Marion Ogier
Abonné·e de Mediapart

3 Billets

0 Édition

Billet de blog 13 mars 2022

Contrat d'engagement républicain et défiance à l'encontre du monde associatif

Issu de la loi du 24 août 2021, ce contrat est désormais signé par les associations et fondations subventionnées ou titulaires d'un agrément. Il impose le respect d'engagements dont la méconnaissance est susceptible d’entraîner le retrait des subventions accordées. Nouveau signe de défiance à l'égard du monde associatif, il créé un risque de censure néfaste pour le pluralisme et la démocratie.

Marion Ogier
Abonné·e de Mediapart

Ce blog est personnel, la rédaction n’est pas à l’origine de ses contenus.

Le contrat d'engagement républicain comprend sept engagements : 

- l'obligation de ne pas entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public et à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République ;

-  l'obligation de respecter et de protéger la liberté de conscience des membres et des tiers et de s'abstenir de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression ; 

- l'obligation de respecter la liberté de ses membres de s'en retirer et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu ; 

- l'obligation de ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations ;

- l'obligation d'agir dans un esprit de fraternité et de civisme ; 

- l'obligation de n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine.

- l'obligation de respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la devise de la République.

Un acte de défiance vis-à-vis des associations

L'obligation pour les associations et les fondations de s'engager formellement au respect de principes républicains révèlent qu'elles sont regardées comme n'étant plus présumées respecter la loi : on doute de leur capacité et de leur volonté à respecter les principes républicains.

La défiance ainsi instituée autorise les collectivités à exercer un droit de regard sur le fonctionnement des associations et les prises de position de leurs  membres afin de déceler parmi les associations celles qui doivent être qualifiées "d'anti-républicaines".

Cette obligation s'impose aux associations et à elles-seules. Inversement, les entreprises n'ont aucune obligation de s'engager sur le respect de ces principes. Elles peuvent donc conserver les aides et crédits qui leurs sont accordés par l'Etat quand bien même elles méconnaîtraient la teneur des principes républicains. L'association qui ne respectera pas l'égalité homme - femme se verra sanctionnée à la différence de l'entreprise qui, de la même manière, méconnaîtrait cette égalité.

Une défiance au sein même des associations

Le dispositif impose aux organes dirigeants des associations de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser les agissements liés aux activités de l’association et commis, non seulement par les associations, mais également par leurs membres et bénévoles, y compris lorsqu'ils n'agissent pas en qualité de membres de l'association....

Le dispositif impose ainsi aux organes dirigeants de faire la police au sein de l'association, mais pas seulement. Il entraînera également la surveillance des membres et bénévoles (y compris de ceux ayant ponctuellement contribué à l'action de l'association ?) car si l'administration considère que l'association ne pouvait pas ignorer leurs actes, alors l'association pourra être sanctionnée.

On exige ni plus ni plus ni moins de personnes privées qu'elles fassent cesser, en lieu et place des pouvoirs publics, l'expression d’opinions émises en dehors du cadre de l'association.

Or, par précaution et par crainte de se voir reprocher par l'administration de ne pas avoir pris toutes les mesures nécessaires, les dirigeants des associations risquent de prendre à l’encontre des membres et bénévoles des mesures de surveillance et d’exclusion autoritaires, bien au delà de ce qui est nécessaire. 

Les dissolutions actuelles d'associations auront naturellement tendance à aggraver ce risque.

Des zones grises ouvrant la voie à l'arbitraire

Si la loi prévoit que le refus ou le retrait de la subvention ne peut intervenir que lorsque l’objet, l' activité ou les modalités selon lesquelles l'association exerce sont activité sont illicites ou incompatibles avec le contrat d'engagement républicain, le décret d'application autorise pour sa part le retrait des subventions en présence d'un simple manquement aux engagements.

Ce décalage entre la loi et le décret n'est pas sans conséquence car il laisse croire aux collectivités qu'elles pourront sanctionner un simple manquement ponctuel, isolé, sans nécessairement être grave ou répété, là où la loi renvoie, au contraire, à une activité ou un comportement qui ne peut manifestement pas coexister avec le respect des engagements et qui suppose de ce fait une gravité certaine et une réitération dans le temps. 

Le décret brouille définitivement les lignes et accroît les incertitudes... encore au détriment des associations.

Des engagements aux contours incertains

Les engagements sont rédigés en des termes généraux dont les contours et les limites sont incertains. Cela génère un flou quant à ce qui sera toléré et quant à ce qui sera sanctionné. 

Il en va ainsi des engagements qui renvoient à des notions dont la définition exacte est méconnue. Les notions de fraternité, civisme, de sauvegarde de la dignité humaine ne sont pas suffisamment précises pour que les membres des associations, comme les agents administratifs, identifient ce qui doit ici être sanctionné.

De même, l'obligation de ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République crée inévitablement des interrogations quant à l’étendue et quant aux limites des obligations que fait naître cet engagement, et ceci d’autant plus que les débats récents sur l’étendue du principe de laïcité comme les déclarations des élus ou des ministres sur ce sujet laissent craindre que le caractère laïque de la République ne soit pas toujours bien compris par les citoyens, comme par les autorités publiques. La portée de ce principe risque d'être dénaturée au détriment des associations qui militent pour la liberté d'exercice du culte. 

Certains engagements sont rédigés en des termes flous qui ne permettent pas, là encore, d'identifier précisément les attendus. L'usage du terme cautionner ne permet, par exemple, pas de déterminer s'il est fait référence à un acte positif par lequel l’association approuverait expressément de tels agissements, ou bien s’il désigne également le comportement tacite silencieux qui se limite pas à condamner l’action répréhensible. La notion de trouble grave à l'ordre public est également laissé à la libre appréciation de l'administration. Or, on ignore si la condition de gravité est remplie en présence d’une action qui conduirait simplement à des dégâts matériels, ou qui rendrait nécessaire l'intervention des forces de l'ordre. 

Il existe enfin, compte tenu de la rédaction retenue, un risque que les administrations sanctionnent toutes les actions manifestement contraires à la loi,  y compris celles non violentes ou qui ne généreraient aucun trouble à l'ordre public.

Le risque que des collectivités s’emparent de ces zones grises pour écarter du bénéfice des aides publiques certaines associations en raison des actions qu’elles auraient menées par ailleurs ou des positions qu’elles auraient publiquement adoptées est réel. 

Un risque d'auto-censure et de sur-censure

Le dispositif prévoit que le retrait d'une subvention par une collectivité doit conduire à la suppression de l'ensemble des financements publics accordés, de sorte que le retrait d'une subvention peut mener à brève échéance au retrait de toutes les subventions publiques. On imagine ici les conséquences pour les associations dont la survie dépend des aides publiques : licenciement des salariés, suppression des moyens matériels, fin de l'activité.

Ce risque fait désormais peser sur les associations une épée de Damoclès qui conduira certaines associations à s'aligner sur la conception adoptée par les pouvoirs publics et à limiter leurs activités, parfois plus qu'il ne le faut, en diminuant les actions les plus subversives ou le soutien à d'autres actions associatives par crainte de perdre des subventions ou d'être simplement mal vues par les pouvoirs publics.

Réciproquement, l’obligation de veiller au respect du contrat d'engagement républicain, sous le contrôle du préfet, conduira les collectivités publiques à privilégier le financement des activités socio-culturelles inoffensives et à diminuer le financement des associations militantes qui ont recours à des modes de contestation virulentes ou polémiques.

Une défaite pour le pluralisme

Le contrat d'engagement républicain risque de décourager les associations d'exercer leur rôle de contre-pouvoir et de mener des actions subversives et revendicatives. Ce risque est d'autant plus réel qu'il s'inscrit dans le contexte que l'on connaît : la condamnation des associations qui installent des campements sur le domaine public pour la protection des personnes migrantes et/ou sans abri, la stigmatisation des associations qui militent pour le droit des membres de communautés religieuses minoritaires d'exercer sereinement leur culte, la verbalisation des associations d'aides aux migrants qui exercent ont continuer les activités de maraudes et de distribution alimentaires, de tentes et de duvets, pendant le confinement ou à Calais en dépit des interdictions.

Le choix de financer les "bons soldats" au détriment de ceux qui osent recourir à des actions de désobéissance civile pour la promotion du droit à la santé, de l’environnement, du droit au logement, ou du droit des immigrés, là où l'initiative citoyenne est plus que jamais nécessaire, a pour objet de réduire le pluralisme et d’affaiblir la démocratie.

L’auteur n’a pas autorisé les commentaires sur ce billet

Bienvenue dans le Club de Mediapart

Tout·e abonné·e à Mediapart dispose d’un blog et peut exercer sa liberté d’expression dans le respect de notre charte de participation.

Les textes ne sont ni validés, ni modérés en amont de leur publication.

Voir notre charte

À la Une de Mediapart

Journal — Médias
La redevance sabordée, l’information en danger
Emmanuel Macron l’a décidé presque seul : l’audiovisuel public sera privé dès cette année des 3,2 milliards d’euros que lui rapporte cette ressource prélevée depuis 1948. Au nom du « pouvoir d’achat », le gouvernement s’apprête à faire peser de lourdes menaces sur les médias publics.
par Dan Israel
Journal
Outre-Manche, la BBC dans le collimateur du gouvernement
L’exécutif britannique veut changer le mode de financement du groupe audiovisuel public pour des raisons économiques et électoralistes. En janvier dernier, la ministre de la culture, Nadine Dorries, a expliqué vouloir mettre fin à la redevance, un système de financement qu’elle juge « obsolète ».
par Marie Billon
Journal — Gauche(s)
Le conflit russo-ukrainien divise la gauche anti-guerre
La cohérence du camp anti-impérialiste, a priori uni par son rejet des blocs militaires, a été mise à l’épreuve par l’invasion de l’Ukraine. Certains refusent les livraisons d’armes, craignant l’engrenage d’un conflit interimpérialiste, tandis que d’autres estiment incontournable cette solidarité. 
par Fabien Escalona
Journal
Yaël Braun-Pivet, première femme au perchoir
La députée des Yvelines succède à Richard Ferrand au terme de deux tours de scrutin. Un poste qu’elle convoitait depuis de nombreux mois. 
par Christophe Gueugneau et Ilyes Ramdani

La sélection du Club

Billet de blog
Roe VS Wade, ou la nécessité de retirer le pouvoir à ceux qui nous haïssent
Comment un Etat de droit peut-il remettre en cause le droit des femmes à choisir pour elles-mêmes ? En revenant sur la décision Roe vs Wade, la Cour suprême des USA a rendu a nouveau tangible cette barrière posée entre les hommes et les femmes, et la haine qui la bâtit.
par Raphaëlle Rémy-Leleu
Billet de blog
Autorisation de l'interdiction de l'IVG aux USA, sommes nous mieux lotis en France ?
« N’oubliez jamais qu’il suffira d’une crise politique, économique ou religieuse pour que les droits des femmes soient remis en question. Ces droits ne sont jamais acquis. Vous devrez rester vigilantes votre vie durant ».
par bennoursahra
Billet de blog
Le combat pour l'avortement : Marie-Claire Chevalier et le procès de Bobigny (1)
[Rediffusion] Marie-Claire Chevalier est morte le 23 janvier, à 66 ans. En 1972, inculpée pour avoir avorté, elle avait accepté que Gisèle Halimi transforme son procès en plaidoyer féministe pour la liberté de disposer de son corps. Pas facile d’être une avortée médiatisée à 17 ans, à une époque où la mainmise patriarcale sur le corps des femmes n’est encore qu’à peine desserrée.
par Sylvia Duverger
Billet de blog
États-Unis : le patient militantisme anti-avortement
[Rediffusion] Le droit à l'avortement n'est plus protégé constitutionnellement aux États-Unis. Comment s'explique ce retour en arrière, et que peuvent faire les militantes des droits des femmes et les démocrates ?
par marie-cecile naves