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Billet de blog 11 déc. 2019

Retraite minimale de 1000 € par mois? C'est déjà inscrit dans la loi de 2003

C'est l'un des arguments du gouvernement pour affirmer que la retraite par point améliore la situation des plus précaires : introduire une retraite minimale de 1000 € par mois. Cette promesse ne fait pourtant que recycler un engagement, déjà pris par Delevoye, inscrit dans la loi de 2003 et qui aurait du être effectif dès 2008. Appliquer la loi existante suffirait donc à appliquer cette promesse.

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C'est le site d'information en ligne Basta qui le révèle. La promesse d'introduire une retraite minimale égale à 85 % du SMIC (environ 1000 €) que le gouvernement agite comme preuve de sa volonté d'améliorer la situation des plus précaires n'est pas nouvelle. Elle date de 2003. Elle date de la réforme Fillon. Alors ministre de la Fonction publique, de la Réforme de l’État et de l’Aménagement du territoire, Jean-Paul Delevoye s’était déjà engagé à garantir pour l'année 2008 une retraite égale à 85 % du SMIC aux salariés retraités ayant eu une carrière complète.

Cette promesse est d'ailleurs transcrite noir sur blanc à l'article 4 de la loi de 2003. Cet article prévoit que cette pension minimale de 85% du SMIC soit effective d'ici à 2008, pour celles et ceux qui ont cotisé tous leurs trimestres. Soit environ 1000 euros par mois. Si la loi de 2003 était donc appliquée, cela fait donc 11 ans qu'il ne devrait plus y avoir un seul salarié retraité ayant une carrière complète à moins de 1000 euros par mois. 

Lien vers la loi : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000781627

A l'heure où l'Assemblée nationale examine le projet de loi « pour l'économie circulaire », le gouvernement d'Edouard Philippe et le haut-commissaire aux retraites Jen-Paul Delevoye ne font que recycler en promesse pour le futur un article de loi que les gouvernement successifs, dont le leur, n'ont jamais rendus effectifs.

Pour garantir un niveau de retraite minimal de 85% du SMIC, soit environ 1000 euros par mois pour celles et ceux qui ont une carrière pleine, il n'y a donc pas besoin de la Retraite par points du gouvernement, ni d'attendre 2022 ou 2025 comme annoncé par Delevoye, mais simplement d'appliquer la loi. Rien que la loi. Toute la loi.

En repoussant la mise en œuvre de cet article 4 de la loi de 2003 à 2021, 2022 ou 2025 selon les sources évoquées au11 décembre matin, Edouard Philippe repousse donc à plus tard une promesse qui a bientôt 20 ans et qui aurait dû améliorer la situation de bon nombre de petits retraités d'aujourd'hui.

Compléments :

  1. Rappelons ici que ce minimum de 1000 euros ne sera pas systématique et ne sera accordé qu'en cas de carrière pleine, une fois l'âge du taux plein passé ; pour y prétendre, il faudra une carrière complète (sans doute 43 années pleines de cotisation) et sans doute avoir atteint l'âge pivot de 64 ans en cas de mise en œuvre de la retraite par point voulue par le gouvernement (et non 62 ans, âge légal de la retraite). 
  2. La proposition des 1000 euros minimum de retraite pour tous renvoie à ce qu'on appelle le « minimum contributif ». Ce dispositif est destiné à celles et ceux qui ont cotisé un nombre de trimestres suffisant (variant de 41 ans et 9 mois à 43 ans selon les générations) ou dépassé l'âge de retraite à taux plein (67 ans), mais qui ont eu de faibles revenus, comme les femmes ayant travaillé à temps partiel par exemple. Depuis janvier 2019, date de la dernière revalorisation des retraites, le montant du minimum contributif est actuellement fixé à 81% du smic net pour les salariés (974,4 euros) et 75% (902,2 euros) pour les agriculteurs. Ce minimum contributif est revalorisé chaque année. Selon l'annonce du gouvernement, l'augmentation de 30 euros pour atteindre les 1000 euros... attendra donc 2022 ou 2025. Une augmentation qui avait pourtant été annoncée pour 2020 par le gouvernement suite à la conférence de presse d'Emmanuel Macron du 25 avril dernier visant à répondre au mouvement des gilets jaunes. Voilà un nouveau recul, donc.
  3. Voici l'article de Basta !, publié mardi 10 décembre matin, révélant cette information :
    Les promesses jamais tenues de Delevoye et du gouvernement en faveur de la retraite des agriculteurs
    https://www.bastamag.net/Delevoye-reforme-retraite-greve-pension-1000-euros-minimum-agriculteurs

Maxime Combes, économiste, porte-parole d'Attac France et auteur de Sortons de l'âge des Fossiles ! Manifeste pour la transition (Seuil, collection Anthropocène)

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