Rapport de la Cour des comptes sur les finances des collectivités locales: une progression insoutenable des dépenses!

La cour des comptes a publié lundi 14 octobre 2013 un rapport sur les finances publiques des collectivités locales. La synthèse du rapport (50 pages) est disponible sur son lien et jointe à ce billet. En résumé :

La cour des comptes a publié lundi 14 octobre 2013 un rapport sur les finances publiques des collectivités locales. La synthèse du rapport (50 pages) est disponible sur son lien et jointe à ce billet. En résumé :

- les dépenses de fonctionnement des collectivités locales s'élèvent à  242,5 Mds en 2012, ce qui représente plus de 20% des dépenses totales des administrations publiques :

- elles n'ont cessé de croître (à un rythme de 3,1% depuis 1983, 1,38 point de PIB en plus de l'inflation). Elles sont passées de 8,6 % en 1983 à 11,7 % du produit intérieur brut (PIB) en 2011. Selon la Cour, ce n'est pas soutenable ;

- près de 10% de la dette publique est constituée par celle des administrations locales. Le déficit était quant à lui de 3,1 milliards d'euros, soit 3% du déficit public.

- leur dépenses de personnel qui représentent 35% de leurs dépenses de fonctionnement. La cour note une progression excessive sur ce poste.  Il faut mieux les maîtriser. Il y a aussi un problème de taux de présence du personnel. Ce poste représente 52 % pour les communes, 20 % pour les départements, les régions et les intercommunalités. Les transferts liés aux lois de décentralisation de 2004 ont contribué à l'accroissement des dépenses de personnel au cours des dix dernières années (+ 5,3 % en moyenne annuelle). Mais les décisions nationales de transferts de compétences n'expliquent que 40% de la hausse, 60% relevant de décisions locales.

- quelle économie pourrait-on faire en supprimant un échelon (a priori le Département) ? Environ 20 milliards/an d'après un chiffrage en 2007, soit 10% d'économies.

Si on rationalisait l'organisation terrritoriale, gagner 20 milliards €/an ne représente qu'1/10ème de l'économie à réaliser pour mettre nos dépenses publiques au même niveau que l'Allemagne. En effet, la dépense publique représente 57% du PIB en France contre 46% du PIB en Allemagne (écart de 11%), ce qui représente en montant environ 200 milliards. Nos dépenses publiques sont donc 20% plus élevées qu'en Allemagne. Comme je l'écrivais dans un précédent billet sur la dette publique, il faudrait en fait réaliser cette économie pour permettre non seulement de combler le déficit public, mais pour arriver à le rembourser sur une période de 30 ans, période égale à celle qui a vu notre déficit quasi chronique se cumuler avec intérêts en une dette devenue abyssale, faisant entrer l'Etat dans la spirale du surendettement.

La dépense publique recouvre le coût de la protection sociale (Sécu-Retraites-Chômage), le coût de fonctionnement de l'Etat, le coût de fonctionnement des collectivités locales et le coût de la dette publique.  Or comment faire pour réduire cette dépense publique de 20% sans un ENORME effort ? En gros (voir le rapport du PLF 2012,) la protection sociale (500 Mds €) représente 45% du montat total de la dépense publique (1100 Mds €), les dépenses de fonctionnement des collectivités locales représentent la moitié (228 Mds dans le PLF 2012, 242 Mds € dans le rapport de la Cour des comptes sur le réalisé) soit 22%, de même 30% pour les dépenses de l'Etat (454 Mds €). Il est très difficile de baisser les prestations sociales sans certains gros sacrifices. Comme je le faisais remarquer aussi dans un précédent billet, la comparaison de la Dépense publique ave l'Allemagne devrait être faite hors dépense de protection sociale car on sait que la part complémentaire privée est plus forte en Allemagne, biaisant la comparaison. Si on ne regarde que les autres postes, l'écart de 1'ordre de 20% reste valable (la ventiliation des dépenses étant quasi la même entre la France et l'Allemagne, comme le montre ce rapport du Sénat), sur une base réduite à 600 M€, ce qui donne un écart entre la France et l'Allemagne sur dépenses de fonctionnement (Etat+Collectivités locales) de 120 Milliards par an.

Il est tout aussi difficile de réduire les dépenses de l'Etat (Police ? Education ? Justice ? Armée ?) et on ne peut facilement licencier des fonctionnaires (Au Portugal et en Espagne leur salaire et leur retraite ont été néanmoins diminués) ... Le non remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite s’est traduit par une économie nette de 100 millions d’euros (contre 400 millions attendus) en 2009 et 264 millions (contre 444 millions) en 2010, ce qui veut dire qu'en ne remplaçant pas du tout les départs en retraite on arriverait à une économie de 800 millions au grand maximum). On est loin du compte.

C'est le poste des collectivités locales qui présente le plus de marge de progrès grâce à une simplification administrative telle que la suppression d'une strate (le département par exemple), mais c'est très insuffisant ...

Si on entreprend une action drastique de lutte contre l'évasion fiscale en réussissant à rapporter 20 milliards €, environ 50% de l'évasion estimée, cela ferait un autre 1/10 ème. En tout on n'arriverait pas encore à combler notre déficit public, donc pas encore à le rembourser.

Doubler l'impôt sur le revenu (entre 50 et 60 milliards) en le ciblant sur les tranches marginales (introduction de tranches à 50% et 60%) ne représenterait que 3% du PIB, l'équivalent des intérêts (actuels) de la dette. Et la pression fiscale est devenue insoutenable. Le taux d'impôt sur les entreprise est passé à 38% (et même 68% pour les banques !), contre une moyenne de l'UE à 23%.

Pour éviter la faillite du pays, le temps est venu de s'attaquer vraiment à des réformes de fond. Il faudrait aussi relancer l'économie en favorisant le développement des entreprises, notamment des PME qui créent des emplois, et par de grands projets européens qui auraient des retombées positives sur notre pays. C'est le meilleur remède contre le chômage et pour garantir le financement de notre protection sociale. Pour le moment le gouvernement n'a pas vraiment attaqué des réformes de fond et n'a pas encore vraiment mobilisé pour redéployer la production en France.

Article AGEFI

Article du Monde

Article de 20minutes

Analyse d'Atlantico

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