Dans une décision récente aux implications majeures, le Conseil d’État précise les contours de la prescription en matière d’indemnisation des fautes administratives individuelles. Au-delà du cas emblématique opposant un agent public à la Banque de France, c’est toute la jurisprudence administrative qui se voit clarifiée sur un point clé : à quel moment le délai pour agir contre une décision illégale commence-t-il à courir ? Entre protection des administrés et sécurité juridique, cette décision trace un équilibre attendu et ouvre la voie à une meilleure prévisibilité du droit.
Tribunal, prescription, indemnisation : une décision clé pour l’avenir de la jurisprudence administrative
Par Mehdi Allal. A Maureen Vidal...
Le Conseil d’État vient de rendre une décision déterminante qui éclaire d’un jour nouveau la manière dont doit être appréciée la prescription en matière d’indemnisation du préjudice résultant de l’illégalité d’une décision administrative individuelle. Cette décision intervient dans un contexte complexe opposant un agent public à la Banque de France, après une mise à la retraite d’office qu’il contestait sur le fond et sur la forme.
Les faits : une mise à la retraite contestée
- R… a saisi le tribunal administratif de Montpellier pour obtenir réparation des préjudices liés à la mise à la retraite d’office prononcée par la Banque de France à l’âge de 63 ans. Le tribunal avait reconnu le droit à indemnisation pour la période allant du 14 mai 2014 au 18 mai 2031, estimant que la perte de pension résultant de cette décision illégale méritait réparation.
- Après un appel, la Cour administrative d’appel de Toulouse avait confirmé que la créance n’était pas prescrite pour cette période.
La question clé : le point de départ de la prescription
Le litige soulève une question cruciale : à partir de quel moment commence à courir le délai de prescription pour agir en indemnisation contre une personne publique ? Deux hypothèses s’opposent :
- faut-il retenir la date de notification officielle de la décision administrative, même si l’intéressé en a eu connaissance plus tard ?
- ou bien faut-il privilégier la date à laquelle la victime a effectivement eu connaissance de cette décision ?
Cette distinction peut paraître subtile, mais elle a d’importantes conséquences pratiques. Une application stricte de la date de notification pourrait pénaliser des justiciables qui auraient été dans l’impossibilité de connaître à temps la portée exacte de la décision. À l’inverse, se référer à la date de connaissance effective privilégie la protection des droits des administrés, mais peut prolonger indéfiniment la période d’indemnisation, au détriment de la sécurité juridique.
Prescription et régimes légaux : une application uniforme ?
Autre enjeu de la décision : faut-il appliquer le même point de départ de prescription selon que le recours est fondé sur la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 – régissant les créances contre l’État et les collectivités – ou sur le code civil, dans les cas où la personne publique débitrice n’est pas tenue par un comptable public ? Le Conseil d’État doit clarifier si ces deux régimes, pourtant distincts dans leur régime financier, doivent obéir à une même règle en matière de prescription.
Une jurisprudence qui fera date
En tranchant ces questions, le Conseil d’État oriente la jurisprudence vers une plus grande sécurité juridique pour les administrés, tout en tenant compte des impératifs liés à la bonne administration des finances publiques. Cette décision fixe un cadre clair pour les tribunaux administratifs et les cours d’appel qui devront désormais appliquer ces principes uniformes dans les contentieux similaires.
La portée de cette décision dépasse le simple cas de M. R… et de la Banque de France : elle s’inscrit dans la nécessaire articulation entre les droits des individus à être indemnisés des fautes administratives et les exigences d’efficacité et de prévisibilité des relations ,avec l’administration.
Vers un équilibre entre droits et sécurité juridique
Il est essentiel que le droit administratif garantisse à la fois la réparation juste et complète des préjudices subis par les administrés et la stabilité juridique des relations avec les personnes publiques. Cette décision marque une étape importante vers cet équilibre délicat, en posant des règles claires sur le point de départ de la prescription.
En cela, le Conseil d’État réaffirme son rôle de gardien des principes fondamentaux du droit public, tout en adaptant ses solutions aux réalités contemporaines des relations entre les citoyens et l’administration. Dont les décisions visant les individus devront intégrer les contingences personnelles et indépendantes de leur volonté, qui n’appartiennent qu’à un seul – étonnamment que cela puisse paraître – et même visage, celui de l’arrangement modérant les velléités les plus arbitraires.
Ne dépendant que de l’humeur journalière ou quotidienne des formations de jugement, selon qu’elle sont susceptibles de sévir ou de servir. D’emboutir ou d’aboutir. De doublonner ou d’adouber.
Mehdi Allal est juriste et analyste en droit public, spécialisé dans les questions de contentieux administratif et de protection des droits des agents publics. Il intervient régulièrement dans les médias et les colloques sur les enjeux de la jurisprudence administrative et de la réforme des procédures juridictionnelles.