Je reproduis ici le tract interorganisations que je reçois ce jour, 31 mai.
Je reproduis ensuite l'interview de la Professeure Sophie Béroud qui analyse remarquablement les dernières réformes du droit du travail. Très bonne mise en perspective.
Le 7 juin, je le complète avec l'excellent article collectif de Médecins du travail. Ils analysent finement le dévoiement vichyste de leurs missions efectuée par la présente réforme. Une convergence de plus entre les pressions néolibérales et les lignes forces du fascisme français.
Cette loi comme toutes les lois récentes, est à lire comme ouvrant la voie à l'application de TAFTA et de TISA.
Michel-Lyon
La mobilisation puissante des salarié-e-s, jeunes, privé-e-s d’emplois et retraité-e-s s’est construite dans le pays pour combattre le projet de Loi Travail et porter l’exigence de nouveaux droits sociaux pour les salarié-e-s. Pour toute réponse le gouvernement a choisi le déni de démocratie avec l’utilisation du 49.3, puis l’autoritarisme et la répression.
Plus de 70% de la population est opposée à ce projet de loi ainsi qu’à l’utilisation du 49.3. Les mobilisations et le rapport de force dans l’opinion publique ont contraint le gouvernement à proposer des modifications au projet de loi, pour tenter d’en minimiser les impacts, mais le compte n’y est toujours pas pour les salariés et pour les jeunes.
Le projet demeure inacceptable, inamendable et doit être retiré.
Alors que certain-e-s parlent d’avancées, d’autres comme le Medef, jugent que le projet est vidé de son sens. Ce texte reste fidèle à son objectif de départ :
Inversion de la hiérarchie des normes (article 2). La primauté absolue donnée à l’accord d’entreprise sur la loi et les accords de branche. Cela aurait pour effet de faire voler en éclat le socle commun de protection et de garanties collectives pour tous les salarié-e-s et la mise en place d’autant de codes de travail qu’il existe d’entreprises pour imposer des normes défavorables… avec pour finalité, l’inégalité entre les salarié-e-es d’un même secteur, l’éloignement de l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et une course au dumping social.
CONCOURENT À CETTE RÉGRESSION SOCIALE :
* Les accords de développement et de maintien de l’emploi Depuis la loi de 2013 des accords d’entreprise «défensifs » peuvent être conclus en cas de difficultés économiques.
lIls peuvent imposer aux salarié-e-es des modifications de durée et d’organisation de travail ainsi que de rémunération, bien sûr en leur défaveur. Désormais de tels accords régressifs seraient aussi possibles même si l’entreprise va bien! Et fini le licenciement économique si un salarié-e refuse une telle modification de son contrat de travail. L’entreprise ne sera pas tenue de faire un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) et n’aura pas besoin de prouver qu’elle a des difficultés économiques. CGT, FO, FSU, SOLIDAIRES, UNEF, UNL, FIDL
* L’assouplissement du licenciement économique La définition des difficultés économiques demeure plus que large : perte d’exploitation, réorganisation, sauvegarde de la compétitivité, baisse de chiffres d’affaires, de commandes,… ne permettant plus au/à la juge d’apprécier le sérieux et la réalité des difficultés économiques et des licenciements. Ces dispositions empêchent aussi le/la salarié-e de contester le licenciement économique auprès du/de la juge prud’homal. Avec de telles mesures, ce n’est pas la peur d’embaucher qui est de mise mais bien celle de perdre son emploi pour les salarié-e-s. Que resterait-il donc, dans ces conditions, du CDI ?
* Le référendum-chantage Possibilité pour les organisations syndicales minoritaires (30% des voix aux élections professionnelles) de pouvoir demander un référendum pour valider un accord – régressif – signé avec l’employeur-euse. Ceci s’opposerait aux choix des salarié-e-s dans les élections professionnelles, mettant à mal le principe de représentativité des organisations syndicales et l’exercice du droit d’opposition. C’est en vérité un véritable déni de démocratie sociale dont il s’agit. On ne connaît que trop la sincérité d’un référendum placé sous le couperet de la délocalisation ou des suppressions d’emploi et le «libre arbitre» qu’il en résulte pour les salarié-e-s sommés de choisir entre garder la «garantie» de l’emploi ou leurs garanties, Smart en est un exemple.
* Une médecine du travail au rabais et dévoyée. Loin de chercher à la développer, le projet de loi El Khomri entérine une situation déjà fragilisée. La visite médicale d’embauche est réservée aux seule-s salarié-e-es affecté-e-es sur des postes pré- sentant des risques particuliers, la périodicité des visites médicales est supprimée, la possibilité est ouverte à des non médecins pour faire les visites médicales et les études de postes… La médecine du travail est aussi attaquée par une réforme de l’aptitude.
Ainsi le rôle de la médecine du travail est radicalement transformé notamment en ne permettant plus de faire lien entre le travail et les affections subies de son fait. D’un rôle de prévention, elle mute à celui de délivrance d’un permis d’embaucher et de licencier.
* La fonction publique également concernée Si ce projet de loi vise d’abord à modifier le Code du travail, les agent-e-s de la Fonction publique sont concernée-e-s, par solidarité bien sûr mais aussi par les régressions, qui pourraient être transposés dans le secteur public. En effet, nombre de règles inscrites dans le statut de fonction publique sont la transposition de dispositions du Code du travail (dialogue social, rapport national, local, temps de travail, etc.)
* Pour les jeunes, le droit à l’avenir remis en cause Alors que les jeunes connaissent déjà la précarité pendant leurs études et leur insertion professionnelle, la loi travail est une véritable remise en cause de leur droit à l’avenir imposant de travailler plus pour gagner moins, tout en fragilisant leur parcours de vie en facilitant les licenciements.
Les organisations des pays voisins qui ont fait l’expérience d’une réforme du marché du travail dans un passé récent, Italie, Espagne, Portugal, bien sûr la Grèce mais également l’Allemagne mesurent les conséquences et interrogent très fortement la pertinence du projet gouvernemental en France. Leur position se traduit par des messages de solidarité et les grèves organisées actuellement.
La votation citoyenne organisée par les 7 organisations syndicales doit permettre à tous les salarié-e-s, jeunes, privé-e-es d’emplois, retraité-e-s et citoyen-ne-s de s’engager dans la mobilisation. PARTICIPEZ-Y EN DÉPOSANT LE BULLETIN DE VOTE !
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Sophie Béroud: «Le programme du Medef est appliqué» Interview réalisé le 19 février 2016 par Mathilde Goanec.
La réforme du code du travail ressemble à une déclaration de guerre pour les syndicats. Le gouvernement prépare un affrontement social musclé. La spécialiste Sophie Béroud revient pour Mediapart sur la loi et ses conséquences dans le monde syndical.
« Muette jusqu’ici, la CFDT a fini par parler. Deux jours après avoir pris connaissance du projet de loi El Khomri, la confédération s’est fendue d’un tweet, pointant une réforme « dangereuse » du licenciement économique. Puis c'est Laurent Berger, dans Le Monde, qui a qualifié le texte de « très déséquilibré », une position plus forte que d'ordinaire. La CFTC de son côté juge le projet de loi « très dangereux » pour les salariés quand la CFE-CGC parle « d’un enfumage manifeste ». FO se moque d’un « tsunami libéral », la CGT brocarde une loi du « XIXe siècle ». Solidaires, enfin, estime que le code du travail est passé « à la broyeuse ». Un vrai rejet du monde syndical guette la ministre du travail et bien sûr François Hollande qui avait pourtant promis de prendre bien soin de la démocratie sociale. Sophie Béroud, maître de conférences en sciences politiques à Lyon, évalue la possibilité d’une rupture.
Dans le projet de loi sur le travail figurent plusieurs mesures, comme la négociation directe entre le salarié et la direction sur le forfait-jour ou la possibilité de déclencher un référendum auprès des salariés, qui donnent le sentiment que les organisations syndicales sont écartées du tableau. Est-ce compatible avec le dialogue social prôné depuis le début par François Hollande ?
« C’est surtout en décalage, voire en rupture, avec une série de réformes qui ont été conduites avec l’objectif affiché de renforcer la démocratie sociale en France. Il est ainsi surprenant de voir combien il est peu fait cas de tout l’édifice qui a été mis en place avec la réforme des règles de la représentativité syndicale, actée en 2008 dans le privé: son but était de renforcer la légitimité des syndicats dans l’entreprise en fondant la mesure de la représentativité sur les résultats électoraux. Cette réforme, qui a résulté d’une position commune des syndicats et du patronat reprise dans la loi, a également établi la notion d’accord majoritaire (un accord signé par une organisation ou des organisations ayant emporté au moins 30 % des suffrages exprimés) et un droit d’opposition (pour des organisations ayant remporté au moins 50 % des suffrages exprimés).
Or, que dit le projet de loi El Khomri ? Il redéfinit la notion d’accord majoritaire en la fixant à 50 % des suffrages exprimés pour les organisations représentatives (on exclut donc du calcul les suffrages pour les autres organisations). Il supprime le droit d’opposition et il confère un nouveau droit à la consultation directe des salariés. On modifie donc encore une fois les règles de la négociation collective et de validation des accords, mais sans que cela résulte ni d’un bilan public et concerté des pratiques en vigueur depuis 2008, ni d’une négociation entre les organisations syndicales et les organisations patronales. Et pourtant, là encore, la loi du 31 janvier 2007 de « modernisation du dialogue social » impose au gouvernement de soumettre tout projet intéressant, entre autres les relations collectives de travail, aux organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel en vue d’une éventuelle négociation.
L’Unsa parlait, dès février et lors de la première évocation de la possibilité d’un référendum d'entreprise, d’une mesure « sortie de nulle part »…En clair, on change les règles en cours de route ?
« On peut s’interroger sur cette volonté d’encore une fois changer les règles en vigueur et essayer de la décrypter sur le plan politique. Tout se passe comme si la réforme de la représentativité de 2008 n’avait pas donné les résultats que souhaite le gouvernement, c’est-à-dire, en clair, la marginalisation de syndicats ou de sections syndicales combatives dans les entreprises.
Alors, pour créer des conditions où la représentation syndicale dans l’entreprise se contente de valider les accords voulus par les directions (et pour contourner les organisations jugées trop récalcitrantes), on ressort le spectre du référendum auprès des salariés, en le faisant passer pour un meilleur outil démocratique. On sait pourtant que bien des limites entourent l’usage de ce type de consultation et en réduisent très fortement la portée démocratique : quel est le périmètre concerné ? Les salariés de l’entreprise ? Les salariés des entreprises sous-traitantes ? Les intérimaires ? Comment est formulée la question ?
La contrepartie, selon le gouvernement, est le recours bien plus systématique à l'accord d'entreprise. Est-ce un renforcement syndical, comme semble le penser la ministre du travail ?
« Cela fait longtemps que l’on sait que le développement des accords d’entreprise ne signifie en rien un pouvoir accru donné aux salariés, via leurs représentants syndicaux. Les enjeux posés au niveau d’une seule entreprise, voire d’un établissement, voire du groupe (mais en ne prenant en compte, selon le projet de loi, que ses activités en France), sont biaisés en raison des fortes contraintes qui s’imposent et qui résultent notamment des formes prises par la division internationale du travail.
Des consultations qui posent pour alternative soit la fermeture du site, soit l’acceptation d’un certain nombre de reculs (en termes de temps de travail, de perte de jours de congés ou de baisse de salaires) sont des faux-semblants de démocratie. Il est impressionnant de voir combien ce discours sur la nécessité de renforcer la négociation d’entreprise – et la dénonciation récurrente des « blocages » – tourne à vide. C’est un voile idéologique pour masquer des attaques systématiques contre le monde du travail. On négocie beaucoup, en France, au niveau des entreprises et ce, depuis plus de vingt ans. Mais les obligations d’aboutir sur des questions susceptibles d’améliorer le quotidien des salariés sont par contre très rares.
Myriam El Khomri, avant même la présentation officielle du texte devant le conseil des ministres, a évoqué un possible usage du 49-3 si le texte coince à l'assemblée. Cela vous semble-t-il également compatible avec l'exercice de la« démocratie sociale », pilier du programme de François Hollande ?
« On ne peut pas aller plus loin, me semble-t-il, dans la négation même de la notion de dialogue social. Il n’y a donc rien à discuter. Outre que cela va à l’encontre des dispositions introduites dans le Code du travail depuis la loi de 2007 que j’évoquais tout à l’heure, il faudrait mettre cette déclaration en perspective avec une tribune que signait dans Le Monde le candidat Hollande en juin 2011, et qui était une ode à l’autonomie des « partenaires sociaux » « dans la définition et l’élaboration des normes sociales » et où il disait, je cite: « L’un des enjeux du prochain mandat sera (…) de respecter les acteurs sociaux et de promouvoir la culture de la négociation et du compromis ». On semble bien loin, avec des pratiques telles que le passage en force par le pouvoir exécutif, y compris sur le pouvoir législatif, via le 49-3.
La loi Rebsamen, votée l'an dernier, apportait-elle selon vous d'autres garanties sur la bonne tenue du dialogue social en entreprise ?
« Encore une loi qui a pour objectif de réformer le dialogue social ! La loi Rebsamen pose d’autres problèmes dont la possibilité de faire dépendre désormais l’architecture des institutions représentatives du personnel au sein des entreprises d’accords négociés avec les syndicats et d’aboutir à un véritable patchwork selon les entreprises et les rapports de force en interne. Un des risques sous-jacents à cette loi est l’affaiblissement des CHSCT. Enfin, les dispositions prévues par la loi Rebsamen pour les salariés des entreprises de moins de onze salariés sont assez décevantes. Pour rappel cependant, cette loi a résulté de l’échec de négociations interprofessionnelles préalables entre les organisations syndicales et patronales en janvier 2015. Les pratiques du gouvernement Valls sont de ce point de vue à géométrie très variable !
Peut-on imaginer que ce texte, qui va très loin sur un certain nombre de sujets (le temps de travail, les apprentis, les indemnités prud'homales, le licenciement économique), constitue une rupture franche entre le pouvoir socialiste et le milieu syndical ?
« Je ne dirais pas qu’il s’agit d’une rupture, tant ce projet de loi s’inscrit dans la continuité d’autres dispositions présentes dans la loi du 14 juin 2013 de sécurisation de l’emploi, dans les lois Macron et Rebsamen. C’est le cas pour l’assouplissement des procédures de licenciement économique. Plutôt que de rupture, on peut parler d’accélération, de franchissement d’un nouveau seuil. On pourra dire qu’une entreprise systématique de destruction d’un droit du travail protecteur a été menée sous le quinquennat de François Hollande.
Finalement, quelles mesures favorables aux salariés les gouvernements Ayrault et Valls auront-ils fait adopter ? En revanche, le programme voulu par le Medef est appliqué. Mais là encore, on est loin d’une rupture. Le candidat Hollande n’avait pas vraiment d’ancrage dans le monde syndical. Il a essayé de construire des réseaux du côté de la CFDT et de l’Unsa. Mais il a toujours été très en contact, en revanche, avec le monde patronal, dans une espèce de hantise de la confrontation qui avait eu lieu durant la dernière période de gouvernement socialiste entre Lionel Jospin et le CNPF devenu pour l’occasion Medef (dans son opposition farouche aux 35 heures). C’est une sorte d’ironie de l’histoire que le dernier coup porté aux 35 heures se fasse sous un gouvernement socialiste.
Pensez-vous qu'il y aura une forme d'unanimité syndicale cette fois-ci ?
« Face à une telle attaque contre le monde du travail, une réaction unitaire serait non seulement nécessaire, mais la condition même pour que les salariés puissent se rendre compte de l’importance des enjeux et se saisir de ces débats. Les dynamiques unitaires peuvent aider à une politisation, au sens de l’appropriation des enjeux, au sein des entreprises. La violence de l’attaque, la soumission tellement manifeste aux exigences du patronat peuvent, peut-être, favoriser un rapprochement entre les syndicats qui permette de dépasser un arc de force CGT-FO-Solidaires et englober aussi la CFTC, la CFE-CGC, l’Unsa, voire la CFDT. Mais je ne crois pas que le contexte rende possible, pour le moment, une démarche unitaire durable.
La CGT est à la veille de son congrès confédéral et un rapprochement aujourd’hui avec la CFDT nécessiterait que cette dernière modifie beaucoup son discours et ses appréciations sur les textes en question, mais aussi sur la place et le rôle donnée à la négociation collective dans l'entreprise. Côté CFDT, une telle démarche pourrait aussi créer de l’incompréhension et des remous en interne. De plus, les organisations syndicales sont prises par cette lutte de concurrence permanente que leur impose la mesure de la représentativité. Elles sont plutôt tournées aujourd’hui vers la préparation des élections TPE qui auront lieu à l’automne prochain et qui, pour quelques points de suffrage, seront décisives pour établir in fine la hiérarchie entre les organisations (CGT ou CFDT première), quand il s’agira d’additionner ces résultats avec ceux des élections au sein des comités d’entreprise pour la nouvelle mesure d’audience nationale de la représentativité en 2017.
Comment la CFDT, qui a accueilli plutôt positivement jusqu'ici les annonces de l'exécutif ainsi que les différents rapports sur le sujet, peut-elle se dépêtrer de ce projet de loi ? Mais également les syndicats dits réformistes comme l'Unsa ou la CFE-CGC, et même la CFTC, au-delà des positionnements belliqueux ?
« Oui, les profondes attaques que porte le gouvernement contre le monde du travail, contre les protections existantes dans le droit du travail sont un très mauvais coup pour la CFDT qui a choisi, depuis le début du quinquennat Hollande, d’accompagner l’ensemble des mesures. La direction de la CFDT semble aujourd’hui tracer une ligne « rouge » sur la question de la réforme du licenciement économique et du plafonnement des indemnités aux Prud'hommes. C’est à comprendre au regard de ce que vivent les équipes CFDT sur le terrain, aux combats qui sont menés dans les entreprises. La direction de la CFDT ne peut pas se permettre de priver ses équipes de tout point d’appui sans les déstabiliser profondément. Son positionnement sur la loi Macron et sur le travail du dimanche a déjà entraîné de sérieuses difficultés au sein de son syndicat du commerce Île-de-France.
Pour s'engager sur un chemin si périlleux, faut-il croire que le pouvoir socialiste n'a plus peur du monde syndical et de sa capacité de résistance ?
« Sans doute que l’analyse est faite, au sein du gouvernement, d’un côté, d’un processus de domestication de la CFDT – même si le mot est sans doute trop fort et postule une vision bien trop homogène de l’organisation– et de l’autre, d'une relative marginalisation, en raison de la crise interne qu’elle a traversée, de la CGT. Ceux qui font ce pari là jouent avec le feu, me semble-t-il, et n’ont qu’une vue très immédiate des choses. C’est presque un pari outrageux qui est fait au plus haut de l'État sur la faiblesse supposée du syndicalisme français. Mais en raison de la brutalité du discours, de la méthode employée et de l’ampleur des destructions en termes de protection des salariés, le gouvernement prend le risque de créer, malgré toutes les divisions internes au monde syndical et malgré le poids encore présent de l’échec du mouvement social de 2010, un début de réaction unitaire et surtout de mobilisation chez les salariés. De plus, attaquer encore plus le monde du travail, affaiblir encore plus la représentation syndicale, c’est encore renforcer les conditions pour un profond désarroi politique d’une large partie des salariés.
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Article coécrit par des médecins du travail visant à alerter sur l'article 44 de la loi El Khomri qui remet en cause le rôle exclusivement préventif de la médecine du travail. C'est un passage vers la sélection, faussement sécuritaire visant à éliminer les travailleurs à risques et non plus à prévenir les atteinte à leur santé du fait de leur travail.
C'est encore un coup de rabot, pour ouvrir la voie à TAFTA et à TISA ! Michel-Lyon.
"Très peu de gens le savent, les services médicaux du travail n’ont pas été institutionnalisés par la loi n°46-2195 du 11 octobre 1946, comme souvent citée dans les historiques, mais par la loi n°625 du 28 juillet 1942 signée à Vichy par Philippe Pétain, Maréchal de France et chef de l’Etat français, ainsi que par Hubert Lagardelle, Ministre secrétaire d’Etat au travail de l’époque.
Par le fait du hasard ou d’un concours de circonstance avec l’actualité, les journaux officiels de la République Française de 1946 sont accessibles depuis peu sur le site internet Gallica de la Bibliothèque Nationale de France. Le parallélisme de ces textes avec ceux de l’article 44 sur la modernisation de la médecine du travail prévus dans le projet de loi El Khomri, dite « loi travail », est troublant et donne un goût amer de déjà-vu.
L’article 8 du chapitre II de la loi de 1942 sur le rôle des services médicaux du travail précisait : « Les médecins du travail veillent au maintien et à l’amélioration de l’état de santé des travailleurs dans des conditions qui seront précisées par arrêté du secrétaire d’Etat au travail, sur la proposition du comité permanent créé par l’article 4 de la loi du 31 octobre 1941. A cet effet, ils doivent notamment procéder lors de l’embauchage et, par la suite, à intervalles réguliers, à un examen médical complet de chaque salarié, exercer une surveillance constante sur les jeunes ouvriers et les apprentis, s’assurer que chaque travailleur reçoit un emploi à la mesure de ses forces et de ses facultés et contrôler les conditions de travail et d’hygiène dans les ateliers. Ils peuvent, au siège du service médical, donner leurs soins aux salariés atteints d’affections qui n’entrainent pas la cessation du travail ».
A la Libération, les bases légales de la loi de 1942 n’ont pas été remises en question par celles de la loi de 1946 qui, avec son décret d’application n°46-2729 du 26 novembre 1946, a simplement précisé l’organisation des services médicaux du travail. Ces textes ont été signés par : George Bidault, Président du gouvernement provisoire de la République ; René Arthaud, Ministre de la santé publique ; et Ambroise Croizat, Ministre du travail et de la sécurité sociale de l’époque. Rappelons que ce dernier fut aussi secrétaire générale de la fédération des Travailleurs de la métallurgie de la Confédération Générale du Travail (CGT). La loi de 1946 indiquait en son article 1er, que « Ces services seront assurés par un ou plusieurs médecins qui prennent le nom de « médecins du travail » et dont le rôle exclusivement préventif consiste à éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d’hygiène du travail, les risques de contagions et l’état de santé des travailleurs ».
Jusqu’en 2015, c’est sur la base de cet article 1er de loi de 1946, repris dans l’article L4622-3 du Code du travail, que de nombreuses générations de médecins du travail ont exercé leur métier de préventeur en santé au travail. Faisant suite notamment au rapport Issindou sur «aptitude et médecine du travail », la loi du 17 août 2015 de l’ancien Ministre du travail François Rebsamen était déjà venue étendre cette mission à « toute atteinte de la sécurité des tiers ». Le 11 mai 2016, l’actuel gouvernement français a engagé sa responsabilité en l’application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution française sur le projet de la « loi travail » du Ministre du Travail Myriam EL Khomri censé refondre une partie importante du Code du travail en instituant de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs. Ce projet renforce cette nouvelle mission sécuritaire du médecin du travail en remplaçant cette partie du texte de la loi de 2015 par « tout risque manifeste d’atteinte à la sécurité des tiers évoluant dans l’environnement immédiat de travail ». Pour faire simple, le médecin du travail aurait donc désormais une mission exclusive de prévention qui devrait être à la fois sécuritaire pour les tiers « proches » et dans le même temps éviter que le travail n’altère la santé des travailleurs.
Avec le futur art. L4624-2 prévu dans le projet de loi, on découvre un peu plus les véritables intentions de cette nouvelle mission. Ce texte instaure un tri des travailleurs avec un suivi médical qui différera selon leur affectation ou non par l’employeur à un poste présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité ou pour celles de leurs collègues ou des tiers évoluant dans l’environnement immédiat de travail. Les « sélectionnés » aux postes à risques particuliers bénéficieront d’un suivi individuel renforcé de leur état de santé, avec un examen médical d’aptitude avant l’embauche et renouvelé périodiquement. Celui-ci sera réalisé par un médecin mais plus obligatoirement par un médecin du travail. Ces contrôles médicaux devront s’assurer de la compatibilité de l’état de santé avec le poste auquel il sera affecté. Les autres travailleurs bénéficieront après l’embauche d’une visite d’information et prévention qui sera réalisée par un médecin du travail, ou sous son autorité, par les autres professionnels de santé membres de l’équipe pluridisciplinaire mentionné à l’article L4622-8 du code du travail (art. L4624-1). Cette visite, qui perd au passage son obligation biennale, donnera lieu à la délivrance d’une attestation mais pas d’un avis d’aptitude comme pour « sélectionnés », sauf si le travailleur déclare lors de cette visite qu’il est considéré comme travailleur handicapé ou titulaire d’une pension d’invalidité au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire : Dans ce cas, il sera donc considéré et sélectionné comme « travailleur à risques » et devra bénéficier d’un suivi individuel renforcé comme les travailleurs affectés à un poste à risques particuliers.
En cas d’avis d’inaptitude rendu par le médecin du travail, ce projet de loi va encore plus loin. L’article L4624-4 instaure une nouvelle obligation, celle de devoir avoir un échange tripartite entre le salarié, l’employeur et le médecin du travail avant que ce dernier ne délivre son avis d’inaptitude au poste de travail. Nul doute que, pour se défendre, le salarié et/ou l’employeur n’hésiteront pas à porter leurs échanges sur des éléments de nature médicale qui auraient amenés le médecin du travail à porter cet avis et auxquels le médecin du travail ne pourra pas participer au risque de lever le secret médical. D’ailleurs, l’article L4624-7 prévoit cette situation : en cas de contestation de cet avis par le salarié ou l’employeur, « il peut saisir le conseil des prud’hommes, statuant en la forme des référés, d’une demande de désignation d’un médecin-expert inscrit sur une liste des experts auprès de la cour d’appel ». Cet article ne donne aucune information sur la qualité et les compétences de ce médecin notamment en santé au travail, par contre il précise que son avis se substituera à celui du médecin du travail. Cette dernière disposition est d’autant plus incompréhensible qu’elle se substitue au recours exercé auparavant gratuitement devant l’inspecteur du travail qui prenait sa décision après avis du médecin inspecteur du travail. Ces deux représentants de l’Etat étaient pourtant reconnus en matière de connaissance des conditions de travail des entreprises, ce qui risque de ne pas être le cas pour ce médecin-expert dont la prestation sera en plus facturée.
Enfin, dans le même temps et notamment lors des rencontres parlementaires sur le « Bien-être au travail » du 30 mars 2016, madame la Ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du dialogue sociale, a annoncé pour 2020, une diminution de la moitié des médecins du travail avec un passage de 5 000 médecins du travail à 2 500. Or, aucune mesure ne figure dans le projet de loi pour redresser cette pénurie annoncée et pourtant connue de longue date. Seul l’article 44 ter, rajouté par l’amendement n°2266, indique que « dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant des propositions pour renforcer l’attractivité de la carrière de médecin du travail ».
Cette loi va profondément réduire la fonction préventive de la médecine du travail au profil d’une médecine sécuritaire de sélection, de tri, et de contrôle de la santé des travailleurs « à risques ».
Le véritable enjeu de l'article 44 de projet de loi El Khomri serait donc : d’une part, d’éliminer les travailleurs à risques mais pas les risques en entreprise ; et d’autre part, d’éliminer les médecins du travail (et peut-être les médecins inspecteurs du travail) pour affranchir les employeurs de ce dispositif onéreux, dont le coût en cotisations approcherait 1,3 Md€ par an selon le rapport de la Cour des comptes du 27 novembre 2012 sur « les services de santé au travail interentreprises : une réforme en devenir ».
En tant que médecins du travail et universitaire, nous sommes donc solidaires de la contestationdu projet de loi El Khomri car nous ne voulons pas d'une médecine du travail faussement sécuritaire, mais d’une véritable médecine du travail préventive et d’un renforcement de ses moyens notamment humains, en augmentant non seulement les effectifs des étudiants inscrits au Diplôme d’Etudes Supérieures (DES) de santé au travail mais aussi ceux des enseignants hospitaliers-universitaires de la discipline pour pouvoir les former, avant qu’il n’y en ait plus comme depuis deux ans à Tours, bientôt à Nantes et peut-être à Poitiers. Des médecins en exercice souhaitent s’orienter vers la médecine du travail. A cet effet, le décret du 30 janvier 2012 a prévu que « le service de santé au travail ou l'employeur peut recruter des collaborateurs médecins. Ces médecins s’engagent à suivre une formation en vue de l’obtention de la qualification en médecine du travail auprès de l'ordre des médecins. Ils sont encadrés par un médecin qualifié en médecine du travail qu'ils assistent dans ses missions » (Art. R4623-25). Depuis le 25 octobre 2012, un « Diplôme Inter Universitaire de pratique médicale en santé au travail » a été arrêté par le Collège des Enseignants Hospitalo – Universitaires de médecine du travail (CEHUMT), la section Formations et Compétences du Conseil National de l’Ordre des Médecins (CNOM) et la Direction Générale du Travail (DGT) du Ministère du travail. Cette formation est accessible aux médecins non titulaires de la qualification de spécialiste en médecine du travail et justifiant d’au moins 5 ans d’inscription au conseil de l’ordre des médecins. Elle dure quatre ans, calquée sur celle du DES en santé au travail, avec une première partie de deux ans de formation théorique et pratique, et une seconde partie pratique tutorée de autres années. Elle permet d’obtenir la qualification en médecine du travail et le titre de Collaborateur médecin…Un nom prédestiné pour revenir aux sources de la médecine du travail ou simple coïncidence ? Notons aussi que dans les entreprises la sémantique a aussi beaucoup évoluée depuis ces dernières années. Les « travailleurs » ont tendance à disparaitre aux profits de « collaborateurs »…de quoi aussi s’inquiéter, non ? "
Stéphanie PAOLINI, Médecin du travail
Mireille CHEVALIER, Médecin du travail
Eric BEN-BRIK, Maitre de Conférences des Universités – Praticien Hospitalier en Santé au travail