Le gouvernement a rendu public son projet de loi sur les violences sexuelles. Premier enseignement : malgré les engagements pris par Marlène Schiappa et Emmanuel Macron, le gouvernement a abandonné la création d’une présomption de non-consentement en cas de relation sexuelle entre un adulte et un mineur de moins de quinze ans. 

Comme l’a montré le procès de Pontoise, pour établir un viol d’un·e enfant, dès 6 ans, il faut aujourd’hui prouver la menace, la surprise, la contrainte ou la violence. Nos textes de loi ne sont donc pas adaptés. L’ensemble des associations de protection de l’enfance, comme plus de 400 000 citoyennes et citoyens dans une pétition en ligne, réclamaient une évolution de la loi pour protéger les mineur·e·s, nombreuses et nombreux, victimes de violences sexuelles.

Non seulement le gouvernement n’a pas établi de seuil d’âge, mais il va plus loin. Dans l’article 2 de son projet de loi, qui a échappé aux commentaires, il entérine qu’un viol d’enfant peut constituer un délit. Plutôt que de faire évoluer la loi, il renforce un de ses pires aspects.

L’article 2 du projet de loi dispose en effet que l’atteinte sexuelle « est également punie de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende lorsque le majeur commet un acte de pénétration sexuelle sur la personne du mineur de quinze ans. »

Vous avez bien lu. Un viol serait donc un délit. Jusqu’alors, l’expression « pénétration sexuelle » n’existait que dans un article du code pénal, celui concernant le viol. Certes, plusieurs procès avaient requalifié des viols sur mineur.e.s en « atteinte sexuelle ». Mais c’est justement ce que nous voulions changer. Le gouvernement a choisi l’option inverse.

Notre pays a un sérieux problème de prise en compte des violences sexuelles que subissent les enfants. Alors qu’on estime à 4 millions le nombre de personnes ayant été victimes d’inceste en France et que, chaque année, plus de 150 000 enfants sont victimes de viol, nous n’arrivons pas à faire évoluer notre code pénal pour protéger les enfants. 

Et pourtant, l'exposition précoce à la violence a été reconnue par la communauté scientifique internationale comme la principale cause de mortalité précoce et de morbidité à l’âge adulte. Il s’agit d’une urgence humaine et sociale, et c’est un problème majeur de santé publique. La très grande majorité des enfants victimes de violences n’ont que rarement accès à la justice et à des réparations, leurs traumatismes psychiques, à l’origine des très lourdes conséquences sur leur développement psycho-moteurs et cognitif, leurs comportements et leur santé à long terme, ne sont presque jamais pris en charge. Ces enfants en danger sont condamnés à survivre seuls aux violences ainsi qu’à leurs conséquences.

Le temps nous est compté. Ne le gâchons pas avec de fausses lois, effets d’annonce, inutiles, voire toxiques, sur le plan social, et non viables sur le plan économique. Monsieur le Président, vous ne pouvez laisser notre droit entériner qu’un viol d’enfant serait un délit. Réagissez.

Signatures :

Adama Bah, militante afroféministe ;

Madeline Da Silva, militante féministe ;

Julie Dénès, juriste et auteure du livre « Une poule sur un mur » ;

Marie-Christine Gryson, psychologue ;

Christelle Hamel, chargée de recherche, sociologue, co-responsable de l'Unité de recherche Démographie, genre et société Membre de l'unité de recherche Migrations internationales et minoritésInstitut national d'études démographiques ;

Mié Kohiyama, journaliste, initiatrice du groupe « MoiAussiAmnesie » ;

Gilles Lazimi, médecin, membre du haut conseil à l’égalité ;

Lyes Louffok, militant des droits de l’enfant, membre du Conseil National de la Protection de l’Enfance ;

Yael Mellul, présidente de l’asso « Femme & Libre » ;

Véronique Nahoum-Grappe, chercheure en sciences sociales, Paris ;

Noémie Renard, auteure de « En finir avec la culture du viol » ;

Hélène Romano, psychologue ;

Laure Salmona, militante féministe ;

Muriel Salmona, présidente de l’association Mémoire Traumatique et Victimologie ;

Fabienne Sainte-Rose, présidente de LAMERAIT ;

Association Internationale des Victimes de l'inceste (AIVI) ;

Association Le Monde à travers un regard ;

L’enfant d'abord ;

Sos les mamans ;

Fédération des comités Alexis Danan ;

Innocence en danger ;

Make Mothers Matter France ;

Collectif Féministe Contre le Viol ;

L’association Enfance Majuscule...

Pour interpellez les parlementaires, cliquez ici.