Quelques rappels nécessaires
Les Allocations familiales sont à l’origine financées par les cotisations sociales des employeurs, ce qui constitue un salaire différé, car ce que versent les patrons pour ce financement, dans le système capitaliste qui nous régit, est pris sur la masse salariale.
La politique nataliste pour repeupler la France à la Libération a fait que la source du droit est l’enfant et que, dans ces conditions, la question de la modulation des revenus ne se justifie pas, d’autant que les Allocations familiales ne sont pas assisses directement sur le salaire des travailleurs. Il n’y a donc aucune comparaison possible à faire avec les Indemnités Journalières Maladies, Accident du Travail ou Maternité.
(Source : La protection sociale de Gilles Nezosi) : « Comme les autres branches de la Sécurité sociale, la branche Famille dispose de trois sources principales de financement que sont les cotisations sociales, la CSG et les autres impôts et taxes affectés (Itaf). Elle est cependant une des branches dont la structure du financement a subi le plus de transformations depuis les années 1990.
Les cotisations sociales affectées à la branche Famille sont constituées de cotisations patronales, c’est-à-dire versées uniquement par les employeurs, et assises sur les salaires et revenus déplafonnés. S’y ajoutent, pour une moindre part, les cotisations prises en charge par la Sécurité sociale et celles prises en charge par l’État. Si l’ensemble de ces cotisations sociales demeurent encore majoritaires dans les recettes de la branche Famille (63% des ressources totales en 2014, 59,3% en 2019), elles voient leur part se réduire depuis les années 1990, où elles représentaient 90%. Parallèlement, la part des autres ressources (impôts et produits affectés) augmente.
D’autre part, les politiques d’exonération de charges sociales sur les bas salaires, qui allègent les charges patronales, obligent les pouvoirs publics à compenser cette perte de cotisations dans le budget de la branche Famille par d’autres sources de revenus (principalement des impôts et taxes affectés et des compensations de charges par l’État), ce qui diminue la part des cotisations dans le total. »
La force du mouvement ouvrier en 1945 a fait que la « branche « Allocations familiales a été insérées dans l’Institution Sécurité sociale, comme un risque à couvrir, financé par des cotisations sociales indirectes et permettre une réelle aide aux familles des salariés, mais pas que. Le prix du lait est censé être le même pour tous en théorie.
C’est le MRP qui a insisté sur la séparation des trois branches (relayé par le gouvernement tripartite incluant le PCF), ce que ne voulait pas le projet initial de la Sécurité sociale formulé par Georges Buisson de la Vieille CGT.
Puis ce fut le gouvernement Hollande qui bouleversa cette égalité en décidant la modulation des Allocations familiales en fonction des revenus. Faire payer les riches ? En aucun cas, mais verser moins aux pauvres, sûrement, puisque la raison principale avancée était de faire des économies.
Que contient la proposition de loi N°181 ?
Tout d’abord la suppression des mentions dans la loi des conditions des revenus. Comme il faut que la proposition de loi soit gagée sur un financement supplémentaire, son article 2 indique : « Les éventuelles conséquences financières résultant pour les organismes de Sécurité sociale de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts. »
Article 575 : « Le prix moyen pondéré de vente au détail en France continentale des tabacs manufacturés est calculé par groupe de produits en fonction de la valeur totale de l'ensemble des unités mises à la consommation, basée sur le prix de vente au détail toutes taxes comprises, divisée par la quantité totale mise à la consommation.
Le prix moyen pondéré de vente au détail en France continentale des tabacs manufacturés est établi pour chaque groupe de produits au plus tard le 31 janvier de chaque année, sur la base des données concernant toutes les mises à la consommation effectuées l'année civile précédente, par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget. »
Article 575 A : « Les montants de part spécifique et de minimum de perception de chacun des groupes de produits sont, à compter du 1er janvier 2021, relevés au 1er janvier de chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année sans toutefois pouvoir excéder 1,8 %. Cette proportion est arrondie au dixième de pourcent, le demi-dixième comptant pour un. Le tarif est constaté par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget. »
En clair, c’est une taxe supplémentaire en constante augmentation (un impôt) qui va financer cette mesure. Cela va donc accroitre l’étatisation de la Sécurité sociale, dont les Allocations familiales sont une partie constituante. La part des cotisations sociales va donc encore diminuer. On connait le plan de la Réaction : faire que la majorité du financement de la Sécurité sociale soit par l’impôt et les taxes pour effacer tout caractère « ouvrier « à la Sécurité sociale et en chasser encore un peu plus de la gestion, les organisations syndicales des salariés.
Pour le financement supplémentaire, il aurait pu être proposé d’augmenter les cotisations patronales, mais là, on touche au cœur de la soumission au Capital. Et puis, selon le vieil adage libéral : « Pourquoi faire payer les riches, quand les pauvres sont si nombreux ? » Il faudra donc que les salariés paient plus de taxes pour financer une mesure qui est censée leur profiter. Cela s’appelle reprendre de la main droite ce que la main gauche distribue.
Ajoutons aussi que ce sont les « fumeurs », en pénitence sans doute, qui devront payer un peu plus. On est en plein « dolorisme » chrétien. Ce sont les nouvelles indulgences papales.
Soumission au Capital, faire payer les pauvres un peu plus, dolorisme, indulgences papales. On a là un véritable condensé de la Doctrine sociale de l’Église catholique. Il n’est donc guère étonnant que cette proposition de loi émane de l’Union centriste, la forme sénatoriale de la Démocrate-Chrétienne.
Christian Eyschen