UN RÉGIME SPÉCIAL DE RETRAITE MÉCONNU

En ce moment de controverses sur l'avenir des régimes de retraite, une présentation synthétique (descriptive et sans intention polémique) des régimes particuliers des ministres du culte (surtout catholiques), en Alsace et Moselle comme dans la « France de l'Intérieur ». L'étude porte sur l'histoire et la réalité actuelle des régimes.
  • 1) Le régime des retraites des ministres des cultes dans la « France de l’Intérieur ».

 L’excellent ouvrage de Jean-Pierre MOISSET, L’État, l’argent et les cultes de 1958 à 1987 (Presses Universitaires de Rennes, 2018) en retrace finement l’histoire :

 Au moment de la création du système général de protection sociale, à la Libération, les « serviteurs de l’Église », non-salariés, ne sont pas affiliés, « les institutions ecclésiales existantes permettant de pourvoir aux vieux jours du clergé » (je mets entre guillemets des citations du livre de Moisset).

C’est seulement « en 1972 que l’épiscopat fonde la Caisse d’allocations aux prêtres âgés, CAPA » un régime sur la base du volontariat… (dès 1967 une structure avait été mise en place pour les religieux et religieuses du clergé régulier, l’EMI vieillesse).

 Les sommes versées sont faibles … et abondées par l’État... au titre des minima sociaux…

 D’intenses négociations État/Église s’ouvrent dans ces années 70, pour envisager l’intégration dans le régime général de la SS… avec le contexte d’un « ratio cotisants/allocataires extrêmement inquiétant ».

Il faut noter que « les pasteurs des Églises réformée et luthérienne ainsi que les rabbins des communautés juives ne sont pas concernés car ils sont le plus souvent affiliés au régime général en tant que salariés d’une association cultuelle » qui cotise en tant qu’employeur...

 Cela aboutit à la loi du 2 janvier 1978 « relative aux régimes d’assurance maladie, maternité, invalidité, vieillesse, applicables aux ministres des cultes et membre des congrégations et collectivités religieuses » (ne s’applique pas à ceux déjà affiliés en tant que salariés). C’est la création de la CAMAVIC « Caisse mutuelle d’assurance vieillesse des cultes ». Elle n’est, officiellement, « pas tenue de s’autofinancer. Voués à connaître un déficit chronique en raison du vieillissement  de la population cléricale et religieuse, les comptes de la CAMAVIC sont équilibrés au besoin par des transferts en provenance du régime général »… comme elle « s’applique déjà à d’autres catégories de citoyens »…

 En fait, une pension faible (1/3 du SMIC en 1978)… on tient compte que le prêtre retiré conserverait des revenus personnels…

 Pour la suite de l’histoire, on peut consulter le site de la CAVIMAC (https://www.cavimac.fr/nous_connaitre_page_de_presentation.html )... En effet, L'article 71 de la loi du 27 juillet 1999 crée la Caisse d'Assurance Vieillesse, Invalidité et Maladie des Cultes (CAVIMAC) à compter du 1er janvier 2000, organisme unique en charge de l'ensemble de la protection sociale des ressortissants des cultes a repris l'ensemble des missions dévolues aux deux anciennes Caisses, retraite et maladie..

 Aujourd’hui « La base de cotisations retenue pour le calcul des cotisations ne correspond pas à un niveau de rémunération réel mais fictif.  Cette base de cotisations est unique et correspond au Salaire Minimum de Croissance (Smic)  pour l'ensemble des cotisations. La base de calcul des cotisations ne peut donc pas être ni inférieure ni supérieure (1) au Smic pour une base mensuelle de 151,66 heures. Le montant des cotisations sociales correspond donc au montant minimum légal de la base de calcul établi à partir du Smic. »

Soit un taux et un montant de la cotisation retraite de base :

Cotisation totale 17,75 % (dont 10,45 % par la collectivité et 7,30 % par l’intéressé

Et en valeur, sur la base du SMIC 262,70 € (154,66 collectivité et 108,04 par l’assuré)

(Mise à jour janvier 2017)

 Pour le niveau des retraites versées, voir toutes les hypothèses sur le site (https://www.cavimac.fr/assures_la_pension_de_retraite_de_base_quel_montant.html )

 

2) En Alsace et Moselle

 2-1 Les origines françaises du régime

 Sous l’Ancien Régime, il n’y a pas de retraite des vieux… et le terme de pension s’applique à diverses formes de libéralités royales…

 Les décrets d’application de la Nuit du 4 août 1789 (qui s’échelonnent en fait de 1789 à 1793), suppriment la dîme, la pluralité des bénéfices ecclésiastiques et même les droits casuels… (sans parler des autres droits seigneuriaux dont bénéficiaient nombre d’ecclésiastiques)… et à cela s’ajoute la fin de toute exemption fiscale et la nationalisation des biens du clergé…

 Le 12 juillet 1790, la Constitution civile du clergé dispose que : « Les ministres de la religion exerçant les premières et les plus importantes fonctions de la société, et obligés de résider continuellement dans le lieu du service auquel la confiance des peuples les a appelés, seront défrayés par la nation…. Il sera fourni à chaque évêque, à chaque curé et aux desservants des annexes et succursales, un logement convenable, à la charge par eux d’y faire toute les réparations locatives, … »

 Mais le décret du 2 sans-culottide de l’an II (18/09/1794) décide que « la République française ne paie plus ni les frais ni les salaires d’aucun culte ».

Une décision confirmée le 3 ventôse an III (21/02/1795) par un décret qui dispose que « la République ne salarie aucun culte… elle ne fournit aucun local ni pour l’exercice du culte ni le logement des ministres… la loi ne reconnaît aucun ministre du culte »…

 Le Concordat de 1801 en revanche dispose que « Le Gouvernement assurera un traitement convenable aux évêques et aux curés dont les diocèses et les cures seront compris dans la circonscription nouvelle. »… sans précision supplémentaire.

 Ce sont les Articles organiques de 1802 qui fixent les montants des « traitements » des ecclésiastiques « Le traitement des archevêques sera de 15, 000 fr., Le traitement des évêques sera de 10, 000 fr., Les curés seront distribués en deux classes. Le traitement des curés de la première classe sera porté à 1, 500 francs, celui des curés de la seconde classe à 1, 000 francs. »

Dispositions comparables pour les cultes protestants. En revanche, les ministres du culte juif ne seront rémunérés qu’à partir de 1831.

Jusqu’à la loi de 1905, les modifications ne portent que sur les montants alloués aux ministres.

              2-2 L’annexion

 Il serait fastidieux de noter tous les textes de la période allemande sur ce sujet.

 Le texte fondamental est la loi, toujours en vigueur pour l’essentiel, du 15 novembre 1909 « relative aux traitements et pensions des ministres des cultes rétribués par l’État et de leurs veuves et orphelins ».

Elle dispose que « les ministres des cultes [reconnus] perçoivent un traitement de l’État selon un classement indiciaire fixé par référence aux indices prévus pour le classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l’État ».

 C’est donc une législation allemande qui instaure une progression à l’ancienneté des traitements et, par ailleurs … des pensions « lorsqu’après 10 années au moins de service, ils deviennent d’une façon durable… incapables d’assurer leur ministère et sont mis à la retraite.

              2-3 Depuis 1918

 Les textes allemands cités ci-dessus sont maintenus.

Un décret du 11 septembre 2007 réaffirme l’application de la loi de 1909, avec un simple toilettage de dispositions devenues obsolètes…

 Aucun de ces textes ne prévoit de cotisation pour financer le régime local des pensions de retraite …

 Cependant, il est presque logique, dans l'esprit du statut local des cultes, qu'il n'y ait pas de cotisation. Les ministres des cultes sont plus ou moins assimilés à des fonctionnaires de l’État. Pour lesquels il n'y a pas de caisse de retraite, leurs pensions étant financées par le budget dudit État. Il y a bien sur les fiches de paye une mention correspondant à « retenue pour pension » mais c'est un jeu d'écriture : c'est une somme qui n'est pas touchée par le fonctionnaire, elle n'alimente aucune caisse ; elle reste simplement incluse dans le budget.

 

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