Maison des Lanceurs d'Alerte
Créée en 2018, la Maison des Lanceurs d'Alerte défend et accompagne les lanceurs et lanceuses d'alerte dans leur démarche. Elle fait évoluer le droit et conseille les lanceurs et lanceuses d'alerte, notamment lorsqu'ils sont victimes de représailles.
Abonné·e de Mediapart

51 Billets

0 Édition

Billet de blog 31 août 2022

Maison des Lanceurs d'Alerte
Créée en 2018, la Maison des Lanceurs d'Alerte défend et accompagne les lanceurs et lanceuses d'alerte dans leur démarche. Elle fait évoluer le droit et conseille les lanceurs et lanceuses d'alerte, notamment lorsqu'ils sont victimes de représailles.
Abonné·e de Mediapart

Les lanceurs d’alerte mieux protégés par la loi

Protection renforcée, clarification des autorités en charge de traiter les alertes, prise en charge des frais de justice… Le 1er septembre, la nouvelle loi améliorant la protection des lanceurs d’alerte entrera en vigueur. Mais que change-t-elle réellement ? Et surtout, où reste-t-il des failles ?

Maison des Lanceurs d'Alerte
Créée en 2018, la Maison des Lanceurs d'Alerte défend et accompagne les lanceurs et lanceuses d'alerte dans leur démarche. Elle fait évoluer le droit et conseille les lanceurs et lanceuses d'alerte, notamment lorsqu'ils sont victimes de représailles.
Abonné·e de Mediapart

Ce blog est personnel, la rédaction n’est pas à l’origine de ses contenus.

En janvier 2022, les 36 organisations réunies par la Maison des Lanceurs d'Alerte pour obtenir l'adoption d'une loi plus protectrice avait interpelé le Sénat qui s'apprêtait à revenir sur les principales avancées du texte voté par les députés. © Jean Nicholas Guillo / Greenpeace

Des avancées pour les lanceurs d'alerte

La loi du 21 mars 2022 vient transposer une directive européenne sur la protection des lanceurs d’alerte, tout en sauvegardant les acquis de la loi Sapin 2, parmi lesquels la définition large du lanceur d’alerte, incluant les menaces et préjudices pour l’intérêt général et les alertes lancées en dehors du cadre professionnel.

Nadège Buquet, coprésidente de la Maison des Lanceurs d’Alerte et déléguée générale de Transparency France, revient sur l’importance de ces mentions : « C’est ici l’essence même du droit d’alerter qui est en jeu : il s’agit non seulement de dénoncer des illégalités mais aussi de stimuler le débat public et faire évoluer les mentalités et les législations lorsqu’elles accusent un retard sur les aspirations des citoyens« . C’est en effet cette définition large qui permettrait aujourd’hui à un lanceur d’alerte comme Antoine Deltour, qui a révélé l’optimisation fiscale agressive des multinationales (LuxLeaks), ou Marine Martin, cette mère de famille qui a dénoncé les effets désastreux et le manque d’informations sur le valproate de sodium (Dépakine), d’être protégés.

Mais surtout, la nouvelle loi simplifie et clarifie le processus de signalement et les étapes à suivre pour bénéficier d’une protection. Elle lève l’obligation de signaler préalablement les faits en interne, qui exposait les lanceurs d’alerte aux représailles, et leur donne un droit d’option : ils peuvent désormais, en fonction de leur situation, choisir entre le signalement interne – auprès du supérieur hiérarchique par exemple – ou le signalement externe – en s’adressant directement à une autorité administrative, judiciaire ou professionnelle.

Avec la nouvelle loi, la divulgation publique – via la presse par exemple – reste un dernier recours mais elle élargit les conditions dans lesquelles un lanceur d’alerte peut révéler publiquement les faits sans effectuer de signalement interne ou externe au préalable : par exemple, lorsqu’il a des raisons sérieuses de penser que l’autorité en charge de son alerte pourrait être en conflit d’intérêts avec l’auteur des faits dénoncés.

Les lanceurs d’alerte bénéficient maintenant par ailleurs d’une immunité pénale complète (pour la divulgation d’informations mais aussi pour les moyens nécessaires à l’obtention de celles-ci, tant que ceux-ci sont licites) et ont la possibilité de demander au juge une provision pour frais, à la charge de la partie adverse, en cas de procédures judiciaires.

La reconnaissance du rôle des facilitateurs

Autre avancée notoire : l’introduction du rôle de facilitateur et son ouverture aux organisations à but non lucratif (associations, syndicats…) qui soutiennent les lanceurs d’alerte. Concrètement, les personnes physiques et morales venant en aide aux lanceurs d’alerte dans le processus de signalement bénéficieront des mêmes protections que ces derniers, leur permettant ainsi de jouer pleinement leur rôle de pare-feu.

Néanmoins, contrairement aux préconisations avancées par la coalition d’organisations réunies par la Maison des Lanceurs d’Alerte, ces organisations « facilitatrices » ne bénéficient pas de la protection des sources. « Cela leur permettrait, à l’instar des journalistes, de taire le nom de la personne qui les a renseignées en cas d’enquête judiciaire. Aujourd’hui, dans un tel cas de figure, elles n’ont d’autre choix que de révéler leur identité à l’autorité judiciaire ce qui contrevient à leur mission de protection et détourne du plus important : les dysfonctionnements et abus signalés ! » explique Pauline Delmas, juriste à la Maison des Lanceurs d’Alerte.

Des lacunes persistantes

La Maison des Lanceurs d’Alerte regrette également l’absence d’un fond de soutien public. « Lancer l’alerte a un coût, rappelle Nadège Buquet, et ce même lorsqu’il n’y a pas de procédures judiciaires. La provision pour frais est une avancée majeure mais elle reste insuffisante pour prendre en compte tous les cas de figure. La création de ce fonds de soutien est un impératif démocratique et nous regrettons que le gouvernement ne s’en soit pas saisi. »

Par ailleurs, le texte prévoit certes un renforcement des sanctions contre les étouffeurs d’alerte mais elles restent peu dissuasives, notamment pour les grands groupes, qui risquent au maximum une amende de 60 000 € (au lieu de 30 000 €) en cas d’agissements visant à faire taire un lanceur d’alerte.

Des ombres au tableau qui ne sauraient doucher l’espoir des organisations mobilisées, à l’initiative de la Maison des Lanceurs d’Alerte, pendant plus de 10 mois. « Cette loi porte en elle l’espoir d’un réel renforcement des droits des lanceurs d’alerte » déclaraient-elles dans un communiqué publié en décembre, rappelant néanmoins qu’elles resteraient « vigilantes quant aux suites données à ce texte pour qu’il soit effectivement protecteur« .

Un décret, actuellement entre les mains du Conseil d’État, doit en effet venir préciser certains points majeurs notamment la liste des autorités habilitées à recevoir et traiter les signalements.


Et dans les autres pays européens ?

La loi du 21 mars 2022 vient transposer la directive européenne du 23 octobre 2019 sur la « protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union ».

La France est le 8ème pays à transposer cette directive, quelques semaines après la date limite du 17 décembre 2021. Le Danemark, la Suède, le Portugal ou encore la Lituanie l’ont précédée, adoptant des législations plus ou moins ambitieuses.

Au 1er septembre 2022, 16 pays n’ont pas encore transposé la directive et sont sous le coup d’une procédure d’infraction ouverte par la Commission européenne.

Ce blog est personnel, la rédaction n’est pas à l’origine de ses contenus.

Bienvenue dans le Club de Mediapart

Tout·e abonné·e à Mediapart dispose d’un blog et peut exercer sa liberté d’expression dans le respect de notre charte de participation.

Les textes ne sont ni validés, ni modérés en amont de leur publication.

Voir notre charte

À la Une de Mediapart

Journal
Les Chinois défient la répression dans la rue sur l’air de «L’Internationale»
Le mouvement de protestation contre les mesures anti-Covid s’est étendu ce week-end à l’ensemble de la Chine. Plus d’une cinquantaine d’universités se sont également mobilisées. Des slogans attaquent le Parti communiste chinois et son numéro un Xi Jinping. Une première depuis 1989. 
par François Bougon
Journal — Asie et Océanie
« C’est un défi direct à Xi Jinping »
Pour le sinologue Zhang Lun, professeur d’études chinoises à Cergy-Paris-Université, le mouvement de protestation en Chine est dû au sentiment de désespoir, en particulier chez les jeunes, provoqué par les mesures draconiennes de lutte contre la pandémie. Pour la première fois, les nombreuses critiques envers le numéro un Xi Jinping sont passées des réseaux sociaux à la rue.
par François Bougon
Journal
Conditions de détention à Nanterre : l’État de nouveau attaqué en justice 
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise doit examiner ce lundi un référé-liberté visant à remédier d’urgence à « l’état d’indignité permanent et endémique au centre pénitentiaire des Hauts-de-Seine ». Les requérants dénoncent « l’inertie manifeste des autorités ». 
par Camille Polloni
Journal — Violences sexistes et sexuelles
Affaire Sofiane Bennacer : la présomption d’innocence n’est pas une assignation au silence
Après la médiatisation de l’affaire, l’acteur, mis en examen pour « viols », et la réalisatrice Valeria Bruni Tedeschi crient au non-respect de la présomption d’innocence. Ce principe judiciaire fondamental n’empêche pourtant ni la parole, ni la liberté d’informer, ni la mise en place de mesures conservatoires.
par Marine Turchi

La sélection du Club

Billet de blog
Acte 2 d’une démission : la métamorphose, pas le greenwashing !
Presque trois mois après ma démission des cours liés à une faculté d’enseignement de la gestion en Belgique et la publication d’une lettre ouverte qui a déjà reçu un large écho médiatique, je reviens vers vous pour faire le point.
par Laurent Lievens
Billet d’édition
Bifurquer : le design au service du vivant
15 ans d'évolution pour dériver les principes du design graphique vers une activité pleine de sens en faveur du vivant. La condition : aligner son activité professionnelle avec ses convictions, l'orchestrer au croisement des chemins entre nécessité économique et actions bénévoles : une alchimie alliant pour ma part, l'art, le végétal, le design graphique et l'ingénierie pédagogique.
par kascroot
Billet de blog
Reprendre la main pour financer la bifurcation sociale et écologique
Attac publie ce jour une note intitulée « Reprendre la main pour financer la bifurcation sociale et écologique ». Avec pour objectif principal de mettre en débat des pistes de réflexion et des propositions pour assurer, d’une part, une véritable justice fiscale, sociale et écologique et, d’autre part, une réorientation du système financier.
par Attac
Billet de blog
À la ferme, tu t’emmerdes pas trop intellectuellement ?
Au cours d'un dîner, cette question lourde de sens et d'enjeux sociétaux m'a conduite à écrire cet article. Pourquoi je me suis éloignée de ma carrière d'ingénieure pour devenir paysanne ? Quelle vision de nombreux citadins ont encore de la paysannerie et de la ruralité ?
par Nina Malignier