Une loi au crédit limité

L'Assemblée nationale a dit oui. Oui au projet de loi de Christine Lagarde encadrant le crédit revolving, et oui à sa mesure la plus surprenante, l'obligation faite à l'officier d'Etat civil, lors d'un mariage, de lire aux futurs époux une déclaration sur l'engagement que représente un crédit à la consommation!

L'Assemblée nationale a dit oui. Oui au projet de loi de Christine Lagarde encadrant le crédit revolving, et oui à sa mesure la plus surprenante, l'obligation faite à l'officier d'Etat civil, lors d'un mariage, de lire aux futurs époux une déclaration sur l'engagement que représente un crédit à la consommation!

Certes, il n'y a pas que ça dans le projet de loi. La publicité sera mieux encadrée, avec l'obligation de communiquer sur le taux d'intérêt réel du crédit et non sur un taux promotionnel. Le vendeur devra consulter, sur le lieu de vente, le fichier des incidents de paiement (FICP), qui répertorie les impayés, avant d'accorder un crédit. Pour éviter que ne soit proposé systématiquement un crédit renouvelable, le vendeur recevra la même commission quel que soit le crédit proposé. Par ailleurs, le délai de rétractation devrait passer de 7 à 14 jours après la souscription d'un crédit.

Mais, malgré les amendements, ce projet de loi reste limité (voir notre enquête à ce sujet): pour éviter une explosion des crédits renouvelables (particulièrement redoutée en période de crise économique), une partie des députés, de droite comme de gauche, et des associations de consommateurs réclamaient la création d'un «fichier positif», recensant tous les Français remboursant un crédit. Christine Lagarde en a contesté l'efficacité.

Pourtant, une étude du CREDOC rendue publique ce 29 avril, par le ministère de l'économie, et réalisée à la demande de Christine Lagarde, démontre une nouvelle fois (Page 75 à 82) à quel point les ménages plongent dans le crédit revolving en méconnaissance de cause. En tout, 2.597 ménages ont été interrogés, dont 1.792 «en situation de précarité financière». Qu'en sort-il?

23% des ménages interrogés déclarent ne pas connaître les taux d'intérêt de leur crédit revolving. 32% de ces mêmes ménages déclarent ne pas savoir ce que représenteront, au total, les intérêts payés pour ces crédits. 39% disent qu'ils n'avaient pas forcément pensé faire un achat à crédit, mais qu'ils ont accepté le prêt qu'on leur a proposé.

Par ailleurs, 22% des ménages pauvres ayant un crédit renouvelable signalent ne pas avoir eu de propositions pour un autre type de prêt ou bien ne pas avoir connaissance d'autres crédits qu'ils auraient pu prendre pour effectuer cet achat.

Surtout, les ménages sont nombreux, 40%, à avoir choisi un crédit renouvelable car ils perçoivent ce type de crédit comme plus avantageux: 26% considèrent que le montant des remboursements est plus faible que pour un autre type de crédit, 21% que la durée de l'emprunt est plus intéressante.

Au moment de l'étude, les montants restant à rembourser dépassent 1 500 euros pour 41% des ménages en situation de pauvreté. «Les ménages bénéficiaires d'un minimum social et ayant un crédit renouvelable sont particulièrement nombreux», 37%, à déclarer rembourser plus de 150 euros par mois au titre de ces crédits.

En rédigeant son projet de loi, le ministère a-t-il vraiment pris en compte l'ensemble de ces données?

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