par Mehdi Thomas ALLAL,
fonctionnaire territorial, auteur, enseignant et conférencier ;
membre du club du 21ème siècle ;
et Louis-Georges TIN,
président d’honneur du C.R.A.N. ;
avec Thomas KOFFI,
directeur du réseau des musiques actuelles parisiennes (MAP) :
avec Slimane TIRERA,
fondateur des 100 voix ;
avec Marc CHEB SUN,
auteur, éditorialiste ;
et Vanessa PAUNOVITCH,
enseignante, auteure, membre du club du 21ème siècle.
Dédicacé à Richard DESCOINGS,
à tous les Alumni de Sciences Po depuis les promotions 2000-2001
et aux Conventions d’éducation prioritaire (CEP).
En termes juridictionnels, le concept de "testing" a émergé comme un outil essentiel dans la lutte contre les discriminations. Il représente un moyen efficace pour débusquer et faire apparaître les pratiques discriminatoires, souvent insidieuses et lancinantes, notamment dans le domaine de l'emploi. Le testing, par sa nature, permet de mettre en lumière les effets des préjugés et des comportements attentatoires à la dignité humaine, qui persistent, malgré les avancées législatives et sociétales.
La proposition de loi visant à établir un service public du testing, portée par les députés du groupe Renaissance et dont Marc FERACCI est le rapporteur, soulève des enjeux majeurs en termes d'égalité et de justice sociale. En proposant d'élargir les missions de la DILCRAH (Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT) pour engager des campagnes de testing massives, le Parlement cherche à remédier et à refuser l'éparpillement actuel des initiatives dans ce domaine.
Cependant, les délibérations au sein du Sénat ont sensiblement altéré la portée initiale de cette proposition. En restreignant le rôle de service public du testing aux seules statistiques et en excluant les tests individuels, le Sénat a malheureusement amoindri l'efficacité potentielle de cet instrument dans la détection des discriminations. Pour le moment et en fonction des moyens disponibles !
De plus, en limitant son champ d'application aux grandes entreprises et aux administrations de taille importante, le Sénat a restreint l'accès à cette protection pour de nombreux individus.
Ces ajustements soulèvent des questions fondamentales sur la volonté réelle de lutter contre les discriminations et sur la capacité du système juridique à garantir une égalité réelle pour tous les citoyens.
La modification des mesures relatives aux sanctions et à la méthodologie des tests affaiblit également la proposition de loi et en diminue l'impact potentiel.
Il est impératif de reconnaître que le testing ne devrait pas être uniquement perçu comme un moyen de répression, mais aussi comme un outil de prévention et de sensibilisation.
L'absence de sanctions claires et dissuasives risque néanmoins de compromettre sérieusement l'efficacité du dispositif, en dissuadant les entreprises, le tiers secteur et les administrations de respecter les principes d'équité et de non-discrimination.
Le mercredi 10 avril 2024, la commission mixte paritaire (CMP) n'est pas parvenue à l'adoption d'un texte commun sur les dispositions qui restaient en discussion, en raison du désaccord entre les deux assemblées qui défendent des approches divergentes sur l'usage du texte dans la progression de la lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques. Il aurait été primordial que les parlementaires s'accordent sur un compromis qui préserve l'essence même du service public du testing. Il est nécessaire, en effet, de garantir un accès authentique à cette protection pour tous les individus, quelles que soient leur origine, leur apparence, leur genre, leur état de santé, leur âge, leur orientation sexuelle ou leur situation socio-économique.
Le testing représente un levier crucial dans la lutte contre les discriminations. Sa mise en œuvre efficace nécessite un cadre juridique solide, des mesures de prévention et de sanction équilibrées, ainsi qu'une volonté politique affirmée de promouvoir une société plus juste et inclusive. La CMP avait l'opportunité historique de concrétiser ces aspirations, en amendant et en adoptant une proposition de loi ambitieuse, qui permettraient de construire une société plus inclusive et plus participative pour toutes les Françaises et tous les Français.