Destructions dans le droit du travail et dans ses contrôles, ubérisation massive d'emplois abusivement proclamés tenus par "auto employeurs", après l'étouffement des inspections de la Sécurité Sociale, et de l'oppbtp dans le bâtiment. Cela se concrétise en précarisation lourde et en accidents et maladies du travail.
Je reproduis ici la lettre ouverte de la FSU, SNUtef qui réagit le 22 février 2019 à une nouvelle loi destinée à réorganiser l'administration du Travail et la rangerait dans les services des Préfets, A l'encontre des principes d'indépendance posés par l'OIT.
Les Lilas le 22 février 2019
Monsieur le Premier Ministre,
Depuis la circulaire du 24 Juillet 2018, les propositions et les réflexions des cadres de l’Etat vont bon train, avec l’objectif de réorganiser à nouveau les services territoriaux de l’Etat et de chercher des sources d’économies.
Et ce processus n’est pas stoppé par la période de « Grand débat », ce qui interroge, d’ailleurs, sur les suites que vous entendez donner aux remontées des citoyens.
Dans ce contexte, les services déconcentrés du ministère chargé du travail et de l’emploi, bien que déjà inclus, depuis la RéATE, dans les DIRECCTE, se trouvent de nouveau dans l’œil du cyclone.
Les informations partielles, délivrées notamment par la Secrétaire Générale des Ministères Sociaux, évoquent la possibilité de fusionner les services de la Cohésion sociale avec ceux des Direccte, tant au niveau régional qu'au niveau départemental.
Sur ce dernier plan, l'hypothèse d'une fusion débouchant sur la création d'une nouvelle direction départementale interministérielle, incluant la substance des actuelles UD Direccte, nous paraît une très mauvaise solution.
La raison fondamentale en est la culture profonde de ces services, tournée vers les entreprises, les salariés et leurs représentants.
Le fondement historique du Ministère du Travail et de ses services est la mission d'inspection du travail et la prise en compte ultérieure du droit à l'emploi et à la formation professionnelle. L'élargissement progressif des missions à ces deux dernières thématiques, avec la création des DDTEFP, a été rendu possible par l'élaboration et le développement du lien Travail-Emploi, essentiel pour la cohérence de l'intervention des services. Celui-ci repose à la fois sur la connaissance qu'ont les agents de ces services des entreprises du territoire, de leur situation quant au respect du droit du travail et du droit au travail, des contacts qu'ils développent avec les employeurs, les salariés et leurs organisations représentatives, de leur expertise en droit du travail (droit protecteur des travailleurs), et, enfin, des garanties d'indépendance qui leur sont reconnues par les textes nationaux et internationaux.
Rappelons qu'en vertu de ces garanties, les fonctions d'inspection du travail échappent à la tutelle des préfets, et que cela concerne l'ensemble de la ligne hiérarchique dédiée.
Ce lien est fondamental pour les agents comme pour les usagers, qu'ils soient des individus ou des structures, il fonde leur crédibilité dans le traitement des restructurations d’entreprises et la mise en œuvre des politiques de l'emploi, de la formation et de l'insertion. Il se matérialise notamment par des échanges d’informations réciproques entre services Travail et services Emploi. Il a su, en général, perdurer, même après le rapprochement avec les services de l'économie, matérialisé par la création des DIRECCTE.
Il est patent que ce lien n'existe pas dans les services de la Cohésion sociale, qui, bien qu’exerçant parfois des missions aux thématiques et publics voisins, n'ont pas du tout la même clé d'entrée, les mêmes référentiels et les mêmes garanties d'indépendance. Ce qui n'empêche pas des collaborations ponctuelles des services pour la mise en œuvre de telle ou telle politique, comme, d’ailleurs, avec ceux de Jeunesse et Sports ou de l’ARS.
En revanche, la destruction des UD Direccte et leur fusion dans des nouvelles DDI sont de nature à ruiner ce lien, car elles impliqueraient de facto une séparation des services Emploi Insertion d’avec l’Inspection du travail, qui ne peut être sous l’autorité du préfet.
En outre, cela mettrait les services opérationnels en difficulté. En effet, l'on sait que, dans les DDI, les agents ont beaucoup de mal à exercer leurs missions de manière sereine et efficace, compte tenu de l'accumulation de missions très diverses dans des services fusionnés, de politiques constantes de réduction des effectifs, de chaînes hiérarchiques très hétérogènes et, la plupart du temps étrangères, si ce n'est hostiles, aux compétences métier. Celles-ci relevant d'ailleurs d'une autre ligne hiérarchique.
Les récents rapports des inspections générales et les échanges dans les instances nationales de concertation des DDI en témoignent.
Les missions de contrôle sont d'ailleurs, singulièrement, celles qui souffrent le plus de cette interministérialité départementale imposée, sous tutelle préfectorale étroite. Peut-on passer les services de l'inspection du travail et de l'emploi à la même moulinette que celle qui a tant dégradé les services et les missions des anciennes DDCCRF ?
Conserver des services du travail et de l'emploi au plus près des usagers et aptes à conserver leur confiance est une impérieuse nécessité, et, pour ce faire, on ne doit pas les brader en détruisant les UD des Direccte.
Au contraire, la FSU, comme son syndicat, le SNUTEFE-FSU, vous demandent solennellement de conserver et de conforter les structures actuelles des Direccte : par exemple, en leur adjoignant les services départementaux de la CCRF, leur permettant ainsi de réintégrer leur ligne hiérarchique logique et d'intégrer une structure où la culture des missions régaliennes est naturelle ; mais aussi, en élaborant un plan ambitieux de GPEC, permettant de faire face au vieillissement de la pyramide des âges et au défi du maintien et du développement des compétences ; et, enfin, en repartant des besoins du public pour étoffer leurs moyens humains et matériels.
Notre organisation a participé à plusieurs réunions d’instances de concertation organisées par les Préfets de région. Plusieurs d’entre eux ont exprimé le constat que la RGPP et la fusion des régions avaient entrainé une perte de compétences au niveau des départements et qu’il convenait de les mutualiser et d’augmenter les coopérations entre services sans procéder obligatoirement à des bouleversements et pertes de culture métier à travers des fusions-intégrations dans des DDI.
Nous souhaitons, Monsieur le Premier Ministre, pouvoir vous entretenir de vive voix de ces sujets et sollicitons, à cette fin, un rendez-vous avec vous ou vos collaborateurs. Je vous prie de croire, Monsieur le Premier Ministre, en l'assurance de notre profond attachement aux missions de service public.
Bernadette Groison
Secrétaire Générale