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Tribune 13 oct. 2022

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Non au projet de réforme de la police judiciaire, une réforme inique !

La réforme annoncée de la police judiciaire portera, si elle est menée à terme, un coup fatal à la justice en charge des affaires de criminalité organisée, de délinquance financière grave et d’atteinte à la probité » s'insurgent Chantal Cutajar, universitaire et spécialiste de la lutte contre la criminalité organisée et Corinne Lepage, avocate et spécialiste de la lutte contre les atteintes à l’environnement.

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Le projet de réforme de la police judiciaire n’est pas « une simple réorganisation » comme cela a été présenté. Il faut le dire clairement, si elle est menée à terme, la réforme aboutira purement et simplement à priver l’État des moyens de lutter efficacement contre la criminalité organisée et les procédés du crime utilisés pour prospérer, particulièrement les atteintes à la probité, le blanchiment, les fraudes fiscales complexes ne pourront plus être combattu efficacement. Au-delà, c’est une nouvelle attaque frontale contre l’indépendance de la justice.

Pourquoi ?

La réforme vise à départementaliser la police judiciaire et à lui ôter toute spécificité en la fusionnant avec les autres services de police (sécurité et ordre public, renseignement territorial, frontière et immigration irrégulière) sous l’autorité d’un directeur départemental de la police nationale (DPPN) qui sera le seul interlocuteur du Préfet pour toutes les questions concernant la sécurité intérieure.

Ce faisant, la réforme aura pour effet de couper le cordon ombilical qui relie la police judiciaire à la justice. Elle privera les procureurs et les juges d’instruction de leur bras armé d’intelligence de l’enquête sur lequel ils exercent le contrôle et la surveillance ce qui lui garantit sa propre indépendance indispensable à l’exercice de ses missions.

La réforme sonnera le glas du pouvoir conféré aux procureurs de définir les priorités de la politique criminelle. Les procureurs seront en effet soumis aux décisions du DDPN qui seul en lien avec le préfet décidera de l’affectation des moyens de police judiciaire. Ils auront ainsi toute latitude pour refuser aux procureurs et aux juges d’instruction les moyens d’enquêter sur des affaires sensibles et orienter ces moyens vers d’autres priorités.

Cette réforme, qui ne garantit plus l’étanchéité entre l’autorité judiciaire et le pouvoir exécutif met à mal le secret de l’enquête et de l’instruction, principe fondateur de notre procédure et qui vise à garantir l’efficacité et l’équité de la procédure judiciaire. Or, par l’intermédiaire des Directeurs Départementaux de la Police Nationale, les Préfets pourront suivre le travail d’investigation de la Police Judiciaire même lorsqu’il s’agit de dossiers particulièrement sensibles impliquant des personnalités. 

Or, pour lutter contre des organisations criminelles transnationales dont la puissance financière dépasse celle de certains États ; pour lutter contre les atteintes à la probité (détournement de fonds publics, corruption, favoritisme, concussion, trafic d’influence, prise illégale d’intérêt) et la fraude fiscale organisée qui ébranlent les fondements même de la démocratie, la République a besoin d’une police judiciaire dotée de moyens financiers sanctuarisés et à l’échelle du combat qu’elle doit mener sous l’autorité du procureur de la République et du juge d’instruction garants de son indépendance.

Après les attaques directes contre le parquet national financier et le démantèlement prévisible de l’Agence française anticorruption dont le GAFI et l’OCDE ont dans leurs derniers rapports salué l’arrivée de ces nouveaux acteurs [1], la réforme annoncée de la police judiciaire portera, si elle est menée à terme, un coup fatal à la justice en charge des affaires de criminalité organisée, de délinquance financière grave et d’atteinte à la probité. 

Cela ne doit pas être. Les citoyens qui veulent une Justice efficace contre le crime grave et organisé qui se livre au trafic d’organes, d’êtres humains, à la prostitution des mineurs, de stupéfiants, de déchets, d’armes, d’espèces animales et végétales protégées… ; contre la corruption et les fraudes fiscales graves doivent s’opposer à cette réforme de la police judiciaire et réclamer qu’elle soit sanctuarisée sous l’autorité des juges d’instruction et des procureurs de la République et dotée des moyens nécessaires à l’exercice de leurs missions.   

« Résistance et obéissance, voilà les deux vertus du citoyen. Par l’obéissance il assure l’ordre ; par la résistance il assure la liberté » écrivait Stéphane Hessel dans « Indignez-vous ! ». Or, sans justice il n’y a ni liberté ni ordre et il n’y a pas de justice sans séparation des pouvoirs. Résister à cette réforme s’impose donc au citoyen comme un impératif catégorique.  

Cette résistance doit ouvrir la voie à une véritable refondation de la Justice en tant que pilier du pacte républicain. 

Les signataires proposent aux citoyennes et aux citoyens de joindre leur voix au concert de contestation de cette réforme en signant et faisant signer la pétition sur le lien .

Signataires : 

Chantal Cutajar, Universitaire, spécialiste de la lutte contre la criminalité organisée

Corinne Lepage, Avocate, spécialiste de la lutte contre les atteintes à l’environnement

[1] GAFI rapport d’évaluation mutuelle de la France Mai 2022 https://www.fatf-gafi.org/media/fatf/documents/reports/mer4/Rapport-Evaluation-Mutuelle-France-2022.pdf n°6, n° 70 ; OCDE, Rapport de phase 4, https://www.oecd.org/fr/daf/anti-corruption/France-Rapport-Phase-4-FR.pdf

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