Des droits effectifs pour les enfants aussi

La Convention internationale des droits de l’enfant (Cide) fête son 30e anniversaire. Un texte paru dans la revue de la LDH Hommes & Libertés n°187.

La Convention internationale des droits de l’enfant (Cide) fête son 30e anniversaire. Ce traité international, adopté par l’ONU le 20 novembre 1989, impose avec ses protocoles des obligations aux cent quatre-vingt-dix-sept Etats signataires, dont la France, qui a été dans les premiers à le ratifier. L’intérêt supérieur de l’enfant est posé en principe essentiel, en cohérence avec ceux de la Déclaration universelle des droits de l’Homme (DUDH) de 1948. Par ce texte, qui a valeur contraignante pour les Etats, l’enfant ne doit plus être considéré comme un être sans conscience, placé sous la responsabilité des adultes et l’autorité absolue de ses parents. Il devient sujet de droits, de sa naissance jusqu’à sa majorité.

Ces belles intentions sont encore à défendre et à traduire dans les faits, partout dans le monde. La France n’est pas exempte de reproches, que le gouvernement a le devoir de corriger.

C’est notamment le respect de l’intégrité du corps des enfants intersexes, pour lesquels toute intervention médicale définitive est à conditionner à leur consentement explicite, libre et éclairé. Ces enfants présentant des variations du développement sexuel subissent encore aujourd’hui, au plus jeune âge, des actes chirurgicaux ou traitements irréversibles, sans aucune nécessité médicale. Ces pratiques dépassées sont dénoncées par le Comité contre la torture et le Comité des droits de l’enfant de l’ONU. Sauf urgence médicale avérée, rien ne doit être fait sans le consentement éclairé de la personne concernée, fût-elle mineure, comme l’impose la Cide. Une loi correctrice est donc nécessaire. Lors du débat sur les lois bioéthiques, un consensus s’est exprimé pour arrêter ces pratiques. Le Conseil d’Etat a pointé ce besoin législatif en recommandant « d’attendre que le mineur soit en état de participer à la décision », avant toute intervention médicale non indispensable. Les amendements parlementaires au projet de loi sur la bioéthique, déposés en ce sens, doivent être adoptés.

C’est aussi un droit à l’éducation qui ne peut laisser aucun enfant exclu des bancs de l’école. La Défenseure des enfants et les associations sociales et de défense des droits estiment que ce sont plus de cent mille enfants qui ont été oubliés en cette rentrée scolaire. Ils vivent dans des bidonvilles, dans des hôtels sociaux, ou font partie des Gens du voyage et sont victimes d’entraves abusives de la part des pouvoirs publics locaux. La scolarisation des enfants en situation de grande précarité est une obligation juridique et sociale, comme pour tous les enfants, et s’impose indépendamment de leur nationalité ou encore de la situation administrative de leurs parents. Les exigences de domiciliation administrative, devenue un casse-tête pour les populations fragiles, ou de vaccination préalable, ne peuvent venir en défaveur de l’intérêt supérieur de l’enfant. Il revient à l’Etat de garantir un droit des enfants à l’éducation, sans discrimination.

Un enfant tué par l’un de ses parents tous les cinq jours

L’article 19 de la Cide pose que « Les Etats parties prennent toutes les mesures législatives, administratives, sociales et éducatives appropriées pour protéger l’enfant contre toute forme de violence, d’atteinte ou de brutalités physiques ou mentales, d’abandon ou de négligence, de mauvais traitements ou d’exploitation, y compris la violence sexuelle […] ». Ces violences envers les enfants ont été longtemps sous-estimées. Une éducation parentale fondée sur un rapport de force entre enfants et adultes resterait largement acceptable avec une violence minimisée. Le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) d’avril 2019 est très inquiétant, révélant qu’en France, un enfant est tué par l'un de ses parents tous les cinq jours, soit près de 10 % du total des homicides. En réalité ce chiffre serait bien plus élevé, ignorant les bébés tués à la naissance et ceux passant pour des morts naturelles ou des morts subites du nourrisson. Ces infanticides sont insupportables et s’inscrivent souvent dans un climat familial de violences conjugales contre lesquelles il est urgent d’agir.

Le Grenelle sur le sujet offre l’opportunité d’une réelle mobilisation, si les moyens sont au rendez-vous. La loi du 10 juillet 2019, qui interdit les violences physiques ou psychologiques faites aux enfants, va dans le bon sens. Les ricanements sur l’interdiction de la fessée ne sont pas à la mesure de ces sérieux enjeux. Il reste à en prévoir les sanctions et les campagnes de sensibilisation ou d’accompagnement. Cette même étude de l’Igas indiquait que plus de la moitié des enfants décédés avaient subi des violences graves et répétées, souvent repérées par des professionnels, sans que cela ait pu les protéger. Les services médicaux sociaux, l’école, la police et la justice doivent plus et mieux travailler ensemble, comme l’opinion publique comprendre qu’aucune violence à enfant n’est acceptable.

Mineurs privés de liberté : le gouvernement se doit d’agir

La Cide impose la non-discrimination entre les enfants comme la non-détention des mineurs, qu’il convient d’abord de protéger. Or le sort des mineurs étrangers reste préoccupant et dénoncé par les associations, le Défenseur des droits et la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL). Avec des politiques migratoires restrictives, la présomption de minorité, qui devrait être le principe pour engager sans délai les procédures de protection de l’aide sociale à l’enfance, est méprisée. Le mineur non accompagné (MNA) est souvent préjugé fraudeur, devant justifier dans le détail de sa minorité, avec l’usage abusif de tests osseux très contestables. De même, le nombre d’enfants en centre de rétention administrative (Cra) atteint des niveaux inégalés. Les associations intervenant en Cra ont dénombré mille quatre cent vingt-neuf enfants enfermés en 2018, dont mille deux cent vingt-et-un à Mayotte. Le ministre de l’Intérieur a beau déclarer en juin dernier que cela doit rester exceptionnel, la réalité demeure, en contradiction avec la Cide.

Le sort des enfants de parents partis en Syrie est également très préoccupant, le gouvernement ne peut laisser en grand danger ces ressortissants et se doit d’organiser au plus vite leur retour. Alors que se prépare un nouveau Code de la justice pénale des mineurs, le nombre d’enfants en prison n’a jamais été aussi important. L’esprit humaniste de l’ordonnance de 1945 considérait le passage à l’acte comme un symptôme d’une enfance en danger, d’où la spécificité d’une justice des enfants protectrice et émancipatrice plutôt que focalisée sur la sanction. Cette réforme se doit de réaffirmer la primauté de l'éducatif sur le répressif, avec l'objectif premier de la justice des enfants d'apporter protection et assistance.

La Cide pose, enfin, que l’enfant a droit à la liberté d’expression. Comme la LDH s’en réjouit avec ses concours de plaidoiries ou d’« Ecrits pour la fraternité », ce sont des citoyens en devenir, avec une parole pertinente et forte sur tous les sujets. Leur mobilisation pour le climat montre leurs inquiétudes. Aux adultes de les écouter et à respecter leurs droits pour l’avenir de l’Humanité qui sera le leur.

 

Exergue : Par la Cide, qui a valeur contraignante pour les Etats qui l’ont ratifiée, l’enfant ne doit plus être considéré comme un être sans conscience, placé sous la responsabilité des adultes et l’autorité absolue de ses parents. Il devient sujet de droits, de sa naissance jusqu’à sa majorité.

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Malik Salemkour, président de la LDH

Texte paru dans la revue de la LDH Hommes & Libertés n°187

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