Droit local et réforme constitutionnelle

Les défenseurs des régimes dérogatoires d'Alsace et Moselle souhaitent constitutionnaliser le droit local, y compris ses éléments religieux. Les associations laïques de Moselle s'adressent aux parlementaires mosellans.

Metz, le 5 juillet 2018

 À Mesdames et Messieurs les parlementaires,

 Madame, Monsieur,

 Nous suivons attentivement les débats actuels sur la réforme constitutionnelle.

Nous avons pu prendre connaissance d’un message émanant de parlementaires alsaciens vous invitant à cosigner une lettre au Président de la République et à soutenir un amendement à l’article 37 de notre Constitution.

 Nous tenons à ce propos à vous faire part de notre point de vue.

 Nous estimons, en premier lieu, que la population mosellane ne partage pas du tout la revendication identitaire qui s’exprime à travers les messages de vos homologues alsaciens. À tout du moins, s’il existait une « identité mosellane » elle serait disjointe de « l’identité alsacienne ».

 Par ailleurs, il nous paraît abusif de considérer une disposition du droit local comme éminemment positive, du seul fait que cette disposition soit locale ! Une bonne part des régimes dérogatoires locaux ne sont en fait que des privilèges particuliers attribués à quelques catégories bénéficiaires…

 Certains éléments du droit local sont, il est vrai, d’un intérêt général (droit du travail, faillite civile, publicité foncière, voire jours fériés supplémentaires…). Ils ne nécessitent pas d’aménagements qui contreviendraient à la décision SOMODIA de 2011 du Conseil constitutionnel.

 Rappelons, si nécessaire, les éléments principaux de cette décision (tels que présentés dans son commentaire officiel, consultable sur le site du Conseil) :

 [La] législation républicaine antérieure à la Constitution de 1946 [lois de 1919 et 1924, ordonnance de 1944] consacre la spécificité du droit local dans les trois départements d’Alsace et Moselle … [c]es lois de 1919 et 1924 revêtaient, en ce qu’elles maintenaient certaines dispositions de droit local, un caractère transitoire devant conduire à la résorption progressive des particularismes.

Il n’existe pas de garantie constitutionnelle du maintien des dispositions législatives ou réglementaires constituant le droit local. Le Parlement ou le pouvoir réglementaire […] peuvent à tout moment modifier ou abroger des dispositions de droit local pour les remplacer par les dispositions de droit commun ou les harmoniser avec celles-ci

Le caractère transitoire du maintien du droit alsacien-mosellan ne fait pas obstacle à ce que le législateur puisse adapter les règles de droit local. Toutefois, il ne peut en résulter ni un accroissement du champ d’application des différences ni une augmentation de celles-ci.

 Enfin, il apparaît clairement, au vu des documents présentés par les parlementaires alsaciens (Lettre au Président de la République et Exposé des motifs de l’amendement), qu’une de leurs principales préoccupations est la défense des positions privilégiées des cultes dits reconnus.

 Il serait difficile de nous prouver que la population mosellane manifesterait une religiosité très différente de celle des autres départements français, dont globalement (au vu des plus récentes enquêtes d’opinion / la plus récente publiée par La Croix !) une majorité de la population s’affirme sans attache religieuse, agnostique, voire athée… Notons que nos proches voisins luxembourgeois ont très récemment (et sans bruit) supprimé chez eux les effets du Concordat, le financement des paroisses par les communes et l’enseignement confessionnel à l’École publique…

 Au vu de tous ces arguments, nous vous demandons avec insistance, Madame, Monsieur, de ne pas soutenir l’initiative alsacienne.

           Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations les plus respectueuses.

 Ligue de l’enseignement, Fédération des Œuvres Laïques de la Moselle

Ligue des Droits de l’Homme Fédération de la Moselle

PEP57 Pupilles de l’enseignement public de Moselle

Association Les Profanes

Les syndicats de la FSU

Le Cercle Jean Macé

FCPE

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