L’instauration de quotas est-elle contraire aux principes du droit français?

Les «quotas» en faveur de l'intégration heurtent de plein fouet la libre concurrence dans le secteur privé et les services publics. Néanmoins, ils permettraient de promouvoir le principe d'égalité dans toutes ses dimensions, en favorisant l'accès des couches populaires issues des quartiers prioritaires aux responsabilités sociales et professionnelles.

Quelles sont les solutions pour mettre en œuvre des quotas en fonction de l’origine dans les quartiers ? Parmi les différentes propositions pour appliquer des quotas dans la fonction publique et sur le marché du travail, certaines sont légales, d’autre supposent une modification du droit positif.

Parmi les dispositifs légaux, certains sont déjà mis en œuvre, comme par exemple les emplois francs dans les quartiers prioritaires, les mesures pour encourager l’accès des femmes aux responsabilités sociale et professionnelles, le pourcentage de personnes en situation de handicap dans les organisations  ou encore les abaissements de charges en faveur de l’emploi des jeunes et des seniors.

Le principe des quotas se heurte-t-il au pouvoir discrétionnaire des dirigeants de sélectionner parmi leurs futurs collaborateurs les plus
compétents ? La liberté d’entreprendre est-elle plus puissante que le principe de non-discrimination ? Comment transformer le droit des affaires pour favoriser l’intégration des personnes les plus éloignées du marché du travail ? Comment concilier les quotas avec la concurrence dans les services publics ?

Différentes méthodes expérimentées par le service public de l’emploi (SPE) permettent d’identifier des habiletés de manière à valoriser sur le marché du travail les compétences des jeunes de cité ; de même, la valorisation des acquis de l’expérience (VAE) peut être considérée comme un encouragement à promouvoir certain-e-s ancien-ne-s salarié-e-s dans l’accès aux responsabilités ; le CV anonyme, tant décrié par beaucoup d’associations, réclamé par d’autres (comme SOS racisme), constitue une tentative de « gommer » les discriminations dans l’accès à l’emploi.

Le risque des quotas est-il constitué par le fichage ethnique des demandeurs d’emploi - comme d’ailleurs des demandeurs de logement social -, alors que certains grands groupes se sont distingués pour abolir la préférence nationale dans leurs offres d’emploi, en particulier le fameux slogan « bleu-blanc-rouge » (BBR) dans les annonces d’intérim ?

Comment mentionner l’origine nationale comme critère de sélection des travailleuses et des travailleurs sans contredire le principe d’égalité devant la loi, qui s’applique au secteur marchand ?

Le droit antidiscriminatoire dans le Code du travail est prolixe et confus. Il mélange 22 critères, sans se donner la peine de hiérarchiser entre eux. Certains de ces critères valent autant, via l’interdiction de leur mention pour l’embauche, la carrière ou le licenciement, ou via leur exploitation pour justifier la mise en œuvre de dispositifs concrets en faveur de telle ou telle catégorie de la population, comme les jeunes ou les seniors.

Si l’on prend le critère de l’âge par exemple, il justifie donc autant d’interdictions que de dispositions en faveur de sa prise en compte comme fondement de « discriminations positives ». Cette asymétrie est-elle reproductible à d’autres segments du marché du travail ? Les jeunes d’origine africaine, asiatique ou sud-américaine, peuvent-ils être sélectionnés en raison de leur appartenance vraie ou supposée à un groupe ethnique ? Faut-il combiner cette appartenance réelle ou supposée avec le critère géographique ou le manque de revenus pour atteindre l’objectif initial d’une meilleure intégration des jeunes de cité ?

Le besoin de reconnaissance des identités a été mis en lumière par certains philosophes comme Charles Taylor[1], qui préconise dès lors des « accommodements raisonnables », notamment en vue de faire coexister plusieurs cultures et plusieurs religions. Ce risque d’assignation identitaire est-il contraire au modèle républicain français d’intégration ? Comment faire appliquer ce principe de reconnaissance sans bousculer les individus et sans brusquer les principes du droit public du travail, voire du droit pénal ?

Par ailleurs, le droit communautaire est favorable à la libre circulation des personnes, et donc hostile à la mention des origines nationales, quel que soit le vecteur ou le secteur économique considéré ; il ne vaut cependant exclusivement pour les ressortissants des Etats-membres. Il revendique dans le même temps la mise en place d'”actions positives” pour lutter contre les discriminations en matière d’emploi.

Il existe en réalité des valeurs, qui permettent de distinguer les jeunes d’origine immigrée, tout en respectant le modèle français d’intégration ... Le principe de dignité et l’interdiction des traitements inhumains ou dégradants, le droit au respect de sa vie privée et familiale ou encore le droit à la vie, sont autant de droits fondamentaux consacrés par la jurisprudence de la CEDH qui viennent tempérer les droits nationaux dans leur volonté de briser les identités. Leur consécration comme droits intangibles, insusceptibles de révision constitutionnelle, hors d’atteinte du pouvoir constituant, n’a pas encore été reconnue en droit français. Ce qui est le cas de la forme républicaine de notre État, depuis les révolutions française.

Mais ils revêtent une force particulière et doivent innerver l’ensemble du système normatif national. Ces valeurs fondamentales justifient l’instauration de dispositifs adéquats, tout en correspondant au principe de reconnaissance des identités : ils militent par exemple pour l’interdiction de la peine de mort ou de la torture ; ils supposent le droit au regroupement familial et l’interdiction des exclusions ou des expulsions arbitraires ; ils s’appliquent à tous les êtres humains, quel que soit leur origine nationale, y compris aux personnes ne justifiant pas de résidence légale sur le sol français, y compris aux personnes qui ont commis les actes les plus graves, comme par exemple le terrorisme.

L’instauration de quotas d’immigration en fonction de l’origine nationale constitue une vieille antienne de l’extrême-droite française et occidentale, en vue notamment de préserver la suprématie blanche et chrétienne dans les pays d’Europe de l’Ouest et d’Amérique du Nord ; l’instauration de quotas d’intégration est différente en ce qu’elle s’adresse à des publics métissé-e-s et permet de briser le principe de la reproduction des élites, sans que ne se délite le tissu économique et social français.

 

[1] Voir par exemple Charles TAYLOR, Multiculturalisme : différence et démocratie, Flammarion, coll. « Champs », n° 372, octobre 2009.

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