Depuis l'avènement de la 5ème République le 4 octobre 1958, le contrôle de constitutionnalité a été un aspect crucial de la gouvernance en France. À travers l'article 89 de la Constitution française, la procédure de révision constitutionnelle a été établie, conférant et confiant au pouvoir constituant dérivé le mécanisme suprême pour modifier la Constitution. Cependant, cette voie de révision n'est pas la seule ayant été empruntée au fil du temps.
L'article 89 de la Constitution établit un processus long et complexe de révision constitutionnelle, reflétant ainsi la volonté de protéger la Constitution, en tant qu'entité supérieure et fondamentale, la « Grundnorm » selon le juriste autrichien Hans Kelsen.
Ce mécanisme implique une collaboration entre plusieurs acteurs, notamment le Président de la République, le Premier Ministre, le président du Sénat et la présidente de l'Assemblée Nationale. Les parlementaires ont également la possibilité de proposer des révisions constitutionnelles et d’initier le contrôle de constitutionnalité, ce qui témoigne de l'importance accordée à la représentation démocratique.
Cependant, l'article 89 n'a pas été le seul mécanisme de révision constitutionnelle utilisé dans l'histoire de la 5ème République. Charles de Gaulle, notamment, a employé l'article 11 de la Constitution pour soumettre des réformes au vote populaire par référendum, contournant ainsi le processus habituel impliquant le Parlement réuni en Congrès. Bien que cette méthode ait été contestée, elle a démontré la flexibilité de la Constitution face à des circonstances exceptionnelles.
Le Conseil constitutionnel, organe chargé du contrôle de constitutionnalité en France, joue un rôle crucial dans ce processus. Bien qu'il n'ait pas le pouvoir de se prononcer sur la constitutionnalité des révisions constitutionnelles, il peut intervenir dans la procédure de révision, notamment en vérifiant la légalité du processus de vote ou d'organisation de la révision.
Cette limitation du contrôle constitutionnel pour les révisions constitutionnelles a été délibérément prévue par les constituants originels pour préserver la volonté populaire, tout en assurant une certaine stabilité institutionnelle.
La récente constitutionnalisation de la liberté de recourir à une interruption volontaire de grossesse (IVG) illustre l'importance de la révision constitutionnelle pour protéger certains droits fondamentaux. Cette intégration dans l'article 34 de la Constitution garantit une protection juridique renforcée pour cette liberté, la plaçant au même niveau que d'autres principes fondamentaux, tels que ceux relatifs à la Sécurité sociale.
Outre la révision constitutionnelle, d'autres moyens peuvent être envisagés pour modifier la Constitution. L'article 11 de la Constitution offre la possibilité d'initier une réforme par voie référendaire, permettant ainsi une participation directe du peuple dans le processus de modification constitutionnelle.
De même, la ratification de traités internationaux peut également se heurter à la Constitution, bien que cela nécessite souvent une adaptation de la Constitution aux normes internationales.
Cependant, dans un contexte mondial où les droits des femmes, y compris celui de recourir à l'IVG, sont souvent remis en question, la protection constitutionnelle de ces droits demeure cruciale. Dans ce contexte, la révision constitutionnelle reste un moyen essentiel pour garantir la pérennité de ces libertés fondamentales face aux pressions nationales et internationales.
En conclusion, les évolutions du contrôle de constitutionnalité depuis la naissance de la 5ème République en 1958 reflètent une adaptation constante aux exigences démocratiques et aux défis contemporains. La révision constitutionnelle demeure un outil indispensable pour protéger les principes fondamentaux de la République française et assurer sa stabilité institutionnelle dans un monde en mutation perpétuelle.
La création jurisprudentielle prétorienne du Conseil constitutionnelle est, enfin, également un moyen de contourner l’application de l’article 89, mais de façon davantage encadrée et apolitique. Les objectifs, les principes, les techniques d’interprétation du juge… permettent ainsi d’enrichir le travail du pouvoir législatif pour garantir l’effectivité, la supériorité et l’autorité des libertés individuelles et des droits fondamentaux.