Madame la Députée,
Le projet de loi d'habilitation pour réformer par ordonnances le code du travail a été adopté le jeudi 6 juillet par la commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale, et est examiné en séance publique depuis le lundi 10 juillet.
Vous êtes membre de la commission des affaires sociales et cette réforme est sans doute l’une des plus importantes de la présente législature. C’est pourquoi je tiens à vous faire part de mes commentaires et de mes questions.
Vous venez d’être élue, et comme de nombreux autres membres du groupe parlementaire LREM, vous avez été élue pour la première fois.
Comment se peut-il que, sur une réforme aussi fondamentale, vous et les membres du groupe LREM ayez pu approuver une loi d’habilitation qui revient à dessaisir le Parlement de ses prérogatives (débat sur le fond du projet, dépôt d’amendements) et à donner un blanc-seing au pouvoir exécutif ?
Comment se peut-il que les seules interventions en commission émanant du groupe LREM aient été le fait de la présidente de la commission, du rapporteur général de la commission et du rapporteur du projet de loi ? Les députés LREM n’ont-ils rien à dire sur cette réforme, ou ne sont-ils pas autorisés à s’exprimer ? Vous-même n’êtes intervenue ni en commission ni en séance publique alors que votre parcours professionnel aurait dû faire de vous une des parlementaires les plus actives dans ce débat.
Mais venons-en au fond de cette réforme et aux arguments avancés par l’exécutif pour la justifier.
Les entreprises auraient besoin de plus de flexibilité pour pouvoir embaucher. Notons que c’est ce qui était déjà mis en avant pour justifier la loi El Khomry. Un an après son adoption, et alors que certaines de ses dispositions viennent à peine d’entrer en vigueur et n’ont donc pu faire l’objet d’aucune évaluation, il serait donc urgent d’introduire encore plus de flexibilité.
Comme vous le savez, celle-ci existe déjà avec les CDD et l’intérim qui représentaient 87 % des nouvelles embauches en 2015 (donc avant la loi El Khomry) sans que le taux d’emploi augmente pour autant. La note de conjoncture de l'INSEE de juin 2017 vient d’ailleurs de montrer que les deux principaux freins à l’embauche sont l’incertitude économique pour 28 % des entreprises et la difficulté à trouver une main-d’œuvre compétente pour 27 % d’entre elles. Bien loin devant la réglementation du marché de l’emploi, que seuls 18 % des employeurs considèrent comme une barrière pour recruter. Où est donc l’urgence si l’objectif est de faire baisser le chômage ? Ne serait-il pas plus approprié d’adopter des mesures de soutien de l’activité ?
La comparaison avec d’autres pays, et notamment l’Allemagne, est aussi souvent citée : contrairement à la France, ils auraient réformé leur marché du travail et fait baisser le chômage grâce à ces réformes. Les analyses de l’OCDE (organisation dont vous conviendrez qu’elle n’est pas un repaire de gauchistes) démontrent pourtant l’absence de corrélation entre le degré de rigidité du code du travail et le taux de chômage (http://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2016/03/16/code-du-travail-le-modele-allemand-pas-aussi-flexible-que-l-on-pense_4884054_4355770.html). D’autres études vont dans le même sens (https://papers.ssrn.com/sol3/papers.cfm?abstract_id=2562607) : « The results offer no clear support for the argument that employment protection legislation is a cause of unemployment »
Plus généralement, une étude du Center for Economic and Policy Research de Washington montre que les orientations du gouvernement ne sont pas de nature à résoudre le problème du sous-emploi. Cette étude conclut notamment que « de nombreux éléments de preuves soutiennent l’idée que le chômage de masse et la stagnation en France résultent d’une demande insuffisante, plutôt que de problèmes structurels du marché du travail ou d’autres marchés, ou encore d’un poids de la dette publique démesuré ».
Madame la Députée, vous tenez votre mandat des électeurs de votre circonscription et non du Président de la République. Certes, celui-ci déclarait le 19 janvier : « tous les candidats investis signeront le même contrat avec la nation que moi. Aussi, aucun candidat investi ne pourra exprimer de désaccord avec le cœur de notre projet ». Mais il se trouve que l’article 27 de la Constitution stipule que « tout mandat impératif est nul ».
Vous n’êtes donc pas tenue d’approuver aveuglément tous les textes présentés par le gouvernement ni de garder le silence lors de leur examen en commission. Si votre rôle devait se limiter au rejet systématique des amendements déposés par l’opposition et aux applaudissements non moins systématiques des interventions de la ministre et du rapporteur du projet de loi, alors des robots feraient fort bien l’affaire et contribueraient à la réduction de la dépense publique si chère au Président de la République et à son gouvernement.
Vous n’êtes surtout pas tenue de signer un chèque en blanc au gouvernement pour mettre en œuvre une réforme du marché du travail qui reprend l’intégralité des revendications du MEDEF (lequel est « sur un petit nuage » comme l’a confié Pierre Gattaz). L’objectif est connu : augmenter la pression sur les salariés par la diminution ou la suppression des protections prévues dans le code du travail et pouvoir ainsi faire baisser les salaires et / ou augmenter le temps de travail sans compensation.
C’était déjà la politique menée sous les deux précédents quinquennats, inspirée (comme rapporteur de la commission Attali puis comme secrétaire général adjoint de l’Elysée) et ensuite mise en œuvre au ministère de l’économie par un certain … Emmanuel Macron. On en connait les résultats : une augmentation massive du chômage et de la précarité.
« La folie », disait Albert Einstein, « c’est de faire toujours la même chose et de s’attendre à un résultat différent ».
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame la Députée, l’expression de ma considération la plus distinguée.