La loi relative aux séparatismes : entre inconstitutionnalité et stigmatisation

On peut se demander si cette loi n’aura pas pour effet, sinon pour but, de montrer du doigt encore un peu plus ceux qui vivent séparés, non pas par choix, mais le plus souvent du fait des politiques publiques, de la relégation sociale, et de l’exclusion économique... par Asif Arif, Mehdi Thomas Allal et Louis-Georges Tin.

C’est une loi qui portera sur 5 piliers, comme l’a énoncé le Président. Symboliquement, elle sera adoptée le 9 décembre prochain, date d’anniversaire de la loi de 1905. Ces dernières semaines, une vague de propos ubuesques circulaient sur l’islam, et tous ceux qui en professaient la bonne parole étaient simplement intéressés par l’influence qu’ils pouvaient exercer sur la loi à venir concernant les « séparatismes »…

Il est clair que ce mot, au pluriel, peut désormais s’écrire au singulier : Marlène Schiappa nous sommait déjà de laisser le séparatisme corse tranquille et, le Président Emmanuel Macron, dans son discours du 2 octobre dernier annonçant la loi, n’a parlé que de cet islam des ténèbres, qu’il convient selon lui d’aider à retrouver la voie des Lumières…

Cette référence injuste qui est faite à l’islam ne nous laisse pas sans amertume à la fin de son discours. Nous pensons en effet que la quasi-unanimité de nos concitoyens de confession musulmane ne sont pas des terroristes, et ont déjà accès à un islam éclairé. Il n’y a donc pas besoin de le faire s’«illuminer», mais plutôt de le respecter, en lui restituant une place au sein de la République : celle de religion respectable et respectée.

Le discours du 2 octobre ne manque pas non plus de susciter notre inquiétude d’un point de vue juridique et, plus particulièrement, constitutionnel. Comment peut-on justifier une loi qui porte seulement sur un culte ? Avec un peu de recul, cette loi, ainsi libellée, pourrait être considérée comme attentatoire aux libertés publiques puisque, de prime abord, discriminatoire.

Par ailleurs, la loi a également vocation à intervenir directement au sein des associations, puisque les motifs de dissolution sont étendus : les associations devront signer des contrats d’engagement relatif au respect de normes minimales qui sont, elles-mêmes, imposées par la loi.

A triple titre, la loi pourra soulever des difficultés d’inconstitutionnalité. Sur l’obligation de signer un contrat et l’atteinte potentielle à la liberté contractuelle, nous pensons que le sujet est mineur et largement « outrepassable » juridiquement. Sur la question de la liberté d’association et le principe de non-discrimination, nos avis sont plus réservés et dépendront de la manière dont la loi sera rédigée ; mais nous sommes très inquiets, tant il est clair qu’une religion et une seule est montrée du doigt, alors que les dérives sectaires peuvent être observées dans toutes les confessions, comme le souligne régulièrement la Miviludes, l’organisme chargé de lutter contre les sectes.

En réalité, nous savons qu’il y a derrière ce texte de loi, une échéance électorale à venir pour notre Président, et pas des moindres. La volonté est toujours de se retrouver face au Rassemblement National et de polariser le débat politique, de manière constante, en partant d’un constat simple, voire simpliste : « les Français ne sont pas prêts à voter pour Marine Le Pen »... Nous appelons à faire attention à ce jeu politique, qui s’exerce depuis des années, et qui, à force d’épuisement, pousse, un peu plus, le Rassemblement National aux portes de nos institutions républicaines.

Il est ainsi dommage que la question du rôle des médias dans la diffusion des polémiques futiles concernant le foulard ne soit pas mise en avant. Nous sommes tous conscients que la liberté de la presse est essentielle dans notre pays, et qu’elle doit pouvoir s’y exercer dans le pluralisme des opinions de pensées. Or, les dernières séquences médiatiques ont tendance à poser la question de la déontologie s’appliquant aux médias, qui n’hésitent plus à reprendre des faits sans les vérifier, à faire le jeu du Rassemblement National ou à pratiquer l’incitation à la haine raciale en toute impunité. Sur cette source du séparatisme, le Président ne dira malheureusement rien. Ni d’ailleurs sur le scandale du « séparatisme » qui consiste à faire fructifier ses revenus en dehors de notre territoire, dans des paradis fiscaux, et qui n’a d’autres noms que l’évasion fiscale… Le séparatisme d’en haut ne gêne personne, tandis que le séparatisme d’en bas cristallise toutes les attentions.

Nous sommes cependant conscients de la volonté de faire preuve de pédagogie de la part du Président, qui souhaite, par exemple, que la langue arabe soit enseignée, en s’opposant ainsi frontalement au Rassemblement National. Il a également souhaité ne pas tomber dans les amalgames entre islam et islamisme radical (bien qu’il soit très largement entretenu par nos médias télévisés). Les problématiques des banlieues, de l’absence de mixité, ont également été évoquées à demi-mots, sans néanmoins de plans de financement concret. Il faut ici préciser que le financement, en matière de politique de lutte contre la radicalisation, est le nerf de la guerre. Mais les propositions, de ce côté, sont décevantes.

Il convient de rappeler que nous ne pouvons vivre que dans un régime respectueux des libertés. Et on peut se demander si cette loi n’aura pas pour effet, sinon pour but, de montrer du doigt encore un peu plus ceux qui vivent séparés, non pas par choix, mais le plus souvent du fait des politiques publiques, de la relégation sociale, et de l’exclusion économique... En d’autres termes, on peut se demander si la loi, et le discours qui l’accompagne, ne risquent pas de transformer les victimes en coupables. C’est la raison pour laquelle nous sommes d’accord avec Emmanuel Macron, la laïcité c’est le ciment de notre pays. A condition toutefois que la liberté de conscience ne soit pas contingente et contrainte diversement selon les religions…

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