Face aux abus, pour une modification de la loi sur le mécénat de compétence

Nous, designers graphiques indépendants·es ou membres de collectifs, directeurs·rices d’écoles d’art et responsables institutionnels, constatons que de plus en plus d’institutions culturelles ont recours à des grandes entreprises de communication et de publicité, via le mécénat de compétence. « Cet usage encourage les institutions culturelles à contourner les règles d’appels d’offres prévues par le code des marchés publics. Elle permet aux agences de décrocher la commande sans aucune mise en concurrence, ni concours, ni cahier des charges précis. »

Ces grandes entreprises que sont notamment les agences de publicité n’ont auparavant que très rarement investi le terrain de la culture. Elles considéraient que le secteur n’était pas assez rentable au regard de l’investissement en terme de travail, et qu’il n’y avait sans doute pas assez d’enjeux à valoriser dans ce domaine. Il faut dire que le secteur ne comptait pas (ou peu!) d’alliés au sein des institutions culturelles,

à savoir des personnes réceptives à la méthodologie marketing employée par les agences. Ainsi, le domaine culturel est longtemps resté le terrain d’activité des créateurs indépendants et des petites structures, soucieux de construire, minutieusement et sur le long terme, un travail de qualité, issu d’une attention respectueuse portée au sujet et au public. La commande institutionnelle et culturelle a donc permis une viabilité économique à tout un tissu professionnel de créateurs. L’investissement de ces professionnels, travaillant à une échelle modeste, sur ce terrain spécifique est porté en priorité par une exigence de qualité et une certaine responsabilité sociale.

Aujourd’hui le contexte est différent, les événements s’accélèrent : les institutions culturelles sont obligées de compenser la baisse de leurs budgets de fonctionnement et de trouver des mécènes afin de pallier le désengagement financier de l’État. Une loi, portée en 2003 par le ministre de la Culture Jean-Jacques Aillagon, dite « loi Aillagon », encourage le mécénat des entreprises vers les institutions culturelles. Grâce à ce texte, une société privée peut bénéficier d’un crédit d’impôt de 60% de la somme investie. Cette loi, appliquée dans un certain contexte, n’est pas forcément mauvaise mais des abus récents, aux conséquences désastreuses pour le public et les professionnels (notamment les graphistes), doivent être aujourd’hui dénoncés.

Depuis peu, les agences de publicité appartenant à des grands groupes internationaux usent de cette loi pour démarcher et séduire des musées, et « offrir » dans ce cadre des services de communication. Le principe est simple : par le biais du « mécénat de compétence », les entreprises déterminent un prix de mission et concluent sur cette base une convention avec l’institution afin d’obtenir un crédit d’impôt. 

Ces commandes apportent un bénéfice évident aux agences de publicité : en mettant la main sur la communication des grandes institutions (musées, entre autres), elles s’offrent une respectabilité culturelle, qui leur profite. Elles investissent à une vitesse vertigineuse ce terrain de la commande culturelle, et l’assèchent scandaleusement aux dépens des designers et créateurs visuels indépendants.

L’État favorise cette situation par un jeu de passe-passe fiscal qui compense son désengagement dans le champ culturel, et met en péril notre profession… Or, l’État nous soutient, entre autres, en favorisant la qualité de l’enseignement du design graphique dans les écoles d’art et en publiant notamment un guide des bonnes pratiques dans la commande graphique (édité par le Centre national des arts plastiques). C’est à rien n’y comprendre ! Un exemple particulièrement flagrant à nos yeux est le cas d’une institution culturelle parisienne dont la présidente du conseil d’administration n’est autre que la fondatrice de l’agence de communication et la présidente du groupe international auquel appartient cette même agence, à qui l’institution publique a confié toute sa communication visuelle dans le cadre d’un mécénat de compétence.

Nous tenons à dénoncer ces situations qui faussent le principe même de la concurrence. Ces puissantes agences de publicité proposent du mécénat de compétence au détriment de graphistes qui n’en ont pas les moyens. Par ailleurs, cet usage encourage les institutions culturelles à contourner les règles d’appels d’offres prévues par le code des marchés publics. Elle permet aux agences de décrocher la commande sans aucune mise en concurrence, ni concours, ni cahier des charges précis. Imaginons les conséquences de la mise en oeuvre d’une telle méthode appliquée à d’autres domaines, comme l’architecture par exemple ! Cet usage allège la charge qui incombe aux institutions mais, au final, coûte plus cher à l’État. En effet, la perte est compensée par l’impôt prélevé chez le citoyen.

La liste (1), sans aucun doute incomplète, de grandes institutions culturelles concernées est déjà trop longue:

– la Maison européenne de la photographie

– le musée des Arts décoratifs

– le musée de l’Immigration

– la Cinémathèque française

– la Monnaie de Paris

– le musée d’Art moderne de la ville de Paris

Nous appelons aujourd’hui l’État à prendre la mesure de l’urgence de la situation et à mettre fin à cette dérive qui crée une grave distorsion de concurrence, ne profite qu’à de grandes entreprises qui peuvent proposer le mécénat de compétence, privant les graphistes des marchés ainsi accaparés, et appauvrit gravement la qualité et la diversité de notre paysage visuel.

Les dimensions culturelle et artistique du design graphique doivent être reconnues.

Notre discipline améliore la qualité de l’environnement visuel et le tissu social, au même titre que l’architecture et le design. Tout appauvrissement ne peut que préfigurer un assèchement de la pensée et une perte inestimable. Il en va ici comme de tout écosystème : ce sont la diversité et l’équilibre qui sont les conditions de la richesse et de la vie.

Le seul outil efficace et pérenne pour contrer cette situation aberrante, est d’amender la loi dans le cadre de la loi de finances en cours de discussion. Nous ferons des propositions en ce sens. Nous espérons vivement être entendus et soutenus au plus haut niveau, afin d’instaurer les conditions qui garantissent la préservation et le développement du design graphique en France, dont l’excellence est reconnue dans le monde entier.

(1) Liste en partie révélée dans l’article suivant de Telerama.

Signataires :

ALLIANCE GRAPHIQUE

INTERNATIONALE – FRANCE

Philippe Apeloig, graphiste ;

José Albergaria, graphiste ;

André Baldinger, graphiste et enseignant ;

Rik Bas Backer, graphiste ;

Ruedi Baur, graphiste et enseignant ;

Dirk Behage, graphiste et enseignant ;

Evelyn Ter Bekke, graphiste ;

Michel Bouvet, graphiste et enseignant ;

Paul Cox, graphiste ;

Ronald Curchod, graphiste ;

Alexandre Dimos, graphiste et éditeur ;

Pierre Di Sciullo, graphiste ;

Alex Jordan, graphiste et photographe ;

Peter Knapp, photographe et directeur artistique ;

Anette Lenz, graphiste et enseignante ;

Michel Le Petit Didier, graphiste et enseigant ;

Laurence Madrelle, graphiste ;

Thomas Huot-Marchand, typographe et directeur de l’ANRT ;

Alain Le Quernec, graphiste et enseignant ;

Fanette Mellier, graphiste et enseignante ;

Rudi Meyer, graphiste ;

Edo Smitshuijzen, graphiste ;

Jean Widmer, graphiste ;

Catherine Zask, graphiste...

 

Avec le soutien de :

Jean-Michel Géridan, directeur du Signe, Centre national du graphisme, Chaumont

Patricia de Bollivier, directrice, École supérieure d’art, La Réunion

Raphaël Cuir, directeur, École supérieure d’art et de design de Reims

Christian Debize, directeur, de l’École nationale supérieure d’art et de design, Nancy

Roland Decaudin, directeur, École européenne supérieure d’art de Bretagne, Lorient

Jérôme Delormas, directeur, institut supérieur des arts de Toulouse

Barbara Dennys, directrice, École supérieure d’art et de design, Amiens

Jean-François Dumont, directeur, École supérieure d’art des Pyrénées, Pau-Tarbes

Gilles Dupuis, directeur, École supérieure d’art et de communication, Cambrai

Delphine Etchepare, directrice, École supérieure d’art Pays-Basque, Biarritz

Jacqueline Febvre, directrice, École supérieure d’art et de design, Orléans

Rémy Fenzy, directeur, École nationale supérieure de la photographie, Arles

Jeanne Gailhoustet, directrice, École nationale supérieure d’art de Limoges

Stéphanie Gressier, co-directrice par interim, École nationale supérieure des beaux-arts, Lyon

Thierry Heynen, directeur, École supérieure d’art et design, Le Havre-Rouen

Christelle Kirchstetter, directrice, École supérieure des beaux arts de Nîmes

François Landais, directeur, École supérieure d’art et de design Tours Angers Le Mans

Odile Le Borgne, directrice, École europeenne superieure d’art de Bretagne, Rennes

Muriel Lepage, directrice, École supérieure d’art de Clermont Métropole

Sylvain Lizon, directeur, Villa Arson, Nice

Christian Morin, directeur, École supérieure d’art et de design, Le Mans

Amel Nafti, directrice, École supérieure d’art et design Grenoble-Valence

Anne Nouguier, Secrétaire générale, directrice par intérim, École nationale supérieure de création industrielle, Paris

Jacques Norigeon, ancien directeur École supérieure d’art et design, Grenoble-Valence

Pierre Oudart, directeur, École supérieure d’art et de design Marseille Méditerranée

Claire Peillod, directrice, École supérieure d’art et design, Saint-Étienne

Judith Quentel, directrice, École europeenne superieure d’art de Bretagne, Quimper

Antoine Réguillon, directeur, École nationale supérieure d’art de Bourges

Grenoble, Valence et Pau

Arnaud Stinès, directeur, École supérieure d’arts & médias de Caen-Cherbourg

Alfredo Vega-Cardenas, directeur, École supérieure d’art, Avignon

Danièle Yvergniaux, directrice générale, École européenne supérieure d’art de Bretagne...

 

Liste non exhaustive

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