La séparation des pouvoirs ne signifie pas droit pour le pouvoir exécutif de faire ce qu’il veut, droit pour les parlementaires de faire ce qu’ils veulent, droit pour les juges de juger comme ils le veulent. Elle signifie que chacun des trois pouvoirs doit être indépendant dans sa formation et dans l’exercice de ses compétences.

Ainsi, pour les parlementaires, afin de protéger l’exercice de leur mandat de toute intrusion de l’exécutif et du judiciaire, l’article 26 de la constitution prévoit qu’aucun « membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou vote émis par lui dans l’exercice de ses fonctions ». Ce que la séparation des pouvoirs protège, c’est la liberté d’expression politique de la Nation qui parle par la voix du parlementaire – « ses votes et ses opinions » – ce n’est pas l’utilisation qu’il peut faire du crédit affecté à la rémunération de ses collaborateurs. Soutenir le contraire revient à dire que la Nation en la personne de son représentant peut utiliser les fonds publics à d’autres fins que le service de la Nation. Un juriste ne peut soutenir un tel raisonnement. Et, il faut l’espérer, pas davantage un politique.

D’autant que la révision constitutionnelle de 1995 a supprimé la nécessité de l’autorisation préalable de l’assemblée pour poursuivre un parlementaire qui doit désormais répondre de ses actes devant la justice comme n’importe quel citoyen. Il est donc parfaitement légal que le Parquet National Financier se soit saisi de la question d’un éventuel détournement de fonds publics par le député François Fillon – et non le candidat à l’élection présidentielle – puisque cette infraction entre dans son champ de compétence défini à l’article 705 du code de procédure pénale.

Le détournement de fonds publics est, selon l’article 432-15 du code pénal, « le fait par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public de détourner des fonds publics qui lui ont été remis en raison de ses fonctions ou de sa mission ». La Nation est titulaire de l’autorité publique et le parlementaire, qui est le représentant de la Nation, est le dépositaire de cette autorité publique. D’autre part, tous les parlementaires disent, à juste titre, qu’il n’y a pas de plus belle mission de service public que de représenter la Nation et de voter les lois qui façonnent le vivre-ensemble. Enfin, personne ne conteste que les crédits avec lesquels un parlementaire paie ses collaborateurs sont bien des crédits publics qui lui sont attribués en raison de sa mission et pour cette mission. Par conséquent, au sens du droit constitutionnel, le Parquet National Financier est parfaitement dans ses compétences pour enquêter sur d’éventuels détournements de fonds publics par un parlementaire.

La protection nécessaire du statut de parlementaire est faite pour lui permettre de parler librement au nom de la Nation, pas pour lui permettre de détourner des fonds publics. Derrière tout ce tohu-bohu, la question en droit est simple : le député François Fillon a-t-il utilisé les crédits publics pour payer des collaborateurs à faire des tâches sans lien avec l’exercice de son mandat de parlementaire ? Cette question ne porte atteinte ni au principe de la séparation des pouvoirs ni à la dignité du mandat de parlementaire ni aux droits constitutionnels des citoyens.

 
Dominique Rousseau

Professeur à l’Université Paris 1 Panthéon Sorbonne

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