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Tribune 24 janv. 2022

L'échec de la justice française face aux enfants victimes de violences sexuelles

Les enfants victimes d'agressions sexuelles souffrent d’un déni de protection en raison de l’usage de plus en plus fréquent, notamment dans le système judiciaire français, des discours anti-victimaires utilisant le concept du « syndrome d’aliénation parentale ». De nombreuses personnalités demandent que « le Parlement s'empare de ce besoin de protection ».

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Les rapports du CIASE et de la CIIVISE d'octobre 2021 ont établi que chaque année, en France, 160 000 enfants sont victimes d'agressions sexuelles, parmi eux 22 000 victimes d’un père d’incestueux.

Pourtant, en 2020, seulement 1 697 personnes ont été poursuivies pour viol incestueux sur mineur ou pour agression sexuelle sur mineur, indépendamment du lien de parenté́ avec la victime.

En 2018, 760 personnes ont été condamnées pour une de ces infractions.

8 à 10 % des enfants qui ont dévoilé avoir subi une agression sont protégés chaque année. Cela veut dire que près de 147 000 enfants ne le sont pas. Dans le pire des cas, les enfants sont séparés de leur parent protecteur pour finir avec leur parent agresseur. 

Un constat terrible s’impose donc : ces enfants souffrent d’un déni de protection. Ce déni de protection est constaté par l’usage de plus en plus fréquent des discours anti-victimaires utilisant le concept du « syndrome d’aliénation parentale » (« SAP ») (ou « aliénation parentale »), inventé et promu par le docteur Richard Gardner à la fin des années 1980 aux Etats Unis.  

Ce faux syndrome accrédite l’idée que dans la plupart des cas de séparations conjugales, le parent avec qui vit l’enfant - le plus souvent la mère - « lave le cerveau » de l’enfant pour « éloigner » le plus souvent le père et accaparer l’enfant. Selon cette logique, il est bien entendu impossible de croire l’enfant, le parent protecteur et même le professionnel (psychothérapeute ou autre acteur de la protection de l’enfance) à qui l'enfant aurait pu se confier.

Aujourd'hui, dans 98 % des cas, lorsque les pères accusés invoquent l' « aliénation parentale », les tribunaux aux affaires familiales américains contestent la véracité des accusations d'agressions sexuelles sur les enfants (Meier, Journal of Social Welfare and Family Law 2020).

Chaque année, les tribunaux aux affaires familiales américains demandent à quelques 58 000 enfants d'aller vivre chez le parent accusé d’agression ou de continuer à le voir librement (Silberg, Leadership Council on Child Abuse and IP Violence 2008).

Une telle recherche n'a pas encore été réalisée en France, mais les faibles taux de condamnations et le grand nombre de parents protecteurs qui ont contacté la CIIVISE depuis son lancement suggèrent qu’il est fort probable que les chiffres soient très similaires.

En France, la théorie du « SAP » a été largement soutenue par le Dr Paul Bensussan et certains de ses confrères. Leurs efforts ont porté leurs fruits : ils sont parvenus à discréditer la parole de l’enfant pour protéger leurs clients agresseurs, ce en dépit d’éléments de preuve souvent plus que probants et contre toute réalité.

Des études sérieuses ont établi que le nombre de plaintes intentionnellement fausses s’élèveraient à moins de 2% (Trocme et Bala 2005).

Malgré l’absence de validation scientifique, le « SAP » reste très largement diffusé dans la pensée et dans les pratiques de certains professionnels et surtout dans le système judiciaire français. Ce faux syndrome contribue largement à invisibiliser les violences sexuelles faites aux enfants et complexifie terriblement les rôles et fonctions du parent et des professionnels protecteurs.

Selon une étude américaine, 88 % des enfants signalent de nouveaux incidents de violence sexuelle après avoir été confiés à la garde de leur agresseur présumé. (SILBERG & DALLAM, Journal of Child Custody 2019).

L'impact à long terme sur les enfants victimes est dévastateur : ils présentent des risques accrus de faire des tentatives de suicide, ils souffrent de pathologies mentales souvent graves ainsi que de de troubles dissociatifs entraînant des difficultés d’insertion affective, sociale, scolaire et professionnelle. 

En France, et dans certains autres pays, dès lors que le « SAP » est évoqué, le juge aux affaires familiales, qui doit statuer sur le droit de visite et d’hébergement et la garde habituelle de l’enfant, prend bien trop fréquemment une décision qui va à l’encontre du principe de protection de l’enfance et confie l’enfant au parent agresseur. Le parent qui dénonce les faits est soupçonné d’avoir manipulé/instrumentalisé l’enfant.

Le juge reprend cela dans les décisions de justice comme si c'était un diagnostic médical/psychiatrique.

Donc pour le juge c'est un fait démontré et avéré.

Or le « SAP » est une théorie qui ne repose sur aucune base réelle. Ce faux syndrome n'est reconnu nulle part, ni par le DSM 5 (Diagnostic and Statistical Manual Of Mental Disorders by the American Psychiatric Association) ni par les classifications internationales : l'OMS CIM 11 (WHO ICD 11 – International Classification of Diseases).

Il est par ailleurs dénoncé par la Grevio (19/11/2019) la CIVIISE (26/10/2021) et le Parlement européen (06/10/2021) également. L’Italie et l’Espagne ont interdit l’utilisation du « SAP » dans les procédures familiales en 2021.

Judiciairement

Le Code de procédure civile revient sur les principes directeurs du procès au chapitre I du livre I (Articles 1 à 24).

L'Article 6 énonce que : 

« A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder. »

Selon l'Article 9 : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »

De même, un adage de droit civil déclare : « affirmanti incumbit probatio ». Celui qui affirme une chose doit la prouver.

Par principe on ne présume pas en droit. On démontre. 

Les cas où le juge peut utiliser la présomption sont limités. Il y a les présomptions légales et les présomptions de fait à son appréciation.

Selon l'Article 1382 du Code civil, « les présomptions qui ne sont pas établies par la loi, sont laissées à l'appréciation du juge, qui ne doit les admettre que si elles sont graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet la preuve par tout moyen ».

Conclusion : Le “ SAP ” étant une théorie infondée et sans valeur médicale, elle établit une présomption infondée et non des faits établis.

En l'utilisant comme un élément de preuve dans un dossier, le magistrat rend une décision basée sur une présomption infondée et illégale.

Si nous connaissons les contraintes du calendrier législatif à quelques mois des élections présidentielles et législatives, il est urgent qu’au lendemain de ces échéances, le Parlement s’empare de ce besoin de protection, et fasse en sorte que le “ SAP ” ne soit plus un obstacle à la prise en compte des traumatismes subis, d'une part, et à la réparation que le Justice pourrait décider, d'autre part. Une prochaine réunion de crise à l'Assemblée Nationale se tiendra le 15 mars 2022.

Il faut être inhumain pour ne pas réagir et ne pas être touché par ces victimes qu’il faut sauver au plus vite, il en va de leur avenir, de notre avenir ! 

Signataires :

Flore ABADIE O’LOUGHLIN, avocate à la cour, France

Sofia ANTOINE, militante féministe et activiste Femen, France

Marine ARMENGAUD, Psychologue Clinicienne, France

Dr Catherine BAUDOIN, médecin généraliste (retraitée), France

Dr Jean Marc BEN KEMOUN, psychiatre, pédopsychiatre, médecin légiste, France

Sandrine BERESSI, Avocat à la Cour, France

Olivier BEREZIAT , Secrétaire général de CDP-Enfance, France

Dr Maurice BERGER, pédopsychiatre et psychanalyste, auteur, ex-professeur associé de psychologie de l'enfant et enseigne à l'Ecole Nationale de la Magistrature, France

Dr Pascale BERTON, pédopsychiatre, France

Andréa BESCOND, réalisatrice, France

David BICHET, Psychologue clinicien, France

Hélène BIDARD, adjointe (PCF) à la mairie de paris en charge de l’égalité femmes hommes, de la jeunesse et de l’éducation populaire, France

Delphine BILY , Militante féministe #NousToutes, France

Dre Catherine BONNET, pédopsychiatre, auteure de L'enfance muselée, un médecin témoigne, Bruxelles, Belgique

Emmanuelle BOULOUMIÉ, pédiatre, France

Claire BOURDILLE, militante féministe et droits des enfants #NousToutes, France

Caroline BREHAT, psychanalyste, auteure Les Mal Aimées, #WeToo, France

Calum BROCK, Dragon Roar Crypto, #WeToo, Scotland & Danemark

Christine CLARET, Ide puéricultrice, France

Michèle CREOFF , inspectrice des affaires sanitaires et sociales, spécialiste de la protection de l’enfance, ex vice présidente du Conseil National de la Protection de l’Enfant, France

Pascal CUSSIGH, Avocat et President CDP Enfance, France

Olivier DAMAISIN, Député Lot-et-Garonne, France

Hanna Dam-Stokholm, Fondatrice #WeToo, France

Caroline DE HAAS, activiste féministe, France

Sandrine DUFRASNE , Présidente de l'association EVRA, France

Jean-Pierre ESCARFAIL, APACS, France

Enfance & Partage, ONG, France

Docteur Françoise FERICELLI, Pédopsychiatre, France

Aude FIEVET, psychologue & Vice-Présidente Le Monde à travers un Regard, France

Lone FØNSS SCHRØDER, CEO Concordium Blockchain, Suisse

Arnaud GALLAIS, Directeur General, Association Olga Spitzer, France

L'association Glenn Hoël - Enfance Maltraitée, ONG, France

Barry GOLDSTEIN , Attorney, national and international expert on domestic violence, USA

Soulaima GOURANI, auteur, Co-fondateur et PDG, Happioh Inc Software, USA

Marie-Christine GRYSON, psychologue clinicienne, France

Myriam GUEDJ BENAYOUN, Avocate à la cour, France

Clemence GUERRAND, Presidente Mawoma, Classical Pianist, France

Prof. Ruth HALPERIN-KADDARI, Faculty of Law, Bar-Ilan University, Former Vice-President, l ONU CEDAW EXPERTS COMMITTEE, Israel

Isabelle HAMAIDE, Psychologue Clinicienne Psychothérapeute, France

Zoe HARPER CHRISTENSEN, #WeToo, Danemark

Grev HUNT, John Hopkins University, Bloomberg School of Development

Sarah INGAR, Avocate à la Cour, France

Innocence en Danger, ONG, France

Dr Eugénie IZARD, Présidente du REPPEA ( Réseau de professionnels pour la protection de l’enfance et l’adolescence), France

Magnus JAGERSKOG, CEO, Bris ONG, La Suède

Catherine JEAN, Psychologue clinicienne, France

Patric JEAN, Realisateur et Ecrivain, France & Belgique

Catherine JONGEN, Sexothérapeute,France

Dr Emma KATZ, Senior Lecturer in Childhood and Youth, School of Social Sciences, Liverpool Hope University, Hope Park, Liverpool, L16 9JD, Angleterre

Christine KELLY, présentatrice, écrivaine, Presidente K d’urgences, France

Ph.D. Rasmus KJELDAHL, Directeur Generale, ONG Børns Vilkår, Danemark

Maeva KOEPP, psychologue, France

Kristina KORSHOLM, model, Comédienne, co-réalisateur « Solutions », USA & Danemark

Françoise LABORDE, Journaliste, auteur des «Indésirables » sur L’enfance maltraitée, France

Marie-Annick LARDILLEUX POUPARD, Psychologue clinicienne-Psychothérapeute, UMJ Versailles, France

Pascal LAHAYE, Représentant syndical CGT-EPSA au Gip Enfance en Danger

Fatima LE GRIGUER ATIG, Psychologue Psychotrauma Doctor, Coordinatrice USAP GHT Paris N, France

L’Association Le Monde à Travers un Regard, France

Dr Pierre LEVY-SOUSSAN, pédopsychiatre et psychoanalyste, auteur, Chargé de cours à l'Université Paris\-Diderot, expert auprès de l'Assemblée Nationale et du Sénat, France

Birgit Schjoldager LILIENFELDT, Ph.D. Chercheur Medical, Danemark & France

Philippe LOSAPPIO, avocat à la cour,France

Serge LOSAPPIO, avocat à la cour,France

Dr Anne Claire MATRAND, pédopsychiatre, Médecin directeur CMPP Asnières sur Seine, médecin responsable CAPP 75018 Mairie de Paris, France

Maud MATRAND, enseignante, France

Yael MELLUL, Ancienne avocate, féministe, présidente de l'association Femme&Libre

Joan MEIER, Professor & Esq. , National Family Violence Law Center Professor of Clinical Law and Director, National Family Violence Law Center, George Washington University Law School, USA

Aurore MENGUY, Présidente de l’association Pas de secret, France

Christèle MEYER, psychologue clinicienne, France

Éric METAYER, Réalisateur, France

Professeur Yann MIKAELOFF, Neuropédiatre, chef du service du Centre de protection de l'enfance et de l'adolescence Val-de-Marne /Hauts-de-Seine APHP, Faculté de médecine Paris-Saclay, France

Steven MOORE, La Team Moore, France

Elodie PAGLIAROLI, psychologue clinicienne, France

Catherine PERELMUTTER, Avocate à la Cour, France

Jacqueline PHÉLIP, Présidente de l’enfant d’abord, France

Protéger l’Enfant, ONG, France

Bruno QUESTEL, Député Eure, France

Flavia REMO, psychanalyste, France

Hélène ROMANO, Dr psychopathologie HDR et Dr droit privé et sciences criminelles, France

Kathleen RUSSELL, Exec. Director, Center for Judicial Excellence, USA

Lorène RUSSELL, Présidente Un Nouveau jour, France

Karen SADLIER, Docteur en Psychologie Clinique et membre CIIVISE, France

Dr Nicolas SAJUS DE COCCOLA (Ph.D), Docteur en psychologie et psychopathologie clinique, France

Chris SAM, Fondateur & CEO, Kumo Records, France

Isabelle SANTIAGO, Député Val-de-Marne, France

Joyanna SILBERG , Professor, President, Leadership Council on Child Abuse & Interpersonal Violence, USA

Socheata SIM, Responsable de la Mission Sociale, France

Murielle THIBIERGE-BATUDE, Cybersecurity Projects Lead, Trauma Informed Leadership& Management, Mentoring & services for Cybersecurity Professionals, France

Cecile THOMAS, Gestion & Strategie Marketing, France

Dr Galia YEHEZKIELI, PSYCHIATRE PÉDOPSYCHIATRE, France

Isabelle VAHÉ-ANGELINO, Psychologue clinicienne, France

Anne Lucie VISCARDI, fondatrice du blog « La génération qui parle », l'association L'ENFANCE AU CŒUR, France

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