L'amendement PS ultra-polémique, qui supprimait les peines d'inéligibilité automatiques infligées aux élus condamnés pour corruption, a été enterré, mercredi 7 octobre. Rédigé par le socialiste Jean-Jacques Urvoas (à l'occasion du projet de loi sur les prisons), il avait été adopté dans un premier temps par l'Assemblée nationale, avec le soutien de l'UMP. Mercredi soir, la Commission mixte paritaire (7 députés et 7 sénateurs), chargée d'harmoniser les points de vue des deux chambres sur le texte pénitentiaire, a décidé sa suppression à l'unanimité.
Son auteur l'avait initialement déposé pour mettre fin à l'automaticité de la sanction d'inéligibilité, estimant qu'il valait mieux laisser une marge d'appréciation et d'action aux juges, au nom du principe d'«individualisation des peines», défendu depuis bien longtemps par la gauche. Passée d'abord inaperçue, votée en quelques secondes au Palais-Bourbon, la mesure avait ensuite provoqué un tollé au PS, qui avait demandé son retrait illico: pas question de donner le sentiment que les socialistes protégeaient les «pourris».
Mercredi, «pas mal de participants» ont cependant «déclaré que la question soulevée par Jean-Jacques Urvoas était bonne», relate le sénateur Jean-René Lecerf (UMP), rapporteur du projet de loi. L'amendement a été jugé intéressant sur le fond, mais totalement inopportun politiquement. «Il faut prendre ce type d'initiative en toute transparence, ajoute Jean-René Lecerf. Pas en catimini, pas entre deux portes».
Jean-Jacques Urvoas le prend au mot: «Je vais préparer une proposition de loi pour purger les différents codes [pénal, électoral, etc.] de toutes les peines automatiques», annonce-t-il. A suivre...
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