La Conférence internationale sur le Travail, du 15 mars 1890 à Berlin, a instauré une législation internationale du travail. En France la loi du 2 novembre 1892 a créé un corps d'inspecteurs, qui ont le droit contrôler librement le droit du travail dans toute entreprise.
Deux épreuves de forces actuelles montrent que gouvernement veut les soumettre au bon vouloir des préfets et des employeurs !
Refuser que le ministère du travail devienne une annexe du MEDEF !
La dilution des contraintes réglementaires de protection des salariés et la dilution des contrôles exercés sur les entreprises, sociétés et banques a déjà produit d’immenses catastrophes économiques, en santé publique, en écologie, en tous domaines. (En parallèle le pouvoir des forces armées sur les populations est amplifié.)
Ecouter le récit d'Anthony Smith, Inspecteur du travail limogé pour avoir fait son travail : France-Culture le 28 septembre 13h30 https://www.franceculture.fr/emissions/les-pieds-sur-terre/les-dangers-du-zele-au-travail (3° interview)
Je reproduis ici la lettre ouverte syndicale d’août 2020 à la nouvelle ministre du travail, lettre qui fait une remarquable présentation des deux bras de fer actuels. Michel-Lyon.
Désolé : je ne parviens pas à la mettre en forme normale. Voici le lien :
Syndicat SNU tefe- FSU
à
Madame la ministre du travail,
de l’emploi et de l’insertion
Madame la Ministre,
Dans cette période où vous prenez vos fonctions, la FSU-Snutefe, syndicat de la FSU organisant les personnels
du ministère du travail, souhaite attirer votre attention en particulier sur deux questions d’actualité.
La première est la procédure disciplinaire engagée à l’encontre de notre collègue inspecteur du travail,
Anthony Smith, en avril dernier. Cette procédure, initiée de manière précipitée et incompréhensible, contre
un agent de contrôle aux prises avec les difficultés et contradictions de la période de crise sanitaire et de
confinement a jeté un trouble certain parmi les agents de contrôle de votre ministère. Aux yeux du plus
grand nombre, et ce, y compris bien au-delà du périmètre de vos services, le ministère s’acharne contre un
agent qui a cherché, en mettant en œuvre les prérogatives propres à l’inspection du travail, à continuer
d’exercer ses missions fondamentales au plus près du terrain et au profit de la santé des salariés, alors que
bien des services de l’État restaient en retrait.
Les différences d’appréciation sur le bien-fondé de telle ou telle mesure préconisée par un agent de contrôle
pour atteindre les objectifs fixés par la réglementation, doivent être tranchées par le juge, non par
l’administration, et encore moins par la voie disciplinaire. D’autant que, dans son action, Anthony Smith,
comme tous les agents de contrôle, doit, selon la convention n° 81 de l’OIT, voir son indépendance garantie
contre les pressions extérieures indues.
À cet égard, les propositions de sanctions, faites par l’administration à la commission paritaire compétente,
sont totalement disproportionnées et injustifiées, elles sont vécues par les agents comme l’expression d’un
divorce irrémédiable entre eux et leur hiérarchie.
Nous vous demandons, Madame la Ministre, de signer votre prise de fonctions par un changement d’ère, une
réelle déclaration de soutien à vos services déconcentrés qui n’ont pas démérité et ont continué à assurer
leurs missions pendant la crise sanitaire. Il est urgent de faire redescendre la pression interne alimentée par
les positions et instructions d’une administration centrale peu en phase avec la réalité du terrain et plus
encline à dévaloriser voire décrédibiliser publiquement l’action des agents qu’à la reconnaître.
Nous vous demandons de ne prononcer aucune sanction à l’encontre de notre collègue.
La deuxième question qui nous préoccupe est celle de la relance, annoncée le 1er juillet, de la mise en œuvre
à marche forcée de la réforme de l’Organisation Territoriale de l’État dans nos services déconcentrés.
Cette application aux actuelles UR et UD DIRECCTE traduit un processus décisionnel archaïque, fait
d’injonctions qui ne vont ni dans le sens d’une meilleure efficacité de l’administration, ni dans le sens d’une
amélioration des conditions de travail des agents, elle induit la destruction de l’idée même de services
déconcentrés du Ministère du travail et de l’emploi.
Les unités départementales des Direccte(s) sont au croisement des forces économiques et des droits des
personnes, qu’elles travaillent ou qu’elles soient involontairement sans emploi. Elles sont au cœur de
contradictions qui peuvent générer des conflits importants entre l'économique et le social. Leur connaissance
des entreprises « de l'intérieur », leur donne un regard et une capacité d'analyse des situations que n'ont pas
les services des préfectures.
La nécessaire protection de l'indépendance de l'inspection du travail (mise en cause dans la procédure visant
Anthony Smith) est un élément majeur qui vient nourrir la rigueur d'analyse de tous les services de la
Direccte et qui ne pourra qu’être affecté par la transformation des UD en DDI.
L'actualité de la pandémie , qu'il s'agisse de la protection des travailleurs ou des fraudes à l'activité partielle a
montré et montre la nécessité que les unités départementales du travail et de l’emploi restent des services
« de plein exercice » dotées de moyens propres sans être noyées dans un ensemble de services protéiformes
dont les missions sont édulcorées par le poids de l'organisation et la restriction des moyens.
Pour plus de détails dans notre argumentation, nous nous permettons de vous renvoyer au courrier très
complet que la secrétaire générale de notre fédération, la FSU, a fait parvenir à Monsieur le Premier Ministre
le 22 février 2019 (joint à cette lettre).
Nous demandons, Madame la Ministre, l’arrêt de cette réforme destructrice dont l’effet sera d’amoindrir nos
services déconcentrés, leurs missions et leurs moyens et, qu’à tout le moins, vous nous receviez pour
entendre nos arguments en ce sens.
Nous vous prions d’agréer, Madame la Ministre, nos respectueuses salutations.
Le bureau national de la FSU-Snutefe
SYNDICAT NATIONAL UNITAIRE TRAVAIL EMPLOI FORMATION ÉCONOMIE
FÉDÉRATION SYNDICALE UNITAIRE
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