Réforme bancaire : aller plus loin en remplaçant le marché de gré à gré par le marché organisé

Le projet de loi de réforme bancaire annoncé en France, alors qu'un projet est également annoncé au niveau européen (rapport Liikanen), est une avancée en matière de régulation financière et d'encadrement des activités risquées au sein des banques, mais paraît timide à certains égards, justifiant des amendements en discussion. Cependant, curieusement, il ne va pas au bout d'une logique visant à vraiment protéger les clients et les marchés, celle d'un recours généralisé aux marchés organisés, qui sont une plate-forme d'échange coopérative obligeant chaque client à assurer son propre risque de contrepartie.

Le projet de loi de réforme bancaire annoncé en France, alors qu'un projet est également annoncé au niveau européen (rapport Liikanen), est une avancée en matière de régulation financière et d'encadrement des activités risquées au sein des banques, mais paraît timide à certains égards, justifiant des amendements en discussion. Cependant, curieusement, il ne va pas au bout d'une logique visant à vraiment protéger les clients et les marchés, celle d'un recours généralisé aux marchés organisés, qui sont une plate-forme d'échange coopérative obligeant chaque client à assurer son propre risque de contrepartie.

Cette réforme vise à "remédier à certaines carences du dispositif de régulation du secteur financier", identifiées lors de la crise financière qui a débuté en 2007-2008. Le texte concerne pour l’essentiel (voir ce résumé dans Le Monde) : la séparation des activités utiles au financement de l'économie des activités spéculatives ; la mise en place du régime de résolution bancaire ; surveillance macro-prudentielle ; le renforcement des pouvoirs de l'Autorité des marchés financiers (AMF) et de l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP).

Les activités de marché des établissements de crédit seront limitées à des actions « utiles à l’économie » et dont les risques sont bien contrôlés. Le texte exige que les banques cantonnent leurs activités spéculatives à des filiales autonomes. Il interdit aux grands groupes bancaires d’avoir des participations dans des fonds spéculatifs, comme de pratiquer certaines activités comme le « trading haute fréquence ». C’est une avancée importante.

Cependant, le gouvernement est critiqué sur la timidité de sa réforme, qui ne va pas jusqu’à une séparation étanche (en capital) des activités bancaires, qui ne cantonne pas l’activité de trading (tenue de marché pour compte de clientèle, impliquant une prise de position pour assurer la liquidité), qui n’interdit pas aux banques d’avoir des clients eux-mêmes spéculateurs (fonds spéculatifs appelés aussi Hedge Funds) ou encore situés dans des paradis fiscaux. Lorsque la Commission des Finances de l’Assemblée a reçu les présidents de grandes banques et ont cherché à connaître l’enjeu des activités concernées par la réforme, quelle n’a pas été la surprise et la déconvenue des députés en apprenant par Frédéric Oudéa (Société Générale) que la réforme ne concernerait qu’à peine 1% des activités de la banque, donc une réforme apparente qui en réalité ferait pschitt ! Aussi certains n’hésitent pas à accuser le gouvernement d’avoir cédé au lobby bancaire. Néanmoins il faut savoir que les banques ont d’elles-mêmes fortement réduit voire supprimé leurs « desks pour compte propre » et les activités de marché particulièrement risquées, se concentrant sur l’activité clientèle, autrement dit cette réforme ne fait qu’entériner une discipline que les banques se sont déjà imposées, ce qui explique le faible enjeu.

Pour se prononcer sur cette réforme, il faut revenir aux risques encourus sur ces activités ainsi qu’à leur utilité pour l’économie, pour les clients, et quels clients (certains, comme les hedge funds, sont eux-mêmes des acteurs qui spéculent, mettent-il pour autant l’économie en danger en spéculant ?).

Les instruments dérivés sont à la fois utiles pour la clientèle et dangereux selon leur utilisation

Comme un marteau peut être utile (en enfonçant un clou) et dangereux (servant d’arme en frappant une tête), les marchés et les instruments dérivés sont également à la fois utiles et dangereux : utiles pour couvrir des risques (produit d’assurance) et dangereux si utilisés en prenant des positions spéculatives, ou par manque de contrôle des risques, tant du côté des clients que des acteurs bancaires qui couvrent les clients, en tant qu’assureurs de risque. On ne peut en tout cas pas en déduire qu’il faut supprimer ces instruments ni les marchés sur lesquels ils sont échangés au motif qu’ils ont été mal utilisés !

Dans une banque universelle multi-activités, ce qui met en danger l’économie sont les pertes occasionnées par la banque sur des activités spéculatives ou risquées et mal contrôlées, avec les conséquences qui peuvent être les suivantes :

-          faillite de la banque, pouvant mettre en danger les déposants qui ne récupèreraient pas tous leur argent (au-delà de l’assurance de base de ces dépôts) ; mettant également en difficulté les clients de la banque qui se seraient assurés auprès d’elle en souscrivant des contrats d’instruments financier utilisés à titre de couverture, générant des pertes chez ces clients ;

-          appel à l’aide de l’Etat par apport de fonds propres (comme avec le cas de Dexia), ce qui revient à diminuer la capacité de l’Etat à réaliser d’autres dépenses, à accroître son déficit, voire en cas de faillite fà aire payer les contribuables ;

-          couvrir ces pertes  par des fonds propres de la banque partagés avec les autres activités, donc nuisant à ces dernières par réduction des fonds propres alloués (donc baisse de la capacité à faire du crédit à l’économie).

 

Loger le trading pour compte de clientèle dans des structures séparées en capital et plus risquées peut mettre en danger la clientèle et accroître le risque systémique

Interdire une activité spéculative (dont la prise excessive de positions risquées, les activités de marché pour compte propre et  le trading à haute fréquence) prévient des risques de perte sans mettre en danger le marché ni les clients. Elle peut amoindrir la liquidité du marché (capacité du marché à trouver des contreparties à tout moment) ou la transférer à des acteurs spécialisés en spéculation, des hedge funds. Ce sont alors les clients contreparties de ces acteurs (si ce sont des contrats de gré à gré), qu’ils soient bancaires ou non, qui seraient mis en danger en cas de faillite de ces derniers, ce qui peut nuire à l’économie (on l’a vu aux Etats-Unis avec AIG, que l’Etat s’est trouvé obligé de renflouer pour éviter des faillites en chaîne). Cela ne suffit donc pas.

Interdire aux banques de prendre des participations dans des hedge funds ou dans des structures réalisant des opérations spéculatives, de même que de prêter à ces structures, permet également de limiter le risque de perte de la banque en cas de faillite de ce type de client. Ceci complète le dispositif afin de ne pas utiliser les fonds propres de la banque pour des prêts toxiques, à des fins spéculatives in fine et mettant l’ensemble de la banque en risque.

C’est ce que prévoit la réforme bancaire, reprenant la logique de la réforme Volcker aux Etats-Unis et obligeant les banques à cantonner les activités dites spéculatives dans des filiales séparées.

Cependant, la réforme bancaire annoncée peut paraître insuffisante à deux titres :

1-      D’une part il faut préciser que si les activités spéculatives sont cantonnées dans des filiales séparées au sein d’un même groupe bancaire partageant les capitaux propres, le groupe n’est pas à l’abri d’un risque de faillite d’une filiale car les pertes devraient être couvertes par le groupe au détriment de ses filiales sœurs. Les députés envisagent de proposer un amendement pour empêcher que la banque puisse venir au secours de la filiale en cas de perte, mais ceci n’est possible que si cette société en faillite n’est pas une filiale ! Si on veut être cohérent, il faut tout simplement interdire aux groupes bancaires d’avoir de telles filiales, qui ne pourraient être financées que par des capitaux privés séparés ;

2-      D’autre part des  risques inhérents aux activités de marchés même pour compte de clientèle peuvent encore mettre en danger les autres activités de la banque si elles sont pratiquées sur des instruments complexes et très risqués ou autorisant des positions ouvertes importantes (risque de marché non couvert momentanément)  : le trading ou market-making (tenue de marché) qui peut être assimilée à une activité d’assurance et de réassurance dont la banque prend une part, est au service de la clientèle pour coter des instruments de couverture de risque (change, taux, matières premières) mais engendre des risques de perte dans trois cas :

  • prise de position (position dite « ouverte ») exposée aux variations de marché ; ces positions peuvent être limitées par des seuils règlementaires ;
  • modèles de couverture inopérants, lorsque le marché devient illiquide (c’est ce qui s’est passé sur le marché des CDS, des instruments structurés basés sur les subprimes, et des dérivés actions) ; la banque a beau couvrir ses positions, elle fait quand même des pertes ;
  • risque systémique : si des contreparties de la banques sont elles-mêmes en défaut (cas de la banque Lehman brother auprès de laquelle s’étaient couvertes de nombreuses banques).

Cependant, notons que la majorité des instruments de marchés cotés par les banques sont classiques et non complexes (dits « vanille »), leur risque est bien contrôlé et leurs positions limitées, soumises aux règles prudentielles de Bâle. Le cantonnement devrait donc porter plutôt sur des produits complexes, dits structurés. 

Notons aussi que si l’on oblige les banques à cantonner également leurs activités de market-making sur des structures spécialisées à capitaux séparés, apparaissent les inconvénients suivants :

-          les clients seront encore en risque sur leurs activités de marchés et même encore plus qu’avant dans le cadre d’une banque universelle car ils seront en face d’assureurs eux-mêmes encore plus exposés au risque ;

-          les clients qui utilisaient en garantie de leurs opérations de marché (en collatéral) des titres et des dépôts confiés à leur banque, afin d’obtenir des conditions raisonnables, seront obligés de gérer d’autres collatéraux auprès de cette banque spécialisée, ce qui va compliquer leur gestion.

 

Les marchés organisés, une alternative efficace au marché de gré à gré assuré par les banques

Il existe une solution pour limiter ces risques, pour les clients comme pour les banques : avoir recours d’une manière généralisée aux marchés organisés, qui sont des bourses d’échange et des plates-formes de compensation sécurisées. Elles suppriment le risque de contrepartie en obligeant les clients à faire un dépôt de garantie (assimilable au collatéral demandé par les banque en cas de contrats de gré à gré) et assurent une transparence des positions prises par les acteurs sur ces marchés. La contrainte de ces marchés étant que les instruments cotés doivent être standard (sous-jacent, échéance) et que ces marchés obligent au dépôt de garantie.

Aujourd’hui la grande majorité des opérations de marchés de gré à gré (entre clients et banques) pourraient être réalisées sur ces marchés organisés. Et s’il manque des instruments à l’offre, il suffit d’étendre l’offre (comme c’était le cas des CDS, produits assurant contre le risque de crédit sur une contrepartie, qui pourraient aussi assurer le risque d’un secteur économique via un indice synthétique de plusieurs entreprises cotées du secteur). Il ne faudrait laisser au marché de gré à gré, auprès des banques, ou des acteurs financiers spécialisés séparés des banques le cas échéant, que la minorité restante des opérations qui n’ont pas d’offre standard sur ces marchés. Les clients pourraient recourir directement à ces marchés en passant par des courtiers plutôt qu’en passant par des banques contreparties de leurs opérations. Si cela les indispose, ils pourraient aussi encore passer par leur banque, qui couvrirait systématiquement chaque opération sur ces marchés organisés, limitant fortement les risques.

Les groupes bancaires peuvent être actionnaires de courtiers et de marchés organisés (plates-formes coopératives utilisées par l’ensemble des banques et des courtiers) sans que cela pose un problème de risque pour l’économie. Ils renonceraient à d’anciens bénéfices (mais aussi à des risques parfois mal contrôlés) sur les activités de gré à gré supprimées mais qui seraient remplacés par des bénéfices de courtage sur opérations réalisées sur les marchés organisés. Par la même occasion, la limitation du trading bancaire aurait pour effet de limiter les traders (reconvertis en courtiers sur marchés organisés), donc les bonus exorbitants (à condition de modérer ceux des courtiers).

Il s’agit donc d’avoir sur le sujet de réforme bancaire une vision plus globale du modèle bancaire et financier, en France comme en Europe, et en remplaçant le trading de gré à gré par l’utilisation des marchés organisés, de remettre ainsi la finance au service de l’économie, et l’économie au service de l’homme.

 

http://www.latribune.fr/entreprises-finance/banques-finance/industrie-financiere/20130205trib000746996/reforme-bancaire-les-deputes-de-la-majorite-veulent-durcir-un-texte-insuffisant-voire-vide.html

 Voir aussi :

http://blogs.mediapart.fr/blog/marie-anne-kraft/241112/reforme-bancaire-francaise-ou-europeenne

http://blogs.mediapart.fr/blog/marie-anne-kraft/150712/reforme-bancaire-faut-il-separer-les-activites-bancaires-et-commen

 

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