Révision constitutionnelle: une régression du droit à la participation citoyenne?

Face aux désirs de participation démocratique portés par les derniers mouvements sociaux, un collectif d'intellectuels et personnalités politiques dénoncent les biais du nouveau projet de loi constitutionnelle sur la vie démocratique et les «manipulations» empêchant les citoyens de s'exprimer sur les choix publics qui ne servent «qu'à occuper le peuple pendant que les décisions sont prises dans son dos». 

Notre-Dame-des-Landes, Nuit Debout, Gilets jaunes, Marches pour le climat… : ces dernières années, à chaque fois que le peuple français s'est adressé à ses dirigeants, il a exigé plus de place dans la décision politique. Plutôt qu'un chef, aussi charismatique soit-il, les Français demandent avant tout la parole. Au cours des dernières décennies, les processus de participation, à l'initiative des pouvoirs publics mais aussi bien souvent de la société civile, se sont multipliés, se sont structurés et les citoyens ont aujourd’hui une plus grande possibilité de s’exprimer sur les choix publics et d'être entendus. Mais ils exigent, à juste titre, que ces démarches ne soient pas biaisées dès le départ, qu'elles ne masquent pas des manipulations ou ne servent qu'à occuper le peuple pendant que les décisions sont prises dans son dos.

Depuis 30 ans, dans le champ environnemental et urbain, les règles qui encadrent les démarches de participation ont progressé : l'enquête publique a été réformée, le débat public s'est développé sur les grands projets, des conseils citoyens sont invités à définir des actions publiques dans les quartiers populaires, des concertations obligatoires ont lieu sur tous les projets d'aménagement qui ont des impacts sur l'environnement. C'est un progrès, car le droit de chacun à participer à l'élaboration des décisions publiques est un droit constitutionnel, comme le stipule l'article 7 de la Charte de l'Environnement annexée à notre Constitution. Et l'exercice  de ce droit de participer ne peut pas dépendre du bon vouloir d'un élu, fut-il un Maire, le Président d’une Métropole ou encore le Président de la République ; il est garanti par la loi.

C'est cette garantie qui est aujourd'hui en péril. Alors qu’en 2016, le droit à participer a connu des avancées significatives en réponse aux évènements de Sivens, depuis deux ans, le gouvernement et la majorité parlementaire affaiblissent l’arsenal juridique de la participation citoyenne. « Moderniser » l'enquête publique par un recours à une consultation numérique ? Probablement une fausse bonne idée, car cette expérimentation (actuellement en cours en Bretagne et dans les Hauts-de-France) confie l’organisation de l’enquête au préfet, donc à l’Etat, souvent juge et partie, et non plus à un  commissaire enquêteur indépendant. Dans la loi, au nom de l’urgence économique, on « simplifie » les procédures et on restreint les droits du citoyen à se faire entendre.

C'est dans ce contexte que se dessine la réforme constitutionnelle, dont Le Monde s’est fait l’écho dans son article du 31 mai 2019. Annoncée comme une réponse à la demande de participation du public, elle risque de limiter pour le citoyen son droit de participer. Est évoquée en effet l’idée de transformer le Conseil économique, social et environnemental (CESE) en un Conseil pour la participation citoyenne (CPC) composé de 155 membres issus de la société civile et qui aurait pour tâche de consulter les citoyens sur des sujets divers, à leur initiative ou à celle du gouvernement. Les corps intermédiaires qui constituent le CESE sont essentiels à la démocratie, les considérer comme des interlocuteurs est une bonne chose. Mais il semble peu judicieux de donner à ces représentants des organisations sociales, économiques et environnementales, par définition les plus engagées, la mission d’organiser le débat et de retranscrire fidèlement les propos des citoyens. Cet exercice, pour être perçu comme légitime aux yeux des citoyens, doit être mené par une institution par essence neutre et indépendante. Cela ne peut être le cas de ce CPC, tel qu’annoncé.

En termes de méthode, la réforme proposée n’évoque que le tirage au sort de citoyens. Cette modalité a certes bien des vertus et nous ne pouvons qu’en encourager l’usage. Mais elle ne doit pas s’inscrire en faux avec le droit à participer de tout citoyen, inscrit dans la Constitution, que ce citoyen soit tiré au sort ou non. A titre de comparaison, il nous semblerait aussi impensable de renoncer au droit de vote pour confier à un groupe de citoyens tiré au sort, ou à une assemblée aussi « représentative » qu’elle puisse être de la société française, le soin de désigner nos élus.

Enfin, la réforme propose de transférer au CPC les compétences de l’actuelle Commission Nationale du Débat Public (CNDP), autorité administrative indépendante qui, depuis 1995, assure de façon neutre et impartiale le débat démocratique sur les projets d'aménagement en France. Or, le CPC ne présente pas les mêmes qualités de compétence, d’indépendance et de neutralité que la CNDP. Il est pieds et poings liés avec les acteurs économiques et associatifs qui le composent. Il lui reviendrait d’organiser des consultations en réponse aux demandes du gouvernement qui, dès lors, aurait la main sur son agenda. Depuis sa création, la CNDP a vu ses pouvoirs et son champ d’intervention renforcés, respectivement en 2002 (lorsqu’elle est devenue Autorité Administrative Indépendante) et en 2016 (du fait de la réforme du dialogue environnemental). Il est préférable de s’inscrire dans cette trajectoire et d’améliorer le fonctionnement de cette institution, plutôt que de remettre en cause les principes fondamentaux sur lesquels elle s’appuie.

Quoi qu’il en ait été du grand débat, en sortir par une régression démocratique, voilà qui serait une funeste contradiction.

Signataires : 

Etienne Ballan, co-président de l’Institut de la Concertation et de la Participation Citoyenne (ICPC) ;
Loïc Blondiaux, professeur de sociologie ;
Olivier Jacquin, sénateur ;
Corinne Lepage, avocate ;
Catherine Larrère, philosophe ;
Dominique Méda, professeure de sociologie ;
Laurence Monnoyer-Smith,  professeure en sciences de l'information et de la communication;
Bertrand Pancher, Député de la Meuse, Président de « Décider Ensemble » ;
Edwy Plenel, journaliste ;
David Prothais, administrateur de l’ICPC ;
Marie-Monique Robin, journaliste et écrivaine ;
Jo Spiegel, maire de Kingersheim ;
Dominique Valck, co-Président de la coordination nationale des Conseils de développement

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