INSTALLATION DE LA NOUVELLE COMMISSION DU DROIT LOCAL

La Commission du Droit local : une volonté politique ou encore une occasion manquée ? 

Ce 2 septembre 2014, à Strasbourg, la Ministre de la Justice installe officiellement une nouvelle Commission du Droit local d’Alsace et de Moselle.

On y retrouve des représentants officiels des « cultes reconnus » ainsi que les juristes farouchement attachés à l’aspect religieux des particularismes locaux.

En revanche, pas un seul représentant du « monde laïque » ! 

À cette occasion, il m’a paru utile de présenter les différentes structures publiques et parapubliques, bien mal connues, qui interviennent de manière fort discrète dans les dossiers du Droit local : 

DES STRUCTURES PUBLIQUES ET PARAPUBLIQUES BIEN MAL CONNUES… 

RAPPEL pour ceux qui n’ont pas lu les chapitres précédents : 

Les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, annexés par l’Empire d’Allemagne de 1871 à 1918, disposent de nombreux régimes dérogatoires au Droit national français. Ces particularités sont relatives à de très nombreux domaines : régime des cultes, enseignement public, Code pénal, Code du travail, Code des collectivités territoriales, Code de commerce, régimes spécifiques des notaires, des pharmacies, de la conservation des hypothèques, de la chasse et de la pêche, des associations et fondations, des baux …et, à tout seigneur tout honneur, du régime de protection sociale, la fameuse « sécu » locale … (énumération non exhaustive).

Ces régimes dérogatoires n’ont généralement aucun fondement juridique commun. Ils procèdent du maintien à la fois de dispositions françaises d’avant 1871 et supprimées dans les autres départements entre 1871 et 1918, des dispositions allemandes propres à la « Terre d’Empire d’Alsace-Lorraine » ou communes au Droit général allemand, et enfin de textes divers d’« adaptation » adoptés depuis le retour des départements à la France en 1918.

Leur point commun essentiel : une proximité « textuelle » : les principaux régimes dérogatoires sont énumérés à l’article 7 du titre 1er de la « Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ».

Par commodité et du fait de l’action continue des différents lobbies attachés au maintien de tout ou partie de cet ensemble disparate, il est aujourd’hui consacré de désigner ce « fourre-tout » juridique sous la noble appellation de « Droit Local d’Alsace et de Moselle » …

 

Or, tous les praticiens vous le diront : le Droit ne peut pas rester un corps éternellement figé ! La Société et son contexte évoluent … Et les recueils de jurisprudence relatifs au Droit local couvrent des pans de mur entiers dans les cabinets des spécialistes.

Récemment, le Conseil Constitutionnel à l’occasion de décisions prises après le dépôt de Questions Prioritaires de Constitutionnalité (QPC) a également été amené à préciser les questions de compatibilité de ce Droit local avec la Loi fondamentale de la République.

 

Depuis longtemps, des structures publiques et parapubliques ont été mises en place, afin notamment de travailler à l’adaptation du Droit local à l’évolution de la Société et, éventuellement, de favoriser le rapprochement avec le Droit général français.

 Il apparaît nécessaire aujourd’hui de présenter ces structures qui ont un caractère commun : l’opacité ! [Pour la clarté de notre exposé, cette présentation ne suivra pas l’ordre chronologique de leur création] 

Le CONSEIL CONSULTATIF DU DROIT LOCAL

 « Les principales collectivités territoriales d'Alsace et de Moselle ont institué en novembre 2001, sur la base d'une convention, un « conseil consultatif du droit local d'Alsace-Moselle» (CCDL), instance représentative de nature politique, susceptible d'exprimer les attentes des élus locaux. Son siège se situe au conseil régional d'Alsace ». [Guide de Légistique sur le site de LÉGIFRANCE : http://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Guide-de-legistique/III.-Redaction-des-textes/3.7.-Application-et-applicabilite-dans-certaines-parties-du-territoire-metropolitain/3.7.1.-Application-et-applicabilite-des-textes-en-Alsace-Moselle]

 « C’est une instance de nature politique, représentative et susceptible d'exprimer la volonté démocratique et les attentes de la population au regard des évolutions souhaitables, et à même d'éclairer le Parlement et le Gouvernement.

Composé de l'ensemble des Députés et Sénateurs d'Alsace-Moselle, ainsi que des élus locaux les plus représentatifs, le CCDL est présidé par M. le Député Emile Blessig ». [Site de l’IDL : http://www.idl-am.org/contenu.asp?id=5]  - Ce texte, comme souvent sur ce site, n’est pas à jour : Monsieur Blessig, ancien député maire de Saverne, ne dispose plus aujourd’hui d’aucun mandat local ou national… préside-t-il toujours ce mystérieux CCDL ?]

 Ce Conseil n’offre aucune lisibilité au citoyen : pas de site Internet, aucune publication d’accès facile sur sa composition exacte (quid des « élus locaux les plus représentatifs »), son fonctionnement (auto saisine, ou consultation par d’autres instances …) ni bien entendu sur ses avis prononcés depuis 2001 …

 

La COMMISSION D’HARMONISATION DU DROIT PRIVÉ (pour mémoire)

 Instituée par l’Arrêté ministériel du 22 août 1985, elle est « chargée de proposer et d’étudier les harmonisations qui paraîtraient possibles en droit privé, entre les dispositions applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et les autres départements ». (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000681434)

 Présidée par un sénateur alsacien (à l’origine en 1985 Marcel Rudloff ; au moment de sa suppression en 2014 André Reichardt), elle ne comprend par ailleurs que des juristes. Son secrétariat est assuré au sein des services de la Cour d’appel de Colmar.

 En janvier 2014, le président Reichardt obtient du 1er Ministre la suppression de la structure et la création d’une nouvelle commission : en effet, le champ d’action limité au Droit privé paraissait trop étroit et l’ancienne commission n’ayant pas été renouvelée régulièrement était en voie d’extinction naturelle …

 Là encore, aucune diffusion publique facilement accessible des travaux de cette Commission d’harmonisation. Internet n’est pas prévu par le Droit local !

 La COMMISSION DU DROIT LOCAL D’ALSACE ET DE MOSELLE

 Elle est instituée par le Décret du 26 janvier 2014, signé par le 1er Ministre Jean-Marc Ayrault. (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028510238)

 Grande nouveauté : la Commission voit son champ d’action élargi à tous les domaines du Droit.

 Le Décret liste 14 membres de droit, représentants des principales cours de justice des 3 départements et … le Président et le Secrétaire général de l’INSTITUT DU DROIT LOCAL … cette structure associative (selon les dispositions locales relatives aux associations bien entendu) se voit de plus « chargée de la préparation des travaux de la Commission »…

 Le Décret prévoit aussi la nomination par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, d’un certain nombre de personnalités qualifiées …

 Ce sera fait par l’Arrêté du 27 juin 2014

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029186972&dateTexte=&categorieLien=id)

 Aux représentants des diverses professions juridiques, s’ajoutent des représentants du monde professionnel (les présidents de CCI), quelques juristes universitaires et … les représentants des 3 cultes « reconnus » en Alsace et Moselle (catholique, protestants et juif). !!!

 Rien pour le monde des salariés (concernés notamment par un Code du travail particulier) et … rien pour les associations et organismes de sensibilité laïque !

 La nouvelle commission accueille ainsi, en plus des juristes professionnels, uniquement les bénéficiaires de certains régimes dérogatoires et tout particulièrement les cultes !

 Le fait que l’Arrêté ministériel ait écarté le très virulent défenseur des privilèges des « Églises », le sénateur Reichardt, au profit du député socialiste alsacien, Armand Jung, ne change pas la donne : il suffit de consulter le site Internet de l’honorable parlementaire pour trouver de multiples « engagements fermes sur le maintien du concordat en Alsace-Moselle »…


 L’INSTITUT DU DROIT LOCAL

 Petit, discret, mais maousse costaud ! comme disait la publicité…

 Cet association de droit local est créée en 1985, sur préconisation d’un rapport de 1982 au 1er Ministre Pierre Mauroy, présenté par le député haut-rhinois, alors socialiste, Jean-Marie Bockel.

 Le site Internet, pas souvent remis à jour (http://www.idl-am.org/) est bien discret sur les structures, le fonctionnement, les membres (notamment les collectivités publiques), le budget de l’association.

Tout au plus y apprend-on que le Président est M. Jean-Marie WOEHRLING et le Secrétaire Général M. Éric SANDER.

Il faut être abonné à sa publication (fort intéressante d’ailleurs) « la Revue du Droit local » pour connaître les noms des membres du « Conseil scientifique »…

 L’Institut se présente lui-même ainsi :

 « L’Institut a pour tâche de promouvoir une connaissance plus approfondie des diverses composantes du droit local ainsi que des problèmes juridiques que soulève sa combinaison avec le droit général français. L'Institut du droit local est investi d'une mission de synthèse et d'impulsion, à la disposition des administrations, des élus, des praticiens et du public ; sa mission a été reconnue d'utilité publique par le Préfet en 1995.

L'Institut du droit local est un organe technique et scientifique à la disposition des institutions et du public confrontés au droit local.

Il a pour objet de promouvoir une meilleure connaissance du droit en usage dans les trois départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Ses principales missions sont :

•l'information

•la documentation

•le renseignement juridique

•la formation

•le suivi des réformes législatives et réglementaires

•la codification »

 Nous reviendrons dans un autre post sur ces différentes missions.

 Il convient d’y ajouter aujourd’hui la tâche essentielle du secrétariat de la nouvelle Commission du Droit local (voir ci-dessus).

 Mais ce qu’il convient surtout de retenir, c’est que l’Institut outrepasse totalement sa fonction juridique pour prendre des positions idéologiques !

 Ainsi l’Institut préconise dans de nombreux domaines des adaptations au Droit local qu’il dit vouloir faire vivre (et donc évoluer).

C’est alors avec une très grande virulence que le Secrétaire général, Éric Sander, s’insurge du récent vote du Sénat (le 19 juin 2014) qui a rejeté l’essentiel de la proposition de loi de « modernisation du Droit local » présentée par le sénateur Reichardt (sur les Chambres de métiers, le cadastre, l’ouverture des commerces, la taxe des riverains, le partage judiciaire ou encore les associations coopératives). Il dénonce le « Jeudi noir pour le droit local alsacien-mosellan » !

 En revanche, dès qu’il s’agit des cultes, de l’enseignement religieux, des facultés de théologie ou du délit de blasphème, PAS TOUCHE ! On risquerait de fragiliser l’ensemble du Droit local nous affirme-t-on !

 Mieux encore, sans vote et sans sondage, l’IDL se présente sans complexe comme l’interprète incontestable de la volonté populaire … En juin dernier s’est tenu à Metz un colloque pour célébrer l’anniversaire de la loi de 1924 (fondement juridique du Droit local).

À cette occasion, le secrétaire général de l’IDL mêle habilement dans la même phrase les aspects du Droit qui font effectivement l’objet d’un vrai consensus «  celui de l’assurance-maladie complémentaire, des associations, de la faillite civile, de la justice commerciale, du Livre foncier, sans oublier les deux journées fériées supplémentaires… » et le « régime local des cultes »  Toutes particularités affirme-t-il auxquelles « la population marque un réel attachement… » ! (Source article de l’Alsace du 29-06-2014)

 Ainsi, alors que les églises sont souvent vides, que les « dispenses » d’enseignement religieux sont de plus en plus nombreuses l’IDL, sans aucune justification scientifique, ose affirmer que la population alsacienne et mosellane souhaite maintenir à tout prix les privilèges exorbitants des « cultes reconnus ».

 Une des missions de l’IDL est l’information de la population. Jamais il n’a été réellement fait savoir aux contribuables français (de toute la France), catholiques, protestants ou juifs, mais aussi adeptes d’autres croyances, athées, agnostiques ou indifférents en matière religieuse) que leur impôt permet notamment de rémunérer les ministres des « cultes reconnus » dans les trois départements du Nord-Est…

 L’IDL est une structure partisane. Et c’est à cette association que l’État attribue des pouvoirs exceptionnels, un véritable monopole de la parole sur ces dossiers !

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