CHANGER DE RÉPUBLIQUE

POUR SAUVER LE DROIT LOCAL D’ALSACE ET MOSELLE ?

 Petit rappel historique : de 1871 à 1918 les territoires formant aujourd’hui les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin sont annexés par l’Empire d’Allemagne. Après la Grande Guerre, lorsque la France reprend ces territoires, elle accepte que le droit français n’y soit pas immédiatement appliqué, que certaines lois en vigueur en 1918 soient provisoirement maintenues. C’est ce que l’on nomme du terme générique de « Droit local ».

Cet ensemble disparate participe à de nombreux domaines juridiques : droit du travail, de la chasse et de la pêche, des associations, de la publicité foncière, des collectivités locales, des professions libérales et du commerce, de la protection sociale … et du régime des cultes.

Ces dispositions dérogatoires au droit national résultent de textes français d’avant 1871 (abrogés au moins partiellement par la République entre 1871 et 1918, comme le Concordat ou la loi Falloux pour l’enseignement religieux) ou de textes allemands.

Ces différents régimes ont été confirmés par une loi de 1924 puis une ordonnance de 1944 (l’Allemagne nazie qui avait annexé à nouveau ces territoires avait supprimé le droit local) et ont fait l’objet depuis lors de nombreux ajustements pour s’adapter aux évolutions du monde et de la société (la « sécurité sociale locale » par exemple, dans son fonctionnement actuel, dépend plus de décisions prises en 1946 que du régime « bismarckien » de la fin du XIXe siècle).

 Or, le 5 août 2011, le Conseil constitutionnel (décision dite « Somodia ») a bien érigé l’existence du droit local en « principe fondamental reconnu par les lois de la République ». Mais, refusant toute territorialisation du droit au sein de la République, il n’a accordé à l’ensemble des régimes dérogatoires d’Alsace et de Moselle qu’un fondement historique ! De ce fait, leurs dispositions restent « provisoires » et peuvent donc être librement abrogées par les pouvoirs législatifs et réglementaires de la République.

Plus encore, le Conseil a précisé que la législation locale ne pouvait subir de modification que dans la mesure où les différences de traitement (avec le droit général) ne sont pas accrues et qu’il n’y a pas d’élargissement du champ d’application (par exemple, les dispositions religieuses ne peuvent pas être étendue à de nouveaux cultes). De fait, les seules modifications ne peuvent ainsi que conduire à un rapprochement avec le droit général français…

 L’Institut du Droit Local (association « de droit local » financée par des subventions publiques) et son président Jean-Marie Woehrling se sont déjà plusieurs fois exprimés pour regretter le rejet par le Conseil d’un droit territorial particulier …

 Récemment, la jurisprudence « Somodia » a ainsi bloqué des adaptations de la législation locale (notamment pour le régime d’assurance maladie, mis à mal par la loi du 14 juin 2013 instaurant une mutuelle obligatoire dans chaque entreprise, financée moitié par l’employeur, moitié par le salarié, alors que le régime complémentaire local est uniquement à la charge du salarié !).

 C’est pourquoi, l’Institut du Droit Local alsacien et mosellan revient à la charge, par la plume de son Secrétaire général, Éric Sander, qui ne demande rien moins qu’une modification constitutionnelle pour sauver le droit local !

 Voici sa proposition, publiée dans la dernière livraison (n° 78) de la Revue du Droit Local : « Il pourrait être envisagé de prévoir une disposition dans la Constitution aux termes de laquelleDes dispositions législatives ou réglementaires peuvent être propres à certains territoires, sans que puisse leur être opposé le principe constitutionnel d’égalité au regard des dispositions applicables pour d’autres territoires”. Espérons que les échéances électorales à venir puissent constituer un terrain propice au développement de cette idée ! Il en va de l’avenir du droit local alsacien-mosellan ».

 Autant dire qu’il faudrait parler alors « des Républiques françaises » !

Il est nécessaire que tous les candidats à l’élection présidentielle prochaine (et tous les candidats aux éventuelles primaires) s’expriment clairement sur ce sujet !

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