Rapport du Parlement européen sur Migrations et droits de l'Homme dans les pays tiers

Le Parlement européen a adopté, ce 25 octobre mon rapport sur : " Les Droits de l'Homme et la migration dans les pays tiers. Ce rapport a été l'occasion de replacer la question des migrations dans leur contexte international, de mettre en avant la crise de l'accueil des réfugiés partout dans le monde, de montrer que droits des migrants et des réfugiés sont bafoués partout dans la monde.

Résolution du Parlement européen du 25 octobre 2016 sur les droits de l'Homme et la migration dans les pays tiers (2015/2316(INI))

Le Parlement européen,

—  vu la Déclaration universelle des droits de l'Homme (DUDH)(1) de 1948, notamment son article 13,

—  vu la Convention relative au statut des réfugiés(2) de 1951 et le protocole relatif audit statut,

—  vu le Pacte international relatif aux droits civils et politiques(3) de 1966 et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels(4) de 1966, et leurs protocoles,

—  vu la Convention relative au statut des apatrides(5) de 1954 et la Convention sur la réduction des cas d'apatridie(6) de 1961,

—  vu la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale(7) de 1966,

—  vu la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes(8) de 1979 et son protocole,

—  vu la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants(9) de 1984 et son protocole,

—  vu la Convention relative aux droits de l'enfant(10) de 1989 et ses protocoles,

—  vu la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille(11) de 1990,

—  vu la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées(12) de 2006,

—  vu la Convention relative aux droits des personnes handicapées(13) de 2006 et son protocole,

—  vu le rapport du 3 août 2015 du Secrétaire général des Nations unies intitulé "Promotion et protection des droits de l'homme, y compris les moyens de promouvoir les droits de l'homme des migrants"(14) ,

—  vu la résolution adoptée par l'Assemblée générale de l'ONU le 18 décembre 2014 sur la protection des migrants(15) ,

—  vu les travaux de divers mécanismes internationaux au sujet des droits de l'Homme, notamment les différents rapports du rapporteur spécial de l'ONU sur les droits de l'Homme des migrants, François Crépeau(16) , et d'autres rapporteurs spéciaux, l'examen périodique universel et les travaux d'autres organes de traités,

—  vu les travaux et les rapports du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'Homme (HCDH), y compris les principes et directives recommandés sur les droits de l'Homme aux frontières internationales et le rapport sur la situation des migrants en transit,

—   vu les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'Homme,

—   vu les principes de Dacca pour un recrutement et un recours responsables aux travailleurs migrants(17) ,

—   vu l'article 21 du traité sur l'Union européenne,

—  vu les rapports de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne,

–  vu la communication de la Commission du 18 novembre 2011 intitulée "Approche globale de la question des migrations et de la mobilité" (COM(2011)0743),

–  vu la communication de la Commission du 13 mai 2015 intitulée "Un agenda européen en matière de migration" (COM(2015)0240),

–  vu la communication de la Commission du 14 octobre 2015 intitulée "Gestion de la crise des réfugiés: état d'avancement de la mise en œuvre des actions prioritaires prévues par l'agenda européen en matière de migration" (COM(2015)0510),

–  vu la décision de la Commission du 20 octobre 2015 relative à la mise en place d'un fonds fiduciaire d'urgence de l'Union européenne en faveur de la stabilité et de la lutte contre les causes profondes de la migration irrégulière et du phénomène des personnes déplacées en Afrique(18) ,

–  vu les conclusions de la réunion du Conseil européen des 25 et 26 juin 2015(19) et du 15 octobre 2015(20) ,

–  vu les conclusions du Conseil sur le plan d'action en faveur des droits de l'Homme et de la démocratie (2015-2019)(21) , adoptées le 20 juillet 2015,

–  vu les conclusions du Conseil du 9 novembre 2015 sur les mesures visant à gérer la crise des réfugiés et des migrants(22) ,

–  vu le plan d'action et la déclaration politique conjointe adoptés au sommet de La Valette, les 11 et 12 novembre 2015(23) ,

–  vu ses résolutions précédentes sur les questions relatives aux migrations, notamment celles du 17 décembre 2014 sur la situation en Méditerranée et sur la nécessité d'une approche globale de la question des migrations de la part de l'Union européenne(24) , du 29 avril 2015 sur les récentes tragédies dans la Méditerranée et les politiques de migration et d'asile de l'Union européenne(25) , et du 12 avril 2016 sur la situation en Méditerranée et la nécessité d'une approche globale des migrations de la part de l’Union européenne(26) ,

–  vu sa résolution du 9 septembre 2015 sur l'émancipation des jeunes filles par l'éducation dans l'Union européenne(27) ,

–  vu sa résolution du 8 mars 2016 sur la situation des réfugiées et demandeuses d'asile dans l'Union européenne(28) ,

–  vu sa résolution du 5 juillet 2016 sur la lutte contre la traite des êtres humains dans les relations extérieures de l'Union(29) ,

–  vu la déclaration finale du deuxième sommet des présidents de l'Assemblée parlementaire de l'Union pour la Méditerranée sur le thème de l'immigration, de l'asile et des droits humains dans la région euro-méditerranéenne, adoptée le 11 mai 2015(30) ,

–  vu sa résolution du 17 décembre 2015 sur le rapport annuel de 2014 sur les droits de l'Homme et la démocratie dans le monde et sur la politique de l'Union européenne en la matière(31) ,

–  vu la résolution de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE du 9 décembre 2015 sur les migrations, les droits de l'Homme et les réfugiés humanitaires(32) ,

–  vu différents rapports d'organisations de la société civile sur la situation des migrants en ce qui concerne les droits de l'Homme,

–  vu l'article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires étrangères et l'avis de la commission du développement (A8-0245/2016),

 

A.  considérant que les droits de l'Homme sont inhérents à tous les êtres humains, sans aucune distinction;

B.   considérant que la migration est un phénomène mondial et pluridimensionnel qui trouve son origine dans de multiples facteurs, tels que les conditions économiques (y compris l'évolution de la répartition des richesses et de l'intégration économique aux niveaux régional et mondial), sociales et politiques, la situation en matière de conditions de travail, de violence et de sécurité, la dégradation progressive de l'environnement et l’aggravation des catastrophes naturelles; considérant que ce phénomène doit être abordé de manière cohérente et équilibrée, dans une perspective d'ensemble qui tienne compte de sa dimension humaine, y compris de son aspect positif sur l'évolution démographique et le développement économique;

C.  considérant que les routes migratoires sont extrêmement complexes, les déplacements n'ayant pas lieu uniquement d'une région à l'autre, mais fréquemment au sein d'une même région; qu'en dépit de la crise économique mondiale, selon l'ONU, les flux migratoires internationaux se font plus intenses; qu'à présent, presque 244 millions de personnes sont considérées comme des migrants internationaux;

D.  considérant que les droits inscrits dans la DUDH et d'autres conventions internationales sont universels et indivisibles;

E.  considérant que la migration découle aussi de la mondialisation croissante et de l'interdépendance des marchés;

F.  considérant que les différents facteurs qui influent sur la migration laissent augurer leurs conséquences et obligent à élaborer des politiques appropriées;

G.  considérant que les variations des flux migratoires, spécialement en temps de crise, entraînent d'importantes retombées économiques, sociales et politiques, tant pour les pays d'origine que pour les pays de destination des migrants;

H.  considérant qu'il est essentiel de disposer de mécanismes effectifs de surveillance et de contrôle des entrées et sorties des étrangers, ainsi que d'analyses et de projections sur l'impact de la migration sur lesquelles s'appuyer pour l'élaboration de toutes les politiques de gestion des migrations;

I.  considérant que les facteurs des migrations se sont diversifiés et qu'ils peuvent être pluridimensionnels et reposer sur des raisons économiques, environnementales, culturelles, politiques, familiales ou personnelles; qu'un nombre croissant de ces migrants subit des déplacements forcés et ont besoin de protection particulière parce qu'ils fuient la fragilité des États, les conflits, les persécutions politiques ou religieuses, parmi d’autres;

J.  considérant que la distinction entre réfugiés, demandeurs d'asile et migrants devient plus difficile à établir, y compris parce que de nombreux pays ne disposent pas des instruments et cadres juridiques et institutionnels adéquats;

K.  considérant qu'il importe que les autorités, ainsi que les centres d'accueil des pays de transit et de destination, soient sensibilisés et prêts à garantir un traitement différencié et flexible aux migrants et demandeurs d'asile;

L.  considérant que les mouvements migratoires se sont mondialisés et régionalisés et que les flux migratoires Sud-Sud, dont 80 % se font entre pays aux frontières communes ayant peu de différences de revenus, dépassent désormais légèrement les flux Sud-Nord;

M.  considérant que l'Europe a toujours été une région de destination, mais aussi d'origine de la migration; que, outre la migration contemporaine des expatriés des classes sociales supérieures, les Européens ont également émigré à l'étranger en raison de difficultés économiques, de conflits ou de persécutions politiques; que la crise économique et financière en cours a obligé de nombreux Européens à émigrer, y compris vers les économies émergentes des pays du Sud;

N.  considérant que les femmes et les enfants sont de plus en plus nombreux parmi les migrants et plus encore parmi les réfugiés; que les migrants et les réfugiés sont de plus en plus diplômés et que la "fuite des cerveaux" était déjà estimée à 59 millions en 2010; que l'Asie est le continent le plus concerné, mais que c'est le continent africain qui paye le plus lourd tribut, puisqu'il ne compte que 4 % de personnes diplômées et que 31 % d'entre elles migrent(33) ;

O.  considérant que, selon le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, l'instabilité dans certaines régions et les conflits sont à l'origine d'une crise humanitaire touchant plus de 65 millions de personnes réfugiées et déplacées surtout dans les pays en développement;

P.  considérant que le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés recense au moins 10 millions d'apatrides;

Q.  considérant que l'article 13 de la DUDH énonce que toute personne a le droit de circuler librement et de choisir sa résidence à l'intérieur d'un État, mais aussi de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays;

R.  considérant que la coopération et le partage des informations et des bonnes pratiques entre les États d'origine, de transit et d'arrivée sont essentiels pour prévenir et combattre la migration illégale et la traite des êtres humains, car ils permettent de cerner leurs préoccupations et leurs intérêts communs;

S.  considérant qu'une approche holistique en matière de migration doit répondre aux enjeux mondiaux du développement, de la paix dans le monde, des droits de l'Homme et du changement climatique, en ce qui concerne tout particulièrement l'amélioration des conditions humanitaires dans les pays d'origine, pour permettre à la population locale de vivre dans des zones plus sûres;

T.  considérant les droits des réfugiés définis dans la convention de Genève et les protocoles afférents;

U.  considérant que les conditions de vie se détériorent dans de nombreux camps de réfugiés, y compris sur le plan sanitaire, au Moyen-Orient et en Afrique, et que la sécurité des réfugiés n'y est souvent pas garantie, notamment en ce qui concerne les personnes vulnérables et tout particulièrement les femmes et les mineurs;

V.  considérant que, selon la Banque mondiale, les transferts de fonds des migrants internationaux représentaient plus de 550 milliards de dollars en 2013, dont 414 milliards sont allés aux pays en développement;

W.  considérant que la xénophobie, les discriminations et les violences qui ciblent les migrants, les sentiments anti-migrants, les discours de haine et les crimes haineux ont sensiblement augmenté dans les pays ACP;

X.  considérant qu'une réponse concrète, bien organisée et adéquate aux questions migratoires représente une opportunité pour les individus et les pays; que cette réponse doit être soutenue par les principes de la lutte contre la pauvreté, de la promotion du développement durable ainsi que du respect des droits et de la dignité des migrants et réfugiés; qu'elle devrait reposer sur une étroite collaboration entre les pays d'origine, de transit et de destination;

Y.  considérant que la migration est un élément dynamique pertinent pour faire face à la crise démographique et à la réduction du pourcentage de la population en âge de travailler dans certains pays;

Z.   considérant que le nombre de migrants en situation irrégulière est difficile à évaluer, ce qui ne facilite pas la mise en place d'indicateurs concernant leurs conditions de vie et de travail, alors que ce sont ceux qui ont le plus besoin d'une protection, étant donné que sans statut et sans reconnaissance juridique ils sont particulièrement vulnérables aux abus, à l'exploitation et au déni des droits de l'Homme les plus fondamentaux;

AA.  considérant que la migration internationale peut servir d'instrument pour résoudre les problèmes spécifiques de pénurie sur le marché du travail;

AB.  considérant que les migrants contribuent à accroître la diversité et la richesse culturelle des pays d'accueil; que, pour ce faire, il est nécessaire qu'ils soient pleinement intégrés dans les communautés d'accueil afin qu'elles puissent bénéficier de leur potentiel économique, social et culturel; qu'il est urgent que les décideurs politiques informent le public de l'influence positive des migrants sur la société aux niveaux économique, culturel et social, de façon à prévenir les sentiments xénophobes et discriminatoires;

AC.  considérant que des politiques d'accueil et d'inclusion adéquates permettent d'éviter d'aggraver ou de perpétuer les effets des traumatismes que de nombreux migrants ont vécus;

AD.  considérant que le développement socioculturel n'est possible que par l'inclusion et que cela exige un engagement sérieux de la part des migrants, qui doivent être disposés à s'adapter à la société d'accueil sans pour autant renoncer à leur identité culturelle d'origine, ainsi que des institutions et communautés des pays d'accueil, qui, de leur côté, doivent être prêtes à recevoir des migrants et à répondre à leurs besoins;

Défis et risques dans le respect des droits des migrants

1.  fait part de sa solidarité envers les personnes qui sont obligées de quitter leur pays en raison de conflits, de persécutions, de violations des droits de l'Homme et d'une situation de misère, parmi d'autres facteurs; fait part de sa profonde préoccupation vis-à-vis des graves violations des droits de l'Homme subies par de nombreux migrants dans de nombreux pays de transit ou de destination; souligne que la dignité et les droits de l’Homme des migrants doivent être respectés;

2.  insiste sur le fait que l'Union et ses États membres doivent montrer l'exemple en assurant la promotion et la protection des droits de l'Homme des migrants, notamment à l'intérieur de leurs propres frontières, de façon à assurer leur crédibilité dans le débat sur la migration et les droits de l'Homme dans les pays tiers;

3.  rappelle que la majorité des réfugiés et des migrants du monde sont accueillis par des pays en développement; reconnaît les efforts réalisés par les pays tiers pour accueillir les migrants et les réfugiés; souligne que les systèmes d'aide de ces pays sont confrontés à des défis majeurs susceptibles de compromettre gravement la protection d'une population déplacée en augmentation;

4.  rappelle que "toute personne a le droit de quitter tout pays, y compris le sien", et de" revenir dans son pays"(34) ; souligne que le statut social et la nationalité de la personne concernée ne devrait en aucun cas mettre en cause ce droit et que chaque individu a le droit d'exercer des choix migratoires dans la dignité; invite tous les gouvernements à faire face au manque de protection des droits de l'Homme auquel les migrants sont confrontés; invite les gouvernements et les parlements nationaux à abolir les cadres légaux punitifs qui caractérisent la migration comme une infraction pénale et à mettre en œuvre des solutions à court, moyen et long terme pour assurer la sécurité des migrants; dénonce les cas de limitation ou d'interdiction de sortie ou de retour dans certains États et les conséquences de l'apatridie en matière d'accès aux droits;

5.   constate que le nombre croissant de réfugiés dans le monde est éclipsé par le nombre encore plus grand de personnes déplacées à l'intérieur des pays; souligne que ces dernières ne doivent pas être victimes de discrimination simplement pour avoir essayé d’assurer leur sûreté sans traverser de frontières internationales, et souligne par conséquent que les personnes déplacées doivent voir leurs droits respectés, y compris l'accès à la santé et l'éducation;

6.  rappelle l'importance de l'identification des personnes apatrides afin de leur offrir les protections prévues en vertu du droit international; demande instamment aux États, à cet égard, de mettre en place des procédures d'identification de l'apatridie et de s'échanger leurs bonnes pratiques, y compris en ce qui concerne la législation et les usages relatifs à la prévention des nouveaux cas d'apatridie des enfants;

7.  attire l'attention sur la nécessité permanente pour l'Union de prendre l'apatridie en considération dans le cadre de sa politique de relations extérieures, en particulier parce que l'apatridie est une cause majeure de déplacements forcés; rappelle l'engagement pris dans le cadre stratégique et plan d’action de l’Union européenne en matière de droits de l'Homme et de démocratie, publié en 2012, de "mettre en place un cadre commun à la Commission et au SEAE permettant d'aborder les questions d'apatridie et de détention arbitraire de migrants avec des pays tiers";

8.  s'inquiète du fait que les migrants et les réfugiés soient soumis à la détention arbitraire et à des mauvais traitements et rappelle que la détention doit se limiter aux cas de nécessité absolue, et qu'en toute hypothèse, les mesures de protection appropriées doivent être garanties, y compris l'accès aux procédures juridictionnelles adéquates;

9.  demande aux États de reconnaître leurs obligations en vertu du droit international vis-à-vis de l'asile et de la migration et d'adopter les lois nationales nécessaires à la mise en œuvre effective de ces obligations, y compris en prévoyant la possibilité de demander une protection internationale; demande que ces législations prennent en compte le degré et la nature de la persécution et de la discrimination subies par les migrants;

10.   rappelle que les migrants ont le droit de ne pas être renvoyés dans un pays où ils risquent des mauvais traitements et la torture; rappelle que les expulsions collectives et les refoulements sont interdits en vertu du droit international; fait part de sa préoccupation concernant le traitement des migrants qui sont reconduits dans leur pays d'origine ou un pays tiers sans un suivi adéquat de leur situation et demande en tout état de cause de prendre en considération les difficultés qu'ils rencontrent lors de leur retour dans ces pays;

11.  propose la mise en œuvre de programmes de réintégration pour les migrants qui retournent dans leur pays d'origine;

12.   souligne l’importance de respecter le droit des migrants, indépendamment de leur statut, de demander l'accès à la justice et à un recours effectif, sans crainte d'être dénoncé aux autorités policières de l'immigration, détenu et déporté; s'inquiète de l'absence, dans de nombreux pays, de mécanismes de contrôle et de suivi des procédures relatives aux violations des droits des migrants ainsi que de garanties de qualité en ce qui concerne l'information et l'assistance juridique fournies aux migrants et aux demandeurs d’asile; recommande que les personnels des autorités responsables en matière d’asile, ainsi que des centres d’accueil et d’autres personnels et travailleurs sociaux qui entrent en contact avec des personnes recherchant une protection internationale reçoivent une formation appropriée afin de prendre en compte les circonstances générales et personnelles et les questions de genre que recouvrent les demandes de protection;

13.  invite, par ailleurs, la Commission et le SEAE à améliorer l'échange de bonnes pratiques avec les pays tiers, en particulier en prévoyant une formation permettant aux travailleurs humanitaires de repérer plus efficacement les différences en termes de caractéristiques, de parcours et d'expérience chez les migrants, surtout les plus vulnérables, de façon à mieux protéger et aider ces migrants en fonction de leurs besoins;

14.  souligne que les concepts de pays sûrs et de pays d'origine sûrs ne doivent pas empêcher l'examen individuel des demandes d'asile; exige qu'en toutes circonstances, les migrants qui ont besoin d'une protection internationale soient identifiés et puissent voir leur demande prise en compte, insiste pour qu'ils bénéficient des garanties appropriées en matière de non-refoulement et qu’ils aient accès à un mécanisme de plainte;

15.  attire l'attention sur la violence physique et psychologique et la nécessité de reconnaître les formes particulières de violence et de persécutions auxquelles les femmes et les enfants migrants sont soumis, telles que la traite, les disparitions forcées, les abus sexuels, la mutilation génitale, le mariage précoce ou forcé, la violence domestique, l'esclavage, les crimes d'honneur et la discrimination sexuelle; rappelle le nombre sans précédent et toujours croissant de victimes de violences à caractère sexuel et de viol, y compris comme arme de guerre;

16.  s'inquiète des pratiques de recrutement d'enfants dans les groupes armés; insiste sur la nécessité de promouvoir des politiques en faveur de leur désarmement, de leur réhabilitation et de leur réintégration;

17.   souligne que la séparation des membres de la famille, y compris en cas de rétention, expose les femmes et les enfants à des risques plus élevés;

18.  rappelle que les femmes et les jeunes filles non accompagnées, les femmes chefs de famille, les femmes enceintes, les personnes handicapées et les personnes âgées sont particulièrement vulnérables; souligne que les jeunes filles fuyant les conflits et les persécutions sont exposées à un risque accru de mariage forcé et précoce et de mise au monde précoce d’enfants, de viols, d'abus sexuels et physiques, de prostitution, et ce, y compris lorsqu'elles ont atteint des lieux dits sûrs; demande, à ce titre, une protection et une assistance spécialisées durant leur séjour dans les camps d'accueil, tout particulièrement en matière sanitaire;

19.   recommande que les questions de genre soient intégrées dans les politiques migratoires, y compris pour prévenir et punir la traite ainsi que toutes les autres formes de violence et de discrimination ciblant les femmes; demande la pleine réalisation, de jure et de facto, de l'égalité en tant qu'élément clé dans la prévention de ces violences, dans l'objectif de faciliter leur autonomie et leur indépendance;

20.  s'inquiète de la multiplication des rapports et témoignages qui mettent en lumière la croissance des violences à l'égard des enfants migrants, y compris la torture et la détention, ainsi que leur disparition; souligne que, conformément à l'avis du Comité des Nations unies sur les droits de l'enfant, la détention des enfants sur la seule base de leur statut migratoire ou de celui de leurs parents est une violation de leurs droits et qu'elle ne peut jamais être faite dans leur intérêt;

21.  rappelle que les enfants migrants sont particulièrement vulnérables, surtout lorsqu'ils ne sont pas accompagnés, et qu'ils ont droit à une protection spéciale fondée sur l'intérêt supérieur de l'enfant conformément aux règles du droit international; souligne la nécessité d'inclure la question des mineurs non accompagnés dans la coopération au développement en favorisant leur intégration dans les pays où ils sont installés, tout particulièrement par leur accès à l’éducation et à des soins médicaux et en prévenant les risques de violence, d'abus, d'exploitation et de négligence;

22.  exprime ses inquiétudes en ce qui concerne les difficultés rencontrées pour l'enregistrement des enfants nés en dehors de leur pays d'origine, lesquelles peuvent conduire à un risque accru d'apatridie; demande, à ce titre, que leurs naissances puissent être enregistrées et ce, quel que soit le statut migratoire de leurs parents;

23.  prie instamment l'Union de coopérer étroitement avec l'Unicef, le HCR et toutes les organisations et institutions internationales compétentes pour tout mettre en œuvre afin d'accroître les capacités de protection des enfants migrants et de leurs familles, et ce quel que soit leur statut migratoire, tout au long de leur parcours, en finançant des programmes de protection, notamment en matière d'établissements d’enseignement et de soins médicaux, en mettant à disposition des espaces spécifiques pour les enfants et un soutien psychologique, en assurant l'identification des liens familiaux et le regroupement des enfants non accompagnés ou séparés de leurs familles et en appliquant les principes de non-discrimination, de non-criminalisation, de non-détention, de non-refoulement, de non-application de sanctions indues, de regroupement familial, de protection physique et juridique et de droit à l'identité;

24.  rappelle que les réseaux criminels profitent de l'absence de voies légales de migrations, de l'instabilité régionale et des conflits ainsi que de la vulnérabilité des femmes, des jeunes filles et des enfants tentant de fuir pour les soumettre à la traite et à l'exploitation sexuelle;

25.   attire l'attention sur les types spécifiques de violence et les formes particulières de persécutions auxquelles les migrants LGBTI sont soumis; demande un soutien à la mise en œuvre de mécanismes de protection sociojuridiques spécifiques pour les migrants et demandeurs d'asile LGBTI afin de garantir la prise en compte de leur vulnérabilité et de veiller à ce que leur demande de protection soit rigoureusement examinée, même en appel;

26.  rappelle que les droits économiques, sociaux et culturels, et particulièrement le droit à la santé, à l'éducation et au logement, sont des droits de l’Homme auxquels tous les migrants, et particulièrement les enfants, doivent pouvoir accéder, quel que soit leur statut migratoire;

27.   s’inquiète des violations du droit du travail et de l'exploitation des migrants; reconnaît que l’éducation, les possibilités de travail et le regroupement familial représentent des éléments importants du processus d’intégration; insiste sur la nécessité de combattre toutes les formes de travail forcé des migrants et condamne tout particulièrement toutes les formes d'exploitation des enfants;

28.  s’inquiète des pratiques discriminatoires qui, trop souvent, touchent certaines minorités socioculturelles, linguistiques et religieuses, contribuant à l'inégalité d'accès aux droits des migrants;

29.  invite les pays d'accueil à garantir le droit d'accès à la santé sexuelle et reproductive des migrantes;

30.  attire l'attention sur la nécessité d'éviter de créer des quartiers isolés pour les migrants, en encourageant l'inclusion et la jouissance du plein potentiel de la vie en société;

31.  considère que le droit à l'éducation et le droit au travail favorisent l'autonomie et l'intégration des migrants tout comme le droit de vivre en famille et le regroupement familial; insiste sur l'importance d'assurer la protection sociale des travailleurs migrants et de leurs familles; note que l'intégration effective des migrants doit reposer sur une évaluation rigoureuse du marché du travail et de son potentiel futur, une meilleure protection des droits de l'Homme et des droits du travail des travailleurs migrants et un dialogue constant avec les acteurs du marché du travail;

32.   fait remarquer que l'apprentissage de la langue du pays d'accueil est susceptible d'améliorer considérablement la qualité de vie des migrants, ainsi que leur indépendance économique et culturelle, et qu'elle facilite également leur accès aux informations concernant leurs droits dans la société d'accueil; considère que l’enseignement des langues doit être garanti par les autorités du pays d’accueil; recommande que les migrants soient associés à l'ensemble des processus de prise de décisions sociales et politiques;

33.  considère que l'accès à l'emploi, à la formation et à un statut indépendant sont des éléments clés pour l'inclusion et l'autonomisation des migrantes; demande que les efforts en ce sens soient renforcés dans le cas des migrantes, le plus souvent sous-représentées, afin de surmonter les obstacles accrus à leur inclusion et à leur autonomisation;

34.  rappelle que les États d'accueil doivent promouvoir l'autonomisation des migrants, particulièrement des migrantes, en leur fournissant les connaissances et les aptitudes sociales nécessaires, notamment celles liées à la formation professionnelle et à l'apprentissage des langues, en vue de leur mise en œuvre dans une logique d'inclusion socioculturelle;

35.  considère que tous les travailleurs doivent recevoir un contrat dans une langue qu'ils comprennent, et être protégés contre la substitution du contrat; souligne que les accords bilatéraux entre les pays d'origine et de destination devraient renforcer la protection des droits de l'Homme;

36.  considère qu'il importe d'établir des politiques migratoires nationales cohérentes et globales sensibles au genre, couvrant toutes les étapes du processus de migration, coordonnées au sein du gouvernement et mises au point dans le cadre d'une vaste consultation des institutions nationales des droits de l'Homme, du secteur privé, des organisations d'employeurs et de travailleurs, de la société civile et des migrants eux-mêmes, et avec le soutien des organisations internationales;

37.  rappelle que toutes et tous ont droit à des conditions de travail sûres et justes et au plein respect des droits des travailleurs, conformément aux normes et instruments internationaux relatifs aux droits de l'Homme et aux conventions fondamentales de l'OIT;

38.   met en évidence que le travail précaire habituellement réservé aux migrants dans les pays d'accueil, et principalement aux migrantes, accroît leur vulnérabilité; rappelle que l'exploitation par le travail est souvent une conséquence de la traite ou du trafic mais qu'elle peut également se produire en l'absence de ces deux délits; s'inquiète, à cet égard, de l'impunité dont jouissent de nombreux employeurs dans les pays d'accueil alors même qu'ils sont responsables de la violation des normes internationales du droit du travail à l'égard des travailleurs migrants; s’inquiète du fait que les législations relatives au droit du travail dans certains pays permettent des pratiques qui violent les normes internationales; estime que la lutte contre l'exploitation des migrants par le travail doit passer à la fois par des poursuites efficaces contre les employeurs qui commettent des abus et par la protection des victimes de cette exploitation;

39.   attire l'attention sur la nécessité de reconnaître les qualifications obtenues par les migrants dans leur pays d'origine afin de faciliter leur indépendance et leur inclusion sociale dans les différents secteurs de la société, particulièrement dans le marché du travail; souligne la nécessité de reconnaître le droit de tous les migrants, y compris ceux en situation irrégulière, à former des organisations de défense des droits des travailleurs et à y adhérer, y compris aux syndicats, et de reconnaître ces structures;

40.  encourage les entreprises à mettre en œuvre les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'Homme, afin d'éviter que leurs activités aient des conséquences néfastes sur les droits de l'Homme, et de répondre à une telle incidence lorsqu’elle se produit, ainsi qu'à chercher à prévenir ou à atténuer toute conséquence néfaste sur les droits de l'Homme directement liée à leurs activités;

41.  invite l'Union à poursuivre ses efforts diplomatiques concertés avec les États-Unis et d'autres partenaires internationaux visant à collaborer activement avec les pays tiers pour répondre au besoin urgent d'une stratégie commune relative au défi mondial actuel de la migration;

42.  prie instamment la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité de mettre en œuvre tous les efforts pratiques nécessaires à l'obtention d'un engagement effectif et efficace des pays tiers concernés;

43.  souligne la nécessité pour l'Union de renforcer ses politiques étrangères en amenant la paix et la stabilité dans les régions où la guerre et les conflits entraînent d'énormes flux migratoires en direction de l'Union;

44.  rappelle que l'Union européenne et ses États membres ont le devoir d'agir positivement pour éliminer les causes profondes des crises qui sont à l'origine de ces phénomènes de migrations de masse;

45.   demande que les conditions humanitaires dans les pays d'origine et de transit soient améliorées pour permettre à la population locale et aux réfugiés de vivre dans des zones plus sûres;

46.  exhorte les parties belligérantes à cesser les attaques contre les civils, à les protéger et à leur permettre de quitter les zones de violence en toute sécurité ou de recevoir l'assistance d'organisations humanitaires;

47.  souligne l'impact de l’État islamique et de son évolution sur l'afflux massif de demandeurs d'asile légitimes et de migrants irréguliers; reconnaît le rôle crucial qu'ont les politiques de sécurité et de lutte contre le terrorisme dans le combat contre les causes profondes de la migration ;

48.  rappelle la déclaration récente du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, selon laquelle un grand nombre de migrants sont victimes du terrorisme et de graves violations des droits de l'Homme et selon laquelle ces réfugiés devraient dès lors être traités en conséquence;

49.  rappelle que les programmes de réinstallation sous l'égide du HCR constituent un outil utile pour une gestion ordonnée de l'arrivée des personnes ayant besoin d'une protection internationale dans nombre de pays à travers le monde; met l'accent sur le fait que, dans la mesure où une réinstallation n'est pas envisageable, il convient d'encourager tous les États à instaurer et à mettre en œuvre des programmes d'admission humanitaire ou, à tout le moins, à créer des conditions qui permettent aux réfugiés de rester à proximité de leur pays d'origine;

50.  prend note des besoins croissants et du déficit de financement persistant en ce qui concerne l’aide humanitaire envoyée dans les pays proches de la Syrie, qui ont conduit le Programme alimentaire mondial à réduire notamment les rations alimentaires aux réfugiés; demande aux pays membres des Nations unies, à l'Union européenne et à ses États membres, a minima, d’honorer leurs engagements financiers; souligne l’importance de centrer leur aide aux réfugiés dans ces pays sur la mise à disposition de moyens de subsistance, la sécurité des réfugiés, leur accès aux droits fondamentaux, et notamment leur accès à la santé et à l'éducation, en coopération étroite avec le HCR, le Programme alimentaire mondial et les organismes compétents;

51.  rappelle que migration et développement sont liés et que la coopération au développement dans le domaine de l'éducation, de la santé, du droit du travail, de la réduction de la pauvreté, des droits de l'Homme, de la démocratisation et de la reconstruction après un conflit ainsi que la lutte contre les inégalités, les conséquences du changement climatique et la corruption sont des facteurs clés pour éviter des migrations forcées; constate que l'accaparement des terres et des ressources peuvent avoir des répercussions importantes sur les crises humanitaires et que les crises sociales, politiques et humanitaires peuvent pousser les gens à migrer; considère que la migration est reconnue mondialement un instrument puissant en faveur d’un développement durable et inclusif;

52.  invite l'Union et la communauté internationale à définir des initiatives spécifiques que les gouvernements peuvent prendre pour amplifier le potentiel de la migration légale en tant que facteur du développement; souligne la nécessité d'un leadership politique et d'un plaidoyer solide, en particulier dans les pays de destination, afin de combattre la xénophobie et de faciliter l'intégration sociale des migrants;

53.  est d'avis que la migration a des causes profondes (notamment économiques, politiques, sociales et environnementales); estime que l'aide au développement devrait s'attaquer pour de bon à ces causes, en améliorant le renforcement des capacités, en favorisant la résolution des conflits et en promouvant le respect des droits de l'Homme; souligne que ces causes sont liées à la multiplication des conflits et des guerres, aux violations des droits de l'Homme et à l'absence de bonne gouvernance;

54.  souligne l'importance d'assurer une gouvernance des migrations par le biais d'une coopération régionale et locale, en y associant la société civile;

Une approche fondée sur le respect des droits de l'Homme

55.   demande instamment à tous les acteurs impliqués dans l'élaboration des politiques et dans la prise de décision en matière d'asile et de migration de ne pas permettre une fusion des définitions des migrants et des réfugiés; rappelle la nécessité de porter une attention particulière aux réfugiés qui fuient des conflits ou des persécutions et relèvent à ce titre du droit d'asile tant qu’ils ne peuvent pas retourner dans leur pays d’origine; rappelle que la majorité des réfugiés se réfugient dans les pays et les régions voisins de leurs pays d’origine; considère, à ce titre, qu’ils doivent faire l’objet d’une approche holistique dans le cadre de la politique extérieure de l’Union;

56.  demande aux États de ratifier tous les traités et conventions internationales relatifs aux droits de l’Homme et d'appliquer les normes relatives aux droits des migrants qui se trouvent dans une variété d'instruments juridiques, y compris les principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l'Homme ainsi que les autres instruments qui traitent des questions relatives à la migration, telles que la Convention de 1951 des Nations unies pour les réfugiés et ses protocoles et la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille; estime, à cet égard, que la non-ratification de cette dernière par les États membres de l'Union nuit aux politiques de l’Union en matière de droits de l'Homme de l'Union et à son engagement déclaré pour l'indivisibilité de ces droits;

57.  rappelle que l'ouverture de voies sûres et légales de migration constitue le meilleur moyen de prévenir le trafic et la traite des êtres humains et que les stratégies de développement doivent reconnaître la migration et la mobilité comme des moteurs du développement à la fois du pays d'accueil et du pays d'origine par le biais des envois de fonds et des investissements; invite, à ce titre, l'Union et les pays tiers les plus développés à coopérer afin d'ouvrir des voies légales de migration, en s'inspirant des bonnes pratiques de certains États notamment pour favoriser le regroupement familial et la mobilité, y compris pour des raisons économiques, et ce, pour tous les niveaux de compétence, y compris pour les migrants les moins qualifiés, afin de lutter contre le travail illégal;

58.   se félicite des dispositions spécifiques pour les migrants, les demandeurs d'asile, les personnes déplacées et les apatrides contenues dans l'Instrument européen pour la démocratie et les droits de l'Homme (IEDDH) 2014-2020; demande à la Commission de continuer à considérer la protection et la promotion des droits des migrants comme une priorité lors de l'examen à mi-parcours de l'instrument pour les droits de l'Homme en 2017-18; invite le SEAE et les États membres à honorer les engagements pris dans le cadre du Plan d'action de l'UE pour les droits de l'Homme et la démocratie adopté en juillet 2015 et d'inclure et améliorer les garanties des droits de l'Homme dans tous les accords, processus et programmes liés à la migration avec les pays tiers; estime que tout accord ou programme devrait également être accompagné d'une évaluation indépendante en matière de droits de l'Homme lorsque ceci est possible et faire l'objet d'une évaluation périodique; recommande de concevoir et de mettre en œuvre des campagnes de communication et de sensibilisation sur les opportunités que la migration et les migrants peuvent apporter à la société, tant dans le pays d'origine que celui d'accueil; rappelle, à ce titre, que l'IEDDH devrait continuer à financer des projets visant à renforcer la lutte contre le racisme, la discrimination, la xénophobie et d'autres formes d'intolérance, y compris l'intolérance religieuse;

59.  demande à l'Union d'adopter des lignes directrices spécifiques en matière de droits des migrants en complément de ses lignes directrices sur les droits de l’Homme, et, dans ce cadre, de mener à bien des analyses d'impact et d'établir des mécanismes de suivi des politiques de développement et des politiques migratoires afin de garantir l'effectivité des politiques publiques à l'égard des migrants; souligne l'importance de l'intégration du respect des droits de l'Homme dans toutes les politiques qui ont trait à la migration dans les relations extérieures de l'Union, en ce qui concerne tout particulièrement les affaires étrangères, le développement et l'aide humanitaire; rappelle la nécessité de respecter les droits de l'Homme dans toutes les politiques extérieures de l'Union, en particulier les politiques sur le commerce, le développement, l'environnement et la migration, de poursuivre les objectifs énoncés à l'article 21 du traité sur l'Union européenne et de mettre en œuvre les clauses relatives aux droits de l'Homme dans tous les accords de l'Union, y compris les accords commerciaux; demande, à ce titre, que toute coopération avec des pays tiers en matière de migration s'accompagne d'une évaluation de leurs systèmes d'aide aux migrants et aux demandeurs d’asile, du soutien qu’ils apportent aux réfugiés et de leur aptitude et détermination à lutter contre le trafic et la traite des êtres humains; invite l'UE et ses États membres à se rapprocher des pays qui, tel le Canada, mettent en œuvre des politiques efficaces de réinstallation; souligne qu’aucune des politiques dans ce domaine ne devrait s'appliquer au détriment des politiques d'aide au développement;

60.  encourage à ce que la liberté de mouvement et le droit à l’éducation, à la santé et au travail soient inclus comme priorités thématiques dans les instruments de financement en matière de coopération extérieure de l'Union et invite à soutenir les pays en développement pour qu'ils puissent adopter des politiques à long terme qui respectent ces droits; invite la Commission et le SEAE à accorder une attention particulière aux droits des migrants dans le cadre des stratégies par pays en matière de droits de l'Homme;

61.  souhaite que les droits des migrants et des réfugiés soient inscrits, comme point séparé, à l'ordre du jour des dialogues de l’Union avec les pays tiers pertinents et que le financement européen des projets visant la protection des personnes vulnérables et des ONG, des défenseurs des droits de l'Homme, des journalistes et des avocats qui militent pour la défense des droits des migrants constitue une priorité;

62.  invite, à cet égard, les pays à assurer l'accès d'observateurs indépendants, d’ONG et d'institutions et organisations nationales et internationales ainsi que des médias dans tous les lieux d'accueil et de détention des migrants; encourage les délégations de l'Union et les ambassades des États membres, ainsi que les délégations en visite au Parlement européen, de surveiller la situation des migrants dans ces lieux et d’intervenir auprès des autorités nationales en la matière afin de garantir le respect des droits des migrants et la transparence à l’égard du public;

63.  déclare que les trafiquants d'êtres humains vendent une image déformée à de nombreux réfugiés; rappelle une fois de plus l'importance de combattre la traite des êtres humains, de faire cesser les flux d'argent et de démanteler les réseaux, vu l'incidence positive susceptible d'en découler pour les droits de l'Homme des réfugiés des pays tiers qui tentent de fuir la guerre et la terreur;

64.  plaide en faveur d'une coopération étroite en matière de défense des droits des migrants avec les organisations internationales compétentes et d'autres institutions et organisations actives dans la gestion des migrations, principalement dans les pays les plus touchés, afin de les aider à accueillir les migrants dans la dignité et le respect de leurs droits;

65.  souligne la nécessité de renforcer la coopération avec ces organisations afin de prévenir le trafic de migrants et la traite des personnes, en renforçant la formation, les actions de renforcement des capacités et les mécanismes d’échange d'informations, y compris par une évaluation de l'impact des réseaux des "officiers de liaison Immigration" et la coopération qu’ils établissent avec les pays tiers en favorisant la coopération pénale, et en encourageant la ratification des protocoles de Palerme dans ce domaine afin de favoriser la coopération pénale et d'identifier les suspects et apporter de l'aide aux enquêtes judiciaires en partenariat avec les autorités nationales;

66.  demande que le Parlement européen soit davantage associé dans la mise en place d'une approche transversale des droits de l'Homme dans les politiques migratoires et que ces questions soient intégrées dans le rapport annuel de l'Union sur les droits de l'Homme et la démocratie dans le monde, y compris dans sa partie sur l'approche pays par pays; demande un contrôle parlementaire plus étroit des accords de travail conclus avec les pays tiers ainsi que sur les activités de coopération extérieure des agences pertinentes de l'Union; demande une meilleure prise en compte des rapports d'experts et des données recueillies par le Bureau européen d'appui pour l'asile concernant les pays d'origine des réfugiés;

67.  reconnaît le rôle et la contribution de la société civile dans le cadre du dialogue politique; souligne l'importance de consulter la société civile dans le cadre de toutes les politiques extérieures de l'Union, en prêtant une attention particulière à la pleine participation, à la transparence et à la diffusion adéquate de l’information dans toutes les politiques et tous les processus liés à la migration; rappelle la nécessité d'accroître la participation des organisations de femmes à la résolution des conflits au niveau de la prise de décision et la nécessité pour les réfugiées, les femmes déplacées et les migrantes de prendre part de manière appropriée aux décisions qui les concernent; invite la Commission et le SEAE à renforcer la capacité des institutions nationales des droits de l'Homme dans les pays tiers afin qu'elles puissent intensifier leurs efforts de protection des droits des migrants et lutter contre les traitements inhumains et dégradants et les discours de haine à l'encontre des migrants, comme indiqué dans la Déclaration de Belgrade adoptée par 32 médiateurs et institutions nationales de droits de l'Homme;

68.  invite les pays d'accueil à donner davantage d'importance aux associations de migrants, qui devraient être impliquées directement dans les programmes de développement au sein des communautés;

69.  invite les États membres à honorer leur engagement de consacrer 0,7 % de leur revenu national brut (RNB) à l'aide au développement; demande que cette aide ne soit pas subordonnée à la coopération en matière de migration et demande à l'Union et à ses États membres de ne pas inclure les financements utilisés pour l'accueil de réfugiés dans l'aide au développement;

70.  insiste sur le fait que les programmes d'aide au développement ne devraient pas être utilisés uniquement aux fins de la migration et de la gestion des frontières; insiste pour que les projets européens de développement destinés aux migrants et aux demandeurs d'asile aient pour principe de ne laisser personne de côté en privilégiant l'accès aux services sociaux de base, notamment la santé et l'éducation, et en accordant une attention particulière aux personnes et aux groupes vulnérables, comme les femmes, les enfants, les minorités et les autochtones, les personnes LGBT et les personnes handicapées;

71.  note les aspects positifs de la migration pour le développement des pays d'origine des migrants, tels que les envois de fonds des migrants, qui peuvent être des contributeurs importants à la famille et au développement communautaire; invite les États, à ce titre, à réduire les coûts de transfert de fonds;

72.  demande à l'Union et à ses États membres de garantir avec efficacité et efficience la cohérence des politiques de développement et d'accorder une large place au respect des droits de l'Homme dans leur politique migratoire à l'égard des pays tiers;

73.  invite instamment l'Union à intégrer la dimension de la migration dans le cadre post-Cotonou qui définira les relations futures entre l'Union et les pays ACP; note qu'un plus grand engagement des pays tiers dans la conception et la négociation des instruments de l'AGMM renforcerait la nature de "partenariat" de ces instruments, en améliorant l'appropriation locale et l'efficacité de ces derniers;

74.  invite à un allègement de la dette des pays appauvris, de façon à les aider à mettre en place des politiques publiques qui garantissent le respect des droits de l'Homme; insiste sur le fait que des solutions durables à la dette, y compris des normes de prêt et d'emprunt responsable, doivent être facilitées par un cadre juridique multilatéral applicable aux processus de restructuration de la dette souveraine, en vue d'alléger le poids de la dette et d'éviter une dette insurmontable, de façon à créer les conditions de protection des droits de l'Homme à long terme;

75.  salue l'intégration de la migration dans les objectifs de développement durable (ODD), en particulier dans l'ODD 10, qui établit le cadre de la politique mondiale de développement jusqu'en 2030; rappelle que les États se sont engagés à coopérer au niveau international pour "garantir une migration sûre, régulière et dans le bon ordre, dans le respect total des droits de l'Homme et de manière humaine, indépendamment de leur statut de migrant, de réfugié ou de déplacé"; note que le déplacement forcé est non seulement un problème humanitaire, mais aussi un défi de développement et qu'il devrait par conséquent y avoir une meilleure coordination entre les acteurs humanitaires et ceux du développement; considère que la mise en œuvre des ODD offre une possibilité de renforcer une approche fondée sur les droits dans les politiques d'asile et de migration et de mettre en place les lignes directrices de la migration dans les stratégies de développement; invite la communauté internationale à adopter des indicateurs mesurables des ODD sur la migration, ainsi qu'à collecter et à publier des données ventilées sur l'accès des migrants à un travail décent, aux soins de santé et à l'éducation, en particulier dans les pays de destination en développement, afin d'améliorer la gouvernance des migrations;

76.  insiste sur la nécessité pour l'Union et ses États membres de soutenir les pays les moins avancés (PMA) dans le cadre de la lutte contre le changement climatique afin d'éviter l'aggravation de la misère dans ces pays et de voir s'accélérer le nombre de déplacés environnementaux;

77.  demande à l'Union de participer activement au débat sur le terme de "réfugié climatique", ainsi qu'à l'élaboration éventuelle d'une définition au regard du droit international;

78.  insiste sur la nécessité de coordonner de façon plus efficace et d'évaluer la mise en œuvre, l'impact et la continuité des différents instruments financiers disponibles dans l'Union européenne en faveur des pays tiers en matière de migration, qui couvrent des domaines tels que la politique de migration, la coopération pour le développement international, la politique étrangère, la politique de voisinage et l'aide humanitaire, et qui, entre 2004 et 2014, ont mobilisé plus d'un milliard d'euros pour plus de 400 projets;

79.  souligne l'impact des instruments de coopération de l'Union dans le domaine de l'immigration, de l'asile et de la protection des droits de l'Homme; prend acte de la création du fonds fiduciaire d’urgence en faveur de la stabilité et de la lutte contre les causes profondes de la migration irrégulière et du phénomène des personnes déplacées en Afrique; demande une évaluation et un suivi de ce fonds ainsi des accords de même nature tels que la déclaration UE-Turquie et les processus de Khartoum et de Rabat;

80.  souligne que les accords avec les pays tiers doivent concentrer l'aide sur la résolution des crises sociales, économiques et politiques qui provoquent les migrations;

81.  souligne l'importance d'une plus grande collaboration de l'Union européenne avec les pays tiers dans le cadre de l'approche globale de la question des migrations et de la mobilité (AGMM) afin de renforcer la nature de partenariat de ces instruments, leur efficacité et leur contribution à la résolution des défis migratoires;

82.  estime nécessaire d'améliorer la cohérence de l'approche globale de la question des migrations et de la mobilité, d'intégrer des mécanismes rigoureux de suivi et de surveillance du respect des droits de l'Homme dans tous les accords externes et de rendre prioritaires les projets déployés dans les pays d'origine et de transit qui sont de nature à améliorer les droits de l'Homme des migrants;

83.  encourage l'Union à signer des partenariats pour la mobilité avec ses partenaires les plus proches;

84.   demande à la Commission et aux États membres de n'envisager des politiques de retour des migrants que vers des pays d’origine où ils puissent être accueillis en toute sécurité, , dans le plein respect de leurs droits fondamentaux et procéduraux, et demande à cet égard de privilégier le retour volontaire au retour forcé; souligne la nécessité que les accords conclus dans le cadre de ces politiques avec les pays tiers contiennent des clauses de sauvegarde, qui garantissent que les migrants renvoyés dans leur pays ne soient pas confrontés à des violations de leurs droits ou à des risques de persécution; reconnaît l'importance des évaluations périodiques afin d'exclure de tels accords avec les pays qui ne respectent pas les normes internationales des droits de l'Homme;

85.  réclame des actions visant à cibler les réseaux de contrebande et à arrêter la traite des êtres humains; demande que des voies légales et sûres, y compris par le biais de couloirs humanitaires, soient mises en place pour les personnes recherchant une protection internationale; demande que des programmes de réinstallation permanents et obligatoires soient mis en place et que des visas humanitaires soient accordés à ceux qui fuient les zones de conflit, y compris afin d'avoir la possibilité d'entrer dans un pays tiers pour y demander l'asile; demande la mise en place de plus de voies légales et l'élaboration de règles générales régissant l'entrée et le séjour pour permettre aux migrants de travailler et de chercher un emploi;

86.  insiste sur la nécessité de créer et de mieux mettre en œuvre les cadres de protection pour les migrants en détresse et en transit et aux frontières de l'Union;

87.  se félicite des opérations contre les passeurs et les trafiquants et soutient le renforcement de la gestion des frontières extérieures de l'Union; souligne la nécessité d'une feuille de route complète et concrète en vue d'une action rapide et à long terme qui implique la coopération des pays tiers afin de combattre les réseaux criminels organisés de passeurs;

88.  souligne que le trafic des migrants est lié à la traite des êtres humains et constitue une violation majeure des droits de l'Homme; rappelle que le déploiement de missions, telles que l'EUNAVFOR MED, est un moyen de lutter concrètement contre le trafic des migrants; invite l'Union à poursuivre et à intensifier ce type d'opérations;

89.   considère qu'il est nécessaire de réfléchir au renforcement de la sécurité et de la politique des frontières et à la façon d'améliorer le rôle futur de Frontex et de l'EASO; lance un appel à la solidarité et aux engagements sous la forme de contributions suffisantes aux budgets et aux activités de ces agences;

90.  souligne la nécessité d'une amélioration du fonctionnement des "hotspots" et des points d'entrée aux frontières extérieures de l'Union;

91.  demande à l'Union d'intégrer la protection des données dans les accords de partage et d'échange d'informations aux frontières et sur les routes migratoires;

92.  demande à l'Union européenne et aux pays d'accueil de créer des outils efficaces pour la coordination, l'alignement des flux d'information, la collecte, le croisement et l'analyse des données;

93.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et parlements des États membres, à l'ONU, au Conseil de l’Europe, à l'Union africaine, à l’Organisation des États américains et à la Ligue des États arabes.

(1) http://www.un.org/fr/universal-declaration-human-rights/index.html (2) http://www.unhcr.fr/4b14f4a62.html#_ga=1.129902988.1048611796.1455186445 (3) https://treaties.un.org/doc/Publication/UNTS/Volume%20999/volume-999-I-14668-English.pdf (4) http://www.ohchr.org/FR/ProfessionalInterest/Pages/CESCR.aspx (5) http://www.unhcr.fr/4b151d05e.html#_ga=1.17778361.1048611796.1455186445 (6) http://www.unhcr.fr/4b151d040.html#_ga=1.95759772.1048611796.1455186445 (7) http://www.ohchr.org/FR/ProfessionalInterest/Pages/CERD.aspx (8) http://www.un.org/womenwatch/daw/cedaw/cedaw.htm (9) http://www.ohchr.org/FR/ProfessionalInterest/pages/cat.aspx (10) http://www.ohchr.org/FR/professionalinterest/pages/crc.aspx (11) http://www.ohchr.org/FR/ProfessionalInterest/Pages/CMW.aspx (12) http://www.ohchr.org/FR/HRBodies/CED/Pages/ConventionCED.aspx (13) http://www.un.org/french/disabilities/default.asp?id=1413 (14) http://www.un.org/ga/search/view_doc.asp?symbol=A/70/259&referer=/english/ &Lang=F (15) http://www.un.org/en/ga/search/view_doc.asp?symbol=A/RES/69/167&referer =/english/&Lang=F (16) "Tabler sur la mobilité au cours d'une génération: suite donnée à l'étude régionale sur la gestion des frontières extérieures de l'Union européenne et ses incidences sur les droits de l'homme des migrants", 8 mai 2015, disponible, sous la cote A/HRC/29/36, à l'adresse: http://www.ohchr.org/EN/HRBodies/HRC/RegularSessions/Session29/ Pages/ListReports.aspx "Étude régionale: la gestion des frontières extérieures de l'Union européenne et ses incidences sur les droits de l'homme des migrants", 24 avril 2013, disponible à l'adresse: http://www.ohchr.org/Documents/HRBodies/HRCouncil/RegularSession/Session23/A-HRC-23-46_fr.pdf (17) Tels qu'instaurés par l'Institute for Human Rights and Business en décembre 2012, disponibles sur le lien http://www.dhaka-principles.org/ (18) https://ec.europa.eu/europeaid/sites/devco/files/commission-decision-2015-7293-20151020_en.pdf (19) http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-22-2015-INIT/fr/pdf (20) www.consilium.europa.eu/fr/meetings/european-council/2015/10/15-euco-conclusions/ (21) http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-10897-2015-INIT/fr/pdf (22) http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-13880-2015-INIT/fr/pdf (23) http://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2015/11/12-valletta-final-docs/ (24) JO C 294 du 12.8.2016, p. 18. (25) JO C 346 du 21.9.2016, p. 47. (26) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0102. (27) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0312. (28) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0073. (29) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0300. (30) http://apum.parlement.ma/Future_Meetings/Docs/IISummit-of-Speakers_Lisbon-11MAY2015/DeclaracaoCimeira_FR.pdf (31) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0470. (32) JO C 179 du 18.5.2016, p. 40 (33) Rapport international 2015 de l'ONU sur les migrations, disponible sur http://www.un.org/en/development/desa/population/migration/publications/migrationreport/docs/MigrationReport2015_Highlights.pdf (34) Article 13, paragraphe 2, de la Déclaration universelle des droits de l'Homme (DUDH)

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