Les invités de Mediapart
Dans cet espace, retrouvez les tribunes collectives sélectionnées par la rédaction du Club de Mediapart.

1046 Billets

15 Éditions

Tribune 16 oct. 2021

Les invités de Mediapart
Dans cet espace, retrouvez les tribunes collectives sélectionnées par la rédaction du Club de Mediapart.

Devoir de vigilance des multinationales : ne pas brader les droits humains au tribunal de commerce

Jeudi 21 octobre, député·e·s et sénateur·ice·s débattront du Projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire. 26 organisations de défense des droits humains et de l’environnement alertent sur l'article 34, relatif à la compétence des tribunaux dans les affaires fondées sur le devoir de vigilance. Donner compétence au Tribunal de commerce de Paris porterait atteinte à l'effectivité de cette loi. La compétence des tribunaux judiciaires doit être maintenue !

Les invités de Mediapart
Dans cet espace, retrouvez les tribunes collectives sélectionnées par la rédaction du Club de Mediapart.

Ce jeudi 21 octobre 2021, député·e·s, sénateurs et sénatrices débattront en Commission Mixte Paritaire du Projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire. Dans une lettre ouverte, 26 organisations de défense des droits humains et de l’environnement alertent sur son article 34, relatif à la compétence des tribunaux dans les affaires fondées sur le devoir de vigilance. Donner compétence au Tribunal de commerce de Paris, comme le propose le Sénat, porterait gravement atteinte à la raison d’être et à l'effectivité de cette loi qui vise à assurer le respect des droits humains et de l'environnement par les multinationales. La compétence des tribunaux judiciaires doit être maintenue !

Mesdames les Députées, Messieurs les Députés,
Mesdames les Sénatrices, Messieurs les Sénateurs,


Alors que vous serez amené-e-s prochainement à vous prononcer en Commission mixte paritaire sur le Projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, nos organisations de défense des droits humains et de l’environnement attirent votre attention sur son article 34, portant sur les juridictions compétentes pour connaître des contentieux fondés sur la loi du 27 mars 2017 sur le devoir de vigilance des sociétés-mères et entreprises donneuses d’ordre.

Cet article, tel que présenté par le gouvernement et adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, prévoyait la compétence d’un ou plusieurs tribunaux judiciaires spécialement désignés. Le 30 septembre dernier, le Sénat a adopté un amendement inverse, donnant compétence au tribunal de commerce de Paris. 

Pour nos organisations qui ont soutenu depuis de nombreuses années la loi sur le devoir de vigilance, cet amendement du Sénat porte gravement atteinte à la raison d’être et aux objectifs de cette loi, au détriment de l’intérêt général, de la planète et des populations.

La loi sur le devoir de vigilancea pour objet de s’assurer que les grandes entreprises françaises respectent les droits humains et l’environnement tout au long de leurs chaînes de valeur. Elle permet à des victimes, associations ou syndicats affectés d’engager la responsabilité de ces entreprises devant les tribunaux français lorsqu’elles manquent à leurs obligations. Les premiers contentieuxportent ainsi sur des allégations de graves violations du droit à l’alimentation causées par des expropriations massives ainsi que des risques de dommages environnementaux irréversibles liés à un projet pétrolier de Total en Ouganda, de déforestation et d’invasion de territoires autochtones par des fournisseurs de Casino au Brésil ou encore de contamination d’un réseau d’eau potable par une filiale de Suez au Chili.

Confier à un tribunal de commerce le soin de trancher de tels litiges est une aberration. Composés de juges élus par leur pairs parmi les commerçants et chefs d'entreprises et non de magistrats professionnels, les tribunaux de commerce n’ont ni la légitimité, ni l’expertise pour décider si les mesures prises par une entreprise sont adaptées pour prévenir de telles atteintes. 

Le Garde des Sceaux l’a rappelé en séance publique: « Le devoir de vigilance a pour objet de prévenir et réparer les atteintes graves aux droits humains, aux libertés fondamentales, à la santé, à la sécurité des personnes et à l'environnement - sujets qui relèvent par essence du tribunal judiciaire », avant d’ajouter :« On ne peut pas – j’utilise à dessein ce verbe – “brader” les droits humains au tribunal de commerce. C’est une incongruité qui n’est pas supportable ».

De même, rien ne justifie de contraindre des victimes, salariés, associations ou syndicats qui cherchent à prévenir des violations imminentes de leurs droits ou à obtenir réparation d’attendre l’instance d’appel pour voir leurs demandes tranchées par des magistrats compétents.

En séance, la majorité sénatoriale a cherché à relativiser les enjeux. Elle n’a pas caché l’influence des lobbies économiques, justifiant son changement de position soudain par le fait que le sénateur ayant proposé cet amendement était « en lien direct avec les entreprises auxquelles s’impose le devoir de vigilance».

La désignation de tribunaux compétents pour traiter de ces litiges n’est pas une question procédurale dont la solution pourrait être soufflée par les entreprises susceptibles d’être mises en cause. Alors que la France s’apprête à prendre la présidence de l’Union européenne et que la Commission européenne est sur le point de publier une proposition de directive inspirée de la loi française sur le devoir de vigilance, confier ces contentieux à un tribunal de commerce serait un recul inexplicable et un non-sens historique.

Mesdames les Députées et Sénatrices, Messieurs les Députés et Sénateurs, nous espérons pouvoir compter sur votre soutien.

Signataires :

ActionAid France
Amis de la Terre France
Aitec
Alofa Tuvalu
Amnesty International France
Attac France
BLOOM
CADTM France
CCFD-Terre Solidaire
Collectif Ethique sur l’étiquette
Emmaüs international
Envol Vert
Fédération Artisans du Monde 
Fédération Internationale pour les Droits Humains (FIDH)
Foodwatch France 
France Nature Environnement
Greenpeace France 
Institut Veblen
Ligue des droits de l’Homme (LDH)
Max Havelaar France
Mighty Earth
Notre Affaire à Tou
ReAct Transnational
Sherpa
SumOfUs
Survie

Bienvenue dans le Club de Mediapart

Tout·e abonné·e à Mediapart dispose d’un blog et peut exercer sa liberté d’expression dans le respect de notre charte de participation.

Les textes ne sont ni validés, ni modérés en amont de leur publication.

Voir notre charte

À la Une de Mediapart

Journal
La campagne pour la présidence de LR achève la radicalisation de la droite
Les 90 000 adhérents revendiqués du parti Les Républicains (LR) doivent désigner, à partir du 3 décembre, leur nouveau président. Les semaines de campagne interne ont montré le rétrécissement idéologique d’un mouvement en lutte pour sa survie.
par Christophe Gueugneau et Ilyes Ramdani
Journal
Affaire Perdriau : les coulisses d’une censure
Nous revenons ce soir sur les coulisses de la censure préalable d’une enquête de Mediapart : après douze jours, la justice a finalement mis fin à cette mesure inédite, mais le mal est fait.
par À l’air libre
Journal
Punir les petits délits par des amendes : l’extension du domaine de la prune
Avec la Lopmi, adoptée par le Parlement en commission mixte paritaire jeudi 1er décembre, une vingtaine de délits supplémentaires pourront faire l’objet d’une « amende forfaitaire délictuelle » infligée par les policiers et les gendarmes. Cette « condamnation express » pose de sérieux problèmes. 
par Jérôme Hourdeaux et Camille Polloni
Journal — France
Corse : l’arrestation de nationalistes complique le dialogue avec Darmanin
Un leader du mouvement indépendantiste Corsica Libera et deux autres hommes ont été arrêtés jeudi dans le cadre d’une enquête du Parquet national antiterroriste. À quelques jours d’une visite du ministre de l’intérieur, plusieurs élus insulaires évoquent un « très mauvais signe ».
par Ellen Salvi et Matthieu Suc

La sélection du Club

Billet de blog
Les inégalités ethno-raciales à l'école (13/15)
Si la classe est le facteur déterminant des inégalités scolaires, des processus ethno-raciaux sont également à l'œuvre. Ce billet présente les principaux mécanismes discriminatoires qui traversent l’école, quand ce n’est pas elle qui les coproduit, afin de mieux comprendre la fragilisation des trajectoires scolaires et sociales des enfants racisés, qu’ils soient français ou immigrés.
par Marcuss
Billet de blog
Expérimenter, oui mais pour quoi faire et pour qui ?
A partir d’un cadre national qui garantit l’unité du système éducatif, il est toujours utile de libérer et d’encourager les initiatives locales si cela favorise la réussite de tous les élèves.
par Delahaye JP
Billet d’édition
L’indice de position sociale, révélateur de la ségrégation scolaire
À la suite d'une décision de justice, le ministère de l’Éducation nationale a publié les indices de position sociale de chaque école et collège (public + privé sous contrat). Le Comité National d’Action Laïque analyse la situation dans une note en ligne.
par Charles Conte
Billet de blog
Le socle commun au collège... Où en est-on ?
A-t-on réussi à créer ce « commun » dans les collèges ? Comment ce socle pourrait-il évoluer ? Pourrait-il être étendu ?
par Guillaume Co