Le retour masqué de l’article 24 ou comment rendre invisibles les violences policières

La commission des lois du Sénat a réécrit l'article 24 de la loi «sécurité globale» en gommant toute référence à la diffusion des images. Mais le nouveau texte est encore plus attentatoire aux libertés car la qualification de provocation à l’identification crée un délit pénal fondé sur une intention et visant toutes les formes d’identification y compris, bien entendu, par les vidéos…

Après des années d'observations, de recueils de témoignages, de publications de vidéos, d’enquêtes, qu’il serait trop long d’énumérer ici, la question des violences policières était enfin venue troubler l'apparent consensus sur l'opinion favorable des français sur leur police. A l’été 2020, la révolte venue des États unis suite à la mort de Georges Floyd avait permis de faire ressurgir celle, survenue cinq mois plus tôt, de Cedric Chouviat, étouffé lui aussi par des policiers. Face à la montée des protestations, le ministre de l'intérieur s'était moqué de ces morts en déclarant que lui s'étouffait en entendant parler de violences policières et des syndicats de police avaient ressorti leur revendication de floutage des visages des policiers afin qu'on ne puisse pas les identifier.

Pour empêcher les journalistes, les observateurs et les citoyens de documenter les dérives du maintien de l'ordre et les dérapages des policiers, des députés de la majorité, en accord avec le gouvernement, ont, le 20 octobre, déposé une proposition de loi appelée "sécurité globale" qui contenait, entre autres mesures liberticides, un article pénalisant la diffusion d'images pouvant porter atteinte à l'intégrité physique et psychique des policiers et des gendarmes. Les défenseurs des libertés, des journalistes aux associations, en passant par les syndicats ne s'y sont pas trompés et se sont fortement mobilisés pour le retrait de cette proposition de loi. En novembre, la diffusion des images du passage à tabac du producteur de musique Michel Zecler et de l'évacuation violente d'un camp de migrants a donné de l'ampleur aux manifestations et déstabilisé le gouvernement, obligé de promettre une réécriture de l'article 24.

Dans le cadre de la procédure accélérée, choisie par le gouvernement pour limiter le débat démocratique, le texte de loi a été effectivement réécrit par la commission des lois du sénat.

L’intention affichée par la commission est de dépasser « l’opposition stérile entre liberté de la presse et protection des forces de l’ordre ». Le terme d’image a été gommé, la loi sur la liberté de la presse n’est plus modifiée et il n’est plus fait référence au « droit d’informer » dont les députés avaient voulu inscrire la protection.

Mais si on le regarde de plus près, comme ont pu le décrypter les juristes de la Ligue des droits de l’Homme, le nouvel article est bien pire pour les libertés que l’ancien et ce pour plusieurs raisons :

  • la provocation constitue une infraction de comportement et non de résultat, il s’agit de fait d’une intention manifestée. Il suffira ainsi de lever son téléphone vers un policier en train de commettre une violence pour que ce geste puisse être qualifié de provocation à l’identification des policiers et qu’on puisse être immédiatement placé en garde à vue. Rappelons que, dans la version initiale, n’étaient visés que la diffusion de l’image du visage ou de tout autre élément d’identification
  • le nouvel article supprime la référence au numéro d’identification individuel (RIO) qui constituait une restriction aux éléments d’identification apportée par la version adoptée par l’assemblée nationale, ce qui voudrait dire que, dans la version du Sénat, même la diffusion du RIO serait pénalement répréhensible.
  • Les comparutions immédiates et les détentions provisoires seraient facilitées par le fait que l’article 24 ne sera plus transcrit dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse mais sera incluse dans le code pénal.
  • La peine encourue est fortement aggravée, passant de 1 ans à 5 ans d’emprisonnement et de 45000 à 75 000 euros d’amende.

Les revendications de certains syndicats de police qui souhaitaient que l’on aille plus loin dans la pénalisation de l’identification sont ainsi satisfaites et les libertés d’informer sont encore plus restreintes que dans la proposition de loi votée par l’Assemblée nationale.

Le tour de passe passe est habile, l’enfumage a l’air d’avoir réussi. Les médias dans leur ensemble ont été incroyablement muets sur la réécriture de cet article qui avait fait la une des journaux en fin d’année. Cette absence de médiatisation a été fatale à la mobilisation lancée par le collectif « stoploisécuritéglobale » et les manifestations qui ont eu lieu dans de nombreuses villes ont été relativement peu suivies.

Effet covid, lassitude, chape de plomb ou manque d’analyse partagée, ce silence a certainement des explications multiples..

Le texte est en débat du au Sénat et sera certainement revu par la commission des lois paritaire. Il reste essentiel de montrer qu’il existe bien une opposition à cette loi dans son ensemble et à son article 24 en particulier.

Rappel des textes

Le texte adopté par l’Assemblée nationale le 24 novembre 2020 :

« Article 35 quinquies - Sans préjudice du droit d’informer, est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, dans le but manifeste qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, l’image du visage ou tout autre élément d’identification, autre que son numéro d’identification individuel, d’un agent de la police nationale, d’un militaire de la gendarmerie nationale ou d’un agent de la police municipale lorsque ces personnes agissent dans le cadre d’une opération de police ».

Le texte modifié par la commission des lois du Sénat :

« Article 226-4-1-1 - La provocation, dans le but manifeste qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, à l’identification d’un agent de la police nationale, d’un militaire de la gendarmerie nationale ou d’un agent de la police municipale lorsque ces personnes agissent dans le cadre d’une opération de police est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. »

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