M. Christophe Girard
Adjoint à la Maire de Paris
Président de Paris Musées
M. Le Maire, président du CHSCT
En applications l'article L4131-2, je vous alerte que j'ai constaté qu'il existait une cause évidente de danger grave et imminent, pour la santé des agents actuellement en fonction dans les postes centraux de sécurité (PCS), notamment par l'intermédiaire des agents du Petit Palais placés en confinement strict, et de leur collègues ayant fait valoir leur droit de retrait, du fait de l'épidémie de Covid-19.
En application de la procédure prévue à l'article L. 4132-2, je vous demande de bien vouloir faire inscrire ce signalement au registre DGI, et de designer la personne qui vous représentera en vue de procéder immédiatement à une enquête conjointe, afin de prendre les dispositions nécessaires pour y remédier.
Depuis 2 ans en effet, les signalements exprimés sur ce fondement législatif ne se voient pas donner la suite appropriée, puisque l'enquête conjointe est systématiquement balayée. Nous aimerions en outre constater dès que possible l'inscription de nos signalement au registre.
Bien qu'il en fut alors déduit un désaccord implicite à chaque reprise, débouchant sur l'organisation d'un CHSCT exceptionnel dans les 24 heures suivant l'expression du signalement, vous voudrez bien, je vous en prie, mettre un point d'honneur à ce que l'autorité désignée prenne le soin de me contacter par téléphone, eût égard aux conditions particulières du moment.
Cet enquête à distance sera, entre autre, l'occasion de revenir sur la préconisation déjà émise par la CGT de restreindre les modalités opérationnelles de sécurité à la télésurveillance, visant à préserver le personnel de toute contamination en lui permettant de respecter les consignes nationales de confinement. Il nous permettra, en n'en pas douter d'avancer vers un accord, par cette solution ou une autre qui nous serait exposée, et sinon mais cela serait regrettable et chronophage, de s'entendre sur les modalités de réunion expresse d'un CHSCT exceptionnel.
En application de l'article L4132-5, et connaissant votre grande considération pour la santé des fonctionnaires placés sous votre autorité, vous prendriez les mesures bienveillantes et donneriez les instructions nécessaires pour permettre aux travailleurs, exposés au danger grave et imminent de contamination par le coronavirus, d'arrêter leur activité et de se mettre en sécurité en quittant immédiatement le lieu de travail, dans tous les Musées où la présence était encore la règle jusqu'à présent.
Je prends soin de vous rappeler qu'en application de l'article L4131-4, le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L452-1 du code de la sécurité sociale est de droit pour le ou les travailleurs qui seraient victimes d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle alors qu'eux-mêmes ou un représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail avaient signalé à l'employeur le risque qui s'est matérialisé.
Je vous prie de croire monsieur le Maire, président au CHSCT a l’expression de ma parfaite et très respectueuse considération.
Philippe Schmitt-Kummerlee
Mandaté au CHSCT pour la CGT