Droit du handicap et droit du travail

Au secours Kafka ! Lorsque le droit du handicap n'est pas adapté au droit du travail, parce que le législateur n'a pas vu l'intérêt de prévoir dans la PCH la possibilité que le particulier employeur en situation de handicap puisse avoir besoin de payer des heures supplémentaires à ces auxiliaires de vie, cela se termine dans un tribunal. Vive la justice sociale !

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Depuis plusieurs années, le même litige m’oppose au Conseil départemental du Bas-Rhin qui me réclame des trop-perçus de Prestation de Compensation du Handicap (PCH).

Cette année, c’est la troisième fois, me retrouvant cette fois au Tribunal de grande instance (TGI) de Strasbourg.

Mais quel est le fond de l’affaire ? C’est un conflit entre le droit du handicap et le droit du travail. Et le véritable coupable pourrait être à chercher du côté du législateur…

« La PCH est une avancée, mais elle n’est pas aboutie, a plaidé mon avocate, Me Alexandra Grévin. La PCH comprend les salaires et les cotisations, mais ni les heures supplémentaires, ni les majorations du dimanche, ni les forfaits nourriture ou ni les indemnités de licenciement… » Comment payer toutes ces dépenses non prévues par le législateur, mais qui m’étaient indispensables ? J’ai donc mis en place un système à l’origine de la différence d’interprétation entre moi et le Département.

Me Grévin a plaidé afin que le calcul soit établi en fonction du montant versé et dépensé plutôt qu’en fonction du nombre d’heures utilisées, et a conclu que l’indu se situait, plus exactement, non pas à 17 000 € mais à 2 099 €.

« Mon client n’est pas un bandit ! Il est juste en situation de handicap, il n’a pas demandé à l’être et fait tout le mieux qu’il peut. », s’est-elle exclamée, face à une juge qui m’a empêché de m’exprimer, le jour de l’audience, le 12 juin 2019.

C’est donc la troisième fois, depuis 2014, que l’on me réclamait un indu très conséquent. La première, cela n’a pas abouti car la date limite de dépôt de la réclamation avait été dépassée. La seconde, le Département a été débouté pour vice de forme, grâce à mon avocate, Me Grévin. Chaque fois, l’origine du litige reposait sur le système que j’avais mis en place tant bien que mal afin de pouvoir rémunérer mes accompagnants lors des déplacements professionnels.

 

Comment ne pas avoir le sentiment d’être un voleur, un escroc ? Je me suis battu pour que la PCH existe, allant jusqu’à la grève de la faim pour convaincre Ségolène Royal, et j’ai travaillé pour le Département du Bas-Rhin en 2008, à la demande de son Directeur général, comme chargé de mission à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH). Tout ça pour en profiter de façon malhonnête !

Je me retrouve au banc des accusés, alors même que, très au courant du fonctionnement de la Maison, j’avais demandé à plusieurs reprises aux services idoines du Département s’ils avaient une autre solution à me proposer, mais on n’a jamais su me répondre autre chose que de continuer à faire comme je faisais car on n’en avait pas.

La représentante du Département a d’ailleurs confirmé que, pour la collectivité, « les heures ne sont allouées que pour l’emploi direct et ne tiennent pas compte d’heures en plus ». Or, bien que la prestation que me versait le Département était suffisante pour que je puisse partir en déplacement professionnel avec deux accompagnants, je ne pouvais pas leur payer leurs heures supplémentaires ! Comment faire dans une situation aussi kafkaïenne, car je ne pouvais pas déroger au droit du travail ? J’ai donc trouvé une formule qui semblait convenir, avant que le Département ne se ravise.

Sa représentante a tenu à préciser que la collectivité avait fait un geste en abaissant la somme réclamée, passant d’environ 40 000 € à 17 000 €.

Mais ce litige a pris une autre ampleur quand j’ai constaté avec sidération, fin février, que plus de 10 000 € avaient été saisis sur mes comptes bancaires, dont le compte joint, me prenant même l’AAH, quand bien même elle fait partie des allocations insaisissables. Une manière violente, traumatisante et expéditive de régler le conflit. Signe d’une sorte d’agacement à mon égard ? Avant de faire marche arrière, une quinzaine de jours plus tard, après intervention de mon avocate et conformément à la loi, en me reversant tout l’argent au centime près.

Finalement, le délibéré, qui s’est déroulé le 4 septembre, a non seulement abouti à donner raison au Département, me condamnant à rembourser les 17 000 €, mais, de surcroît, on n’a absolument pas tenu compte de la saisie illégale de mes comptes bancaires, dont l’exclusion de ma banque de l’époque, sans la moindre explication, n’est pas la moindre des conséquences.

 

Avec mon avocate, après mûre réflexion, nous avons décidé de faire appel de cette décision injuste. A-t-on peur de créer un précédent, de faire jurisprudence, en pointant les carences législatives et/ou celle du droit du travail, face à des contingences particulières ?

Il est urgent que la loi évolue afin de tenir compte de la réalité des particuliers employeurs en situation de handicap. Que le législateur prenne ses responsabilités : avec les nouvelles technologies, les « handicapés » d’aujourd’hui n’ont plus rien à voir avec ceux d’hier, encore moins d’avant-hier. Désormais ils peuvent être actifs, travailler et donc être amenés à devoir payer des heures supplémentaires à leurs accompagnants médico-sociaux, sans pour autant être en capacité d’assumer personnellement ce surcoût salarial. L’État ne peut pas tenir un discours et ne pas l’assumer pleinement, inciter tout le monde à travailler et ne pas y mettre les moyens adéquats.

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