La loi Sécurité globale s’attaque aux lanceurs d’alerte de la condition animale

Le 15 avril 2021, le Sénat a introduit un amendement à la loi "Sécurité globale" punissant de trois ans de prison les personnes qui s’introduisent dans des élevages ou des abattoirs pour filmer des pratiques néfastes au bien-être animal. La Maison des Lanceurs d’Alerte, L214 et 16 juristes et universitaires ont déposé, le 13 mai, des observations extérieures auprès du Conseil Constitutionnel.

 © Jo Anne Mc Arthur © Jo Anne Mc Arthur
La très controversée loi « Sécurité globale » n’en finit plus de nous surprendre : le 15 avril 2021, le Sénat a introduit un amendement punissant de trois ans de prison les personnes qui s’introduisent dans des exploitations agricoles ou des abattoirs pour filmer des pratiques néfastes au bien-être animal. Le 11 mai dernier, un collectif d’universitaires dénonçaient cette disposition, avançant que ces lanceurs d’alerte, et les associations qui les appuient, agissent « dans l’intérêt du public », « de manière proportionnée » et « sans vandalisme ».

En matière de bien-être animal, des associations spécialisées ont en effet mis au jour les dérives de l’élevage intensif. Comme le rappellent les universitaires, « qu’il s’agisse de problèmes sanitaires (non-respect des règles sanitaires, zoonoses, antibiotiques périmés, cadavres en putréfaction, etc.), environnementaux (déversements toxiques dans les rivières, pollution des sols, etc.) ou de bien-être animal (souffrances liées à la sélection génétique, épisodes de cannibalisme résultant des fortes densités, absence d’étourdissement lors de l’abattage, infrastructures non conformes, etc.), ces alertes ont révélé certaines pratiques inacceptables de l’agro-industrie. »

Pourtant, la loi « Sécurité Globale » entend accentuer la répression à l’égard de ces associations de lanceurs d’alerte.

Cette nouvelle disposition, qui s’ajoute à la création, en 2020, d’une cellule de renseignement spécifique, intensifie la répression à l’égard des lanceurs d’alerte en matière de bien être animal. Elle rend leur action périlleuse alors que cette dernière vise indéniablement à défendre l’intérêt public contre les intérêts des lobbies du secteur agro-alimentaire.

Parce que ces lanceurs d’alerte doivent être défendus et récompensés pour leur action, la Maison des Lanceurs d’Alerte et l’association L214 « Éthique et animaux » ainsi que 16 juristes et universitaires ont déposé, le 13 mai 2021, des observations extérieures auprès du Conseil Constitutionnel.

Dans ces observations, les associations et universitaires demandent au Conseil Constitutionnel de censurer cet article, en ce qu’il constitue un « cavalier législatif », c'est à dire un article de loi qui introduit des dispositions qui n’ont pas de lien avec le sujet traité par le projet de loi, et permet d'éviter d’éveiller l'attention de ceux qui pourraient s'y opposer. Au-delà, ce dernier est contraire au droit à la liberté d’expression et est susceptible d’avoir un effet dissuasif sur les lanceurs d’alerte en matière de bien être animal, ce qui est non seulement contraire à la Constitution et à la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, mais également aux dispositions de la directive européenne du 16 octobre 2021, en cours de transposition. Enfin, les associations et juristes ont insisté sur le fait que la disposition, particulièrement imprécise et confuse, viole le principe de légalité des délits et des peines consacré par l’article 8 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, qui constitue une garantie indispensable dans un État de droit.

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