Appel à une amnistie immédiate

30 personnalités du monde judiciaire, provenant de toute l'Europe, exhortent les présidents des Institutions européennes à décréter une amnistie immédiate « pour protéger, parmi celles et ceux qui sont privés de leur liberté, les plus vulnérables, notamment les femmes enceintes, les plus âgés, les enfants, les handicapés… » Et de mettre en place des alternatives à la privation de liberté, à l'instar d'autres pays du monde.

Lettre ouverte à

Madame la Présidente de la Commission européenne,

Monsieur le Président du Conseil européen,

Monsieur le Président du Parlement européen, 

La pandémie de Covid-19 frappe aujourd’hui les deux tiers de la planète. L'Europe paie un prix effrayant en termes de vies humaines. Il est admis désormais que la seule solution pour éviter la propagation locale de la maladie réside dans l'évitement des personnes, qui consiste à prohiber tout contact avec autrui.

C'est, avec les tests et évidemment les soins, ce que préconise l'Organisation mondiale de la santé. Mais ces mesures sont clairement sans effet dans les lieux où règnent par nature la promiscuité et le dénuement. Tel est le cas des lieux de privation de liberté : personnes détenues entassées dans des prisons indignes, étrangers en situation irrégulière internés dans l’attente d’aléatoires retours forcés. Tel est le cas aussi des migrants fuyant des zones de guerre contraints à se réfugier dans des camps recevant parfois des dizaines de milliers de personnes sans mesures de protection élémentaires.

Cette double angoisse, qui s'applique aux personnes privées de liberté comme à ceux qui en ont la charge, est d'ores et déjà relayée par de nombreuses organisations régionales et par des ONG. Des médecins, des avocats, des magistrats, des citoyens, partout en Europe et dans le monde, s’inquiètent des conséquences de la pandémie vis-à-vis de ceux qui sont enfermés et vis-à-vis des personnels, dans une promiscuité qui les surexpose au virus, par conséquent à des formes plus ou moins graves de la maladie, et ceci encore plus lorsque les lieux sont surpeuplés.

Parmi les réponses possibles à une telle situation, en particulier dans les lieux de captivité, la première urgence serait de décréter, en raison de l’urgence sanitaire, une amnistie immédiate, responsable et solidaire, pour protéger, parmi celles et ceux qui sont privés de leur liberté les plus vulnérables, notamment les femmes enceintes, les plus âgés, les enfants, les handicapés…

En outre, de manière concertée, des solutions massives d’alternatives à la privation de liberté doivent être mises en place. De telles solutions ont été mises en oeuvre dans d’autres parties du monde.

Il en va de notre humanité.

De notre aptitude à nous emparer aujourd’hui de réponses efficaces à cette situation au nom de l’exigence sanitaire, dépend demain notre capacité collective à le faire au nom de l’urgence climatique.

C’est pourquoi, nous vous invitons instamment à demander dans les plus brefs délais aux États membres de décider selon le droit en vigueur de larges mesures d’amnistie dont les principes, définis en commun dans l’Union européenne, reposeront sur nos valeurs communes, et en premier lieu la Charte des droits fondamentaux qui dans son article premier proclame que « La dignité humaine est inviolable. Elle doit être respectée et protégée. » Soyons exemplaires. La pandémie, qui frappe aujourd’hui lourdement notre Europe, appellera demain l’ensemble des Nations à aller dans cette même direction.

Signataires :

Elisabetta Zamparutti (Italie), ancien membre du Parlement, Association « Ne touches pas à Caïn » ;

Jean-Marie Delarue (France), ancien Contrôleur général des lieux de privation de liberté (French NPM) ;

Vincent Delbos (France), magistrat, ancien membre du mécanisme national de Prévention (CGLPL) ;

Mairead Corrigan Maguire (United Kingdom), Nobel Peace Prix 1976

Jean-Paul Costa (France) ancien président de la Cour Européenne des Droits de l’Homme

Bruno Cotte (France) ancien président de chambre à la Cour pénale internationale

Alvares Gil Robles, (Espagne) premier Commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe

Pascal Lamy (France), ancien Commissaire européen, President emeritius Institut Jacques Delors.

Nils Muiznieks (Lettonie) ancien Commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe

Françoise Tulkens (Belgique) ancienne vice-présidente de la Cour européenne des droits de l’homme

Petr Uhl (République tchèque), signataire de la Charte 77, fondateur de VONS, Prix Charlemagne 2008

Nikolaos Paraskevopoulos (Grèce) prof. émérite de droit pénal, ancien Ministre de Justice

Vania Costa Ramos (Portugal), Chair of Forum Penal - Criminal Lawyers Association, Portugal, and Vice-President of the European Criminal Bar Association

Rita Bernardini (Italy), President of Hands off Cain

Ingrid Betancourt (France), femme politique, écrivain

Athanassia Anagnostopoulou (Grèce) députée, ancienne Ministre des affaires européennes ; professeur d'Hisoire Université Panteion

Nick Hardwick (United Kingdom),HM Chief Inspector of Prisons and Chair UK NPM 2010-2016

Sergio d’Elia (Italy), Secretary of Hands off Cain

Arta Mandro (Albania), professor at the Albanian School of Magistrates and writer,

Jean Pierre Restellini (Suisse), ancien Président du Mécanisme National de prévention (MNP) de Suisse

Mireille Delmas-Marty (France), Professeure honoraire au Collège de France et membre de l’Académie des Sciences Morales et politiques,

Anna Šabatová (Czech Republic), former Czech ombudswoman, spokeperson and signatory of the Chart 77

Maurizio Bolognetti (Italie), Conseiller general du Parti Radical, en grève de la faim pour l'amnistie

Carlos Pinto de Abreu (Portugal), Lawyer and former Chair of the Human Rights Committee of the Portuguese Bar Association

Eftychis Fytrakis (Grèce), docteur en droit pénal, chercheur auprès le Médiateur de la République, ancien Secrétaire Général de Politique Criminelle

Giorgio Spagher (Italy), Professor of criminal procedure and former President of the national conference of deans and chief department of Law universities,

Philippe Mary (Belgique) professeur ordinaire à la faculté de droit et de criminologie de l'Université libre de Bruxelles

Sophia Vidali (Grèce) professeure de Criminologie, Université Democritus, membre du SPT

Tullio Padovani (Italy), Professor of Penal Law, High School of Sant'Anna Pisa

Marie Lukasova (Czech Republic) Lawyer

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