S'il était cohérent, Macron devrait bloquer le CETA qui n'est pas bon pour le climat

Voulue par Emmanuel Macron, la commission d’évaluation de l’impact du Ceta sur l'environnement et la santé rend son rapport ce vendredi. En matière de climat, les constats du rapport, accablants, devraient conduire Emmanuel Macron et le gouvernement à repousser la mise en application provisoire du CETA prévue le 21 septembre prochain. #MakeOurPlanetGreatAgain ou Ceta, il leur faut choisir.

Vivement interpellé pendant la campagne électorale à propos du CETA, l'accord sur le commerce et l'investissement entre l'Union Européenne et le Canada, Emmanuel Macron s'était engagé à mettre sur pied « une commission de scientifiques » pour évaluer les conséquences de l'accord en matière d'environnement et de santé et à en tirer « toutes les conclusions », y compris « faire modifier ce texte ». Remis au Premier Ministre ce vendredi 8 septembre, les conclusions de cette commission d'experts (disponibles ici) indique que le CETA manque clairement d'ambition en matière environnementale, ne comportant « aucun engagement contraignant ». Sur le plan du climat, c'est encore plus clair : « le grand absent de l'accord est le climat » et l'impact du CETA sur le climat, en matière d'émissions de gaz à effet de serre, devait être « défavorable ».

Extrait de la synthèse du rapport sur le climat :

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Climat ou CETA, il faut choisir ! Climat ou CETA, il faut choisir !

Une confirmation

Ce constat ne doit pas surprendre. Il reprend une bonne partie du constat que nous avions fait dès octobre 2016 dans notre publication Attac France - Aitec explicitant les incomptabilités climatiques du CETA (lire ici pour le résumé et ici pour accéder à notre fiche technique de décryptage) :

- Le CETA fera croître les émissions de gaz à effet de serre transatlantiques, de l’aveu même de l’étude d’impact de la Commission européenne, et il ne permettra pas de les réduire comme l’exige l’Accord de Paris ;

- Le texte du CETA ne fait aucune mention de l’urgence climatique ou de l’Accord de Paris, pas plus que d’un objectif de réduction d’émission de GES ou de décarbonisation de l’économie ; la Déclaration interprétative d’octobre 2016 mentionne l’Accord de Paris comme élément du paysage, sans proposer de nouvelles dispositions afférentes et être opposable au droit commercial.

- L’environnement est perçu comme un sous-secteur de la libéralisation du commerce, et les réglementations climatiques et environnementales comme des restrictions au commerce.

- La protection des investisseurs intervient au détriment de la capacité des États et collectivités à opérer la transition énergétique, les entreprises extractives et d’infrastructures étant dotées de moyens nouveaux pour empêcher les États de contrôler, voire limiter, leurs activités.

- Il n’y a aucun dispositif contraignant en matière d’environnement ou de développement durable.

- Le CETA promeut et organise la libéralisation du secteur de l’énergie au détriment du déploiement des énergies renouvelables et de la sobriété énergétique.

- Le CETA institue une préférence pour les énergies fossiles – et plus largement pour les matières premières – au détriment du déploiement des énergies renouvelables.

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Dichotomie insoutenable entre commerce et environnement

Ces constats confirment ce que nous essayons de documenter depuis de nombreuses années maintenant, et que nous avons longuement explicité dans le livre "Sortons de l'âge des fossiles ! Manifeste pour la transition" (chapitre 4) : la dichotomie complète qui existe entre d'un côté le droit du commerce international qui ne tient aucunement compte de l'impératif climatique et, de l'autre, la construction progressive et limitée d'un droit de l'environnement qui n'est aucunement en mesure de contester la suprématie du droit commercial au nom, par exemple de la lutte contre les dérèglements climatiques. Cette dichotomie est intenable.

Elle est d'autant plus intenable que l'effet d'un accroissement du commerce international entre deux puissances de même niveau industriel, comme c'est le cas entre l'Union européenne et le Canada, conduit à un accroissement des émissions de gaz à effet de serre. L'effet d'échelle – l'accroissement des émissions liées à l'augmentation de la production – et l'effet de composition - l'accroissement des émissions lié à la spécialisation des économies qui modifie la part relative de chaque secteur dans l'économie - l'emportent en effet sur l'effet de technique - mise à disposition de méthodes de production (supposées) moins polluante via la spécialisation.

Des préconisations inabouties

Des constats établis dans son rapport, la commission d'experts devrait aboutir à la seule préconisation qui soit à la hauteur des enjeux : au nom de l'impératif climatique, Emmanuel Macron et le gouvernement devraient repousser la mise en application provisoire du CETA prévue au 21 septembre et rouvrir les négociations, a minima, sur ce projet d'accord. Alors que les catastrophes climatiques se succèdent, tout autre décision traduirait un manque de cohérence dans la politique menée par Emmanuel Macron et son gouvernement, habile quand il s'agit de communiquer, mais frileux dès qu'il s'agit d'entrée dans le dur.

Si la Commission propose au gouvernement de rouvrir le processus de négociations, elle laisse offre au gouvernement une porte de sortie pour ne pas avoir à modifier le texte, avec des préconisations qui ne sont pas à la hauteur des enjeux.

- Préconisation n°7 - Introduire un « veto » climatique sur la protection des investissements : il s'agirait "de faire en sorte que les politiques climatiques (des parties) ne soient pas entravées par les procédures du chapitre sur l’investissement". Cette proposition a pour mérite de faire de l'impératif climatique un enjeu d'une importance cruciale, au même titre que les dispositions fiscales qui disposent d'un tel doit de veto. Nécessitant une réécriture du chapitre sur les investissements, cette mesure ne permet pourtant pas de régler le caractère structurel du problème que posent les dispositifs de protection de l'investissement. Plutôt que d'élargir le droit de veto et de généralise un système à plusieurs vitesses, il serait plus cohérent de supprimer l'existence de ces tribunaux d'arbitrage pour ne pas risquer de réduire le droit à réguler des pouvoirs publics, sur quelque sujet que ce soit.

- Préconisation n°8 : Compenser les effets négatifs directs du CETA sur le climat par (...) un accord bilatéral spécifique entre l’UE et le Canada : anticipant le refus du gouvernement de rouvrir les négociations et les amendements sur le projet d'accord, la commission d'experts préconise de négocier un accord bilatéral sur l'environnement entre l'UE et le Canada et d'introduire quelques mesures telle que "l’interconnexion des marchés carbone" ou "une taxation spécifique du transport maritime". Quelle que soit l'appréciation que l'on peut avoir sur ces mesures (les marchés carbone ont par exemple surtout démontré leur inefficacité et leur effets pervers), chacun reconnaîtra que cette proposition ne permet aucunement de de résoudre la principale difficulté à laquelle nous faisons face : la dichotomie entre le droit commercial et le droit environnemental. Disons-le autrement : c'est au coeur même des règles qui organisent le commerce international qu'il faut introduire du droit environnemental et climatique contraignant afin d'en réduire la portée. Pas à côté, dans un accord bilatéral totalement hypothétique.

- Préconisation n°9 : Inciter à la limitation de l’extraction des pétroles issus de schistes bitumineux : cette préconisation est formulée en deux temps. Le premier confiant cet objectif de limitation de l'extraction des pétroles non conventionnels au très décrié et critiqué Forum de coopération réglementaire - ce qui n'est pas acceptable tant ce forum réglementaire est aux antipodes d'une régulation démocratique, transparente et faisant primer le droit environnemental sur le droit commercial. Dans un second temps, il est proposé que l'UE révise sa directive sur la qualité des carburants pour restreindre les importations de pétrole issu des sables bitumineux. C'est sans doute la proposition la plus saugrenue puisque c'est la négociation même du CETA qui a conduit les pays de l'UE, suite au lobbying du Canada et des multinationales du pétrole, à donner moins d'ambition que prévu à cette directive. C'était en 2012 (lire cette réaction).

Les préconisations tapent à côté de leur cible : elles ne sont pas à la hauteur des constats établis. Le défi est de taille, puisqu'il s'agit ni plus ni moins, au nom de l'impératif climatique, de rénover les règles du commerce mondial (voir notre tribune dans Le Monde). Ce long chemin est semé d'embûches : en faisant preuve de cohérence en matière climatique, Emmanuel Macron a l'occasion, à condition de refuser la mise en application provisoire du CETA, de faire un pas qui doit conduire, in fine, à confier aux négociations sur le réchauffement climatique la possibilité d’intervenir sur les principes mêmes de l’économie mondiale. Histoire que le slogan "Make our planet Great again" ne reste pas qu'un slogan.

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Maxime Combes, économiste et auteur de Sortons de l'âge des fossiles ! Manifeste pour la transition (éd. Du Seuil, coll. Anthropocène).

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