Affaire Ramadan : une instruction dénoncée par le CIPIJ

À la lumière des récentes évolutions de l’affaire, le CIPIJ a décidé d’établir un rapport et un mémoire complets sur l’historique des investigations et sur la façon dont les juges les ont menées.

Consultez ici le communiqué de presse ainsi que la synthèse des rapports sur la gestion de l'instruction par les trois juges français. Il est présenté en trois parties et il est le résumé d’une enquête documentée destinée au Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM). Cette enquête fait partie d’un mémoire qui sera transmis à la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH).

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Communiqué de presse

Affaire Tariq Ramadan

Synthèse des rapports sur la gestion de l’instruction

par les trois juges français

Le CIPIJ s’est intéressé à l’affaire Tariq Ramadan depuis le premier dépôt de plainte, le 20 octobre 2017. Notre travail a consisté à analyser la nature des accusations, à obtenir des informations auprès de personnes proches du dossier, à suivre la couverture médiatique ainsi que les différentes interventions des plaignantes et de l’accusé sur les réseaux sociaux. En étudiant le dossier, et notamment à la lumière des récentes évolutions de l’affaire, le CIPIJ a décidé d’établir un rapport et un mémoire complets sur l’historique des investigations et sur la façon dont les juges les ont menées. La conclusion de notre enquête nous amène à nous questionner très sérieusement tant sur l’objectivité du travail des trois juges, Mme Camille Guillermet, M. Cyril Paquaux et Mme Camille Palluel, que sur leur indépendance. Par ailleurs, nous sommes en droit de nous demander ce qui donne tant d’assurance aux juges. Ont-ils été choisis, à trois, avec une mission particulière ? Sont-ils protégés en haut-lieu pour se permettre tant de parti-pris, d’omissions volontaires, de négligences et d’approximations ?

En effet, nous avons constaté de graves dérives dans l’instruction judiciaire en cours. Cette dernière est le plus souvent tendancieuse, parfois tout simplement déroutante, voire choquante : les juges instruisent à charge, sans prendre en compte les nombreuses preuves à décharge. Ils ne tiennent aucun compte des conclusions de la brigade criminelle. Les auditions des plaignantes ne sont pas menées de façon impartiale : les mensonges et les contradictions sont minimisés et les questions essentielles ne sont jamais posées. Les omissions, la rétention volontaire d’information, de même que les étranges coïncidences de calendrier (plaintes, omissions ou ajouts partiels ou tardifs d’éléments au dossier, réquisitoires supplétifs sans investigation, etc.) nous interrogent. Les nombreuses personnes mises en cause dans ce dossier n’ont jamais été auditionnées.

Nous attachons au présent communiqué une synthèse de nos travaux présentés en trois parties :

1. L’attitude des juges d’instruction vis-à-vis du justiciable Tariq Ramadan

2. La façon dont les juges mènent les investigations

3. Le parti-pris des juges

Le document joint est le résumé factuel d’une longue enquête (88 pages) que nous ferons parvenir, en France, au Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) et que nous publierons dans son intégralité. Elle fait partie d’un plus long mémoire de 126 pages, destiné à la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH).

Comité International Pour l’Indépendance de la Justice (CIPIJ)

Genève, 6 février 2020


Synthèse des rapports

 

Affaire Tariq Ramadan

Les juges d’instruction français sur la sellette

Le présent document est une synthèse du rapport du CIPIJ sur la gestion du « dossier Tariq Ramadan » par les juges d’instruction français et sur la façon dont ils mènent leurs investigations. Il est présenté en trois parties et il est le résumé d’une enquête documentée destinée au Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM). Cette enquête fait partie d’un mémoire qui sera transmis à la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH).

Nous rappelons, en introduction, que d’après le code de déontologie des magistrats du Conseil Supérieur de la Magistrature : « Le magistrat du parquet doit veiller dans la direction et le contrôle des enquêtes à ce que les investigations soient menées de manière impartiale, à charge et à décharge, dans le respect des droits de chacun. En exerçant le contrôle de la proportionnalité des actes d’enquête et de la loyauté dans l’administration de la preuve, il démontre son impartialité. ». Objectivement, l’instruction du dossier Tariq Ramadan ne respecte pas ce principe déontologique élémentaire.

1. L’attitude des juges d’instruction vis-à-vis du justiciable Tariq Ramadan

Dès le début de cette affaire, la présomption d’innocence n’a pas été respectée. La police et les juges ont clairement suivi les médias qui présentaient, avant enquêtes, les accusations comme crédibles, voire vérifiées, et Tariq Ramadan était déjà un « présumé coupable ». De tous les accusés, dans la vague du mouvement #MeToo, il est le seul à avoir été incarcéré. Placé à l’isolement, il n’a pas eu la possibilité de voir sa famille pendant 45 jours. Les conditions de détention de Tariq Ramadan ont été extrêmement strictes, tout au long de son incarcération, sans que le dossier ne comporte le moindre élément objectif justifiant cette sévérité. D’autre part, des éléments à décharge essentiels n’ont pas été transmis à la police durant la garde à vue des 31 janvier et 1er février 2018. Entre le 20 octobre 2017 et le 31 janvier 2018, aucune enquête n’a été diligentée concernant les plaignantes, leur passé, l’incohérence de leurs dépositions respectives, et le fait qu’elles se connaissaient. Il est apparu, contre tout respect du droit, que c’était à Tariq Ramadan de prouver son innocence.

Le secret de l’instruction n’a par ailleurs jamais été respecté et les médias ont, depuis le début, un accès direct et immédiat au dossier. Pourtant les juges ont jusqu’à ce jour interdit à Tariq Ramadan d’avoir accès à son propre dossier : il n’en a connaissance que par l’intermédiaire de son avocat. En prison, les droits de visites ont été restreints, son courrier a disparu pendant plus de quatre mois et le contenu de certaines lettres était étonnamment connu par des personnes hostiles à Tariq Ramadan, comme le paparazzi Jean-Claude Elfassi qui joue un rôle central dans cette affaire. Qui a transmis à ce dernier le contenu de lettres privées qu’il a ensuite posté sur les réseaux sociaux (alors que seuls les juges, la vaguemestre de Fresnes, l’auteur et le destinataire de ces lettres peuvent légalement les avoir lues) ?

Une plaisanterie échangée avec des surveillants, relative à l’acquisition d’un téléphone portable, a été utilisée par les juges, contre l’avis du directeur de la prison, pour justifier son maintien en détention. Les juges ont considéré que cette boutade était la preuve que Tariq Ramadan cherchait, depuis la prison, à menacer les plaignantes. Pourtant, aucune preuve de menaces de la part de Tariq Ramadan n’apparaît dans le dossier, ni avant ni après le dépôt des plaintes. De plus, les juges ont envisagé de retirer à son épouse son droit de visite, en accusant celle-ci d’avoir voulu faire entrer dans la prison une équipe de télévision de la BBC « en caméra cachée ». Cette interprétation de la présence d’une équipe de la télévision anglaise devant la prison de Fresnes a été considérée comme « risible », tant par l’équipe de la BBC que par la direction de la prison. Ce sont néanmoins des raisons fallacieuses de ce genre qui ont justifié les refus systématiques des demandes de remise en liberté déposée par son avocat.

Les juges sont allés jusqu’à affirmer que Tariq Ramadan avait un passeport égyptien et qu’il y avait donc un risque de fuite en Égypte. Tariq Ramadan n’a jamais eu de passeport égyptien et il est, de plus, considéré par le pouvoir du Caire comme l’un de ses plus dangereux critiques à l’étranger. Il y risque l’emprisonnement à vie, voire la peine de mort. Ces informations sont accessibles à tous. Comment les juges pouvaient-ils les ignorer et propager de telles contre-vérités ?

Enfin, l’un des droits les plus fondamentaux inscrits dans les règlements des prisons, tel que celui de pouvoir rencontrer sa famille dans une cellule des Unités de Vie Familiale (UVF), a été refusé à Tariq Ramadan par les juges d’instruction sans qu’aucune justification ne soit donnée.

2. Une étrange façon de mener les investigations

Le nom de Caroline Fourest apparaît très vite dans ce dossier. Les premières investigations révèlent qu’elle échange 156 et 116 messages ou appels avec les deux premières plaignantes, respectivement Henda Ayari et « Christelle ». Ces messages sont échangés entre mai et novembre 2017, soit 6 mois avant les plaintes. Les juges ne questionneront jamais Caroline Fourest à ce sujet et ignoreront la requête de Me Emmanuel Marsigny, avocat de Tariq Ramadan, demandant à recevoir les fadettes, avec l’historique et le détail de ces corrélations.

Une photo a été transmise aux juges sur laquelle une femme, qui semble être « Christelle », est parmi le public assistant à une conférence (au moment où elle prétend être séquestrée dans une chambre d’hôtel). La société d’expertise, à qui les juges envoient la photo pour procéder à l’identification faciale, répond aux juges, le jour même, qu’elle n’est pas équipée pour cette vérification. Les juges, apparemment peu pressés de connaître la vérité, ignorent cette information et attendent plus de quatre mois pour relancer l’investigation. Quand, enfin, quatre compagnies d’experts (trois anglaises - sollicitées par la défense - et une française) concluent, avec une « très forte probabilité » qu’il s’agit bien de « Christelle », les juges se contentent d’inviter cette dernière, lors d’une audition stupéfiante, à proposer sa propre contre-expertise prouvant qu’il ne s’agit pas d’elle. Ils demandent ensuite à sa famille et à Caroline Fourest de se prononcer et de dire s’ils la reconnaissent sur la photo ! Pourquoi les juges ont-ils décidé de convoquer Caroline Fourest – alors que la brigade criminelle avait déjà révélé qu’elle était en lien avec Henda Ayari et « Christelle » - en cherchant uniquement à savoir si elle reconnaissait ou non cette dernière sur la photo ? A aucun moment, ils n’interrogent Caroline Fourest sur des faits essentiels du dossier, tels que les 272 appels ou messages qu’elle échange avec les deux plaignantes, avant et après les plaintes. Cette façon de mener l’enquête interroge une fois encore sur l’impartialité des juges.

La vérification de l’horodatage des messages de « Christelle » (dont l’absence a justifié le refus de la démise en examen en mars 2019) envoyés à Tariq Ramadan prouve que « Christelle » a menti puisque le contenu de ses messages, envoyés après la rencontre, ne laisse aucun doute sur le fait qu’il n’y a pas eu viol. Les juges reçoivent le rapport des expertises qui disculpe Tariq Ramadan en février 2019, mais étonnamment ils ne le versent au dossier qu’en août 2019 au moment même où une nouvelle plainte (« Elvira ») permet de faire médiatiquement diversion sur les mensonges décisifs de la seconde plaignante.

Henda Ayari a changé quatre fois de version. Entre autres incohérences, la brigade criminelle relèvera qu’elle a menti à plusieurs reprises, notamment sur les dates du prétendu viol. Devant les preuves, elle a dû reconnaître qu’elle n’avait contacté Tariq Ramadan qu’à la fin avril 2012. Elle avait pourtant d’abord affirmé avoir été violée fin mars ou début avril. Cette confusion dans les dates a révélé qu’elle avait connaissance d’informations très confidentielles (les dates précises et les lieux de séjour de Tariq Ramadan à Paris en mars 2012, avant même de le contacter) : qui l’en a informée ? De plus, elle a harcelé Tariq Ramadan en lui envoyant près de trois cents messages, deux ans après les faits (août 2014), et en le menaçant de collaborer avec ses ennemis s’il ne répondait pas à ses avances. Les juges n’en tirent pourtant aucune conclusion. Elle a, enfin, présenté à ces derniers des documents falsifiés relatifs à sa présence à Paris le 24 mai 2012 (troisième date proposée pour son viol), alors qu’elle était au mariage de son demi-frère à Rouen.

Malgré toutes ces preuves et ces incohérences, les juges ne lui posent aucune question sur ses mensonges et ses contradictions lors de ses interrogatoires et vont même jusqu’à l’aider à se sortir de la difficulté en lui suggérant, comme durant la confrontation avec Tariq Ramadan, la réponse qu’elle devait apporter à leurs propres questions : « Dites : Je ne sais pas ! » Nous rappelons que, d’après le Conseil Supérieur de la Magistrature : « Dans son aptitude à écouter, ses réactions ou la formulation de ses questions, le magistrat veille à ne pas susciter chez le justiciable un sentiment d’inégalité de traitement. Il ne doit donner aucun signe d’approbation ou de désapprobation, ni commenter les interventions des conseils ou des représentants du ministère public. Dans les motifs de sa décision, il ne doit pas utiliser d’arguments ou d’expressions propres à faire douter de l’impartialité avec laquelle il a tranché le litige. »

Au moment où Mounia dit vouloir retirer sa plainte et dénonce son propre avocat, Me Francis Szpiner, et le paparazzi, Jean-Claude Elfassi, de l’avoir manipulée, les juges l’auditionnent mais ne lui posent, une fois encore, aucune question sur les graves accusations qu’elle a pourtant déjà rendues publiques sur les réseaux sociaux. Elle y a notamment écrit qu’elle subissait « de la pression » de la part de la « partie civile ». Aucune question des juges ne lui a permis d’expliciter son propos : tout ce qu’elle tentait de dénoncer a été ignoré. Les juges se contentent de lui demander si elle confirme les termes de sa déposition et ils lui conseillent, selon les propres aveux de Mounia Rabbouj, de ne « pas retirer (sa) plainte » pour « continuer à avoir accès au dossier ». Mounia Rabbouj a pourtant accusé Jean-Claude Elfassi et son avocat, Me Francis Szpiner, d’avoir modifié sa déposition et de lui avoir fait dire qu’il s’agissait de viols alors qu’elle ne le voulait pas. Les écoutes téléphoniques de Mounia Rabbouj, en août et septembre 2018, ont également révélé que cette dernière avait reçu de l’argent de son avocat. Ce dernier lui a même suggéré de lire le livre d’un psychiatre : « Victimes et auteurs de violence sexuelle » du Dr Roland Coutanceau, qui est celui-là même que les juges choisiront, quelques semaines plus tard, comme expert chargé d’établir un rapport psychiatrique sur Mounia Rabbouj. Une coïncidence ?

En septembre 2019, les juges mandatent le Dr Daniel Zagury pour établir un rapport sur la notion d’« emprise ». Sa mission correspond, point par point, aux suggestions versées au dossier par Me Éric Morain en août 2019. Nous avons par ailleurs été informé que le Dr Daniel Zagury fait partie du comité scientifique d’un Centre de recherche, Schibboleth, basé en France et en Israël, dont 16 membres ont pris des positions publiques et idéologiques hostiles à Tariq Ramadan. Même avec les meilleures intentions, il sera difficile au Dr Daniel Zagury de produire un rapport objectif.

A ce jour, les juges n’ont toujours pas répondu aux requêtes de l’avocat de Tariq Ramadan de questionner Caroline Fourest, Jean-Claude Elfassi et Alain Soral dont les noms apparaissent à plusieurs reprises dans le dossier. Les rapports de la brigade criminelle, qui révèlent les mensonges des plaignantes et les collusions, sont simplement ignorés par les juges.

3. Le parti-pris manifeste des juges

Les dépositions des trois premières plaignantes avaient pour but de donner de Tariq Ramadan l’image d’ « un homme violent et violeur ». Les enquêtes ont révélé que ces femmes avaient menti et que « les indices concordants » étaient en fait des « mensonges concordants ». Non seulement les plaignantes se connaissaient, mais elles étaient en contact avec les ennemis connus de Tariq Ramadan. A la lumière des investigations de la brigade criminelle, l’image du « violeur violent » est caduque. C’est curieusement à ce moment-là que les juges décident d’explorer la notion d’ « emprise ». Le justiciable Tariq Ramadan ne serait donc plus « un violeur violent » mais une sorte de « gourou » qui « soumet ses victimes », selon « un mode opératoire » basé sur l’ « emprise ». Me Emmanuel Marsigny a écrit une lettre aux juges dans laquelle il mentionne que la référence à cette notion est non seulement incompréhensible, mais irrecevable et dénuée de tout fondement à la lumière des éléments du dossier : le passé et les pratiques de ces femmes, leurs mensonges répétés, le fait qu’elles se connaissent et qu’elles planifient des pièges, ainsi que leurs menaces a posteriori sont des éléments qui prouvent l’impossibilité de « l’emprise ». Il est pour le moins étonnant que les juges n’aient pas intégré cette lettre au dossier et ne l’ont pas transmise à l’expert qu’ils ont mandaté, le Dr Daniel Zagury.

Selon la brigade criminelle de Paris, Jean-Claude Elfassi prend contact, en mars 2019, avec un de ses amis de la brigade criminelle de Toulon et lui annonce une nouvelle plainte contre Tariq Ramadan à transférer à Paris. Ce qui sera fait en mai 2019 : « Elvira » dépose plainte à Paris pour un « viol en réunion » qui se serait déroulé le 23 mai 2014 à Lyon. Sur la base de cette seule déposition, sans aucune preuve ni aucune investigation, le Parquet prend un réquisitoire supplétif. L’annonce de cette nouvelle plainte fait l’effet d’une bombe à la fin du mois d’août 2019 : les médias du monde entier s’en emparent.

Le 6 septembre 2019, Tariq Ramadan, participant à l’émission de Jean-Jacques Bourdin, annonce, en direct, qu’il ne connaît pas cette femme, qu’il était aux États-Unis à la date indiquée et qu’il n’était jamais descendu dans l’hôtel en question. Le matin du lundi 9 septembre, immédiatement après cette annonce publique invalidant définitivement cette plainte, les juges demandent précipitamment au Parquet de prendre un réquisitoire supplétif concernant deux femmes (qui ont été entendues dans le cadre de l’enquête) mais qui n’ont pas porté plainte et n’ont pas parlé de viol. Étrange correspondance du calendrier, étrange coïncidence encore : au moment où Tariq Ramadan prouve publiquement que la plainte d’« Elvira » est sans fondement, les juges s’empressent de demander au Parquet de prendre un nouveau réquisitoire supplétif concernant deux témoins qui n’avaient pas porté plainte.

Une des deux témoins ne répond à aucune sollicitation des juges et ne porte pas plainte. La seconde femme s’est d’abord manifestée en donnant un second témoignage en totale contradiction avec sa première déposition. Dans sa seconde version apparaissent des éléments étrangement similaires aux versions des trois premières plaignantes. Elle disparaît soudain entre mars et décembre 2019. Le 10 janvier 2020, après avoir été à nouveau sollicitée par les juges, elle leur répond qu’elle n’a rien à voir avec cette affaire et qu’elle veut qu’on la laisse tranquille. Dix jours plus tard pourtant, le 20 janvier 2020 (soit seulement trois jours avant la date déjà fixée de l’audition de Tariq Ramadan par les juges), elle décide de se porter partie civile. Non seulement son comportement est étrange mais la concordance des dates est surprenante. Une coïncidence encore ? Qui donc a renseigné cette femme sur le calendrier du dossier et la date de l’audition de Tariq Ramadan pour qu’elle se manifeste l’avant-veille et alors que la plainte d’ « Elvira » est désormais inutilisable? Est-ce un énième hasard ? A-t-elle été en contact avec Jean-Claude Elfassi, ou avec Me Eric Morain (comme le laisse entendre « Elvira » elle-même sur Twitter), ou encore un autre intermédiaire ? Les investigations sur ces contacts et ces possibles collusions ont-elles été menées ? Rien n’a été ajouté au dossier à ce jour.

Ce réquisitoire et cette constitution de partie civile tombent à point nommé et permettent aux juges de justifier la prolongation d’une procédure (et d’un contrôle judiciaire strict) alors qu’il n’existe à ce jour aucune preuve objective confirmant les récits des plaignantes. Il existe, au contraire, de multiples preuves factuelles de leurs mensonges. Compte-tenu des éléments du dossier, celui-ci aurait déjà dû être classé, mais les juges cherchent par tous les moyens à dissimuler cette vérité objective et à laisser croire qu’il existe encore une « affaire Ramadan ».

Nous attendons des juges d’instruction de l’impartialité de la transparence dans l’instruction, Vont-ils se précipiter encore et, sans preuves (comme dans le cas de toutes les autres plaignantes), ni investigation (comme dans le cas de « Elvira »), additionner les plaintes invraisemblables et mettre une nouvelle fois Tariq Ramadan en examen ? Vont-ils faire mine d’ignorer que dans l’affaire de Mounia Rabbouj comme dans celle de « Elvira », Jean-Claude Elfassi et Me Francis Szpiner sont directement accusés de manipulations par les deux plaignantes alors que, dans les deux cas, la brigade criminelle a révélé qu’ils agissaient, tous deux, de façon suspecte.

Dernièrement, « Elvira » a expliqué sur les réseaux sociaux que Me Francis Szpiner ne lui aurait pas fait « signer sa plainte », qu’il se serait contenté d’un « enregistrement audio » et de la photocopie de « sa signature ». Elle confirme également n’avoir « jamais rencontré Tariq Ramadan. » Si ce que dit « Elvira » est vrai, il s’agit d’irrégularités graves dans la procédure. Il semble par ailleurs surprenant qu’aucune investigation n’ait été diligentée par les juges afin de comprendre pourquoi deux plaignantes, Mounia Rabbouj et « Elvira », finissent par accuser leur avocat, Me Francis Szpiner, de fautes graves.

L’instruction de ce dossier est invraisemblable et révèle un parti-pris manifeste. La France est souvent critiquée, au niveau européen, car le politique interfère par trop dans les affaires juridiques. Comment ne pas constater, dans l’affaire Tariq Ramadan, que les juges ont une attitude partiale vis-à-vis du justiciable et que leur gestion des investigations soulève de sérieux doutes sur leur objectivité et leur engagement à permettre la manifestation de la vérité. Les avocats français répètent souvent que les juges, en France, peuvent tout se permettre, qu’ils sont rarement attaquables et qu’ils n’ont de compte à rendre à personne. Le dossier Tariq Ramadan prouve que des limites ont été gravement dépassées. Nous sommes en droit de nous demander ce qui donne tant d’assurance aux juges. Ont-ils été choisi avec une mission particulière ? Sont-ils protégés en haut-lieu pour se permettre tant de maladresses volontaires, de négligences et d’approximations ?

Nous rappelons pour conclure que « lorsque les dysfonctionnements de l’ensemble de l’institution judiciaire ont causé un préjudice à un justiciable, il est possible de se retourner contre l’État pour engager sa responsabilité : la loi du 5 juillet 1972 prévoit ainsi qu’en cas de faute lourde commise dans le fonctionnement du service public de la justice ou bien de déni de justice, l’État est tenu de réparer les dommages en résultant. La Cour de cassation est venue préciser en 2001 que toute déficience traduisant l’inaptitude de la justice à remplir sa mission est constitutive d’une telle faute lourde. »

Il nous paraît impératif d’alerter l’opinion publique sur les dysfonctionnements manifestes de la justice française. Il est par ailleurs urgent que le Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) et la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) se penchent sur cette affaire et demandent des comptes aux trois juges, Mme Camille Guillermet, M. Cyril Paquaux et Mme Camille Palluel.

Comité International Pour l’Indépendance de la Justice (CIPIJ)

Genève, 6 février 2020

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