Réforme santé travail et évolution du suivi de santé des salariés, qu’en attendre?

Un rapport peu médiatisé estime que « la question se pose, au vu des évolutions de la démographie médicale, de saisir l’opportunité d’une réforme pour approfondir de nouvelles modalités de suivi des travailleurs ». Apprentis, retraités, visite de pré-reprise... Jusqu’à 2 millions de consultations supplémentaires pourraient être prescrites aux médecins du travail.

Le dernier rapport de l’IGAS à propos des SST devrait conclure le long processus de réflexion engagé vers une réorganisation importante du fonctionnement des servicesde santé au travail initié par le rapport Lecocq en 2018 et qui devrait se retranscrire dans la Loi d’ici à 2021.

Cet ultime rapport relaie un certains nombre de propositions issues des précédentes, et notamment, un rapport d’expertise datant de septembre 2019 qui entendait décliner le rapport Lecocq et qui était passé un peu inaperçu. Ses trois co-auteurs sont:Christian Expert (Médecin coordinateur de l’APSTBTP06), Hervé Lanouzière (membre de l’Inspection générale des affaires sociales) et Stéphane Seiller (conseiller maître de la Cour des comptes).

Une quantité de thèmes y sont abordés, celui dont je traite dans ce billet concerne la nature du suivi de la santé des salariés. Il avait été un point important de la dernière réforme de la santé au travail de la Loi travail de 2016. Parmi les nombreux points négatifs de cette réforme (précarisation des contrats de travail, suppression des CHSCT..), l’un d’entre eux, la suppression de l’aptitude systématique pourrait être interprétée comme une bonne chose pour les salariés, bien que leurs représentations syndicales se soient parfois élevées contre, par crainte d’une détérioration du suivi médical.

Le rapport sur la santé au travail daté de septembre 2019 estime que “même si le rapport Lecocq ne s’est pas prononcé sur la nature du suivi de la santé des salariés tel qu’il a été repensé par la loi de 2016, la question se pose, au vu des évolutions prévisibles de la démographie médicale  de saisir l’opportunité d’une réforme de la santé au travail pour approfondir de nouvelles modalités de suivi des travailleurs”.

Cette phrase, tirée du rapport ouvre le champ à une redéfinition qualitative de l’exercice médical du médecin du travail. Ce rapport va plus loin et propose des pistes concrètes, souvent par la voie de l’obligation, parfois par l’élaboration de consultations facultatives. Revue systématique.

  •       Apprentis :

Depuis un décret 2018-1340 du 28 décembre 2018, les “VIP”, Visite d’Information et de Prévention, peuvent être réalisées par les médecins libéraux. Cette mesure était destinée à pallier l’insuffisance des SST à pratiquer ces visites obligatoires. Des syndicats de médecine générale et de médecine du travail le voyaient d’un mauvais œil et l’avaient inculpés par communiqué.

Le rapport propose son abrogation afin de replacer ces visites dans le cadre des SST. Rappelons qu’en 2019, le nombre d’entrées de nouveaux apprentis a crû de 16 % (+50 000), pour atteindre les 353 000. Ce chiffre augmente régulièrement, au moins avant la crise sanitaire et économique, compte tenu des politiques d’emploi du gouvernement actuel. 

Pour faire face au nombre élevé de VIP, le rapport préconise de “rendre des pénalités dissuasives pour les SSTI ne répondant pas aux demandes des employeurs”, par exemple en “% de la cotisation totale”. Il était également réfléchi d’en faire un indicateur de performance de la future structure régionale de prévention.

  •       Salariés inaptes

Le rapport propose de créer un droit à une visite de fin d’arrêt par les médecins du travail, afin de déterminer les capacités restantes des salariés précaires avant leur arrivée à Pôle emploi. 

On peut s'interroger à l’objectif implicite, s’agit-il de remplacer les médecins de main d’oeuvre aujourd’hui en voie de disparition ? Néanmoins elle semblerait facultative. D’un point de vue quantitatif, il est difficile d’estimer le nombre de consultations annuelles que cela représenterait pour les médecins du travail.

  •       Retraités 

Le rapport propose de créer un droit à une visite de fin de carrière, de départ à la retraite pour tous les salariés inscrits à Pôle emploi et partant à la retraite. 

De même, elle semblerait,elle, facultative; difficile de quantifier le nombre de consultations annuelles. On peut tout de même observer qu’au cours de l'année 2018, 666 423 retraites ont été attribuées, soit + 5,3 % par rapport à l'année 2017. 

  •       Visite de pré-reprise

C’est la recommandation la plus importante du rapport sur le thème du suivi individuel. Il s’agirait de rendre “plus précoce et effective la VPR.” 

Elle devrait être possible à partir du 30ème jour d’arrêt à la demande du médecin traitant, du médecin conseil et du salarié, ou du médecin du travail lui-même. 

Fait particulier, le rapport propose de la rendre  “systématique (même sans demande) à partir de deux mois d’absence”. 

Comme pour les VIP des apprentis, “un mécanisme de sanction financière du service de santé au travail est à prévoir si une visite demandée de manière réitérée n’est pas mise en œuvre”. En outre, “le degré de satisfaction de cette obligation pourrait également faire l’objet d’un point clé de l’évaluation du service de santé au travail avant agrément ou accréditation”

Là aussi, il est intéressant de se rapporter aux chiffres. En France, en 2017, 1,8 millions d’arrêts ont été prescrits pour une durée supérieure à 30 jours.

Cette mesure semble tout à fait s’inscrire dans la perspective future de faire du médecin du travail un expert du maintien dans l’emploi.

  •       Visite de préparation de retour à l’emploi (intérimaires)

Le rapport propose la création d’une visite de préparation de retour à l’emploi similaire à la VPR pour les intérimaires. Cette question avait trouvée consensus dans l’accord de branche du 3 mars 2017.

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  •       2.1 millions de consultations obligatoires supplémentaires ?

Au total, ce rapport d’expertise de la santé au travail, énonce différentes mesures visant à modifier le suivi individuel des salariés, un chiffrage rapide du nombre de consultations prescrites aux MT par le code du travail montre qu’il serait en hausse de 2.1 millions de consultations obligatoires supplémentaires.

En 2011, le nombre total d’avis rendus par les médecins du travail s'élevait à 9 453 344 pour 20 régions étudiées, pour 5500 équivalent temps-plein. A cette même époque, le CISME chiffrait à 30 millions les visites médicales prescrites par le code de travail.

Ces chiffres, bien qu’utiles ne représentent plus la réalité des consultations depuis la réforme du travail de 2016. 

Nous pourrions nous interroger sur la volonté, et le sens, de renforcer une juridiction contraignante alors que celle-ci avait tendance à baisser ces dernières années pour faire place à des consultations à la demande. 

Pour autant, le rapport semble évoquer une autre hypothèse en proposant d’expérimenter des modalités de suivi alternatives, par le "renforcement de la formation et donc des compétences et capacités d’intervention des infirmiers et infirmières du travail". Ainsi, et après avoir détaillé comment le suivi obligatoire pourrait s’élargir de presque 2 millions de consultations annuelles, la “mission se prononce sur ce point en faveur de cette dernière solution [les infirmiers en santé au travail, NDLR] afin de préserver le caractère individuel du suivi”. 

La réforme tant attendue retranscrira t'elle ces éléments dans la Loi ? 

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