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Tribune 19 mai 2010

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Pourquoi la CNDS déplaît aux autorités

Secrétaire générale de la Commission nationale de déontologie de sécurité, de sa création en 2002 à septembre 2009, Nathalie Duhamel analyse les enjeux de la disparition annoncée de cette autorité administrative indépendante.

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Secrétaire générale de la Commission nationale de déontologie de sécurité, de sa création en 2002 à septembre 2009, Nathalie Duhamel analyse les enjeux de la disparition annoncée de cette autorité administrative indépendante.

Le dernier communiqué publié en mars 2010, d'un syndicat de policiers commence par ces termes «Synergie Officiers constate avec écœurement que la énième production téléguidée de la CNDS est encore plus nauséabonde que les précédentes. S.O relaie le dégout des policiers face à ce qui ressemble plus à un procès stalinien qu'à une recherche de vérité».

Une fois de plus, la Commission nationale de déontologie de la sécurité est trainée dans la boue par un syndicat professionnel. Quels faits méritent une telle diatribe?

La publication d'un avis mettant en cause les conditions d'utilisation de « flash Ball » lors d'une manifestation en juillet 2009 à Montreuil - sous -Bois au cours de laquelle un manifestant fut gravement blessé à l'œil.

Saisie par une victime de ces armes, la CNDS avait enquêté et démontré leur dangerosité, l'imprécision des trajectoires des tirs qui avaient une fois encore entrainé des blessures irréversibles comme cela avait été le cas lors de manifestations à Nantes et à Toulouse.

Elle avait à nouveau, recommandé au ministre de l'intérieur de ne pas utiliser cette arme lors de manifestations sur la voie publique. Et demandé des sanctions disciplinaires à l'encontre de deux fonctionnaires de police, responsables, selon elle, de manquements professionnels.

Combien de blessés graves faudra-t-il dénombrer avant que la décision d'interdiction de l'usage de cette arme dans ces circonstances ne soit prise?

Cette réforme, demandée par la CNDS depuis deux ans, doit trouver les soutiens nécessaires dans la société et au parlement afin d'être adoptée dans les meilleurs délais.

Du temps a passé depuis 2003 où chaque année, La CNDS a dénoncé les conditions de garde à vue et leurs conséquences non seulement disproportionnées mais souvent inutiles au regard des faits incriminés. Enquête après enquête, la CNDS, lorsqu'elle mettait à jour des dysfonctionnements, a demandé des modifications de textes et des sanctions individuelles dans les cas les plus graves.

Malgré des belles paroles, en l'occurrence des circulaires ou instructions aux forces de sécurité (11mars 2003 ou 9 juin2008) préconisant de bonnes pratiques pour préserver la dignité des personnes en garde à vue, rien n'a été fait pour limiter le nombre des gardés à vue, ni pour leur permettre une réelle défense de leurs droits.

Les réponses des autorités aux avis de la CNDS furent trop souvent dilatoires, minorant les problèmes soulevés et exonérant à l'excès les acteurs de la sécurité de leur responsabilité, même lorsque l'enquête établissait que les violences exercées par les fonctionnaires de police étaient illégitimes.

Encouragés par la cécité de l'autorité gouvernementale, certains syndicats de police (pas tous heureusement !), ont régulièrement publié des communiqués virulents contre la Commission, dénigrant ses membres et leurs compétences afin de l'empêcher d'exercer sa mission : un contrôle indépendant.

Combien d'hommes, femmes, mineurs ont été humiliés, parfois brisés par une routine que personne ne voulait réellement modifier.

Il aura fallu la garde à vue « de trop » fin 2008, celle du directeur de publication du site du journal « Libération », largement relayée par les médias.

Il aura fallu la mobilisation des avocats, des associations et enfin des magistrats qui ont fini par annuler des procédures au motif que les droits de la défense n'étaient pas respectés. Il aura fallu la révélation, par des journalistes, du nombre imprécis mais toujours plus élevé du nombre de garde à vue. Nombre qui laisse envisager à chacun qu'il pourrait, un jour, être personnellement concerné !

Depuis, les déclarations du Premier ministre et celles, plus récentes, du Directeur général de la police nationale, l'admettent enfin, il faut changer la loi règlementant la garde à vue. La pratique systématique des fouilles à corps (à nu) dénoncée tant de fois par la CNDS comme inutilement traumatisantes mais régulièrement justifiées par les pouvoirs publics va peut être enfin disparaître.

Il ne reste plus qu'à espérer qu'après les résultats des élections régionales, de pauvres calculs électoraux ne viennent remettre en cause cette réforme annoncée.

Ces deux exemples démontrent les atouts et les lacunes de la Commission nationale de déontologie de la sécurité. Par ses enquêtes minutieuses, son travail collégial et son indépendance face aux pouvoirs, elle sait analyser les dysfonctionnements qui lui sont soumis et proposer des réformes, bref exercer un contrôle indépendant des forces de sécurité.

En quelques années, elle a su acquérir la légitimé nécessaire à sa mission. Sa compétence et son action sont reconnues et saluées par les organes internationaux de défense des droits de l'homme, tels que le Comité contre la torture des Nations Unies ou le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe

Mais ses moyens très limités en comparaison avec ceux des institutions similaires à l'étranger et sa voix trop retenue ne permettent pas encore une interpellation des pouvoirs publics à la hauteur de la mobilisation nécessaire pour faire évoluer rapidement non seulement les textes mais les pratiques.

Avec une augmentation de 50% du nombre de dossiers par rapport à 2008 et malgré sa trop faible notoriété, la CNDS n'a jamais été autant saisie par des particuliers qu'en 2009. C'est pourtant le dernier rapport qu'elle publiera si elle est dissoute dans la nouvelle institution dénommée « Défenseur des droits » dont la mise en place est prévue au cours des prochains mois.

Un Etat réellement soucieux de promouvoir la défense des libertés individuelles et des pratiques plus rigoureuses dans l'exercice des métiers de la sécurité s'honorerait en donnant plus de pouvoirs et de moyens à une institution qui a déjà construit sa légitimité avec un souci permanent d'objectivité (en 2009, 35% des dossiers de dysfonctionnements dénoncés par les particuliers ont été rejetés par la Commission après examen) et une réelle capacité à résister aux pressions.

A l'instar de la Grande Bretagne, qui au moment même d'une très forte tension sécuritaire après les attentats à Londres, a laissé l'Independent Police Complaints Commission ( IPCC) enquêter sur les circonstances du décès d'un homme abattu par la police dans le métro londonien, l'Etat français devrait s'approprier la CNDS et en être fier. A défaut, il fera table rase d'un acquis démocratique en noyant sa mission, afin de limiter sa visibilité et ses diagnostics, dans une nouvelle institution « fourre tout » qui mettra des années à acquérir une autorité dans les trop nombreux domaines dont elle aura la charge.

La loi fixant les pouvoirs du « Défenseur des droits » sera bientôt discutée au Sénat puis à l'Assemblée Nationale. Il est urgent de se mobiliser afin que cette institution ne soit pas une coquille vide, qui, bien qu'inscrite dans la Constitution, serait le signal d'un affaiblissement de l'Etat de droit.

Nathalie Duhamel

Secrétaire générale de la CNDS depuis sa création à septembre 2009

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