Le 1er janvier, le C.P.A (compte personnel d'activité) rentre en vigueur, conformément à la loi El Khomri. Ce nouveau méga compte, aux contours encore très flous, pose problème en termes de diffusion et de protection des données personnelles, et remet également en cause tout notre modèle de protection sociale. Si la discussion parlementaire s'est achevée par un 49.3, ne nous privons pas du débat citoyen. 

Jusqu’alors obscur, le Compte Personnel d’Activité (C.P.A), qui doit voir le jour en janvier prochain, s’étoffe peu à peu sous la houlette du Ministère du Travail, des syndicats de salariés et d’employeurs, des représentants des professions libérales, de l’Etat et des régions. Méga plateforme informatique, le C.P.A permettra un traitement automatisé des données personnelles, centralisé par la Caisse des dépôts et consignations, de l’ensemble de la population active et inactive (apprentis, salariés du privé et du public, chômeurs, non salariés, retraités). Chaque citoyen âgé de 16 ans et jusqu’à sa mort devra s’ouvrir un Compte Personnel d’Activité, s’il veut pouvoir prétendre à ses droits sociaux.

Le C.P.A, c’est d’abord un immense fichier dont les Conditions Générales d’Utilisation auquel l’utilisateur est obligé d’adhérer, stipulent que les données à caractère personnel sont destinées à « la Direction Générale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle ainsi qu’aux Employeurs et aux différents Professionnels de l’emploi et de la formation professionnelle… » Tout fraîchement sorti des tuyaux de la Caisse des dépôts, un PowerPoint remis lors du premier « conseil d’orientation du CPA », nous expose la déclinaison de l’interface. De la page «  Mon profil », nous pouvons accéder à « Mon parcours », « Mes compétences », et à notre grand étonnement, apparaît « Mes traits de personnalité » appréhendés par un test de 2-3 mn. Dans une autre fenêtre, l’utilisateur trouvera « Mes droits », puis pourra accéder à des pages concernant les différents droits encadrés par le C.P.A : « les droits de mon Compte Personnel de Formation », « les droits de mon Compte d’Engagement Citoyen » et « les droits de mon Compte Prévention Pénibilité »...  Les droits à la retraite, au chômage, à l’épargne-temps, à la santé, aux allocations Familiales, au RSA... devraient progressivement être intégrés à l’interface.

Conçu à l’occasion de la Loi Travail, le C.P.A est censé sécuriser les parcours professionnels frappés par les mutations du marché de l’emploi, faciliter l’insertion professionnelle, permettre une continuité de droits malgré la polyactivité, les changements fréquents des situations de vie et de travail, et une « valorisation » des différents temps de la vie (hors de l'emploi).

Derrière ces objectifs affichés, le C.P.A fait de chacun de nous un épargnant potentiel avec un capital de droits. Il nous place dans une logique d'accumulation de droits non pas liés aux risques que nous rencontrons au cours d’une vie, mais à nos passages dans l’emploi. En cela, il est à rebours du principe fondateur de la Sécurité sociale « chacun cotise selon ses moyens et reçoit selon ses besoins » et marque une liquidation des derniers principes mutualistes de protection sociale. Sa technicisation poussée et brutale est, en outre, un véritable obstacle pour accéder à l’ensemble des droits contenus.

En premier lieu, le C.P.A ne créé aucun droit supplémentaire et aucun financement supplémentaire n’est prévu ; et sa mise en place donne l’occasion de transformer les droits eux-mêmes. Devenus virtuels, ils se comptabilisent en points et sont obtenus selon de nouveaux critères. En témoigne, les récents seuils règlementaires du « Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité » qui dans les faits, entérinent une régression majeure dans le refus de prendre en compte la dangerosité de certains métiers en renvoyant la pénibilité à une mesure individuelle, faisant basculer la santé au travail d'une logique de prévention à une logique de compensation. Totalement individualisés, les droits peuvent être transférés d’un « Compte » à l’autre. S’il sera toujours possible de transférer des points de pénibilité ou des heures supplémentaires non payées d’un Compte épargne-temps vers le « Compte de Formation », l’inverse ne le sera pas. La « fongibilité » sera « asymétrique ». Les comptes sociaux, qu’il est prévu d’associer à terme au C.P.A, permettront à chacun de constater la réduction du périmètre des soins couverts collectivement ainsi que celle du montant prévisible de sa pension de retraite. Ils constitueront ainsi une incitation irrésistible à recourir au marché de l’assurance (mutuelles et assurances privées classiques) pour compléter ces droits rabougris.

En second lieu, le C.P.A réduira l’accès aux droits : l’ensemble de la population, et notamment les chômeurs, vit tous les jours les effets souvent désastreux des fermetures d’agences que ce soit celles de Pôle Emploi, de la C.A.F, de la Sécurité sociale ou des services facturés des plateformes téléphoniques ou encore des interfaces labyrinthiques. Ils sont légions à se retrouver avec des dossiers bloqués, des indus, des droits rognés, quand ils ne sont pas sujets à des contrôles répétés. Dans son état actuel, le C.P.A ne présente aucune page, ni information, ni référence réglementaire sur les voies de recours.

En troisième lieu, le C.P.A galvanise une mutation déterminante des systèmes informatiques des caisses et des services, défendue et élaborée par le CIGREF (association de plus de 130 grandes entreprises et organismes français et européens) et la multinationale CAP GEMINI qui travaillent depuis 2009, à rapprocher les systèmes informatiques des organismes de protection sociale avec les grands groupes assurantiels privés et les mutuelles recomposant le « marché » de la protection sociale.

Le C.P.A est donc l’occasion d’une expansion de fabuleux marchés : pour les entreprises de services informatiques qui construisent et font fonctionner tous ces « Comptes » ; pour les marchands d’applications auxquels les portails donnent accès ; pour les fournisseurs du big data, pour les marchands de formation, d’orientation et de conseils qui tournent toutes autour du CV et du savoir se vendre, à moins cher et au plus mobile, qui trouveront leurs clients grâce au C.P.A. En parallèle, l’interface alimente la mise en œuvre de l’ « Etat plateforme » qui se traduit déjà par des suppressions massives de postes dans les services publics. 

Le C.P.A est un instrument de création institutionnalisée du marché des travailleurs, dont les qualifications et les compétences deviennent « transparentes » pour les employeur (1) : après que les « compétences » des élèves de la maternelle au collège (2) ont fait l’objet d’un fichage, c’est au fichage des salariés, de droit privé et de la Fonction publique que l’on s’attelle. Depuis 2004, ces fichiers, véritables CV numériques foisonnent du « passeport orientation formation » pour les entreprises et Pôle emploi au « Livret individuel de formation » pour la fonction publique territoriale par exemple. Le C.P.A y a ajouté un « passeport d’orientation, de formation et de compétences » inclus dans le « Compte Personnel de Formation ».

Sous couvert d’élargir les droits à toutes les catégories de travailleurs – salariés, auto-entrepreneurs, prestataires, fonctionnaires et autres agents publics - le C.P.A accentue leur mise en concurrence, leur marchandisation et ne vise rien moins que la remise en cause de la relative protection du salariat gagnée pendant le XXème siècle.

La meilleure démonstration est sans doute fournie par le P.D.G d’une multinationale de gestion de l’intérim (Pixid), choisie avec quatre autres grandes entreprises pour enregistrer les bulletins de paie des entreprises sur le C.P.A, qui déclarait en juin 2016 : « Depuis avril dernier, un module « CDD » est commercialisé pour répondre à la gestion d’autres formes de travail ponctuel. On peut d’ailleurs se poser  la même question pour les consultants, les forfaits, les stagiaires, les freelances… ou encore pour les chauffeurs d’Uber ou les livreurs de repas par vélo… (…) Toutes ces disparités (de statuts) ne pourront que se réguler et cela passera par les plates-formes…»

Vu l’ampleur des enjeux soulevés par la mise en place du C.P.A, il apparaît urgent que le débat prenne place publiquement : comment ne pas se soucier de la gouvernance du C.P.A, de son financement, de sa gestion concrète et de l’utilisation des données des millions de citoyens rassemblées sur un compte unique ?

Notre protection sociale doit être l’affaire de tout le peuple, de son élaboration à son organisation, en passant par sa gestion.

Une réelle protection sociale adossée au travail que nous produisons – visible et invisible, marchand ou non, de véritables droits attachés à la personne et détachés de l'emploi, une répartition du travail (réduction de la durée légale et de la durée réelle du temps de travail) et sa relocalisation, une autre répartition des richesses, ainsi que des formes collaboratives de formation, pourront faire passer notre monde de la solitude à la solidarité. Un monde où l’on adapte le travail et la machine à l’homme, et pas l’inverse.

(1) Conformément à la décision du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 instaurant un « cadre communautaire unique pour la transparence des qualifications et des compétences (Europass) ».

(2 ) Données recueillies pour analyse via les Espaces Numériques de Travail par la Caisse des dépôts et consignations.

Pour participer au débat, c'est ici : http://www.cpaendebat.org

Signataires :

Richard Abauzit, ancien inspecteur du travail, syndicaliste ; Louis-Marie Barnier, sociologue du travail CGT ; Anne-Marie Biancarelli, institutrice à la retraite ; Clémence Bucher, collectif Les Matermittentes ; Laure Camaji, juriste de droit social ; Samuel Churin, comédien ; C.N.R.B.E, collectif National de Résistance à Base Elèves ; Hélène Crouzillat, LCLM ; Lucie Davy, avocate au barreau de Lyon et membre du SAF ; Jésus De Carlos, secrétaire général UFICT La Courneuve ; Noémie De Grenier, Bigre ! ; Maël Dif-Pradalier, enseignant-chercheur ; Christian Filliot, secrétaire général du SN CGT de l'AFPA ; Gérard Filoche, syndicaliste ancien inspecteur du travail ; Pascal Franchet, CADTM ; Jb Gallet, syndicaliste CGT ; Denis Gravouil, secrétaire général CGT spectacle ; Mathieu Grégoire, sociologue ; Jean-Pascal Higele, sociologue ; Jean-Claude Labranche, CGT AFPA ; Sandrine Larizza, syndiquée CGT Pôle Emploi ARA ; Christian Laval, professeur de sociologie, Paris X ; Danièle Linhart, sociologue ; Antoine Math, chercheur à l'Institut de Recherches Economiques et Sociales - IRES ; Philippe Nakaerts, secrétaire général CGT chômeur ; PAS 38 U.D.A.S ; Rose-Marie Pechallat, présidente de Recours Radiation ; Véronique Ravier, chanteuse ; SAIPER Réunion U.D.A.S ; Jacques Sauvageot, militant associatif ; Jean-Charles Steyger, secrétaire général du SNU-TEFI Pôle emploi ; Sud Education 34 ; Philippe Tixier, secrétaire général CGT intérim ; Patrick Toro, instituteur retraité ; U.D.A.S, Union des Alternatives Syndicales ; Claire Vivès, sociologue, Centre d'études de l'emploi et du travail ; Philippe Warin, chercheur ; Muriel Wolfers, secrétaire générale Union locale CGT La Courneuve.

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