L’économie sociale au centre d’un agenda de progrès de l’Union européenne

J'étais au Comité économique et social européen (CESE) pour introduire la conférence organisée par l'Association Internationale de la Mutualité (AIM) sur l'accès de l'économie sociale et solidaire au marché intérieur. L'occasion pour moi d'intervenir notamment sur les enjeux de la reconnaissance de l'ESS au niveau européen et de la définition des entreprises de l’ESS.

C'est pourquoi je profite de cette occasion pour partager avec vous mon intervention sur l'ESS au CESE à l'occasion des 60 ans du Traité de Rome en mars 2017. Et si vous souhaitez écouter mon intervention en introduction de la conférence organisée par l'AIM au CESE , cliquez ici pour visionner la première partie, puis ici pour voir la seconde.

"Il n’est pas facile pour moi d’intervenir sur une telle thématique.

Il s’agit de fêter les 60 ans du Traité de Rome.

Même s’il s’agit de tracer des perspectives, il me semble indispensable d’en faire un bilan et pour moi, celui-ci n’est au final guère positif.

En 1957, le Traité de Rome, à quelques exceptions près,  était purement économique.

Et il a mis longtemps pour tenter d’évoluer.

Pour moi, un tournant majeur a été pris ou du moins semblé être pris avec le Traité de Maastricht.

Avec la transformation des Communautés européennes en Union européenne, il s’agissait « d'assurer un développement harmonieux, équilibré et durable des activités économiques, un niveau d'emploi et de protection sociale élevé, l'égalité entre les hommes et les femmes, une croissance durable et non inflationniste, un haut degré de compétitivité et de convergence des performances économiques, un niveau élevé de protection de l'environnement, le relèvement du niveau et de la qualité de la vie, la cohésion économique et sociale et… la solidarité entre les États membres ». Tout le potentiel de l’Europe sociale est présent là.

Ce fut probablement la période la plus positive de l’Histoire de la construction européenne d’un point de vue « progressiste » même si les choses sont contrastées et l’étaient déjà à l’époque. Je pense notamment à la priorité constante donnée au Marché unique sans tenir compte de la diversité des modèles économiques et politiques. L’économie sociale l’a payé cher et le paye encore même si des correctifs ont été apportés. Je pense notamment aux SSIG (services sociaux d’intérêt général) ou aux marchés publics.

Pour autant, les textes européens en matière sociale ont quasiment tous pris naissance dans les années qui ont suivis l’adoption du Traité de Maastricht et l’économie sociale en a en quelque sorte bénéficié puisqu’une entité spécifique au sein de la Commission était chargée sinon de veiller à ses intérêts du moins de répondre à ses préoccupations.

C’est dans la foulée qu’a été adopté le statut de coopérative européenne (sans doute faut-il rappeler que les coopératives ont été les seules organisations de l’économie sociale à être reconnues dès le traité de 1957). Ce statut a connu quelques vicissitudes sans doute parce qu’il était trop calqué sur le statut de la société européenne, il en a connu les déboires sans pouvoir vraiment démontrer son propre intérêt. Il devait être révisé et aurait surtout dû être suivi par d’autres statuts pour les autres familles de l’ESS (mutuelles, fondations, associations).

Le statut des fondations, adopté par le Parlement européen en 2013 s’est fracassé sur la règle de l’unanimité au Conseil

Nous avons eu un nouvel espoir encore début 2014 juste avant le renouvellement de la Commission après les promesses faites à Strasbourg par le commissaire Andor  lors du Sommet européen sur l’entreprenariat social sur les mutuelles européennes et depuis nous attendons.

Le Parlement européen va remettre une fois encore l’ouvrage sur le métier puisque notre commission juridique s’est saisie d’un rapport d’initiative sur le statut pour les entreprises de l’économie sociale et solidaire. Je redis que pour moi nous devrions réfléchir à un statut commun à l’ensemble des familles de l’économie sociale, non pas un texte détaillé régissant tous les détails de la vie d’une entreprise, fut-elle de l’économie sociale, mais un texte de principes, un socle de droits fondamentaux commun à toutes ces formes d’entreprises que l’on appelle en français les sociétés de personnes et en anglais « personal companies » afin de les différencier des sociétés de capitaux, de faire apparaitre et reconnaitre clairement leurs spécificités. Même si les statuts ne règlent pas tout, ils sont un facteur important de reconnaissance des spécificités de l’ESS. Ils peuvent empêcher leur dissolution dans le modèle dit dominant. Ils peuvent également faciliter les activités transfrontalières dans le respect de ces spécificités.

Mais je reviens aux Traités et à leur évolution, car il me parait important de noter que le Traité constitutionnel, devenu Traité de Lisbonne, a intégré une notion, quelque peu ambiguë mais pouvant être utile à l’économie sociale : « celle d’économie sociale de marché …. hautement compétitive ». Je ne vais pas me livrer à une exégèse du mot (certains ici savent sans doute plus de choses que moi à ce sujet – je me souviens juste de conversations assez étonnantes que j’ai eu en France en 2005) et je remarquerais juste que, selon les pays, la notion peut avoir des connotations, pour ne pas dire des sens, pour le moins différents.

Que s’est-il passé depuis lors, j’ai envie de dire à la fois pas grand-chose et beaucoup de choses. Je crois d’abord que les acteurs n’ont pas ménagé leurs efforts et que le Parlement européen a essayé de les aider au moins en ce qui concerne son Intergroupe mais pas seulement.

On parle de plus en plus de l’économie sociale dans les enceintes européennes et tant mieux. Certains ont découvert que les entreprises de l’économie sociale semblaient plus résilientes à la crise… Quand ce sont de vraies entreprises de l’économie sociale et qu'elles respectent valeurs et statuts de celle-ci, c’est quasi naturel puisqu’elles ne sont pas soumises à la logique des marchés et de la rentabilité à court terme. On a aussi découvert le poids qu’elles représentent : 2 millions d’entreprises et 14,5 millions d’emplois : cela devrait peser et être reconnu.

Mais on en parle aussi d’économie sociale avec beaucoup d’ambiguïtés :

  • Par rapport aux entreprises sociales, les deux notions se recoupent mais ne se confondent pas et l’économie sociale ne peut cacher du social washing fut-il bien intentionné et opportun pour certains acteurs. Nombreux sont ceux qui alertent en ce domaine notamment autour du chantier des « social impact bonds ». Nous savons que la question des financements en cette période de raréfaction de l’argent public est majeure pour un certain nombre de structures de l’ESS et nous savons aussi que certaines grandes entreprises ont besoin de redorer leurs blasons. Les deux peuvent, peut-être, être compatibles mais un certain nombre de garanties sont alors nécessaire.
  • L’ESS ne se limite pas au secteur social et encore moins à l’intégration des plus démunis
  • Enfin, l’ESS ce n’est pas que du « small is beautiful». On peut alors se féliciter de la place accordée à l’économie sociale dans l’initiative « Start up et Scale up » annoncé à Strasbourg en novembre 2016 par la vice-présidente Jyrki Katainen et la commissaire Bienkowska dont nous savons pour l’avoir rencontrée tout l’intérêt qu’elle porte à l’économie sociale mais cet intérêt doit s'élargir à un champ plus large d’entreprises : quelle que soit leur taille, les entreprises de l’économie sociale sont capables d’esprit d’innovation et savent créer des emplois.

Au moment où le Brexit sert de nouveau révélateur des crises européennes, les énergies semblent se déployer et les propositions fleurissent. Au sein de l’Intergroupe, nous  nous sommes penchés sur le pilier social des droits fondamentaux et son potentiel pour l’économie sociale. Pour le moment, il est encore trop tôt pour savoir quelles seront les propositions de la Commission. On attend le rapport pour la fin avril[1]. Mais le Parlement européen a déjà fait des propositions dont les acteurs de l’ESS doivent se saisir en l’articulant avec leurs propres revendications.

Cela doit s’articuler avec le Livre blanc sur l’avenir de l’Europe.

J’ai  entendu le Président Juncker le 1er mars 2017 devant le Parlement européen dire : « Ceux qui applaudissent, lorsqu’on parle d’Europe sociale ne font pas la majorité dans cette salle. Honte à vous ! Parce que l’Europe sociale est un enjeu principal pour les décennies à venir. ». Les mots sont forts… mais ils correspondent à la demande des citoyens européens pour qui les questions sociales sont les premières revendications et les plus grandes déceptions quand on leur demande leur avis sur les questions européennes.

Les acteurs et notamment les chefs d’Etat et de gouvernement favorables à une dimension sociale de l’Europe sont aussi ceux qui veulent continuer de voir l’Europe avancer.

Les acteurs de l’économie sociale ont avec leur potentiel d’innovation tout leur rôle à jouer dans cette période difficile.

La déclaration de Bratislava qui s’est faite à 10 en décembre 2016 peut être un point d’appui (y compris à cause ou grâce à la signature des Tchèques car nous savons que les 4 pays du groupe de Visegrad, dont la Tchéquie est membre, sont les principaux opposants aux avancées sociales.

Pour ma part, je n’ai guère de doutes : soit l’UE sera capable d’avancer sur ces sujets, de « protéger » en quelque sorte ses citoyens et toutes celles et tous ceux qui résident sur son territoire, soit elle se rabougrira (j’ai les pires craintes quand je lis que les réformes sociales pourraient se faire sur le modèle du REFIT non que je sois contre les simplifications mais parce que je sais que derrière ces mots on nivelle plutôt vers le bas).

C’est en allant de l’avant que l’UE peut progresser et redevenir porteuses d’avenir. Je crois que par leur lien de proximité avec les citoyens, bon nombre d’acteurs de l’ESS peuvent être des acteurs clés de l’Europe de demain. Alors oui je crois que « l’économie sociale peut et doit être au centre d’un agenda de progrès pour l’Union européenne. »

 

[1] En réalité rapport de la Commission sur la dimension sociale de l’Europe

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