Les services secrets de Mme Braun-Pivet

Dans le cadre de la lutte anti-terroriste, le gouvernement octroie des moyens supplémentaires considérables à l'action administrative des services de renseignement, services vraiment très spéciaux. A l'augmentation des moyens doit correspondre au plus vite l'augmentation des contrôles. Qu'en pense Mme Braun-Pivet, présidente de la Délégation parlementaire au renseignement (DPR) ?

Que représentent les services secrets aux yeux de Yaël Braun-Pivet ?

Rappelons que Mme Braun-Pivet a été élue députée LREM en 2017. Sans expérience politique ni compétence en droit public, elle a été nommée présidente de la commission des lois à l'Assemblée Nationale. Elle a été beaucoup moquée pour son incompétence. Lors du travail sur la réforme constitutionnelle, elle a soutenu le principe de diminuer le temps de débat des parlementaires. Il s'agissait de leur donner davantage de temps dans leur mission de contrôle de l'action du gouvernement.

L'histoire devient amusante lorsque l'on sait qu'elle a également remplacé Philippe Bas, sénateur LR, à la présidence tournante de la DPR, la Délégation Parlementaire au Renseignement. Cette malheureuse délégation ne dispose de presque aucun moyen sérieux pour exercer le suivi de ce que font les services spéciaux. Elle en est réduite à se faire le porte parole des souhaits des directeurs des services, ce qu'elle déplore d'ailleurs dans son dernier rapport.

Le sénateur Philippe Bas qui siège à la DPR a pris l'initiative d'un texte législatif visant à accroître les pouvoirs de la délégation. La lettre Intelligence On Line raconte que Mme Braun-Pivet s'est opposée trés violemment à cette initiative allant jusqu'à écrire au président de l'Assemblée nationale pour s'opposer à toute extension des contrôles sur les services.

Autrement dit, Mme Braun-Pivet est favorable à augmenter le pouvoir de contrôle du parlement sur le gouvernement et l'administration à condition qu'il ne puisse pas l'exercer.

Le contrôle des services de renseignement n'est pas une question anodine

Ces services sont en effet très spéciaux dans la mesure où ils s'autorisent des actions illégales qui amèneraient n'importe-quel citoyen devant les tribunaux. Un lanceur d'alerte, observateur d'un délit ou d'un crime des services de renseignement, est donc pris entre deux injonctions contradictoires : agir en faveur de l'Etat de droit (et dénoncer les Services) ou se ranger à l'idée que l'Etat de droit n'est qu'un habillage superficiel de l'Etat puissance.
En tant que bon citoyen, que doit faire le lanceur d'alerte ? trahir l'Etat de droit pour renforcer la puissance de l'Etat de fait ?

Cette façon de présenter les choses reste encore optimiste puisqu'on suppose que les services de renseignements sont au service de l'intérêt national. Mais, en réalité, il n'y a pas vraiment de limites aux dérives des services spéciaux qui peuvent agir avec de tous autres buts que celui de l'intérêt général. L'opacité autorise toutes sortes de dérives et la publicité permet de les éviter.

La question est d'autant moins anodine que les services de renseignement disposent de moyens considérables très au delà de ce que les citoyens sous-informés peuvent s'imaginer.
L'inspection de ces services n'existe pratiquement que sur le papier. La CNCTR (Commission Nationale de Contrôle des Techniques de Renseignment) est censée surveiller les moyens techniques mais, de toute manière, ne couvre ni le renseignement humain, ni les actions d'entrave.

Bref les services spéciaux font à peu près ce qu'ils veulent avec l'accord de leur hiérarchie. On sait par exemple que la présidence Sarkozy avait politisé considérablement l'action de la DCRI. Mais inversement les services peuvent s'affranchir de la hiérarchie administrative et politique pour poursuivre leurs propres fins. (Le Monde Diplomatique de juillet dernier a publié un papier à ce sujet.)

Les méthodes des services sont indéniablement efficaces puisque aucune de leurs actions ou de leurs échecs ne transparaît dans l'espace public.

Mais on sait qu'ils ont un habitus d'extrême droite : quelles méthodes utilisent-ils ? au profit de quels intérêts ? C'est précisément ce que la DPR pourrait savoir si le parlement adoptait la proposition de loi de Philippe Bas.

Le dernier rapport de la DPR s'exprime sans fard sur le sujet. C'est donc un document officiel exceptionnel, très intéressant à lire (son url : http://www.assemblee-nationale.fr/15/pdf/rap-off/i0875.pdf) .
Si le rapport était suivi d'effets, les parlementaires de la DPR pourraient suivre les opérations clandestines en cours et auditer les agents de terrain. Il faudrait également qu'ils soient autorisés à suivre des cas individuels pour s'assurer que les services n'utilisent pas les pouvoirs de l'Etat contre des citoyens qui leur déplaisent.

Comme on le devine, les services voient d'un très mauvais œil cette évolution de leur statut. Jusqu'à présent, leur puissance a été suffisante pour bloquer toute tentative de contrôle.
L'argument de Braun-Pivet est précisément qu'il ne faut pas "ternir la confiance" entre la DPR et les services spéciaux. Peut-être faudra t-il un (petit) scandale pour que la nécessité d'un contrôle accru apparaisse indispensable aux yeux de l'opinion publique.

Le contrôle des services spéciaux est donc la pierre de touche de la qualité de la démocratie

On le voit : l'existence de ces services est largement incompatible avec le principe même de la démocratie.
Ils peuvent utiliser les moyens de l'Etat démocratique pour poursuivre des buts jamais discutés, jamais décidés dans la transparence, jamais révélés. Ils peuvent développer des réseaux de connivence partout où s'exerce le pouvoir dans l'Etat, le Parlement etc... Le contrôle des services spéciaux est donc la pierre de touche de la qualité de la démocratie d'un pays. Malheureusement la France est en retard face à d'autres pays européens qui contrôlent beaucoup mieux leurs propres services de renseignement.
En RFA par exemple, il est même possible que des experts indépendants soient mandatés pour analyser l'action des services de renseignements concernant le cas individuel d'un citoyen.
Aux Etats-Unis, une commission peut suivre en temps réel l'activité des services.

Dans le cadre de la lutte anti-terroriste, le gouvernement octroie des moyens supplémentaires considérables à l'action administrative de ces services. A l'augmentation des moyens doit correspondre au plus vite l'augmentation des contrôles. Est-ce que la présidence Macron pourra imposer cette réforme à des services qui n'en veulent pas ?

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