un tel collège pour penser l’avenir de « l’entreprise » dans ses différents environnements et vérifier que les choix de nature stratégique correspondent bien à cet objectif.

 Dans ce nouveau collège, les personnes physiques ou morales (par exemple des représentants d’associations, d’ONG ou encore d’autres institutions) pourraient être choisies par exemple en fonction de leur compétence pour anticiper l’avenir de l’entreprise dans son secteur d’activité. Mais elles pourraient l’être aussi en raison de leurs qualifications scientifiques en rapport avec la nature de l’activité de « l’entreprise » et aux effets externes que celle-ci peut générer. Ou bien encore elles pourraient être là en tant que consommateurs des biens ou des services que produit « l’entreprise ». La liste n’est évidemment pas exhaustive.

 En définitive, les enjeux d’une réforme à venir des deux articles précités du code civil sont absolument considérables. A nos yeux, le point crucial est celui de l’institution par le droit de « l’entreprise ». Si la loi veut bien lui reconnaitre un statut clair, il sera alors hautement symbolique autant sur le plan politique que social de ne plus employer ce terme à tort et à travers comme c’est le cas aujourd’hui. Son utilisation sera seulement réservée à un modèle progressiste des relations sociales dans l’activité productive. Une vraie révolution !

_________________________________________________

[1] Les tentatives de faire de l’entreprise une institution dotée de la personnalité morale depuis les années 50 (sp. M. Despax, L’entreprise et le Droit, LGDJ. 1957) n’ont jamais abouti en raison des intérêts divergents qui la traversent. Cf. G. Lyon Caen : Les groupements et organismes sans personnalité juridique en droit du travail, travaux de l’association H. Capitant, t XXI 1969 et E. Gaillard : La notion de pouvoir en droit privé, Economica, 1985.

[2] Pour une analyse détaillée de ces bouleversements on pourra, se reporter à notre article de la Revue Le Débat de mars avril 2016 : « Les banques, la globalisation et la démocratie ».

[3] L’expression de « multi-bulle » est due à Michel Aglietta in « La survalorisation boursière saute aux yeux », Les Echos-Investir, 28 novembre 2017. (https://investir.lesechos.fr/actionnaires/interview/la-survalorisation-boursiere-saute-aux-yeux-1723128.php)

[4] Sur le thème de la codétermination, voir les travaux très importants d’Olivier Favereau dans son séminaire au Collège des Bernardins. On peut également se reporter à son ouvrage : L’impact de la financiarisation de l’économie sur les entreprises et plus particulièrement sur les relations de travail, Université Paris Ouest-Nanterre La Défense & Collège des Bernardins, mars 2016.

[5] De cette façon, toute paralysie est a priori évitée. Mais on ne peut exclure, il est vrai, qu’il puisse arriver des cas où le conseil de surveillance (ou d’administration) prenne des décisions qui apparaissent aux yeux du directoire (ou du comité de direction) comme étant inappropriées, ou inversement. Dans ces cas exceptionnels (qui n’empêchent cependant pas la gestion de l’entreprise), il conviendrait, passé un certain délai, de procéder à un renouvellement de ces instances, selon une procédure extraordinaire.

 François Morin est économiste, professeur émérite de sciences économiques à l'université de Toulouse I

Le Club est l'espace de libre expression des abonnés de Mediapart. Ses contenus n'engagent pas la rédaction.