"Biens mal acquis" : propositions pour une restitution des avoirs récupérés

"Il est une chose d’écrire une loi, sa mise en application en est une autre. De fait, on se demande par quel « miracle » la France parviendrait-elle à restituer « au plus près des populations » les avoirs confisqués à des despotes qui règnent en maître dans leur pays grâce à des régimes politiques corrompus et clientélistes."

Le mercredi 28 juillet, la chambre criminelle de la Cour de cassation de Paris a confirmé la condamnation prononcée le 10 février 2020 par la Cour d’appel de Paris contre Teodoro Nguema Obiang Mangue dans le premier procès des « biens mal acquis ».   Ce jugement définitif permettra de récupérer un montant estimé à 150 millions d’euros (environ 100 milliards de FCFA) au bénéfice de la population équato-guinéenne. Il tombe à point nommé car il coïncide avec la création en France d’un dispositif de restitution des avoirs illicites, inclus dans la loi « relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales » adoptée les 20 et 21 juillet par l’assemblée nationale et le sénat.

Cette première condamnation a été unanimement saluée. Pourtant à regarder de près la procédure de restitution imaginée par le parlement français, il se pose de nombreuses questions d’ordre éthique et pratique. A cet égard, il convient de rappeler le contenu de cette procédure. Celle-ci stipule que :

 Dans le cadre de la politique française de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales [...] sont restituées, au plus près de la population de l’État étranger concerné, les recettes provenant de la cession des biens confisqués aux personnes définitivement condamnées pour le blanchiment, le recel, le recel de blanchiment ou le blanchiment de recel [...] lorsque la décision judiciaire concernée établit que l’infraction d’origine a été commise par une personne dépositaire de l’autorité publique d’un État étranger, chargée d’un mandat électif public dans un État étranger ou d’une mission de service public d’un État étranger, dans l’exercice de ses fonctions...

À cette fin, les recettes mentionnées au premier alinéa du présent XI donnent lieu à l’ouverture de crédits budgétaires au sein de la mission « Aide publique au développement », placés sous la responsabilité du ministère des affaires étrangères, et financent des actions de coopération et de développement dans les pays concernés au plus près des populations, dans le respect des principes de transparence et de redevabilité, et en veillant à l’association des organisations de la société civile. Le ministère des affaires étrangères définit, au cas par cas, les modalités de restitution de ces recettes de façon à garantir qu’elles contribuent à l’amélioration des conditions de vie des populations.

Il est une chose d’écrire une loi, sa mise en application en est une autre. De fait, on se demande par quel « miracle » la France parviendrait-elle à restituer « au plus près des populations » les avoirs confisqués à des despotes qui règnent en maître dans leur pays grâce à des régimes politiques corrompus et clientélistes. Des régimes que la France n’a eu de cesse de soutenir. La corruption et le clientélisme fondent ce qu’on appelle la « Françafrique » qui mériterait une loi à elle toute seule. De la « Françafrique », le landerneau politique français en sait quelque chose. Nicolas Sarkozy peut nous en parler, lui qui a fait installer à la banque BNP, fortement impliquée dans la délinquance financière en Afrique, un coffre-fort dans lequel Claude Guéant, son ancien ministre de l’Intérieur, pouvait tenir debout. Nicolas Sarkozy est suspecté dans l’assassinat de Mouammar Kadhafi. De même qu’il n’est pas étranger, avec son complice Alassane Ouattara, aux dix ans de condamnation de Laurent Gbagbo par la Cour pénale internationale de justice de la Haye. Sans la moindre inquiétude, l’homme se pavane de la Guinée Conakry au Moyen-Orient, mène ses affaires, donnent des conférences juteuses qui lui rapportent de millions d’euros dans l’année. La « Françafrique », maintenue par de tels individus, repose sur des crimes économiques, la corruption et le clientélisme. Elle est autant source d’une pauvreté mortifère que les détournements d’argent public en Afrique.

Concernant le dispositif de restitution, nul n’est assez naïf pour croire que les 150 millions supposés être récupérés dans l’affaire Obiang parviendront à la population, eu égard aux obstacles qu’imaginera la Guinée équatoriale au nom de sa souveraineté. A titre d’exemple, le pays a décidé de fermer son ambassade à Londres en réponse au gel des avoirs de Teodoro Obiang par le gouvernement britannique le 22 juillet dernier, décision qui fut assortie d’une interdiction de séjour au Royaume-Uni. L’on imagine mal la collaboration des autorités équato-guinéennes dans les projets socio-économiques en lien avec les « biens mal acquis ».

D’un point de vue éthique, il apparaît problématique, voire choquant que la France inscrive dans sa politique « d’Aide publique au développement » des fonds issus des « biens mal acquis ». Une telle affectation tendrait à gonfler artificiellement l’aide française  aux populations africaines, alors que ces recettes doivent faire l’objet d’un traitement à part, ainsi que nous le proposions dans un article paru dans deux journaux gabonais en ligne [1, 2]. Nous reproduisons in extenso ces propositions.

 

Proposition 1.

De la nécessité morale de restituer aux populations africaines

les avoirs illicites récupérés auprès des intermédiaires français

Dans les affaires de « biens mal acquis », il existe quatre classes de spoliateurs : les personnalités africaines détentrices d’autorité publique, les hommes politiques français bénéficiaires des réseaux de corruption de la « Françafrique », les intermédiaires ― avocats, notaires, agents immobiliers ― et les facilitateurs institutionnels de transactions illégales. Beaucoup de personnalités politiques françaises se sentent quelque peu à l’abri car l’argent liquide transporté dans des « valises » ne laisse pas toujours de trace. Quant aux intermédiaires, nombre d’entre eux ont déjà fait l’objet de condamnations. Ces condamnations étant en lien direct avec les « biens mal acquis », il apparaît moralement juste que les fonds confisqués dans ce cadre soient, en partie, versés aux pays victimes.

Proposition 2.

Création d’un Organe de médiation 

Toute procédure judiciaire est toujours source de tension. Des procès sont menés contre des dirigeants d’Afrique centrale qui contrôlent tous les leviers du pouvoir dans leur pays. Des condamnations peuvent être prononcées, il subsistera toujours une équation à résoudre : la coopération des dirigeants mis en cause. Cette équation ne peut être résolue qu’au travers des procédures de conciliation « diplomatique » afin d’éviter des représailles. Dans cette perspective, nous proposons la création d’un Organe de médiation qui sera composé de personnalités africaines à la probité reconnue, ayant servi dans des organismes internationaux (ex. Abdou Diouf). On pourrait aussi faire appel à des membres éminents de la communauté afro-diasporique (ex. Barack Obama). La médiation de ces personnalités aura pour objectif d’apaiser les tensions et de prévenir toute forme de vendetta contre l’Agence ― nous en parlons plus loin ― chargée de gérer les ressources saisies ou contre leurs bénéficiaires. Les membres de cet Organe de médiation seront chargés de rencontrer les « chefs » condamnés, leur expliquer les vertus de la démarche, les bienfaits et les retombées des avoirs saisis pour le développement de leur pays. Il faudrait actionner le levier « diplomatique » pour faire accepter les décisions de justice françaises aux gouvernants incriminés. 

Proposition 3.

Création d’une Agence de gestion des avoirs restitués (AGAR) 

Au sein des pays africains concernés par les « biens mal acquis », il semble nécessaire de mettre en place des Agences de gestion des avoirs restitués (AGAR). A titre d’exemple, il y aura l’Agence gabonaise de gestion des avoirs restitués (AGGAR), l’Agence congolaise de gestion des avoirs restitués (ACGAR), l’Agence équato-guinéenne de gestion des avoirs restitués (AEGGAR). Sur le plan statutaire, ces agences, pour des raisons de protection juridique, pourraient être rattachées à l’Organisation des nations unies à travers le PNUD qui traite des questions de développement tout en travaillant avec l’Agence française de développement (AFD). Dans leur structure, les Agences seront composées d’experts nationaux, sélectionnés en fonction de leurs compétences. Les experts seront issus des milieux universitaires (économie, droit, sociologie), financiers ou bancaires, des ONGs locales, et assistés de deux parlementaires (opposition et majorité). Pour que l’agence puisse travailler selon les principes « de transparence, de redevabilité, d'efficacité, de solidarité et d'intégrité », elle devrait être protégée par une instance internationale (l’ONU) et un panel de personnalités nationales et internationales.  

L’Agence aura un organigramme formé d’un directeur et de responsables de départements chargés, chacun, de projets spécifiques (développement agricole, projets scolaires et universitaires, projets sociaux et de services de santé, projets de développement de l’entrepreneuriat, etc.) Les dossiers de candidature pourraient être présentés sur la base d’un « ticket » ou d’une équipe. Le directeur potentiel présentera un plan d’actions correspondant aux objectifs de l’Agence et l’équipe d’experts qui l’accompagnera dans la réalisation de ces objectifs. Les dossiers seront examinés par la direction du PNUD, puis validés par l’Agence de coopération française. Le mandat est fixé à quatre ans renouvelable une seule fois.  

Si, comme l’observait Albert Camus, les mots réparent, ils peuvent tout aussi bien détruire. En ce sens, il conviendra, dans le cadre de la démarche conciliatoire, de se prémunir contre un vocabulaire toxique. Plutôt que d’employer la terminologie juridique (« avoirs illicites » ou « avoirs saisis ou confisqués ») on aura délibérément recours à un langage d’apaisement des tensions. Etant donné le contexte politique d’Afrique centrale, il est souhaitable d’aller au-delà de la logique d’affrontement, qu’offre aux ONGs françaises l’Etat de droit dans leur pays, pour engager un dialogue éthique et intellectuel sur les ressources récupérées selon les « principes de transparence, de redevabilité d'efficacité, de solidarité et d'intégrité » énoncés dans la loi. Nous estimons que ces principes ne peuvent se réaliser sans la participation active et l’expertise des populations victimes de spoliation.

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