VENDREDI SAINT

Moselle et Alsace : le « Vendredi Saint » sera férié, comme chaque année, depuis 1892

 Les départements de la Moselle et du Rhin disposent, depuis leur retour à la France à l’issue de la Grande Guerre, de divers régimes dérogatoires au droit national de la République.  Parmi ces dispositions particulières, des éléments du Code du travail, directement « hérités » de la législation allemande de la période d’annexion de ces territoires de 1871 à 1918.

 Les jours fériés supplémentaires

 Depuis 1892, sous certaines conditions, le « Vendredi Saint » et le 26 décembre sont fériés dans les trois départements d'Alsace-Moselle. Et ne sont pas des RTT.

Le « Vendredi Saint » (précédant la Pâque catholique) et le lendemain de Noël (St-Etienne, 26 décembre) sont 2 jours fériés, supplémentaires aux jours fériés français, accordés aux habitants des départements d'Alsace et à ceux de la Moselle par l'ordonnance rendue le 16 août 1892 à Strasbourg, en application de la loi organique du Reich sur l'industrie.

Toutefois, le « Vendredi Saint » est férié en Alsace et Moselle uniquement pour les salariés travaillant dans des communes où se trouvent un temple protestant ou une église simultanée (église pouvant servir au culte catholique et au culte protestant).Ces jours fériés supplémentaires sont des éléments du droit local qui s'applique en Moselle, dans le Bas-Rhin et le Haut-Rhin et a pour origine l'annexion à l’Empire allemand après la défaite française de 1871.

Le « Vendredi Saint » et le jour de la Saint-Étienne sont des jours fériés de plein droit, ce ne sont pas des RTT ! C’est ce que la chambre sociale de la Cour de Cassation a confirmé à la mi-février 2012 en validant un jugement rendu le 1er septembre 2009 par la section « encadrement » des prud’hommes de Forbach qui donnait gain de cause à un salarié mosellan face à son employeur qui assimilait les 2 jours fériés à des RTT. 

Un élément, parmi d’autres, du « Droit local » 

Constitué au fil de l'Histoire de lois et règlements français et allemands, il reste en vigueur en Alsace et Moselle.

Pendant les 47 années d’annexion, le droit français fut, dans beaucoup de domaines, remplacé par les lois d’Empire allemandes, ainsi que par des dispositions locales émanant d’instances législatives propres à la « Terre d’Empire d’Alsace-Lorraine».

Le retour à la France en 1918  (Traité de Versailles) s'est accompagné de la réintégration progressive des lois françaises tout en maintenant un certain nombre de dispositions de droit local (inconnues du droit français ou jugées techniquement ou socialement « supérieures » à la législation française).

 Il est donc constitué de dispositions « françaises » maintenues en vigueur par l’autorité allemande (et parfois abrogées par les autorités françaises pendant la période de l’annexion, tel le concordat de 1801) et de dispositions allemandes (applicables dans l’ensemble de l’Empire) et de dispositions propres à «l’Alsace-Lorraine» (régime local de la chasse).

Il concerne notamment les cultes, la chasse, la justice, les associations, le régime d’assurance maladie ou encore le droit du travail et octroie aux salariés travaillant dans les 3 départements 2 jours fériés supplémentaires (Vendredi Saint et 26 décembre) si leur entreprise à son siège dans l'un de ces 3 départements. Abrogé par les nazis, il a été rétabli en 1945 et reste aujourd'hui en vigueur.

 La question des cultes : le « régime concordataire » 

Dans les trois départements, la loi de séparation des Églises et de l’État de1905 ne s’applique pas (il en va de même pour ce qui concerne les lois sur les congrégations).

Les dispositions antérieures à 1871 continuent à être appliquées, bien que modifiées sur bien des points, tant durant la période d’annexion que depuis 1918… 

C’est ainsi que le Concordat de 1801 entre la République Consulaire de Bonaparte et le Vatican continue à produire ses effets en Alsace et en Moselle : les ministres des cultes sont rémunérés par l’État ! 

Quelques précisions importantes :

 Le Concordat, traité international, ne concerne que l’Église catholique ! Des dispositions relativement similaires ont bien été adoptées pour les Églises protestantes et la « communauté » israélite.

Mais utiliser à leur propos l’expression « régime concordataire » n’est pas légitime.

 Le Concordat (et son complément réglementaire, les « Articles Organiques ») ne précise que deux éléments essentiels : la République organise et contrôle l’Église, elle rémunère ses ministres du culte… (Aujourd’hui seul l’aspect financier reste pleinement appliqué !)

 Le Concordat (et les dispositions relatives aux autres cultes « reconnus ») ne comporte aucun élément concernant les autres aspects de la place du religieux dans l’espace public mosellan et alsacien : l’enseignement religieux à l’école publique, les facultés de théologie, le délit de blasphème ou encore … les jours fériés !

Là encore utiliser la formule « régime concordataire » pour parler de ces dispositions ne correspond à aucune réalité juridique.

 Il faut peut-être aussi préciser que, bien évidemment, le régime particulier des cultes n’a aucun lien juridique avec les autres domaines du Droit local évoqués plus haut (le Code du travail, la chasse, la protection sociale, le droit des associations, etc.)

 Pour parler clair, supprimer le traitement des évêques, curés, pasteurs ou rabbins, supprimer l’enseignement religieux à l’école publique, les facultés publiques de théologie, ou encore le délit de blasphème … n’aurait aucun effet sur le nombre de jours fériés en Alsace et en Moselle !

Pour d'autres infos, consulter notamment www.egale.eu

 

 

 

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