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Tribune 24 mai 2022

Accès au droit des étrangers : régularisons l’administration !

Des élus de la République, des responsables associatifs, des professionnels du droit et autorités administratives intervenant dans le 20e arrondissement, et à Paris, sonnent la sonnette d'alarme. La prise de rendez-vous dématérialisée auprès des préfectures en vue de déposer des demandes de titres de séjour est devenue quasi impossible. « La déshumanisation et le dévoiement des services publics sont à leur comble ! » 

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Depuis de nombreux mois, des associations et des professionnel·le·s intervenant dans le domaine de l’accès aux droits rapportent les difficultés quotidiennes et la surcharge de travail que représente la prise de rendez-vous, souvent vaine, auprès des préfectures en vue de déposer les dossiers de demande de titres de séjour pour les résident·e·s étranger·e·s.

Sans même préjuger de la légitimité de la délivrance ou non d’un titre de séjour, les personnes étrangères résidant en France ne parviennent même plus à prétendre au dépôt de leur dossier.

Pour toute une partie de la population, l’enjeu d’obtention de papiers d’identité n’est pas uniquement celui de pouvoir partir en vacances, il est celui de la possibilité de travailler, de poursuivre ses études, de se loger, d’accéder aux droits sociaux ou tout simplement de résider sereinement sur le territoire français sans risquer de se voir délivrer une obligation de quitter le territoire français (OQTF) sans fondement.

Pour les étranger·e·s résidant en France, en situation régulière ou non, l’obtention de titres de séjour nécessite l’étape préalable du dépôt d’un dossier en préfecture.

Derrière ce blocage kafkaïen, ce sont des enjeux très concrets, cruciaux, parfois dramatiques, pour celles et ceux qui en sont victimes, comme cette jeune femme en école d’assistante sociale qui, ayant atteint la majorité, a perdu une année d’étude faute de pouvoir obtenir sa carte de séjour nécessaire à sa réinscription par impossibilité d’obtenir un rendez-vous en préfecture. Ou encore ce père de famille, dont l’épouse et les enfants sont français·e·s, placé en rétention administrative au commissariat de police car il n’a pas été en mesure de justifier du dépôt de son dossier de demande de renouvellement de son titre de séjour auprès de la préfecture…

Ces situations sont trop nombreuses. Ils et elles sont des voisin·e·s, des camarades de classe, des ami·e·s, des collègues de travail, des parents, des proches.

Nous, élu·e·s de la République, responsables associatifs, professionnel·le·s du droit et autorités administratives intervenant dans le 20e arrondissement et à Paris alertons face à une situation qui ne cesse de s’aggraver et a des effets délétères à la fois pour les individus concernés et pour l’exercice de nos missions, au détriment de tâches fondamentales d’assistance aux populations en situation de précarité.

Cette pratique de la dématérialisation des services publics étatiques, qui s’est mise en place pendant la crise sanitaire, est aujourd’hui bel et bien institutionnalisée.

L’impossibilité de prendre rendez-vous dans les préfectures afin de déposer les demandes de titre de séjour impacte les associations intervenant en droit des étrangers puisque celles-ci sont débordées par ces demandes. Les associations sont donc contraintes de solliciter des avocates afin de déposer des recours en référé devant les juridictions administratives pour contraindre les préfectures à ouvrir leurs guichets et recevoir les demandeurs·ses.

Les juridictions débordées imposent désormais la production de captures d’écran journalières, sur des périodes indécentes, pouvant aller jusqu’à une année, tendant à prouver l’impossibilité de la prise de rendez-vous. Et encore faut-il, pour certaines, que ces captures soient celles d’un ordinateur faisant apparaître l’identité de la personne demandeuse alors que celle-ci n’en dispose pas, maîtrise parfois mal la langue française, et ne peut que s’adresser à un·e travailleur·se social·e ou bénévole associatif·ve pour renouveler ces vaines tentatives.

Ces mêmes travailleurs·ses sociaux·les et bénévoles remplacent l’officier préfectoral, l’agent·e du service public qui ne disparaît désormais plus seulement derrière son guichet mais derrière son écran.

Ces mêmes travailleurs·ses sociaux·es et bénévoles qui sont alors le seul interlocuteur des plus précaires pour les accompagner, les guider, les écouter.

La déshumanisation et le dévoiement des services publics sont à leur comble !

Et pourtant, dès novembre 2019, le Conseil d’État [1] a confirmé le caractère facultatif du recours aux téléservices et reconnu implicitement l’illégalité des décisions rendant obligatoires la prise de rendez-vous par Internet.

La dématérialisation des démarches administratives doit donc rester une possibilité offerte aux usagers et usagères du service public, sans quoi elle devient une entrave à l’accès aux droits.

En 2018, le Défenseur des droits avait également condamné cette situation : « La dématérialisation des procédures, qui devait être une occasion pour améliorer ces difficultés, est venue cristalliser, voire exacerber, et surtout rendre invisibles les entraves à l’accès aux services publics : aux files d’attentes indignes des usagers cherchant à atteindre le guichet de la préfecture est venue se substituer une file invisible qui parvient encore moins qu’auparavant à accéder aux guichets. Ici, nul problème technique en jeu mais l’absence de moyens suffisants donnés à des dispositifs téléphoniques et numériques saturés de manière récurrente, voire permanente. » [2]

Cette position a été confirmée par un rapport récent de la Défenseure des Droits sur la dématérialisation des services publics [3] et plus spécifiquement sur ses conséquences sur les demandes de naturalisation. En 5 ans, plus de 5 000 personnes ont saisi le Défenseur des droits suite à des difficultés d’accès au service public de la naturalisation. La Défenseure des Droits constatant notamment que le nombre de rendez-vous proposés aux usager·e.s pour déposer leur demande de naturalisation est insuffisant, elle « rappelle au ministre de l’Intérieur sa recommandation visant à un redéploiement des effectifs dédiés au service des naturalisations et une réorganisation des procédures d’instruction de nature à permettre d’enregistrer toutes les demandes de naturalisation dans des délais raisonnables ». [4]

Malgré des décisions courageuses de certains tribunaux administratifs, les préfectures s’entêtent dans leurs pratiques. [5]

Pour autant, les préfectures poursuivent cette politique sans ciller. Le blocage est aujourd’hui tel, qu’un trafic de rendez-vous en ligne s’est mis en place [6] :

Nous appelons l’Etat à assumer enfin ses responsabilités.

Face à ce constat, nous nous sentons impuissant·e·s. Ni les associations, ni les collectifs, ni les autorités indépendantes, ni les élu·e·s locaux·les ne disposent des moyens d’infléchir ces blocages qui ne dépendent pas de nos responsabilités et compétences.

Impuissant·e·s à infléchir ces politiques publiques étatiques, les acteurs et actrices de terrain se mobilisent et opèrent de façon remarquable à la hauteur de leurs moyens, financiers et opérationnels.

Pour contourner ces difficultés, les associations et professionnel·le·s du droit et de l’accès au droit mettent en œuvre des actions de sensibilisation, d’accompagnement individuel des étrangères et étrangers pour élaborer des dossiers complets à déposer en préfecture, sollicitent la possibilité de déposer collectivement les dossiers de demandes de titres de séjour, engagent des recours devant les juridictions administratives, saisissent le Défenseur des Droits qui ne cesse de constater les dérives et de les condamner.

En tant qu’élu·e·s locaux·les, nous soutenons autant que possible le travail de ces associations et collectifs d’habitant·e·s dans leur recherche créative et constructive de solutions face à ces blocages, par la rédaction de lettres aux services du préfet, les sollicitant d’accorder un rendez-vous au regard de l’urgence, en alertant sur les situations dramatiques de certain·e·s des résident·e·s de notre arrondissement, et en multipliant les alertes depuis de nombreux mois. [7]

Nous appelons désormais à une véritable prise de conscience, à l’échelle nationale, de la rupture d’accès au droit de nombreuses et nombreux résident·e·s étranger·e·s que génère cette impossibilité de prendre rendez-vous dans les préfectures et d’accéder à un.e interlocuteur·trice.

Cette pratique, qui relève de la maltraitance administrative, n’a pas sa place dans un État de droit.

Plus qu’une question de solidarité, il s’agit de celle de l’application effective du droit français et international pour que l’égal accès aux droits de toutes et tous soit une réalité.

Signataires :

Eric Pliez, maire du 20e arrondissement de Paris ;

Hélène Trachez, déléguée au maire du 20e arrondissement en charge de l’accès au droit ;

Léa Filoche, adjointe à la maire de Paris en charge des solidarités, de la lutte contre les inégalités et contre l’exclusion ;

Antoine Guillou, adjoint à la maire de Paris en charge des ressources humaines, du dialogue social et de la qualité du service public ;

Antoine Alibert, adjoint au maire du 20e arrondissement en charge des solidarités, des affaires sociales et du Plan Climat ;

Anne Baudonne, adjointe au maire du 20e arrondissement en charge des affaires scolaires et de la réussite éducative ;

Jacques Baudrier, adjoint à la maire de Paris en charge de la construction publique, du suivi des chantiers, de la coordination des travaux sur l’espace public et de la transition écologique du bâti ;

Lyes Bouhdida-Lasserre, adjoint au maire du 20e arrondissement en charge de la petite enfance, de la jeunesse et de la vie étudiante ;

Martin Bussy, adjoint au maire du 20e arrondissement en charge de la propreté de l'espace public, du tri, de la réduction des déchets, du recyclage et du réemploi ;

Thomas Chevandier, délégué au maire du 20e arrondissement en charge de l’habitat et de la relation avec les bailleurs ;

Virginie Daspet, adjointe au maire du 20e arrondissement en charge de l’urbanisme ;

Lila Djellali, adjointe au maire du 20e arrondissement en charge de l’économie sociale et solidaire et de l’alimentation durable ;

Karine Duchauchoi, adjointe au maire du 20e arrondissement en charge de la santé, d la santé mentale, du handicap et des PMI ;

Lamia El Aaraje, conseillère de Paris ;

Carine Ekon, adjointe au maire du 20e arrondissement en charge du commerce, de l’artisanat, des métiers d’arts, de l’emploi, et de l’attractivité économique ;

Epency Epara Epara, adjoint au maire du 20e arrondissement en charge du sport et des pratiques sportives ;

Annie Gafforelli, adjointe au maire du 20e arrondissement en charge de la démocratie locale et de la participation citoyenne ;

Geneviève Garrigos, déléguée au maire du 20e arrondissement en charge de la ville du quart d’heure ;

Jérôme Gleizes, délégué au maire du 20e arrondissement en charge des finances ;

Claire Goffaux-Espejo, déléguée au maire du 20e arrondissement en charge du tourisme et du patrimoine

Vincent Goulin, adjoint au maire du 20e arrondissement en charge des transports, des mobilités, des déplacements, du code de la rue et de la végétalisation de l’espace public ;

Antoinette Guhl, déléguée au maire du 20e arrondissement en charge des familles et de la parentalité ;

Florence Herrero, déléguée au maire du 20e arrondissement en charge de l’éducation populaire à la citoyenneté et à la transition écologique ;

Frédéric Hocquard, délégué au maire du 20e arrondissement en charge de la diversité culturelle ;

Sylvain Indjic, adjoint au maire du 20e arrondissement en charge des espaces verts, des jardins partagés et de l’agriculture urbaine ;

Michel Jallamion, adjoint au maire du 20e arrondissement en charge de l’accueil des usager.e.s et du lien avec les services publics ;

Alexandra Jardin, adjointe au Maire du 20e arrondissement en charge de la prévention, de la sécurité, de la médiation et de la coopération territoriale ;

Nathalie Maquoi, déléguée au maire du 20e arrondissement en charge de l’innovation sociale ;

Marthe Nagels, adjointe au maire du 20e arrondissement en charge de la culture ;

Raphaëlle Primet, déléguée au maire du 20e arrondissement en charge de l’économie culturelle, de la vie nocturne et des préemptions des lieux culturels ;

Emmanuelle Rivier, déléguée au maire du 20e arrondissement en charge de l’égalité femme-homme, de la lutte contre les violences faites aux femmes, familiales et intrafamiliales ;

Michel Roger, délégué au maire du 20e arrondissement en charge de la voirie ;             

Jean-Baptiste Salachas, délégué au maire du 20e arrondissement en charge de la vie associative ;

Ladji Sakho, délégué au maire du 20e arrondissement en charge du lien avec les foyers de travailleurs migrants ;

Hamidou Samaké, délégué au maire du 20e arrondissement en charge des relations internationales, de la francophonie, du lien intergénérationnel et des seniors...

Maxime Sauvage, Premier adjoint au maire du 20e arrondissement en charge de la politique de la ville, de l’impact local, social et environnemental des Jeux Olympiques et Paralympiques

Halima Menhoudj, Adjointe au Maire en charge de la Coopération décentralisée, de la solidarité internationale et des populations migrantes, Ville de Montreuil

Setni Baro, Écrivain public, ACB (Association de Culture Berbère)

Frédéric Marques Morlot, association afrique arcenciel

Laurent Zagorac, Syndicaliste, Habitant de Paris 20ème 

LDH Paris 20

Danielle Simonnet, conseillère de Paris, conseillère LFI du 20e arrondissement

Laurent Sorel, conseiller LFI du 20e arrondissement 

Alice Garrez, animatrice de l’éducation populaire

RESF Paris 20

[1] CE, 27 novembre 2019, 10ème et 9ème chambres réunies, n°422516 - https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2019-11-27/422516 les « difficultés rencontrées par les ressortissants étrangers pour prendre rendez-vous par voie électronique dans les préfectures » ne sont pas une conséquence de l’application du décret relatif aux téléservices mais trouvent leur origine dans des « décisions rendant obligatoires de telles prises de rendez-vous », prises localement par les préfets.

[2] Défenseur des Droits, Dématérialisation et inégalités d’accès aux services publics, 2018

[3] Défenseure des Droits, Rapport « Dématérialisation des services publics : trois ans après, où en est-on », 15 février 2022

[4] Défenseure des Droits, Rapport « Devenir français par naturalisation, recommandations visant à faire respecter les droits des usagers », 22 février 2022

[5] voir notamment TA Montreuil, 9 mars 2018, n° 1800939 - https://www.doctrine.fr/d/TA/Montreuil/2018/U5ABE0D3D3E0530F97B94 : Le Tribunal administratif de Montreuil a, à de multiples reprises, enjoint au Préfet de Seine Saint Denis de donner un rendez-vous au requérant pour qu’il puisse exercer son droit à voir sa demande de titre de séjour examinée dans un délai raisonnable.

Le 18 février 2020, c’est au tour du Tribunal administratif de Rouen de donner raison aux associations requérantes en annulant pour illégalité un arrêté de la préfecture de Seine-Maritime, qui imposait aux personnes étrangères de déposer en ligne leurs demandes de titre de séjour. La juridiction avait retenu que la réglementation n’autorise aucune dématérialisation des démarches menées en vue de l’obtention d’un titre de séjour : Les dispositions du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et de l’asile (Ceseda) « font obstacle à ce que le préfet (…) prescrive que le dépôt des demandes de titre de séjour concernés soit effectué par tout autre procédé et notamment numérique  » et de manière plus générale, « les démarches en matière de demandes de titre de séjour ont été exclues du champ d’application de la mise en œuvre des téléservices ».

[6] https://www.lemonde.fr/societe/article/2021/02/13/titres-de-sejour-le-trafic-lucratif-des-rendez-vous_6069858_3224.html

[7] Antoine Guillou, « La maltraitance administrative ne saurait tenir lieu de politique migratoire », juin 2021 https://www.huffingtonpost.fr/entry/la-maltraitance-administrative-ne-saurait-tenir-lieu-de-politique-migratoire_fr_60b9d9bee4b0fd4b8697e8c1

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