Comme vous allez le lire, il y a un mois, j'ai envoyé le courrier qui suit au conseiller général André Kleinmosser. Celui-ci a trait à une demande de renouvellement d'un fauteuil roulant électrique ; une demande qui traîne depuis presque un an. Il me reste, pour l'instant, toujours 7000 € à charge du fait du désengagement de l'État, depuis l'arrivée au pouvoir de Nicolas Sarkozy, en matière de politique du handicap. Les deux courriers qui vont suivre sont très édifiants à ce sujet.Le deuxième vient d'être adressé à M. Guy-Dominique Kennel, président du même Conseil Général, étant donné que le premier préfère visiblement faire la sourde oreille à mon interpellation.Mais comme le problème que je dénonce n'est pas spécifique à moi, bien au contraire, puisqu'il devient endémique dans tous les départements de ce pays, j'ai décidé de publier ces deux échanges épistolaires afin de mettre ces comportements politiques et sociaux indignes et en infraction avec la loi sur la voie publique. C'est l'un des avantages d'avoir démissionné de mes responsabilités associatives, je n'ai plus de devoir de réserve.Je dénoncerai désormais de nouveau les manquements en matière de politique sociale à titre personnel, en toute liberté et pleinement responsable de mes actes et de mes paroles. En espérant que cela donnera des idées à d'autres, victimes de situations identiques.« Monsieur,Je m'adresse à vous afin de soulever un problème de plus en plus récurrent dans les départements, aux effets discriminatoires et en contradiction avec la loi du 11 février 2005, notamment avec l'article L146-5 du code de l'action sociale et des familles qui stipule que les frais de compensation restant à la charge du bénéficiaire de la PCH ne peuvent excéder 10 % de leurs ressources personnelles nettes d'impôts.Or, j'ai besoin de changer de fauteuil roulant électrique (le mien à huit ans) car il ne répond plus à l'évolution de mon handicap. J'ai des douleurs en position assise que je n'avais pas auparavant. Et j'ai la nécessité d'un support de douche adapté à mes besoins très spécifiques, à cause de l'accessibilité inadaptée des hôtels et des gîtes à certains types de handicap, tel que le mien. J'ai reçu l'accord de la PCH mais, après avoir sollicité le Fonds départemental de compensation du handicap, il me reste 7000 € à ma charge. Cette somme est largement supérieure aux 10 % prévus dans l'article précité.Donc, comment dois-je faire ?Je viens de solliciter les prestations complémentaires de la sécurité sociale. Mais après ? Vais-je renoncer à ce fauteuil et continuer à souffrir ? Dois-je faire un emprunt comme me le suggère froidement le fournisseur, LCM ? Dois-je mendier ?J'ai environ 1500 € par mois pour vivre, dont la moitié provient de mon travail de consultant. Juste de quoi vivre correctement.De plus, j'ai sollicité par écrit, auprès de Mme Jouan, de bénéficier de la possibilité que le fournisseur soit directement payé par les services du Conseil Général, comme me le permet une délibération du 13 décembre 2006. Celle-ci dit : « Il décide par ailleurs que les frais d'intervention des services à domicile et d'autres prestations leur sont réglés directement après service fait sur présentation de factures afin de s'assurer de l'effectivité de l'aide dans le cadre de la prestation de compensation du handicap (PCH). » Pourtant, je n'ai reçu aucune réponse à ce jour.Sûr de votre compréhension et dans l'attente d'une réponse de votre part, je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes respectueuses salutations. »Et voici le courrier envoyé à Guy-Dominique Kennel, le 3 avril :« Monsieur le Président,Il y a un mois j'ai envoyé la lettre jointe à M. André Kleinmosser. Mais je n'ai jamais eu la moindre réponse. Pas le plus petit retour. Pourquoi ?Dans l'espoir que je n'insisterai pas ? C'est un mauvais calcul, si c'est le cas. Une erreur stratégique connaissant ma réputation.Comme le montre ce courrier, j'ai besoin d'un nouveau fauteuil roulant électrique en raison de douleurs liées à l'évolution de mon handicap et à l'avancée en âge. Mais, du fait du désistement de l'État, donc de son non-respect de ses engagements dans le cadre de la loi du 11 février 2005, il me reste 7000 € à charge. C'est-à-dire une somme très nettement supérieure aux 10 % prévus dans l'article L146-5 du code de l'action sociale et des familles, lequel stipule que les frais de compensation restant à la charge du bénéficiaire de la PCH ne peuvent excéder 10 % de leurs ressources personnelles nettes d'impôts.J'ai donc demandé à M. Kleinmosser de me proposer une solution que, visiblement, il est très gêné de m'apporter, au vu de son silence prolongé. Pas plus qu'il ne me donne une réponse à ma demande de bénéficier du remboursement direct de mon fournisseur par les services idoines du Conseil Général.Je sais les difficultés budgétaires des conseils généraux du fait du non-respect de l'État, depuis 2008, de ses engagements pris dans le cadre de la loi du 11 février 2005. Mais est-ce une raison pour en faire payer le prix aux citoyens « handicapés » de ce pays ─ car, dans tous les départements, nous rencontrons tous des problèmes dus à des manquements à la loi, à l'esprit de la loi de 2005, fréquemment en dépit du bon sens (la PCH aide humaine ne représente que des emplois qualifiés, faut-il le rappeler alors qu'il y a 4 millions de chômeurs dans l'Hexagone ?) ? Est-ce normal dans ces conditions de nous étrangler financièrement et/ou de rester sourd à nos droits, à notre confort, notre autonomie (dont le droit est inscrit dans la loi), à notre bien-être et à notre citoyenneté ? Nous sommes les otages et les victimes du bras de fer entre l'État et les conseils généraux. C'est cynique, inacceptable et indigne, Monsieur le Président. D'autant que, dans le même temps, ce même État n'arrête pas de faire des cadeaux somptueux aux plus nantis et que ce même État n'a pas hésité à injecter des milliards dans la soi-disant survie de banques qui, grâce à cette obole étatique, ont fait des bénéfices indécents l'année dernière. Sur le dos de qui ?M. le Président, je demande qu'on me propose une solution équitable qui respecte la loi et rien que la loi. Je refuse de souffrir indéfiniment par indifférence, négligence et non-respect de cette loi.M. le Président, je sollicite votre soutien. La CPAM vient de me donner un accord écrit pour une prestation complémentaire dont la somme n'a pas été définie, car il lui manquait une pièce. Cependant, j'estime qu'il devrait encore manquer environ 3 à 4000 €, ce qui est toujours nettement supérieur aux 10 % de reste à charge légaux. Néanmoins, il me semble impensable que, dans ces conditions, une solution ne soit pas trouvée afin de me permettre de faire l'acquisition de ce fauteuil roulant électrique.Si ce n'était pas le cas, Monsieur le Président, je suis prêt à mener une action publique ou à porter plainte pour non-respect de la loi. Au nom de toutes les personnes en situation de handicap, de plus en plus nombreuses sur le Territoire, qui sont confrontées aux mêmes manquements et aux mêmes dénis iniques de la loi du 11 février 2005 que moi.Sûr de votre compréhension et dans l'attente d'une réponse de votre part, je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma considération distinguée.Copie pour information faite à :
- Hervé de Chalendar, L'Alsace
- Claude Keiflin, DNA
- Anne de Chalendar, France 3 Alsace
- Corinne Fugler, France Bleu Alsace
- Jean-Pierre Ringler, président de la CHA
- Patrick Gohet, président du CNCPH
- François Loos, député »