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Tribune 11 mars 2020

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Nous, personnels de greffe, magistrats, avocats demandons un véritable plan d'urgence

[Archive] Les représentants des principaux syndicats de magistrats, d'avocats et de personnels de justice signent cette lettre ouverte à la Garde des Sceaux pour demander « solennellement au gouvernement d’engager, instamment, un véritable plan d’urgence », pour que la justice soit à la hauteur des besoins des justiciables et des exigences démocratiques.

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En 1900, la France comptait 7174 magistrats de l’ordre judiciaire pour 40 millions d’habitants. Au 1er avril 2019, on en recensait 8 373, pour 67 millions d’habitants. Tout est presque dit dans ces seuls chiffres - sans parler des personnels de greffe, encore plus sous-dotés - du désintérêt affligeant dont l’institution judiciaire fait les frais de la part des gouvernements successifs, et le vôtre ne fait pas exception.

Les budgets judiciaires en France ne sont ni à la hauteur des besoins des justiciables, ni des exigences d’une démocratie comme la nôtre.

Dans un État de droit, il ne peut être toléré que la Justice, gardienne des libertés individuelles, soit entravée par l’indigence de ses moyens.

Dans un État de droit, l’égal accès à la justice de chaque citoyen suppose que les avocats qui acceptent d’accomplir des missions au titre de l’aide juridictionnelle ne mettent pas en péril l’équilibre économique de leurs cabinets. 

Comment expliquez-vous que les rapports successifs de la Commission européenne pour l’efficacité de la Justice (CEPEJ) révèlent systématiquement l’insuffisance des moyens accordés par la France à notre Justice pour son fonctionnement ?

Comment expliquez-vous qu’au quotidien, les justiciables doivent faire face à des délais déraisonnables de traitement de leurs dossiers ?

Pourtant, l’ensemble des acteurs de de la Justice (personnels des greffes, magistrats, avocats) se mobilise pour pallier le manque criant de ressources budgétaires et humaines, pour faire face au nombre exponentiel de dossiers et de tâches, tout en étant confrontés à l’inadaptation persistante des systèmes informatiques et à l’obsolescence des matériels.
Magistrats, personnels de greffes et aussi avocats sont de plus en plus nombreux en situation d’épuisement professionnel ou de souffrance, dans des conditions de travail qui leur font perdre le sens de leurs missions. 

Votre loi de programmation et de réforme de la Justice du 23 mars 2019 et ses décrets de dernière minute ont encore amplifié cette crise structurelle.

Chacun de nous, personnel de greffe, magistrat, avocat, avec nos modes d’exercice différents, et nos statuts distincts, œuvrons ensemble pour compenser les défaillances d’un système au bord de l’asphyxie et nous n’avons qu’un seul objectif : l’accès au droit et à la Justice pour tous.

L’heure est depuis longtemps à l’union pour sauvegarder ce qui peut encore l’être de notre système judiciaire, et nous ne pouvons admettre que vous, Madame la Garde des Sceaux, cherchiez aujourd’hui à nous diviser, d’autant que vous devriez être la première à veiller à nos besoins, dans le but de satisfaire les justiciables. 

Par mail du 17 février dernier adressé aux magistrats et fonctionnaires des cours et tribunaux, vous attribuez ainsi l’état de délabrement du système judiciaire à la grève des avocats. 

Votre responsabilité, en qualité de Ministre de la Justice, est de fédérer et de donner des moyens dignes d’une démocratie, et non de tenter de nous monter les uns contre les autres.

C’est mal connaître la réalité de nos échanges quotidiens et de notre travail dans l’enceinte des juridictions que d’oublier que nous sommes indissociablement liés à une œuvre commune.

Madame la Garde des Sceaux, les citoyens attendent avant tout que la justice joue son rôle dans les équilibres démocratiques. Cette mission essentielle ne peut être assurée par une Institution judiciaire maintenue dans un tel état de pénurie.

Vous avez annoncé dans la loi de programmation de la Justice en mars 2019 une augmentation de budget portant le Budget à 7,7 milliards cette année, cette promesse n’est pas même respectée dans la Loi de finances de 2020 quelques mois plus tard.

L’augmentation intervenue n’est d’ailleurs consacrée qu’à l’administration pénitentiaire pour l’essentiel. Elle ne concerne pas les services judiciaires qui connaissent une diminution de leur budget en euros constants.

Nous n'avons plus, ni le temps, ni les moyens d'être les objets d'une communication politique.

Les problèmes sont connus. En 2017 un rapport d'information du Sénat, toute sensibilité politique confondue, donnait « Cinq ans pour sauver la Justice ».

Nous vous invitons donc, d’une voix unanime, à prendre enfin la pleine mesure des impératifs et besoins de notre système judiciaire que vous affirmez défendre.

Le gouvernement auquel vous appartenez peut-il solennellement s’engager à combler, par la préparation d’une loi rectificative, le gouffre financier qui empêche la justice française d’atteindre le niveau requis dans un État démocratique ?

Nous demandons solennellement au gouvernement d’engager, instamment, un véritable plan d’urgence - qui ne saurait se résumer aux annonces de votre loi de programmation - sinon, il aura à assumer pleinement les conséquences du désastre annoncé.

Signataires : 

Estellia Araez, avocate, présidente du SAF ;

Xavier Autain, avocat, élu au CNB ;

Isabelle Besnier Houben, personnel de Greffe, SG – SGDF-FO ;

Jean Baptiste Blanc, avocat, président FNUJA ;

Hervé Bonglet, personnel de Greffe, SG UNSA SJ ;

Katia Dubreuil, magistrate, présidente SM ;

Le conseil d’administration, AJM ;

Cyril Papon, personnel de Greffe, SG CGT services judiciaires ;

Céline Parisot, magistrate, présidente USM ;

Serge Portelli, avocat, ancien magistrat.

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